Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 054 VOTE DES TAUX DIMPOSITION DES TAXES DIRE
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - DEL 053 VOTE DES TAUX DIMPOSITION DES TAXES DIRE
Déliberation - DEL 053 VOTE DES TAUX DIMPOSITION DES TAXES DIRE
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - DEL 045 VOTE DES TAUX DIMPOSITION DES TAXES DIRE
Déliberation - DEL 050 VOTE DES TAUX DIMPOSITION DES TAXES DIRE
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 054 Vote DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 054 Vote DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
OBJET :
Vote des taux d'imposition
des taxes directes locales
N° 054/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale en date du 03 avril deux mille vingt- six, Sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Nicolas LACOMBE, Mesdames
Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, Najet EL-KAHIRI, Mélanie
SERRES-SOLANO, adjointes au Maire, Messieurs Hugues DAVID, Marc
GELLY, Patrick GOLFIER, adjoints au Maire, Mesdames Josiane
DARRAC, Aurore FONTANEL, Stéphanie GARBAY, Marie-Pierre
LAPORTE, Helena POTIER, Marie-Ange PRADO, Laurence QUATRE,
Charline SANSAN, conseillères municipales et Messieurs Serge
ARNAUNE, Charlie BARRERE, Daniel ESSERTEL, Frédéric SANCHEZ.
Jean-Jacques SERVOLLE, Frédéric TAROZZI, Jean-François TUFFERY. conseillers municipaux.
Absents excusés :
Yannick DULOUARD a donné procuration à Jean-François TUFFERY
Michel FRANCOISE a donné procuration à Frédéric TAROZZI
Jean-Luc GUERY a donné procuration à Hugues DAVID
Françoise MEDECIN a donné procuration à Serge ARNAUNE
Myriam TESSARIOL a donné procuration à Laurence QUATRE
Manuel VICENTE a donné procuration à Jean-Jacques SERVOLLE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire prise au sein du
Conseil.
Charline SANSAN ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 16 avril 2026 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0542026-DE
Reçu le 28/04/2026 RAPPORTEUR : SANCHEZ Frédéric
Conformément au Débat d'Orientations Budgétaires en ce qui concerne la fiscalité locale, et vu notre
volonté de maîtriser les taux pour les ménages néracais dans la mesure où la fiscalité économique est
transférée à Albret Communauté depuis le 1er janvier 2020, je renouvelle l'ambition de la majorité de ne
pas faire évoluer la pression fiscale pour la dix-neuvième année consécutive.
Je propose donc au vote du Conseil municipal les taux suivants qui demeurent inchangés par rapport à
2025 :
+ Taxe foncière (bâti) 49,16 %
+ Taxe foncière (non bâti) 78,16 %
La suppression de la taxe d'habitation étant pleinement effective pour tous les contribuables depuis
2023,
les collectivités peuvent à nouveau fixer leur taux de taxe d'habitation pour les résidences secondaires, les locations saisonnières et les logements vacants.
Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal le taux de taxe d'habitation suivant qui demeure inchangé du taux avant la réforme :
+ Taxe d'habitation 17,64 %
Il est rappelé que par délibération n°122/2011 du 09 novembre 2011, le taux de taxe d'aménagement a
été arrêté à 4 % (1% dans le Secteur Sauvegardé) et qu'il ne s'agit pas non plus de la faire évoluer.
Par ailleurs, conformément à l'article 174 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019, les librairies indépendantes situées sur le territoire communal demeurent exonérées de
Cotisations Foncière des Entreprises par délibération n°51/2020 du 02 juillet 2020.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE :
> D'APPROUVER les taux des taxes susvisées, tels qu'ils viennent d'être présentés, au titre de
l'exercice budgétaire 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0542026-DE
Reçu le 28/04/2026