Compte-Rendu - Compte rendu 2 juillet 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 3 juillet 2018

Compte-Rendu - Compte rendu 22 septembre 2015

Compte-Rendu - Compte rendu 5 fevrier 2019

Compte-Rendu - Compte rendu 5 juillet 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 6 fevrier 2018

Compte-Rendu - Compte rendu 2 mars 2017

Compte-Rendu - Compte rendu 19 janvier 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 1er juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu 1er juillet 2014

Compte-Rendu - Compte rendu 10 mai 2017

Compte-Rendu - Compte rendu 2 juillet 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Meux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques, Page 1 sur 2

DEPARTEMENT de l’OISE

COMMUNE de LE MEUX

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal

du mardi 2 juillet 2019 à 19 h 00

Présents : M. & Mme LE CHAPELLIER, BLANC, DARDENNES, ARLAT, BLANCHARD, CLOUET, GUILLIOT, JEANDEL, MELOTTE, DAUCHELLE, PERDU Absents excusés : M. & Mme SCHAMBERT, DEAN, DELARUELLE, FURST, POLLET, TISNE, UTH, DELAFALIZE Pouvoir : M. SCHAMBERT qui a donné pouvoir à Mme LE CHAPELLIER

M. TISNE qui a donné pouvoir à Mme BLANC

Madame BLANC a été élue secrétaire.

Présents sur 19 : 11 Votants : 13

Le Conseil Municipal autorise la suppression du point suivant de l’ordre du jour : - AVIS SUR LE ZONAGE TERRITOIRE A RISQUE IMPORTANT D'INONDATION (TRI DE COMPIEGNE ET CREIL)

FINANCES – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE (à l’unanimité) de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2019.

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Nature Montant Observations 66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 30 508,46 € Pour régul. du CRD 023 023 Virement à la section d'investissement -30 508,46 € Pour équilibrer 16 165 OFI Dépôts et cautionnements reçus 1 538,00 € Pour Rmb Caution fin de bail pro 21 2184 28 Mobilier -1 290,00 € Pour équilibrer 21 21571 28 Matériel roulant 34 500,00 € Pour Acquisition du VPI 21 2183 27 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00 € Correction erreur d’imputation comptable 21 2184 27 Mobilier -10 000,00 € Correction erreur d’imputation comptable Total 34 748,00 €

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant Observations 16 1641 OFI Emprunts en euros 30 508,46 € Pour régul. du CRD 021 021 OFI Virement de la section d'exploitation -28 970,46 € Pour équilibrer 13 1323 73 Départements 12 260,00 € Subvention département pour lanternes LED 13 1316 28 Autres établissements publics locaux 20 950,00 € Subvention du SDIS pour VPI Total 34 748,00 €

PERSONNEL - DELIBERATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu de la proposition à l’avancement de grade de Mme Laëtitia ROIATTI, madame le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe de catégorie C à compter du 1er août 2019.

L’agent affecté à cet emploi sera, toujours et principalement, chargé des fonctions suivantes : Etat Civil, Affaires Scolaires La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE (à l’unanimité) d’adopter la proposition du Maire,

DECIDE (à l’unanimité) de modifier ainsi le tableau des emplois,

DECIDE (à l’unanimité) d’inscrire au budget les crédits correspondants.Page 2 sur 2

DELIBERATION SOUMETTANT LES CLOTURES A LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE

PREAMBULE

Dans le cadre de la simplification des procédures d’urbanisme, le décret n°2014-253 du 27 février 2014 dispense de toute formalité les clôtures, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf dans les secteurs et espaces protégés, dans un périmètre délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture.

Le Conseil Municipal peut donc décider d’instituer la déclaration préalable à l’édification de clôtures sur une partie ou sur l’ensemble de son territoire, en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R.421-12 relatif à l’édification de clôtures ; Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; Considérant que l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme dispense de toute formalité, en son alinéa g, l’édification de clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme,

Considérant l’intérêt de la commune de conserver l’unicité des règles d’urbanisme à l’échelle de la commune, Considérant que la mise en place de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures est l’un des moyens mis à la disposition des communes pour parvenir à cet objectif,

Considérant la volonté communale de permettre l’application des règles définies au « Chapitre 2 – Les clôtures » du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, règles fixant les caractéristiques des clôtures à l’intérieur des zones définies dans le futur PLUiH, Considérant qu’il est ainsi demandé au Conseil Municipal de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire, en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, L’exposé du maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant valablement délibéré,

DECIDE (à l’unanimité) d’instaurer le dépôt obligatoire d’une déclaration préalable pour l’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire, en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

DELIBERATION SOUMETTANT LES DEMOLITIONS A LA PROCEDURE DE PERMIS DE DEMOLIR

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.421-27 et R.421-28 relatifs au permis de démolir ; Considérant l’intérêt de la commune pour la protection de son patrimoine, de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire, exceptés ceux prévus à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme, exemptés en tout état de cause de permis de démolir et ce, quelle que soit la situation des terrains. L’exposé du maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant valablement délibéré,

DECIDE (à l’unanimité) d’instaurer le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme.

INFORMATIONS DIVERSES

La prochaine date de conseil est fixée au mardi 3 septembre 2019.

Le 3 juillet 2019 Le Maire

Evelyne LE CHAPELLIER