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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+16+dec+2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+16+dec+2021)Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Consommateurs, qe

Communauté de communes du

Pays d' the

Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Emai

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 16 décembre 2021

à 18h30

KKKKEE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 16 décembre 2021 A 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

ed de ee

Etaient Présents Mesdames et Messieu

Daniel DUCHANGE, Philippe ETCHETO, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Antoine GUEBEN, Nadège DUDAS-MASSON, Nicole JANSSENS, Lionel BERTIN, Gérard TRUTAT, Alain NOUGARET, Claude LAPIERRE, Emeline DE BRUIN, Laurent L'ETROP, Bernard SADY, Gilles PLOUVIEZ, Etienne GHISALBERTI, Gisèle SILO, Maggy CARON, Roland FRELIN. Claude LENOIR, Gilbert BONNETERRE, Claire ADAM, Edith LHOSTE

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Christie DEZERT a donné pouvoir à Emeline DE BRUIN

Romain ARNAUD a donné pouvoir à Monsieur Bernard SADY

Absent(s) excusés(s) :

Florent GAUROIS, Olivier PIQUET, Philippe LAZARE, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Jean-Pierre PEZET, Anne-Lise DURAND, Hugues MARTEAU, Bruno BENETTON, Jannick DERAEVE, Roland BROQUET, Sylvie VELUT, Florence SEZEUR. Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Marie Christine DRANE, Thomas PONZONI, Frédéric RAPHAEL,

Délibération n°2021/60/CDC : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration année 2020 Par délibération du 14 février 2013, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a

approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités

territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Président de cette communication.

Délibération n°2021/61 : Pacte territorial de relance et de transition Ecologique (PTRTE) Les Communautés de Communes du Chaourçois Val d’Armance et du Pays d’Othe ont délégué au PETR Othe Armance la signature du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE). Suite au premier comité de pilotage du 23 Novembre, il a été acté que cette signature devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2021.

Le PTRTE est une démarche d’accompagnement territorial et de simplification des contractualisations menée conjointement par l’État et la Région Grand Est. Elle est issue de la convergence du Contrat territorial de relance et de transition écologique (CTRTE) porté par l'État et du Pacte territorial porté par le Conseil régional.

A noter : le Conseil Départemental sera également signataire du PTRTE. Le PTRTE se déploie dès 2021 en conformité avec :

e la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, précisant les modalités de

mise en œuvre des CTRTE sur le territoire national

e la délibération du Conseil Régional du 12 décembre 2019, sur le Pacte territorial

Grand Est ;

+ _l’accord de relance État-Région voté le 17 décembre 2020 par la Région et signé le 30

mars 2021 par l’État en région.

Le Pacte n'est pas une contractualisation de plus, mais une approche globale et intégratrice des contractualisations existantes entre le territoire, le Département, la Région, l’Etat et ses opérateurs

C'est :

+ Un objectif inédit de convergence, de visibilité et de transversalité dans la lecture

e Un support pour la déclinaison locale d’orientations stratégiques partagées entre l’Etat

et la Région :

3 orientations stratégiques à croiser et prendre en compte dans la stratégie du territoire : + Transition énergétique et ÉCOLOGIQUE (avec bilan écologique)

+ COHÉSION territoriale et coopérations, maillage territorial en centralités,

équipements, services, santé, sport, culture, loisirs. et coopération entre territoires

+ ÉCONOMIE plurielle ancrée dans les territoires (de proximité, productive,

relocalisation..)

Le PTRTE s’appuie sur les schémas existants (SCoT, SRADDET, ..) et sur le projet de territoire du PETR Othe Armance approuvé en décembre 2019.Le Pacte couvre les Communautés de communes du Pays d’Othe et du Chaourçois Val

d’Armance.

Deux catégories de projets seront identifiées dans le présent pacte :

e ceux financés par le plan de relance, en mesure de démarrer rapidement (réalisation en

2021 ou 2022)

+ etceux « à faire mûrir » s’inscrivant à plus long terme d’ici 2026.

A noter que des projets portés par des maîtres d'ouvrage du secteur privé (entreprises, associations, etc.) financés ou pas par le plan de relance, et situés dans le périmètre de l’intercommunalité peuvent figurer dans le tableau ci-après.

A noter : le vivier de projets sera mis à jour annuellement.

+ Le territoire identifie le vivier de projets qu’il estime structurants, décisifs, important

pour l’avenir de son développement à court et plus long terme : les projets qu’il veut

voir figurer dans son PTRTE.

«+ Les parties prenantes du Pacte définissent ensemble le caractère prioritaire des projets

(au regard de la stratégie du territoire et des financements disponibles).

* Les parties prenantes s’engagent à faire avancer les projets retenus comme prioritaires

soit au titre de la relance pour les projets prêts à démarrer, soit au titre d’autres

politiques (ingénierie/investissement, droits communs, sur-mesure, privé...) pour les

projets à faire mûrir. Ce travail de priorisation sera actualisé chaque année. Le PTRTE

est bien évolutif.

+ Les projets identifiés pour la relance, c’est-à-dire pour les projets prêts à démarrer

(réalisé en 2021 ou début 2022), feront l’objet d’un examen conjoint par l'Etat et la

Région au sein d’un comité départemental ad hoc.

Les projets de la Communauté de Communes pour le PTRTE sont les suivants :

- Maison France Services,

- Espace co-working,

- Sentiers pédagogiques,

- PLUIi,

- Mobilité : transport à la demande,

- Réflexion sur les biodéchets,

- Implantation de mini-résidence séniors.

La proposition d’un PTRTE à l’échelle du PETR OTHE ARMANCE, présentée avec les 2

communautés de communes membres a été validée par l’État, la région GRAND EST et le

Département de l’Aube, et les propositions de « projets structurants » ont été recueillis auprès

des communautés et des communes du territoire, en vue d’une priorisation validée par l’État

et la région. Dès lors que ces propositions seront validées pour l’année 2021, il est proposé

que le comité syndical autorise le président du PETR à signer les documents afférents à ce

pacte pour 2021.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouf l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE les projets de la Communauté de communes du Pays d’Othe à intégrer au PTRTE. AUTORISE le Président à signer la convention PTRTE.Délibération n° 2021/62 : Décision modificative - Budget Général

Le Président propose la décision modificative suivante pour le budget général : Dépenses : Chapitre 20 : compte 204 +5 000€

Dépenses : Chapitre 23 : compte 2313 - 5000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de valider la décision modificative ci-dessus.

Délibération n° 2021/63 : Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. du Centre de Gestion de l’Aube à compter du 1° janvier 2022

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données — DPO

Vu la délibération du 15 septembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics aubois qui le demandent.

Le Président rappelle à l’assemblée que :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la CDCPO, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Le RGPD s’applique à la CDCPO pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics aubois qui le souhaitent, le CDG 10 propose à compter du 1” janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

e dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

e et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

+ La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Un agent disposera d’une formation spécifique et d’une expérience certaine en la matière. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

e Des réunions d'information /sensibilisation+ La mise à disposition d’une base documentaire: modèles types (fiches de registre, mentions...) / procédures types / supports de communication

e__L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

+ L'accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

e Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

e__ L'accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

+ L'analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers. et apport de préconisations et de mentions

+ __ L'accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits

e L'accompagnement en cas de violation de données

° Le relais auprès de la CNIL

° La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la CDCPO au titre de l’exercice 2022 est de 2500 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de |’ Aube,

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

Délibération n° 2021/64 : Modification d’un emploi permanent à temps complet — poste de chef de projets « gestion et prévention des déchets »

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient en conséquence au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Vu la délibération créant l'emploi de chef de projets « gestion et prévention des déchets » en date du 30 septembre 2021,

Compte tenu du profil recherché il conviendrait de permettre que l’emploi soit occupé par un agent de la catégorie A qui peut relever du cadre d’emploi des Attachés ou des ingénieurs territoriaux.

Monsieur le Président propose à l’assemblée :

La modification de l’emploi de chef de projets « gestion et prévention des déchets », à temps complet qui pourra être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi des Attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux de catégorie A.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3/...° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. - S’il n’est pas déjà employé dans la fonction publique sous contrat à durée indéterminée, le candidat sera recruté sous contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans. Le contrat à durée déterminée est renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats à durée déterminée ne peut excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ADOPTE la proposition du Président,

INSCRIT au budget les crédits correspondants,

MODIFIE le tableau des emplois à compter du 1° janvier 2022.

illemaur-Pâlis

se d’œuvre de la maison de

MOntanC ARE _ total marché et du marché avenant 1 avenant 2 avenant 3 | Avenant 4 ie avenants initial |

Dusolle Architecte et

Archimem 121 472,00 € | 25 988,00 € 11 759,45 € 9420,00 € |2850,00 € 171 489,45 €

Avenant n°1 : délibération n°2017/34 du 4/04/2017 Avenant au Marché de Maîtrise d'œuvre pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire

Le coût prévisionnel des travaux dans l’A.P.S. était de 1 664 000 € HT et passe à 2 020 000 € H.T. L'augmentation prend en compte les incidences du rapport de sol géotechnique résultant de la nature du sol nécessitant des fondations spéciales et autres au niveau du lot VRD avec une couche de forme de 50 cm en remblai et des fondations particulières pour le mur de soutènement. Il en est de même pour la prise en compte du rejet des eaux pluviales de voirie communal dans le ru qui nécessite un séparateur d’hydrocarbures.

Le maître d’œuvre retenu pour ce dossier est le cabinet DUSOLLE à Joigny pour un taux de rémunération fixé à 7,30% du coût prévisionnel des travaux soit un forfait de rémunération de 121 472€ HT.

Compte tenu de l’évolution du coût prévisionnel des travaux HT au stade de l’APD, passant de 1 664 000 € à 2 020 000 €, le forfait de rémunération HT passe à 147 460 € soit une augmentation de 21,39 %.

Le Président propose de valider l’avenant de mission de Maîtrise d'œuvre.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE l'avenant au contrat de mission de Maîtrise d’œuvre pour la maison de santé faisant passer le forfait de rémunération de 121 472 € HT à 147 460 € HT.

AUTORISE le Président à signer l’avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Avenant n°2 : délibération n°2019/63 du 10/09/2019 Avenant n°2 au Marché de Maîtrise d’œuvre pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire

Un premier avenant a été passé le 4 avril 2017 faisant passer le marché à 2 020 000 € HT. L'augmentation prenait en compte les incidences du rapport de sol géotechnique résultant de la nature du sol nécessitant des fondations spéciales et autres au niveau du lot VRD avec une couche de forme de 50 cm en remblai et des fondations particulières pour le mur de soutènement. Il en est de même pour la prise en compte du rejet des eaux pluviales de voirie communal dans le ru qui nécessite un séparateur d’hydrocarbures.Un deuxième avenant doit être passé en tenant compte du coût réel des travaux, en fonction des modifications de programmes et du montant du marché de substitution du lot n°8 après résiliation du marché de l’entreprise RONZAT.

Cet avenant porte le coût du marché de 2 020 000 € à 2 181 088,36 €.

Compte tenu de l’évolution du coût prévisionnel des travaux HT au stade de l'APD, passant de 2020 000 € à 2 181 088,36 €, le forfait de rémunération HT passe de 147 460 € à 159 219,45 € soit une augmentation de 11 759,45 € soit 7,97 %.

Le Président propose de valider l’avenant de mission de Maîtrise d’œuvre.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE l’avenant au contrat de mission de Maîtrise d’œuvre pour la maison de santé faisant passer le forfait de rémunération de 147 460 € HT à 159 219,45 € HT.

AUTORISE le Président à signer l’avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Avenant n°3 : délibération n°2020/31 du 12/03/2020 avenant au marché de Maîtrise d’œuvre de la maison de santé pluridisciplinaire

Un premier avenant a été passé le 4 avril 2017 faisant passer le marché à 2 020 000 € H.T. L'augmentation prenait en compte les incidences du rapport de sol géotechnique résultant de la nature du sol nécessitant des fondations spéciales et autres au niveau du lot VRD avec une couche de forme de 50 cm en remblai et des fondations particulières pour le mur de soutènement. Il en est de même pour la prise en compte du rejet des eaux pluviales de voirie communal dans le ru qui nécessite un séparateur d’hydrocarbures.

Un deuxième avenant a été passé en tenant compte du coût réel des travaux, en fonction des modifications de programmes et du montant du marché de substitution du lot n°8 après résiliation du marché de l’entreprise RONZAT. Cet avenant a porté le coût du marché de 2 020 000 € à 2 181 088,36 €. Compte tenu de l’évolution du coût prévisionnel des travaux HT au stade de l’APD, passant de 2 020 000 € à 2 181 088,36 €, le forfait de rémunération HT est passé de 147 460 € à 159 219,45 € soit une augmentation de 11 759,45 € soit 7,97 %.

Il est proposé de passer un troisième avenant :

Avenant n°3: complément d’honoraires pour les missions DET OPC et mission complémentaire nécessaire au remplacement de l’entreprise défaillante du lot n°8 RONZAT induisant une prolongation de délai de la phase de réalisation de 58 à 75 semaines. Le prix global et forfaitaire du marché DUSOLLE est de 159 219,45 € HT (191 063,34 € TTC) et est donc augmenté de 9 420,00 € portant le marché à la somme de 168 639,45 € HT soit 202 367,34 € TTC.

Le Président propose de valider l’avenant de mission de Maîtrise d’œuvre.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE 20 voix POUR et 1 voix CONTRE l’avenant n°3 au contrat de mission de Maîtrise d’œuvre pour la maison de santé faisant passer le forfait de rémunération de 159 219,45 € HT à 168 639,45 € HT.

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°3.Avenant n°4 : délibération n°2021/07 du 25/02/2021 avenant au marché de Maîtrise d'œuvre de la maison de santé pluridisciplinaire

Il convient de prendre en compte les prestations découlant de la défaillance de l’entreprise PAM PAYSAGE relatif au marché du Lot 11 — ESPACES VERTS, avec constat d’avancement, établissement des CCTP et DPGF modificatifs tenant compte de celui-ci et des nouvelles conditions d’exécution des prestations. Ces prestations pour missions MOE et OPC complémentaires liées au remplacement d’une entreprise défaillance, conformément l’article 7.7. du CCAP et à l’article 1.7 du CCTP, se montent à 2 850,00 €.HT soit 3 420,00 € TTC

RELANCE du lot 11 espaces verts : défaillance de l’entreprise :

2 850,00 € + 570,00 € — ë 20,00 4

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouiï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité l’avenant n°4 d’un montant de 2 850 € HT au contrat de mission de Maîtrise d’œuvre pour la maison de santé faisant passer le forfait de rémunération de 168 639,45 € HT à 171 489,45 € HT.

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°4.

1) Demandes faites par Monsieur Dusolle

1° courrier de Monsieur Dusolle en date du 8 septembre 2020 (AR) : missions complémentaires COVID-19

Monsieur Dusolle demande une rémunération complémentaire pour l'exécution des prestations DET et OPC avec des modifications substantielles de contenu liées à la crise sanitaire COVID-19, et dans de nouveaux délais nécessitant à nouveau le maintien de moyens et l’exécution de tâches complémentaires imprévues dans le contrat de maîtrise d’œuvre.

En référence à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-319 du 25/03/2020 portant des mesures d’adaptation aux contrats en cours, il a été amené à faire une demande : “ de prolongation d’une durée au moins équivalente à celles des prestations qu’il a réalisées à ce jour, soit du 12/03/2020 jusqu’au 23/07/2020 inclus, en regard de circonstances exceptionnelles COVID-19. Celle-ci est également liée à divers manquements d'entreprises à leurs obligations contractuelles qui représentent pour la maîtrise d’œuvre des prestations complémentaires revêtant un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage selon les « règles de l’art » dans des conditions exceptionnelles dont les causes sont extérieures aux parties et bouleversent l’économie du contrat.

" de prise en charge des coûts supplémentaires représentant une charge excessive, sachant qu’il a veillé à la bonne sécurisation du site, qu’il est resté

disponible sans discontinuité, et qu’il a garanti la continuité des prestations, y compris pendant la période de confinement notamment avec l'établissement d’états d’acompte, soit dans des conditions nouvelles directement en lien avec la crise sanitaire.

Selon lui, sa demande est conforme à l’article L.2194-1 du Code de la Commande Publique, les modifications étant rendues nécessaires par des circonstances imprévues et restent inférieures à 50% du marché. Elle prend en compte le renchérissement lié à une complexité supplémentaire, et à une quantité supplémentaire imprévisible des prestations à réaliser en casde circonstances exceptionnelles: télétravail avec envoi de consignes, rappels des clauses contractuelles, conseils divers, réunions et compte-rendus afférents y compris sur site avec constats d’avancement, les 17/03, 02/06, 02/07, 04/08, 18/08 et 01/09/2020. Les honoraires correspondants ainsi que les frais engagés s’élèvent à 16.844,00 € TTC.

POUR RESUME :

MONTANT TOTAL DES HONORAIRES POUR MISSIONS COMPLEMENTAIRES COVID 19 du 10/03 au 25/07/2020 DEMANDÉS :

13 870,00 € HT + 2 774,00 € TVA — 16 644,00 € TTC + frais 200,00 € =

arrondi à 16 840 €par Dusolld

2*"* courrier de Monsieur Dusolle en date du 30 septembre 2020 (AR) Relance sur les défaillances des entreprises et sur la demande de son avenant.

3°" courrier de Monsieur Dusolle en date du 3 novembre 2020 (AR) L’avenant n°3 portait une prolongation du contrat de MO de 58 à 75 semaines et au 3 novembre, on compte 122 semaines.

Il réclame 28 semaines supplémentaires correspondent à une prestation complémentaire de 12 682,32 € HT.

4°" courrier de Monsieur Dusolle en date du 8 décembre 2020 (AR) / AVENANT N°4

Par ailleurs, il demande la prise en compte des prestations découlant de la défaillance de l’entreprise PAM PAYSAGE relatif au marché du Lot 11 — ESPACES VERTS, avec constat d’avancement, établissement des CCTP et DPGF modificatifs tenant compte de celui-ci et des nouvelles conditions d’exécution des prestations à envisager. Ces prestations pour missions MOE et OPC complémentaires liées au remplacement d’une entreprise défaillance, conformément l’article 7.7. du CCAP et à l’article 1.7 du CCTP.

Temps passé pour mission complémentaire ACT pour le remplacement de l’entreprise du lot 11 Espaces verts :

2 850,00 € + 570,00 € =

+ prolongation du délai de 47 semaines sur 2020 et de 12 semaines sur 2021 de mission complémentaire.

DONC MONTANT TOTAL DEMANDE le 08/12/2020 :

MONTANT TOTAL DES HONORAIRES POUR MISSIONS COMPLEMENTAIRES COVID 19 :

13 870,00 € HT + 2 774,00 € TVA = 16 644,00 € TTC + frais 200,00 € —|16 844,00 € TT |

IMPAYE POUR PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION DU MARCHE 12 682,32 € HT soit [15 218,78 € TTC]

AVENANT N°4 : RELANCE du lot 11 espaces verts : défaillance de l’entreprise : 2 850,00 € HT + 570,00 € TVA — 3 420,00 € TTC

SOIT 35 482,78 € TTC au 08/12/2020

5°"* courrier du 26 février 2021 : demande de résiliation de son contrat et réponse de la CDCPO le 1° avril 2021Monsieur Dusolle a demandé la résiliation de son contrat de maîtrise d’œuvre en évoquant : - d’une part l’article 13.2.3 du CCAP pour mettre un terme à sa mission qui prévoit que « si le maître d’œuvre rencontre des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché » et,

- d’autre part, en indiquant les fautes du maître d’ouvrage en demandant un droit à indemnisation.

Dans son courrier reçu le 2 mars 2021, Monsieur Dusolle a omis de préciser qu’il a mis un terme à son activité en décembre 2020 et qu’il a obtenu sa radiation auprès de l’ordre des architectes sans en informer ni le maître d’ouvrage, ni les entreprises concernées. Il aurait pu nous faire part de sa décision dès le mois de décembre, afin de trouver une solution et d’anticiper les difficultés à venir.

La Communauté de Communes a dû assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour ne pas pénaliser les

entreprises qui se sont retrouvées en difficultés financières: retour des courriers recommandés non récupérés (et notamment les factures), impossible de le joindre téléphoniquement et physiquement sans en connaître la raison.

Le conseil communautaire a dû se positionner, sans connaître sa situation, et a autorisé les services administratifs à vérifier les factures des entreprises à la place du maître d’œuvre afin qu’elles soient rémunérées (délibération n°2021/07 du 25/02/2021). C’est seulement le 2 mars 2021 que Monsieur Rigoreau, assistance juridique, a informé la CDCPO par mail de la radiation de Monsieur Dusolle auprès de l’ordre des architectes.

Compte tenu de sa radiation auprès de l’ordre des architectes, qui constitue un motif d’intérêt général, Dusolle ne pouvait plus pousuivre sa mission et il a été procédé à la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre n°7995.

La Communauté de communes a dû faire face aux conséquences de sa mission non achevée et a dû trouver les solutions adéquates afin poursuivre la fin du chantier.

6°" courrier de Monsieur Dusolle en date du 20 juillet 2021 (AR) : demande une indemnité de

Il demande une indemnité de résiliation de 5% d’un montant de $ - 479435 € HT 5 753,22 € TIC pour Dusolle

- 1 840,52 € HT 2 208,62 € TTC pour Archimen

Il évoque l’article 13.2.3 du CCAP pour mettre un terme à sa mission qui prévoit que « si le maître d’œuvre rencontre des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché ». Sauf que la résiliation n’est pas liée à des difficultés imprévisibles mais à sa radiation de l’ordre des architectes.

DONC Monsieur Dusolle réclame les sommes suivantes :

- impayé d’honoraires suivant avenant n°4 : 3 240 € TTC

- _impayé de l’indemnité de résiliation de 5% : 7 553,22 € TTC

- _ impayé pour missions complémentaires COVID 19 : 16 840 € TTC - _impayé pour prolongation du délai d’exécution d’un montant de 15 218,90 € TTC Monsieur Dusolle a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir le paiement de ces indemnités.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouf l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à représenter la Communauté de Communes au Tribunal Administratif, SOLLICITE un cabinet d’avocats pour assurer la défense de la Communauté de Communes. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.Questions diverses :

1) Mission locale : simulateur de conduite

Pour faciliter l’accès des jeunes à l’emploi et leur permettre d’accéder plus rapidement à une autonomie acquise grâce au permis, la Mission locale du nord-ouest aubois s’est dotée d’un simulateur de conduite. Il est bien évidemment qu’il n’est pas question de faire passer le permis de conduire aux jeunes de la Mission Locale, mais comme une vraie voiture, les utilisateurs peuvent prendre le volant, freiner, accélérer, indiquer un changement de direction, tandis que la route et ses pièges défilent sur un écran d’ordinateur.

Dès le mois de février 2022, des formations sur les simulateurs de conduité seront organisées à la Communauté de communes sur des demi-journées.

Ce dispositif est mis en place pour les jeunes de moins de 16 ans et qui ont quitté l’école. L'inscription peut se faire sur le site Facebook de la mission locale.

2) Terrain ZAE de Vulaines

Madame Dossot, propriétaire de la parcelle Z033 à Vulaines, a proposé de vendre à la CDCPO des terres agricoles.

L'avis des domaines a été sollicité et a indiqué la valeur vénale suivante :

«La tendance moyenne sur le marché foncier de terres agricoles est de 0,59 € le m°, rapportée à une surface de 39 800 m° établit la valeur de cette parcelle à environ 23 500 €. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.

La valeur maximale d'achat sans justification particulière s'établit ainsi à hauteur d'environ 26 000 €.

L'évaluation détermine une valeur. Elle est distincte du prix. Le prix est le montant sur lequel s'accordent les parties. La valeur est une probabilité objective de prix. Le présent avis de valeur ne fait pas obstacle à la réalisation d'une cession à prix plus élevé. Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le justifier, s'écarter de la valeur rendue dans le présent avis pour céder à prix inférieur à la valeur minimale précitée.

La présente valeur est exprimée hors taxe, hors droits et hors éventuels frais d'agence, sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur. »

3)Vélo-voie - TCM

La CDCPO devra délibérer en janvier 2022 sur un projet de vélo-voie porté par TCM.

4) Point sur le marché de la Maison France services

L'ouverture des offres a eu lieu et certains lots sont infructueux et doivent être relancés.

de santé

Les modalités d’élaboration des projets territoriaux de santé (PTS), instaurés par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, et notamment celles visant à associer les élus locaux et les associations de patients agréées lors de la mise en place de ces PTS sont fixés par Décret.

Le texte précise que les associations agréées de patients et les collectivités territoriales et leurs groupement ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration. Pour établir cette liste, la communauté professionnelleterritoriale de santé et l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé ainsi qu'au moins une association agréée de patients pour participer à son élaboration.

Créés dans le but de « mieux coordonner et structurer » V'offre de soins et le parcours médical des patients dans les territoires, ces projets territoriaux de santé doivent être élaborés par les acteurs de proximité et plus particulièrement sur une ou plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) - dont le projet a été approuvé par un établissement ou un service de santé, social ou médico-social. Ces acteurs doivent notamment définir le « territoire » pertinent pour la mise en œuvre de l’organisation des parcours de santé. Ainsi, ceux-ci doivent « adresser au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration », précise le décret.

Ainsi, les projets territoriaux de santé doivent décrire « les modalités d'amélioration de l'accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire », est-il indiqué dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ils peuvent également décrire « es modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins ».

6) Réunion le mardi 25 janvier 2022 à 9h30 à la CDCPO : Gendarmerie

Une réunion est organisée en présence du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube, le colonel GOETZ, du commandant de compagnie et du commandant de Brigade.

L'ordre du jour est le suivant :

-__ Point de situation de gendarmerie : activités et organisation,

- Présentation du dispositif d'amélioration du service par commune, - Focus sur la cybersécurité des systèmes d’information de la commune, - Questions diverses.

7) Prochaines réunions bureau et conseil communautaire

Bureau communautaire : mardi 11 janvier 2022

Conseil communautaire : jeudi 13 janvier 2022

Levée de la séance du conseil communautaire à 20h15