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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C052 09 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C052 09 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
e
n | O rt a | O! Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le moment
ID : 079-200041317-20220926-C__52_09_2022-DE
Agglomération du Niortais
C- 52-09-2022
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 26 septembre 2022
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - AFFECTATION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT SUITE À LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME DU STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NIORT
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON à Jacques BILLY, Sophie BROSSARD à Corinne RIVET BONNEAU, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU à François GUYON, Mélina TACHE à Noélie FERREIRA, Florence VILLES à Dominique SIX.
Titulaire absente suppléée :
Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.
Titulaires absents :
Florent JARRIAULT, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ss & +
ID : 079-200041317-20220926-C__52_09_2022-DE C- 52-09-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - AFFECTATION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT SUITE À LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME DU STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NIORT
Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier les articles L.2333-87 et R.2333-120-18,
La réforme du stationnement payant a été adoptée dans la cadre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette réforme repose sur une dépénalisation de l’amende de police due pour non-paiement du stationnement payant sur voirie. Désormais, l’usager doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public sur la voirie.
La réforme a notamment pour objectif de favoriser l’utilisation des moyens de transports collectifs et de permettre aux collectivités de définir des politiques de stationnement en cohérence avec leur politique globale de mobilité.
La commune de Niort a institué par délibération du 18 décembre 2017 un barème tarifaire de paiement immédiat et un montant forfaitaire post stationnement.
L’article L.2333-87 du CGCT dispose que le produit des forfaits post stationnement est affecté sur des opérations spécifiques destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Il peut également financer des opérations de voirie lorsque la commune est compétente en ce domaine. Cette répartition se prévoit déduction faite des coûts de mise en œuvre du Forfait Post stationnement.
L’article R.2333-120-18 du CGCT prévoit que soit fixée par convention la part des recettes issues du forfait post stationnement reversée par la commune à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
La convention prévoit que la Ville de Niort conserve l’intégralité des recettes de forfaits post stationnements perçus en 2022 pour le financement d’opérations de voiries.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
Approuve la convention relative à l’affectation des recettes issues du forfait post stationnement entre la commune de Niort et la CAN jointe en annexe, Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ss & +
ID : 079-200041317-20220926-C__52_09_2022-DE Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à la signer.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Alain LECOINTE
Vice-Président Délégué