Conseil Municipal - acte 00046827 D

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Conseil Municipal - acte 00046827 D Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00046827 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Loisirs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 10/10/17

Reçu en Préfecture le : 10/10/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 9 octobre 2017

D - 2 0 1 7 / 3 6 8

Aujourd'hui 9 octobre 2017, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Monsieur Jacques COLOMBIER présent à partir de 17h10

Excusés :

Madame Emmanuelle CUNY, Madame Magali FRONZES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'HRenouvellement du contrat de concession de service

portant délégation de service public relatif à

l'exploitation, la gestion et l'entretien du casino

de la ville de Bordeaux. Autorisation de lancement

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Rappel :

Par traité de concession en date du 27 juillet 1999, la ville de Bordeaux a confié à la Société d’Animation Touristique de Bordeaux (SATB), filiale à 99,9 % de la Société Groupe Lucien Barrière, la conception, le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien du Casino de Bordeaux Lac. Les trois activités principales de ce Casino sont, conformément à la réglementation en vigueur, les jeux, la restauration et l’animation.

Ce contrat, conclu pour une durée de 18 ans à compter de la première date de l’autorisation de jeux délivrée par le Ministère de l’Intérieur, à savoir le 18 décembre 2000, devait prendre fin le 17 décembre 2018.

Par un avenant n°7 au contrat de concession, il a toutefois été décidé de prolonger le traité de concession jusqu’au 31 janvier 2019, fin de service, afin de ne pas perturber la période des fêtes de fin d’année, période de forte activité pour le casino. Celle-ci est, en effet, marquée par une programmation culturelle spécifique préparée plusieurs mois en amont, avec notamment un spectacle de prestige fixé le 31 décembre.

Contexte juridique

En tant que commune classée station de tourisme répondant aux exigences du 2° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, la ville de Bordeaux est autorisée à accueillir un casino sur son territoire.

Conformément à l’article L. 321-2 du même code, la gestion d’un casino est assujettie à une autorisation du Ministre de l’Intérieur délivrée en considération d’un cahier des charges établi par le conseil municipal et approuvé par le dit ministre.

Si les jeux d’argent ne constituent pas, en soi, une activité de service public, la gestion d’un casino, laquelle comprend obligatoirement des activités d’animation, de restauration, et de jeu, concourent aux objectifs de développement touristique, économique et culturel des communes autorisées à les accueillir.

Le juge administratif considère, à ce titre, que « les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation, dès lors que le cahier des charges impose au cocontractant une participation à ces missions et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation, ont le caractère de délégation de service public. » (Conseil d’Etat, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, n°341562)

L’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos prévoit ainsi que tout renouvellement du cahier des charges d’un casino est soumis, outre aux dispositions particulières propres à la réglementation des jeux, à celles relatives aux délégations de service public et figurant aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Préalablement à un tel renouvellement, il revient donc à la ville :

- de se prononcer sur le maintien des jeux sur le territoire communal,

- de définir le mode de gestion du casino à l’échéance du contrat,

- de déterminer les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur délégataire,

- de déterminer les grands principes d’indemnisation des candidats à la procédure.

Maintien de l’autorisation des jeux sur le territoire communal :

Par application de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007, le conseil municipal doit déterminer préalablement à l’échéance du contrat en vigueur si les jeux peuvent continuer à être autorisés sur le territoire de la commune.

Rappelons que le complexe du casino comprend aujourd’hui :

· des jeux traditionnels : la roulette anglaise, le black Jack, la roulette électronique... ainsi que 350 machines à sous (nombre porté à 375 dans le cadre de la demande de renouvellement d’autorisation de jeux devant prendre effet au 1er décembre 2017),

· un restaurant et un bar dans chacune des salles (jeux traditionnels et machines à sous),

· un salon des étoiles modulable avec restaurant,

· une salle de spectacle.

Le délégataire emploie (dernier exercice connu 2016) 133 personnes (effectif moyen temps plein).

Sa contribution sur l’exercice 2015-2016 s’élève à 6 756 427 euros se répartissant comme suit :

>> au titre du prélèvement sur les jeux : 6 296 387 euros

>> au titre des actions culturelles et de développement touristique : 185 040 euros >> au titre de l’occupation du domaine public : 275 000 euros

Il organise, par ailleurs, de nombreuses manifestations artistiques de qualité sur le territoire permettant de développer l’attractivité de la ville. Le théâtre du casino est reconnu maintenant comme un acteur incontournable de la scène culturelle de Bordeaux. Il est par ailleurs partie prenante dans beaucoup d’évènements culturels majeurs de la ville.

Le casino de Bordeaux connaît un réel succès à l’égard du public, à rebours des résultats observés sur des casinos comparables situés dans d’autres métropoles. Outre le fait que son chiffre d’affaires est le troisième de France après les casinos d’Enghein et d’Aix-en-Provence, celui-ci est en croissance constante (+2,75 % de chiffre d’affaires net entre les deux derniers exercices).

Le casino contribue, en conséquence, très largement au rayonnement touristique de la commune en associant aux jeux, une restauration de qualité et une importante animation culturelle et artistique. Il constitue, par ailleurs, une source de recettes non négligeable pour la ville.Il est ainsi proposé de maintenir l’autorisation des jeux sur le territoire de la commune de Bordeaux.

Toutefois, afin de lutter contre l’addiction au jeu, un programme opérationnel de protection des joueurs compulsifs devra être proposé et mis en oeuvre par l’exploitant du casino.

Choix du mode de gestion :

Contrairement à d’autres services publics, la gestion d’un casino ne peut s’effectuer en régie. Plus particulièrement, l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 impose le recours à un mode de gestion déléguée en prévoyant que les communes souhaitant accueillir, rouvrir ou renouveler une activité de casino sont soumises à la procédure de délégation de service public figurant aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

L’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative à l’attribution des contrats de concession définit désormais la délégation de service public comme « un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. »

La délégation de service public implique donc le transfert au cocontractant d’un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service. Selon l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65 susvisée, la part du risque transférée au délégataire doit impliquer une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le risque d’exploitation est considéré assumé lorsque, dans des conditions d’exploitation normale, le délégataire n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.

Conformément à la réglementation en vigueur, il conviendra donc d’opter pour un mode de gestion déléguée du casino.

Principales caractéristiques du futur contrat de délégation de service public :

Il est proposé de lancer la procédure de délégation de service public sur la base du projet de dossier de consultation ci-joint. La valeur globale du contrat de concession est évaluée, en euros constants, à 171,370 millions d’euros sur 7 ans et 9 mois et 326,011 millions d’euros sur 14 ans et 9 mois. Cette valeur correspond au chiffre d’affaires total net de prélèvements, issu des activités exercées par le délégataire au titre du produit des jeux, de la restauration, de l’animation et d’activités annexes, ainsi que l’indemnisation des candidats non retenus.

Celui-ci repose sur les principales caractéristiques suivantes :

- Objet du contrat : Le contrat de délégation de service public aura pour objet l’exploitation, la gestion et l’entretien du casino de Bordeaux Lac, aux risques et périls de l’exploitant. Le délégataire assurera les trois activités principales suivantes : les jeux, la restauration, et l’animation.

- Durée : Les candidats devront présenter leur offre sur une durée contractuelle d’exploitation de base de 7 ans et 9 mois justifiée par la réalisation de travaux de renouvellement, et les dépenses liées aux infrastructures, aux équipements, à lalogistique, au recrutement et à la formation du personnel. Dans la mesure où ils sont compatibles avec la durée précitée, des investissements portant sur la réorganisation des espaces jeux, restauration et évènementiels, en phase avec les nouvelles tendances liées à l’univers du jeu pourront être envisagés. Ils tiendront compte des exigences propres au développement durable.

Les candidats devront également répondre à une variante obligatoire de 14 ans et 9 mois. A ce titre, ils présenteront la réalisation d’investissements plus significatifs que ceux présentés dans l’offre de base et permettant de justifier cette durée. Ces investissements devront notamment permettre d’améliorer substantiellement l’attractivité des équipements et d’optimiser la rentabilité du casino (modernisation des activités et/ou des ouvrages, réaménagements scénographiques, extension éventuelle, activités accessoires nouvelles,…). Ils justifieront également la durée de 14 ans et 9 mois et tiendront compte des exigences propres au développement durable.

- Ensemble immobilier à exploiter : Les ouvrages à exploiter seront ceux édifiés par l’actuel gestionnaire du casino, rue du Cardinal Richaud, dans le quartier de Bordeaux Lac. Ces ouvrages, propriété de la Ville, seront mis à disposition du futur exploitant moyennant le versement d’une redevance d’occupation domaniale.

- Responsabilité : Le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement des équipements et de l’exécution de ses missions à l’égard des usagers, des tiers et de l’autorité concédante.

- Travaux : L’exploitant assurera la réalisation de tous les travaux d’entretien, de maintenance et de renouvellement des immeubles, y compris de grosse réparation. Les candidats devront également proposer un niveau d’investissements en adéquation avec la durée du contrat. Dans le cadre de ces investissements, les candidats ne pourront proposer une destruction des bâtiments du casino existant ou la réalisation d’un ensemble hôtelier.

- Création d’une nouvelle société dédiée : Le candidat retenu sera tenu de créer une nouvelle société dédiée comportant un bilan d’ouverture vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur au contrat.- Redevance d’occupation domaniale : Cette redevance, due au titre de l’occupation du domaine public par l’exploitant, sera décomposée en une partie fixe forfaitaire, calculée sur la base de la valeur locative cadastrale des biens, et une partie variable, proposée par le délégataire, qui ne pourra être inférieur à 5% de son chiffre d’affaires total net de prélèvements.

- Redevance due au titre de la mise à disposition des biens mobiliers : Le montant définitif de cette redevance correspond à la Valeur Nette Comptable (VNC) de ces biens. Elle est évaluée, à la date de lancement de la consultation, à un montant de 125 056,70 euros HT (valeur prévisionnelle).

- Prélèvement sur le produit des jeux : Il sera appliqué un taux de prélèvement de 15 % sur le produit brut des jeux.

- Contribution à l’animation culturelle et touristique de la Ville : Le montant de cette contribution, d’au moins 500 000 euros par an, sera proposé par les candidats puis négocié avec eux. Le délégataire contribuera aux dépenses directes et indirectes assumées par la ville ou par tout autre organisme qui lui est lié dans le domaine ou la promotion du tourisme, des activités culturelles ou artistiques, d’évènements d’intérêt général.

- Frais de contrôle du délégant : L’exploitation du casino se fera sous le contrôle de la ville. Elle percevra, à ce titre, une redevance correspondant aux frais de contrôle qu’elle supporte à hauteur de 50 000 euros HT par an.

- Protection contre l’addiction au jeu : Comme indiqué ci-dessus, un programme opérationnel de protection des joueurs compulsifs sera proposé et mis en oeuvre par le délégataire afin de lutter contre l’addiction au jeu.

Principales étapes de la procédure :

Pour attribuer ce contrat, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l’ordonnance n°2016-65 du 26 janvier 2016, il est fait obligation à la Ville de procéder à une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Les principales étapes de cette procédure sont décrites ci-après :

- Lancement d’une publicité afin de recueillir les candidatures et les offres ;

- Ouverture et analyse des candidatures par la commission de délégation de service public : la commission dresse la liste des candidats agréés ;

- Ouverture et analyse des offres par la commission : la commission émet un avis sur la liste des candidats admis à négocier ;

- Engagement des négociations avec tout ou partie des candidats ayant présenté une offre. Au cas présent, et afin de permettre le déroulement des négociations dans de bonnes conditions, le nombre de candidats admis à la négociation ne pourra excéder quatre (4) ;

- Choix du délégataire par Monsieur le Maire ;- Vote de l’assemblée délibérante sur le choix du délégataire, autorisation de la signature du contrat ;

- Signature du contrat ;

- Notification du contrat (envisagée pour le deuxième semestre 2018).

Saisine pour avis de la CCSPL et du CT :

Ont été saisis pour avis du présent projet de délibération :

- la Commission Consultative des Services Publics Locaux, du 26 septembre 2017, conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;

- le Comité Technique, du 21 septembre 2017, en application de l’article 33 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.

Ces avis ont pu être consultés par les membres du conseil municipal avant la présente séance et peuvent l’être au cours de celle-ci.

Indemnisation des candidats :

Afin de favoriser la concurrence dans le cadre de la procédure de délégation de service public envisagée, il est proposé de retenir le principe d’une indemnisation des candidats, compte tenu du coût du travail fourni et des frais engagés pour remettre une offre. Les candidats éligibles à cette indemnisation seront ceux admis à participer à la phase de négociation, étant entendu que leur nombre ne pourra, au titre de la présente procédure, excéder un maximum de quatre (4).

Chaque candidat admis à la négociation pourra prétendre au versement d’une indemnité d’un montant de 80 000 euros HT.

Les bénéficiaires de cette indemnisation seront déterminés, à l’issue de la procédure, par délibération du conseil municipal. Le lauréat ne recevra pas d’indemnité.

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’Ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le Décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 321-1 et suivants,

Vu les articles L. 2333-54 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux du 26 septembre 2017, pris en application de l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Comité technique de la Ville de Bordeaux du 21 septembre 2017.

En conséquence, considérant les éléments précités et notamment les caractéristiques principales du contrat exposées dans le rapport ci-dessus, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :1) émettre un avis favorable au maintien des jeux sur le territoire de la commune de Bordeaux au titre de la période postérieure à la date d’échéance du contrat en vigueur,

2) approuver le principe d’une concession de service portant délégation de service public pour l’exploitation du casino de Bordeaux,

3) approuver les caractéristiques de la délégation et notamment des prestations confiées, telles que définies dans le rapport figurant ci-dessus et le projet de dossier de consultation ci-annexé,

4) autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte de mise en concurrence conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

5) approuver le principe d’une indemnisation des candidats ayant présenté une offre et ayant été admis à participer à la phase de négociation – soit quatre (4) candidats au maximum - dont le montant est fixé à 80 000 euros HT par candidat.

ADOPTE A LA MAJORITE

Non participation au vote de Messieurs Fabien ROBERT et Stéphan DELAUX

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 octobre 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN