Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 92 2025 RI MDE
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 92 2025 RI MDE)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance, Consommateurs,
Gi (CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 NOVEMBRE 2025 FORCALQUIER*-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-92
Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 6
Objet : Approbation du règlement intérieur de la Maison des Entrepreneurs
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 novembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 20 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 24
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Thomas CHERBAKOW; Sylvie SAMBAIN ; Caroline MASPER; Michel DALMASSO ; Michel CHAPUIS ; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Danièle KLINGLER ; Lisa MARCEL ; Antoine DE RUFFRAY ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Christian CHIAPELLA; François PREVOST; Patricia PAUL; François BERGNA; Philippe VUILQUE.
Étaient représentés :
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à Mme Maryse BLANC
Mme Aurélie ANNEQUIN donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Didier DERUPTY
Absents excusés :
Stéphane DERRIVES, Aurélie ANNEQUIN, Geoffroy GONZALEZ, Christophe LOPEZ;:
Nadine CURNIER, Camille FELLER, Robert USSEGLIO.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Karima COEURET 1 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
10 communes sont donc représentées.
Délibération n°2025-92 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-92-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes Forcalquier —- Montagne de Lure,
VU la création de La Maison des Entrepreneurs,
VU le projet de règlement intérieur annexé,
CONSIDERANT Ja nécessité d’encadrer les conditions d’utilisation des locaux, des
équipements et services mis à disposition dans La Maison des Entrepreneurs,
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- _ D’approuver le règlement intérieur de Za Maison des Entrepreneurs, tel qu’annexé à la présente délibération,
- De préciser que ledit règlement entrera en vigueur à compter de son affichage dans les locaux,
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an POUR : 24 susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME ABSTENTIONS : 0
Le Président, FORCALQUIER LURE David GEHANT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Acte publié le: 1 2 DEC. 2075
Délibération n°2025-92 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-92-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 La Maison FORCALQUIER-LURE des entrepreneurs COMMONAUTE DE LCONNUONES
des locaux
1
Règlement intérieur
La Maison des Entrepreneurs
Préambule
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d’utilisation des locaux, équipements et services mis à disposition par la Maison des Entrepreneurs, située au 13, boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur définit les droits et devoirs qui s’appliquent aux utilisateurs de La Maison des Entrepreneurs, ainsi que les règles d’usage pour garantir le bon fonctionnement du lieu et de la communauté d’utilisateurs qui la constitue. Lors de sa première venue, l’utilisateur reçoit le règlement intérieur qu’il doit signer, ainsi que les codes ou la carte d’accès aux différents espaces dans lesquels il peut se rendre.
L’utilisateur recevant des personnes extérieures est responsable du respect du présent règlement par ces dernières. En cas de non-respect, l’équipe en charge de la gestion du lieu se réserve le droit d’exclure l’utilisateur ainsi que ses visiteurs de La Maison des Entrepreneurs.
Article 2 – Nature et Destination des locaux
La Maison des Entrepreneurs est un espace dédié aux créateurs d’entreprise et entrepreneurs, travailleurs nomades et télétravailleurs, mais aussi toutes celles et ceux désirant louer un espace pour des réunions, séminaires ou des évènements professionnels.
Les locaux ont pour vocation de favoriser le développement économique, l’accompagnement entrepreneurial, le coworking et la mutualisation de services.
Les locaux ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins d’habitation, de stockage privé ou pour des activités contraires à la loi et aux valeurs de la collectivité.
L’accès est réservé aux utilisateurs dûment inscrits et ayant signé le présent règlement intérieur, ainsi qu’aux personnes autorisées par le gestionnaire (IAP).
Le bâtiment comprend :
Au R-1 :
Un espace évènementiel (30 places) - accès PMR - sur réservation
Une salle de projection (20 places) - sur réservation
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-92-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 2
Au R+1 :
Un espace coworking (12 places) - sur réservation
Une cuisine partagée
Un accueil et le bureau de l’association Initiative Alpes Provence
Au R+2 :
Une salle de réunion (19 places) - accès PMR - sur réservation
3 bureaux à la location - accès PMR - sur réservation
1 bureau dédié aux permanences - accès PMR - sur réservation
Article 3 - Accès et services
Accès et réservation :
Afin de pouvoir bénéficier de l’utilisation des différents espaces, chaque utilisateur doit souscrire à la formule souhaitée via :
• Le site internet de la communauté de communes de Forcalquier Montagne de Lure : www.forcalquier- lure.com/
• Le site internet de La Fabrique : www.lafabriqueaentreprendre-alpesprovence.org/ • Le QR code présent dans les locaux
• L’accueil
Plusieurs formules sont disponibles en fonction du besoin de l’utilisateur.
Un code d’accès personnel sera communiqué lors de la réservation. Ce code est confidentiel et ne doit en aucun cas être partagé.
Horaires d’ouverture :
• La Maison des Entrepreneurs est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés). • L’espace de coworking est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).
Annulations :
Toute annulation de réservation doit être réalisée au minimum 48h avant. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 4 - Règles d’utilisation et de vie commune
L’utilisateur reconnaît être dans un établissement recevant du public.
En application des décrets n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et n° 2017-633 du 25 avril 2017, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter au sein des locaux. L’usage ou la vente de stupéfiants est également interdite.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-92-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 3
Les mégots de cigarettes doivent être jetés proprement dans les cendriers mis à disposition à l’extérieur. La présence d’un animal domestique est formellement interdite.
L’utilisateur est garant du respect des lieux et des équipements mis à disposition dans les espaces collectifs (réfrigérateur, machine à café, bouilloire, micro-onde), ainsi que de leur propreté.
Les espaces de travail et parties communes doivent être rendus dans l’état où ils ont été trouvés en arrivant.
Les postes de travail de l’espace de coworking, les bureaux fermés ainsi que la salle de réunion ne doivent pas être utilisés comme espace de repas : la cuisine partagée est prévue à cet effet. L’utilisateur s’engage également à laver et ranger au fur et à mesure toute vaisselle utilisée, et à participer au tri des déchets (poubelles dédiées aux déchets recyclables et aux déchets ménagers). Le dernier utilisateur quittant les lieux à la fin d’une journée doit veiller à la fermeture des fenêtres, des portes et à éteindre les lumières.
Article 5 - Tenue et savoir-être
Chacun est invité à porter une tenue décente et adaptée ainsi qu’à avoir un comportement correct et respectueux au sein du tiers-lieu.
Il est strictement interdit de venir en état d’ébriété et/ou d’introduire des boissons alcoolisées au sein des locaux.
La Maison des Entrepreneurs est un espace de travail partagé : pour son bon fonctionnement, il est nécessaire de respecter les autres utilisateurs, leurs convictions et leurs idées.
L’utilisateur s’engage à respecter les codes de la vie en collectivité :
Utilisation d’un langage adapté et non grossier
Maintenir un niveau sonore modéré à l’intérieur afin de préserver la tranquillité des autres utilisateurs
U tiliser les cabines à isolation phonique en cas d’appel ou de visioconférence pour ne pas perturber le travail des autres coworkers
Favoriser le mode silencieux sur les téléphones
Utiliser un casque ou des écouteurs pour l’écoute de la musique ou le visionnage de vidéos
Article 6 - Connexion internet et téléphonie
La Maison des Entrepreneurs propose aux utilisateurs l’accès à une connexion internet haut débit, par Wifi. Les codes d’accès aux réseaux sont affichés dans les différents espaces.
L’utilisation de la connexion internet est incluse dans la tarification. Elle est cependant soumise à l’acceptation et à l’application des règles et lois en vigueur.
L’accès Internet est fourni à titre professionnel. L’utilisateur s’engage à ne pas en faire usage pour des activités illégales ou contraires à l’ordre public.
Sont donc interdits :
• Le téléchargement de fichiers illégaux
• La mise en ligne de contenus et d’informations illégaux (toute information, texte, image, message ou vidéo ayant un caractère violent, raciste, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant, pornographique ou pédophile et/ou portant atteinte à l’intégrité des utilisateurs).
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-92-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 4
L’utilisateur s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations, ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets ainsi qu’à la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de l’utilisation d’internet, il est interdit :
• De récolter les informations d’un tiers sans son consentement
• De diffamer ou de menacer quelqu’un
• D’accéder à un service ou à un fichier dont l’accès n’est pas autorisé
• De diffuser des éléments protégés par la propriété intellectuelle sans disposer des autorisations requises
• D’adresser et/ou envoyer tout courrier (peu importe le format) comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires ou illicites
• De transmettre un virus ou tout autre programme nuisible à un tiers
Il incombe à chaque utilisateur de s’assurer que ses équipements numériques sont correctement protégés, notamment par l’installation de logiciels, navigateurs et antivirus appropriés.
L’utilisateur est le seul responsable de la sécurité de son matériel. En conséquence, La Maison des Entrepreneurs ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, résultants de l’utilisation de l’accès internet mis à disposition.
La responsabilité de La Maison des Entrepreneurs ainsi que celle de la CCPFML ne sauraient être engagées quant à l’usage qui est fait de la connexion internet, ni en cas d’exploitation abusive ou de dommages causés par son utilisation.
La CCPFML pourra temporairement ou définitivement suspendre, à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative compétente, ou si elle l’estime nécessaire, le service de connexion internet en cas de non-respect des règles en vigueur au sein de l’établissement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou réparation.
Article 7 - Matériel
La Maison des Entrepreneurs propose aux utilisateurs l’accès à du matériel tel que : • Un photocopieur : utilisation gratuite et ponctuelle (se rapprocher de l’accueil) (R+1 et R+2) • Des paperboards
• D es tableaux
• Un système de visio conférence en salle de réunion (R+2)
• Un système de vidéoprojection en salle de réunion (R+2) ainsi qu’en salle de projection (R-1) • Un téléviseur équipé d’un système de visioconférence (R-2)
Les utilisateurs ont l’obligation de conserver le matériel mis à disposition en bon état. Le matériel doit rester sur place et ne peut faire l’objet d’un prêt ou d’un emprunt.
Chaque utilisateur s’engage à signaler toute panne ou tout dysfonctionnement du matériel mis à disposition à l’accueil de La Maison des Entrepreneurs (R+1).
Le matériel laissé au sein des différents espaces reste sous l’entière responsabilité de son propriétaire. La Maison des Entrepreneurs ou la CCPFML ne pourront être tenues pour responsables en cas de perte, de vol ou de dégradation.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-92-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 5
Chaque utilisateur est responsable de l’assurance de son propre matériel ainsi que de sa responsabilité civile couvrant les dommages causés à un tiers ou sur du matériel.
Article 8 - Affichage
L’affichage de flyers ou cartes de visites est autorisé sur le support prévu à cet effet et sera soumis à validation de la personne chargée de la gestion du tiers-lieu.
Article 9 - Sécurité
Le stockage, la distribution et l’emploi de produits contenant des substances chimiques et/ou de produits inflammables sont strictement interdits.
Les consignes et plans de sécurité ainsi que l’emplacement des points de rassemblement sont situés à chaque étage. Les issues de secours doivent être dégagées à tout moment.
L’utilisateur constatant un problème technique au sein de La Maison des Entrepreneurs est prié d’en informer la personne de l’accueil au plus vite.
Article 10 – Engagements financiers
Les modalités financières (location de bureau, poste, services) sont définies dans une convention distincte.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services.
Article 11 – Tarifs d’occupation
L’occupation des espaces (bureaux privatifs, postes de travail partagés, salles de réunion) et l’accès aux services associés donnent lieu au paiement de tarifs définis par la Communauté de Communes et gérés par IAP.
Les tarifs en vigueur sont annexés au présent règlement intérieur. Toute modification tarifaire sera communiquée par écrit aux utilisateurs, avec un préavis minimum de 30 jours. Les utilisateurs s’engagent à régler les sommes dues conformément aux modalités de facturation établies (mensualisation, forfaits, règlements ponctuels).
En cas de non-paiement, la gestionnaire se réserve le droit de suspendre l’accès aux locaux et services jusqu’à régularisation.
Article 12 - Responsabilité et assurances
Chaque utilisateur doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité dans les locaux.
La Communauté de Communes et IAP ne peuvent être tenues responsables des vols, pertes ou dommages concernant les biens personnels.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-92-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 6
Article 11 – Sanctions et exclusion
Tout manquement au présent règlement peut entraîner, après mise en demeure, l’exclusion temporaire ou définitive de l’utilisateur, sans remboursement des sommes engagées.
Article 12 – Modification du règlement
La Communauté de Communes se réserve le droit de modifier le présent règlement. Les utilisateurs en seront informés par écrit et devront en prendre connaissance.
Le présent règlement entrera en vigueur après son affichage.
Fait à Forcalquier le ……………………..
Nom et Prénom de l’utilisateur : ...............................................................................
Date: .............. / ................. / ...........................
Signature précédée de la mention “Lu et approuvé”
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-92-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025