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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 11 2025 Procedure PSC Document publié le Lundi 3 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 11 2025 Procedure PSC)Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Consommateurs, Œ: (CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 25 FEVRIER 2025 FORCALQUIER*LURE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Délibération n°2025-11

Thème : RESSOURCES HUMAINES 1

Objet : Protection sociale complémentaire: lancement d’une procédure de mise en

concurrence

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de février, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 février 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 19 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 24

Étaient présents :

Gilbert BOYER ; Stéphane DERRIVES ; David GEHANT ; Thomas CHERBAKOV ;

Sylvie SAMBAIN; Caroline MASPER; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Aurélie ANNEQUIN; Danièle KLINGLER ; François PREVOST; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Robert USSEGLIO ; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ;

François BERGNA ; Philippe VUILQUE.

Etaient représentés :

M. Michel DALMASSO donne procuration à M. David GEHANT

M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Lisa MARCEL donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à M. François PREVOST M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Christian CHIAPELLA

Absents excusés :

Michel DALMASSO, Michel CHAPUIS, Lisa MARCEL, Geoffroy GONZALEZ, Christophe

LOPEZ, Nadine CURNIER, Camille FELLER, Céline MOSTEIRO.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 1 été désignée à la majorité des suffrages pour

remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

11 communes sont donc représentées.

Délibération n°2025-11 page 1 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250225-11-2025-DE

Date de réception préfecture : 10/03/2025VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garañttes—de—pretecttonsoeiale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique,

CONSIDERANT que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

- au IT de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins), - à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), - au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré,

CONSIDERANT que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

CONSIDERANT que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l’article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.

Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé,

Délibération n°2025-11

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250225-11-2025-DE

Date de réception préfecture : 10/03/2025VU la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé,

CONSIDERANT qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure conserve entièrement Ts Tharté 47adhärer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garantié: =

CONSIDERANT l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

VU l'avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé ;

- De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ;

De s’engager à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistiques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;

- De prendre acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à

effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu

délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes,

toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ] les jours, mois et an POUR : 24 susdits,

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0 POUR EXTRAIT CONF

Le Président, ForcALQUI

David GEHANT ‘°""2"07506

Acte publié le: 0 7 MARS 202

Délibération n°2025-11 page 3 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250225-11-2025-DE

Date de réception préfecture : 10/03/2025Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20250225-11-2025-DE

Date de réception préfecture : 10/03/2025