Arrêté - 1777990028 lesellier dp 014 228 26 00032 ap

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Arrêté - 1777990028 lesellier dp 014 228 26 00032 ap Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 11h08 par la commune de Douvres-la-Délivrande. Lien du pdf (Arrêté - 1777990028 lesellier dp 014 228 26 00032 ap)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 228 26 00032 |

| date de dépôt: 1er avril 2028

COMMUNE DE |avis de dépôt affiché le : 3 avril 2026

DOUVRESLA-DELIVRANDE demandeur : Monsieur Denis LESELLIER

pour : installafion d'un abri de jardin d'environ 12n,

en fond de jardin, près de la clôture séparative avec

|la parcelle n°621

| adresse terrain : 14 chemin du Bord, à DOUVRES-LA

DELIVRANDE (14440)

ARRÊTÉ

de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE

Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 1 avril 2026 par Monsieur Denis LESELLIER demeurant 14 chemin du Bord à DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14440) ;

Vu l'objet de la demande :

“ pour : installation d'un abri de jardin d'environ 12m?, en fond de jardin, près de la clôture séparative avec la parcelle n°621 ;

« sur un terrain situé : 14 chemin du Bord, à DOUVRESLA-DELIVRANDE (14440) ; “_ pour une surface de plancher créée de : 11 m°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) de la communauté de communes Coeur de Nacre approuvé en date du 26 février 2026 ;

Vu le règlement de la zone UA1 du PLUIi susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu, en date du 13 avril 2026, la réponse de l'Architecte des Bâtiments de France par laquelle il déclare que son accord n'est pas obligatoire l'immeuble n'étant pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique et que le projet n'appelle pas d'observation ;

» Considérant l'article 11.1.2. du PLUi réglementant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété, et disposant qu'au-delà de la Bande de Constructibilité Principale les projets de construction nouvelles peuvent être implantés soit sur la limite séparative de propriété, soit en retrait minimum de 2 mètres ;

Considérant que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer la distance de retrait par rapport aux limites séparatives de l'abri de jardin projeté, qu'ainsi une prescription doit être faite ;

= Considérant l'article 11.2.4.3. du PLUi réglementant les matériaux et aspects des toitures, et disposant que les annexes et appentis doivent s'harmoniser avec les matériaux de la construction principale ;

Considérant que la teinte du matériau de couverture de l'abri projeté est vert alors que la maison principale est couverte en tuile rouge orangé, qu'ainsi le projet contrevient aux dispositions de l'article 11.2.4.3 du PLU)Ii précité, mais qu'il peut cependant y être remédié par voie de prescription ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la les

prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter les PRESCRIPTIONS ci-après : Prescription 1 : l'abri devra être implanté avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux

limites séparatives du terrain.

Prescription 2 : la teinte du matériau de couverture de l'abri sera identique ou très proche de

DP 014 228 26 00032Information(s) :

= Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) / faible (niveau 2) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

= Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux : moins de 0,1m / 0,1 à 0,5m / 0,5 à 1m / 1 à 2,5m (source : carte DREAL Normandie).

= Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible / aléa moyen retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

= Le terrain est touché par le risque d'inondation par submersion marine. Zone Rouge Rs / Bleue B1 / Bleue B2 / Orange O / Jaune J / Verte V (source : PPRL du Bessin approuvé).

= Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision :

- par recours gracieux : Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

- par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification en saisissant le

tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 014 228 26 00032