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Arrêté - 2024 648 Bien sans maitre AO515 incorporation domaine communal tampon
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 648 Bien sans maitre AO515 incorporation domaine communal tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le U B = R O ET. L__ | LL INFINIMENT PRESQU'ÎLE nn —— URBANISME 2024/648 Extrait du registre des arrêtés ARRETE PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL Le Maire de la Ville et Station Climatique de QUIBERON, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 à L1123-3, VU le code civil, notamment son article 713, VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 146 et 147, VU l'arrêté municipal n°2024/117 du 13 février 2024 portant constat d'un bien présumé sans maître ; VU la délibération du conseil municipal n°119/2024 en date du 20 novembre 2024 décidant l'incorporation dans le domaine communal du bien désigné à l'article 1°" dudit arrêté ; CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AO n°515, sise au lieu-dit ER VARQUES, d'une superficie de 260m°, n'a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, et qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté municipal du 13 février 2024 susvisé ; CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu d'incorporer ce bien dans le domaine communal ; ARRETE Article 1- La parcelle cadastrée AO n°515, sise au lieu-dit ER VARQUES, d'une superficie de 260m°, est incorporée dans le domaine communal ; Article 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié dans le recueil des actes administratifs de la commune. Une notification sera faite à Monsieur le préfet du département. Ville de Quiberon - Station classée de Tourisme Hôtel de Ville 7 rue de Verdun - CS 90801 - 56178 Quiberon cedex ©0297 302400 Blquiberon@ville-quiberon.fr - www.ville-quiberon.fr © 25/11/2024 Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le ID : 056-215601865-20241121-2024 648-AR Article 3 - || sera fait appel à Maître François ANGE, notaire à Quiberon, afin d'établir une attestation de propriété et la faire publier au fichier immobilier. Le cas échéant, au titre, des besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien sera demandée au service des Domaines. Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté par les personnes intéressées : - par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'arrêté puis, suite à ce recours gracieux, par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex) : o soit dans un délai de 2 mois en cas de rejet de la demande ; o soit dans un délai de deux mois en cas d'absence de réponse au terme de deux mois, le silence valant rejet implicite (article L231-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration) - ou directement par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte — CS 44416 -— 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté. Article 5 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. À QUIBERON, le 21 novembre 2024 Destinataires : Préfecture, 1ex. Service Urbanisme, 1 ex. Pôle population pour affichage, 1ex. Secrétariat général pour archive, 2 ex. Acte certifié exécutoire, conformément à l’article L.2131-1 du CGCT : Par affichage, le : Par transmission au contrôle de légalité, le: Par publication au Recueil des Actes Administratifs, n°2024-XXX, 25/11/2024