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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AIY)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEVT 014-7472/19/BM
Approbation de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain
cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU Maille I Mercure à Miramas - Abrogation de la délibération n° DEVT 011-6157/19/BM du 20 juin 2019 MET 19/13642/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La présente convention porte sur le quartier Maille 1 Mercure identifié parmi les quartiers d’intérêt national dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) : La Maille, QP013063, Miramas, Bouches-du- Rhône.
Ce projet de renouvellement urbain vise à réintégrer le quartier Maille 1 Mercure à la ville et à son territoire en lui rendant son attractivité résidentielle et urbaine. L’objectif principal est de le ramener dans le champ des politiques de droit commun. Une intervention lourde sur les bâtiments, les équipements et les espaces publics est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Pour mémoire, la Maille 1 Mercure est un quartier de taille moyenne, équipé de services et de commerces permettant un développement endogène. Il a pour vocation dans les 15 années à venir d’affirmer sa fonction résidentielle tout en développant à partir du potentiel existant l’attractivité de ses activités à l’échelle des quartiers environnants : Maille III, Maille II, Les Molières et les quartiers autour du lac St- Suspi. L’enjeu n’est pas de le transformer en pôle structurant à l’échelle de toute la commune. L’amélioration du cadre de vie, le confortement des équipements, services et commerces et le renforcement des liaisons vers le centre-ville, les quartiers adjacents et les zones d’emploi représentent donc les orientations essentielles du projet de renouvellement urbain.Métropole Aix-Marseille-Provence
DEVT 014-7472/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020
Ce projet a été co-construit et validé par les habitants, techniciens, acteurs locaux, partenaires et élus. Il se décline en 4 grands objectifs :
L’efficience environnementale, tant dans la mise en œuvre que dans la nature même des opérations qui répondent à ces 4 orientations stratégiques, constitue naturellement un objectif transversal du projet de renouvellement urbain.
Les objectifs urbains d’envergure métropolitaine sont définis dans la convention-cadre de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils inscrivent le projet de renouvellement urbain dans des objectifs stratégiques intégrés et complémentaires aux politiques de droit commun notamment en matière d’habitat.
La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier élaboré à la suite du protocole de préfiguration de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Miramas n° 321 co-financé par l’ANRU, conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA, relatif au NPNRU, examiné par le comité d’engagement du 31 mars 2016. La présente convention pluriannuelle sur lesquelles s’engagent les parties prenantes en reprend les caractéristiques.
La participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élève à 21 255 000 euros soit 22,4 % du coût total de l’opération.
Cette participation comprend la construction de logements en accession sociale pour un montant de 9 120 000 euros qui, en l’absence d’un opérateur identifié, est contractuellement inscrite au crédit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La participation effective de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élèvera à terme à 12 135 000 euros soit 21 255 000 euros moins 9 120 000 euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole;
• La délibération n° DEVT 011-6157/19/BM relative à la convention pluriannuelle du projet de Renouvellement Urbain cofinancé dans le cadre du NPNRU.Métropole Aix-Marseille-Provence
DEVT 014-7472/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que le NPNRU traduit une ambition politique : la transformation profonde des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) concentrant les difficultés sociales et présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, en matière d’enclavement, de dégradation du bâti et des espaces publics, de trames urbaines et foncières inadaptées, de déficit d’offre commerciale et de services, de difficultés d’accès aux activités économiques ; • Qu'il vise à concentrer des moyens et ressources pour soutenir les investissements et les dépenses permettant d’aboutir à une mutation des quartiers et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle en développant la diversité de l’habitat (statuts, typologie des bâtiments et des logements) et des fonctions (équipements, commerces, activités économiques) ; • Que cette ambition, exprimée par le législateur dans la loi du 21 février 2014, guide les principes d’action de ce nouveau programme ;
• Que conformément à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence compétente en matière de politique de la ville est en charge de l’élaboration et de la coordination du contrat de ville ;
• Que sur le territoire de sa commune, Monsieur le Maire de Miramas est chargé dans le cadre de ses compétences de la mise en œuvre du contrat de ville et du projet de renouvellement urbain ; • Que Madame La Présidente de la Métropole et Monsieur le Maire de Miramas portent conjointement le projet de renouvellement urbain ;
• Qu’une modification administrative des documents contractuels est apparue nécessaire postérieurement à la signature de cette délibération métropolitaine ;
• Que cependant, cette modification n’a aucune incidence sur le montant de la participation de la Métropole au projet de renouvellement urbain.
Délibère
Article 1 :
Est abrogée la délibération n° DEVT-011-6157/19/BM du 20 juin 2019 relative à la convention pluriannuelle du projet renouvellement urbain cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU Maille I Mercure à Miramas.
Article 2 :
Est approuvée la convention pluriannuelle relative au projet renouvellement urbain cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU Maille I Mercure à Miramas.
Le montant s’élève à hauteur de 21 255 000 euros soit 22,4 % du coût total de l’opération.
Article 3 :
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties prenantes.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole, chapitre 2018500100, natures 2031 et 231, code opération 2018500100 .Métropole Aix-Marseille-Provence
DEVT 014-7472/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents en découlant.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Vice-Présidente Déléguée
Habitat, Logement et Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS