Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 058 special du 19 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 058 special du 19 mars 2024 Document publié le Mardi 19 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 058 special du 19 mars 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2024-058

PUBLIÉ LE 19 MARS 2024Sommaire

Ecole nationale des finances publiques /

58-2024-03-13-00001 - modification de la décision de délégation de

signature du 21 août 2023 (4 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2024-03-19-00001 - Arrêté rave party semaine 12 (2 pages) Page 8

2Ecole nationale des finances publiques

58-2024-03-13-00001

modification de la décision de délégation de

signature du 21 août 2023

{signataire}

Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-03-13-00001 - modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES

10, rue du Centre

93464 Noisy-le-Grand CEDEX

Noisy-le-Grand, le 13 mars 2024

Modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023

publiée dans le RAA N° 58-2023-136 du 24 août 2023

-----------------

L’administrateur de l’État, directeur de l’École nationale des finances publiques,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé

« École nationale des finances publiques » ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT

en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques.

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des

administrateurs de l’État ;

Décide:

Article 1. – Délégation de signature à l’établissement de l’ENFiP dénommé Centre de Formation

professionnelle de Nevers et ses antennes

Le directeur du Centre de Formation professionnelle de Nevers assure, sous mon autorité, la

direction de l’établissement de Nevers et de ses antennes à Noisy-le-Grand et à Noisiel.

A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents

relatifs aux attributions de l’établissement et de ses antennes, dans les limites mentionnées dans

le tableau ci-dessous.

ENFIP-PPR-13-2024 DS Nevers .odt 1

Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-03-13-00001 - modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023 4Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement Centre

de Formation professionnelle de Nevers et de ses antennes

Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.

2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :

Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 10 janvier 2024 ci-

dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

o les contrats relevant de la programmation immobilière ;

o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le

courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se

conformer à l’avis donné ;

o les ordres de réquisition du comptable public ;

o les décisions de passer outre.

Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de

façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.

Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu

dans l’établissement.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs

assignataires.

2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :

Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels

ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants, aux personnes

désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.

Article 3. – La présente décision prend effet le 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Nièvre.

Le directeur de l'ENFIP

Yannick GIRAULT

ENFIP-PPR-13-2024 DS Nevers .odt 2

Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-03-13-00001 - modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023 5Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation

Centre de

formation

professionnelle

Jean-Jacques

VILLETTE

administrateur de l’État directeur de

l’établissement et de ses

antennes

- tous actes relatifs à la gestion administrative de

l’établissement et de ses antennes;

- décisions de dépenses de l’établissement et de ses

antennes d’un montant inférieur ou égal à 20 000€ HT .

Sophie THUILLIER directrice hors classe des

services de greffe

judiciaires détachée

dans le grade des

administrateurs des

finances publiques

adjoints

adjointe au chef de

l’établissement à compter

du 01/04/2024

- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou

d’empêchement de Jean-Jacques VILLETTE

- validation des frais déplacements

Miriam AMZIANE inspectrice principale

des finances publiques

chargé organisation et

coordination stages

- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou

d’empêchement de Jean-Jacques VILLETTE et de Sophie

THUILLIER

Véronique

MATHEVET

inspectrice principale

des finances publiques

chargée organisation et

coordination stages

- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou

d’empêchement de Jean-Jacques VILLETTE et de Sophie

THUILLIER

Émeline BRISSAUD inspectrice des finances

publiques

porteur de carte d’achat - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Jacques VILLETTE et Sophie

THUILLIER

- expression des besoins d’achats et constatations du

service fait achat par carte validation des frais de

déplacements, décisions de dépenses de l’établissement

et de ses antennes d’un montant inférieur ou égal à

10 000€ HT

ENFIP-PPR-13-2024 DS Nevers .odt 3

Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-03-13-00001 - modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023 6Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation

Centre de

formation

professionnelle

François

DUPHIL-BELLON

inspecteur des finances

publiques

porteur de carte d’achat - achats par carte

Dominique BAUDY contrôleur principal des

finances publiques

membre de l’équipe en

charge des ressources

humaines et budgétaires ;

approvisionneur -

réceptionneur ;

porteur de carte d’achat

- expression des besoins d’achat et constatation du

service fait

- achats par carte

Magali DOUSSOT contrôleuse principale

des finances publiques

membre de l’équipe en

charge des ressources

humaines et budgétaires ;

approvisionneur -

réceptionneur

- expression des besoins d’achat et constatation du

service fait

Isabelle BELESTIN agente administrative

principale des finances

publiques

membre de l’équipe en

charge des ressources

humaines ;

porteur de carte d’achat ;

approvisionneur-

réceptionneur

- achats par carte

- expression des besoins d’achat et constatation du service

fait

- validation des frais de déplacements

Sylvie GRANDFOND agente administrative principale des finances

publiques

membre de l’équipe en

charge des ressources

humaines ;

- validation des frais déplacements

Brigitte VEAUX agente administrative

des finances publiques

secrétariat du directeur

porteur de carte d’achat

- achats par carte

ENFIP-PPR-13-2024 DS Nevers .odt 4

Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-03-13-00001 - modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023 7PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-03-19-00001

Arrêté rave party semaine 12

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-19-00001 - Arrêté rave party semaine 12 8PRÉFET . | }

DE LA NIEVRE CABINET DU PREFET

Litené Service des sécurités

Fratentité | SIDPC

Arrêté N°58-2024-03 -A9- 00604

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou

rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation

électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant

regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre

le 22 mars 2024 et le 25 mars 2024 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,

ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de

département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées

par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-19-00001 - Arrêté rave party semaine 12 9ARRÊTE

Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party

répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité

intérieure, autres que ceux légalement déclarés où autorisés, est interdite sur l'ensemble du

territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 22 mars 2024 à 00 heures et le lundi 25

mars 2024 à 24 heures.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,

notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations

mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre. :

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal

administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur

l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de

cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur

départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le 1 9 MARS 2024

t par délégation,

services du cabinet

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 -— Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier @nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-19-00001 - Arrêté rave party semaine 12 10