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Déliberation - 18. Servitude de trefonds Villes Davaud Ermur 2
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Servitude de trefonds Villes Davaud Ermur 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
[N°120/09/18!
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 septembre 2020
Date du
Conseil Municipal
23 SEPTEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----29
Votants ---—- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX,
NICOSIA, ROBERT, BEELIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/__ CONSTITUTION __D’UNE__SERVITUDE DE TREFONDS SUR LES
PARCELLES COMMUNALES CADASTREES SECTION AI N°215, N°181, N°76 ET _N°252 —- CHEMIN DE LA VILLES DAVAUD A CLEUX — ERMUR -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE l’ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre du permis d'aménager accordé à la société ANCLEGE pour la
réalisation d'une opération de lotissement, un accord est intervenu entre la société
ANCLEGE et la Commune de Pornichet pour établir une servitude de tréfonds sur les parcelles communales cadastrées AI n°215, n°181, n°76 et n°252 et permettre
le rejet des eaux pluviales du dispositif de rétention dans l’étier de l’hippodrome.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d'une servitude de tréfonds transcrite par acte notarié et d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant dûment habilité à signer tout acte à intervenir à cet effet.
DELIBERATION :
VU le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme, cadre de vie en date du 16 septembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. IN°120/09/18|
2/2
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'acte notarié établissant la servitude de tréfonds sur les parcelles Al n°215, n°181, n°76 et n°252 pour permettre la réalisation du permis d'aménager obtenu par la société ANCLEGE.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.