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Déliberation - 9. Convention servitudes Enedis ave Flandres Dunkerque 2
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Convention servitudes Enedis ave Flandres Dunkerque 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
[N°122101109|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 janvier 2022
Date du
Conseil Municipal
26 JANVIER 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants --—-32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-six janvier, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, PRUKOP, DOUCHIN, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Monsieur NICOSIA qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/_ POSE _D’UN COFFRET __RESEAU AVEC PASSAGE D'UN CABLE SOUTERRAIN __—_AVENUE ___ FLANDRES-DUNKERQUE __— _PARCELLE CADASTREE SECTION AW N°0536 — CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA SOCIETE ENEDIS ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l'opération immobilière du groupe OCDL, « Le Domaine de Bonne Source » (40 logements, dont 20 maisons individuelles), et afin de renforcer le réseau électrique, la société ENEDIS doit poser un coffret réseau avec passage d'un câble souterrain sur la parcelle communale cadastrée section AW n°0536 sise avenue Flandres-Dunkerque.
Une convention, conclue à titre gratuit, doit permettre d’autoriser ce passage et déterminer les conditions de la servitude.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de servitudes entre la société ENEDIS et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de servitudes ci-annexé,
VU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 18 janvier 2022, IN°/22/01109]
2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve la convention de servitudes entre la société ENEDIS et la Ville de Pornichet sur la parcelle cadastrée section AW n°0536 sise avenue Flandres- Dunkerque.
- _Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur ALLANIC, à la signer et à en assurer l'exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
À Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
ee La présente délibération peut faire l'objet d'un Vocdirs Soûr excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.