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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 119 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 119 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit,
N° DELIB 2023/12/119
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 TT
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 119-DE
Date de la convocation : 08/12/2023
Date d’affichage : 08/12/2023
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
| Effectifs 23
Nombre de votants 29
|_Votes « Pour » 29
| Votes « Contre » 0
Abstentions = TT
| Procurations 6
Séance du 14 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à dix-neuf
heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
prémier adjoint, en applicatioñ de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents: M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, Mmes Guiblin, Breuzet,
Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mmes
Colonel, Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
Leclerc, M. Boucher-Baudard, Mme Borel, M. Boujlilat, Mme
Denis.
Absents avant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
Marasi à Mme Leroy, M. Blandin à M. Cassera, Mme Guillaume à
Mme Boulogne, M. Gabez à Mme Breuzet, Mme Pabiot à Mme
Guiblin.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Obiet de la délibération : Approbation du règlement de collecte des
ordures ménagères et assimilés.
Suite aux évolutions règlementaires dans le domaine des déchets et
aux modifications d’organisation du service validées
précédemment, la communauté de communes a modifié son
Règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les objectifs du règlement de services sont notamment de :
e Préciser les règles de fonctionnement du service de la
collecte,
e Préciser les limites du service public de gestion des déchets
e Clarifier les relations entre l’EPCI, les prestataires, les
usagers et les communes,
e Préciser les droits et obligations respectifs de chacun en
fonction du cadre règlement N° DELIB 2023/12/119
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 119-DE
| e Posséder un cadre général pour un traitement homogène des
situations
| e Prévenir les contentieux
Ce règlement de collecte, après avoir été adopté par les membres du
conseil communautaire le 7 novembre 2023, doit être approuvé par
les conseils municipaux des communes et sa mise en application ne
deviendra effective qu'après avoir fait l’objet d’une transcription par
arrêté municipal afin d’en faire appliquer les principales dispositions
dans le cadre des pouvoirs de police du Maire, la majorité des maires
du territoire ayant formulé leur souhait de conserver le pouvoir de
police spécial en matière de déchets.
Considérant que le règlement de collecte a pour objet d’établir les
bases applicables à l’accomplissement du service public dans les
meilleures conditions possibles et que la propreté des espaces
publics doit constituer une des priorités partagées par tous les
concitoyens et leurs élus,
| Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’ADOPTER le règlement de collecte des déchets
ménagers et assimilés tel qu’il est annexé à la présente
délibération ;
- _ DE DIRE que le règlement de collecte des déchets ménagers
et assimilés s’appliquera sur le territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire et s’opposera à l’ensemble des
usagers (particuliers et professionnels), dès l’entrée en
vigueur de l’arrêté municipal.
Unanimité
|
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Cœur
de Loire COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
>. |
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L O7
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 _119-DE
0
Règlement de collecte
des ordures ménagères
et assimilés Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 _119-DE
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Table des matières
Chapitre 1 : Organisation des compétences ______________________________________________2
ARTICLE 1 POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE __________________________________________________ 2
ARTICLE 2 LES DEPOTS SAUVAGES __________________________________________________________________ 2
Chapitre 2 disposition générales _______________________________________________________3
ARTICLE 3 OBJET ET CHAMP D’ APPLICATION____________________________________________________________ 3
ARTICLE 4 DEFINITIONS GENERALES _________________________________________________________________ 3
Chapitre 3 : Organisation de la collecte __________________________________________________4
ARTICLE 5 SECURITE ET FACILITATION DE LA COLLECTE _____________________________________________________ 4
ARTICLE 6 MODALITES GENERALES DE COLLECTE _________________________________________________________ 5
ARTICLE 7 COLLECTE EN PORTE A PORTE ______________________________________________________________ 6
ARTICLE 8 COLLECTE EN POINTS D’ APPORT VOLONTAIRE____________________________________________________ 7
ARTICLE 9 COLLECTE EN POINT DE REGROUPEMENT ______________________________________________________ 8
ARTICLE 10 COLLECTES SPECIFIQUES ________________________________________________________________ 8
Chapitre 4 : Dispositions financières ___________________________________________________10
ARTICLE 11 TEOM __________________________________________________________________________ 10
Chapitre 5 : Sanctions ______________________________________________________________10
ARTICLE 12 NON RESPECT DES MODALITES DE COLLECTE __________________________________________________ 10
ARTICLE 13 DEPOTS SAUVAGES ___________________________________________________________________ 10
Chapitre 6 : APPLICATION ___________________________________________________________11
ARTCILE 14 MODIFICATIONS ____________________________________________________________________ 11
ARTICLE 15 EXECUTION ______________________________________________________________________ 11 Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
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Chapitre 1 : Organisation des compétences
Ce règlement présente les conditions d’exécution du service public et les droits et obligations des
intervenants afin de :
• Satisfaire les besoins des usagers,
• Améliorer la propreté du territoire,
• Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à valoriser
au maximum les déchets produits par un rappel formel des consignes et modalités de tri,
• Rappeler les obligations de chacun en matière d’élimination des déchets et disposer d’un
dispositif de sanction des abus et infractions,
• Améliorer les conditions de travail des personnels de collecte.
Le règlement fixe les « modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines
catégories de déchets, notamment du papier, des emballages, du carton et du verre, pour autant
que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et
économique.
ARTICLE 1 POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE
Le maire est compétent pour établir et mettre en œuvre le règlement de collecte. En effet, il
est détenteur du pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte des déchets en
absence du transfert dudit pouvoir de police spéciale au Président de la Communauté de
Communes Cœur de Loire.
ARTICLE 2 LES DEPOTS SAUVAGES
L’article L. 541-3 du Code de l’Environnement évoque des déchets « abandonnés, déposés ou
gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
application ». Cette disposition est plus large que la notion de dépôts sauvages, terme usuel qui
n’a donc pas réellement de sens juridique au niveau national. Toutefois, la notion est présente
au niveau européen qui évoque « l’abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets, y
compris le dépôt sauvage de déchets ».
Le dépôt sauvage répond aux conditions suivantes :
• Un acte de la part du détenteur du déchet (particuliers, entreprises),
• Un abandon d’un ou plusieurs objets ou produits,
• Un abandon de manière ponctuelle,
• À un endroit donné où ce type de déchets ne devraient pas être déposés. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024 S’ L
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Chapitre 2 Dispositions générales
ARTICLE 3 OBJET ET CHAMP D’ APPLICATION
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités de la collecte des ordures
ménagères et assimilés (OMA), ou déchets de « routine », sur le territoire de la Communauté de
Communes Cœur de Loire. Ce règlement s’impose à tout usager du service public de collecte des
déchets.
Déchets ménagers et assimilés (DMA)
Déchets de déchèterie
Ordures ménagères et assimilées (OMA) = déchets de « routine »
Ordures Ménagères
Résiduelles (OMR)
Déchets recyclables (verre,
emballages, papiers, biodéchets)
ARTICLE 4 DEFINITIONS GENERALES
4.1 Les ordures ménagères et assimilés = déchets « de routine »
Les déchets de « routine » sont les déchets provenant de l’activité domestique des ménages ou
des non-ménages, et dont la gestion relève de la compétence des Communautés de Communes.
Ceux-ci comprennent :
• Fraction fermentescible : les déchets fermentescibles sont les déchets composés de
matières organiques biodégradables, issus de la préparation des repas : restes de repas
(fruits et légumes, riz, pâtes…), épluchures de fruits et légumes, essuie-tout, marc de café,
sachet de thé… La collectivité met à disposition des composteurs individuels ou collectifs
pour assurer le tri de ces déchets
• Fraction recyclable : les déchets recyclables sont les déchets pouvant faire l’objet d’une
valorisation matière : les contenants en verre, les déchets d’emballages ménagers et le
papier. Ces déchets sont à trier en fonction de leur nature.
o Le verre doit être déposé dans les colonnes regroupées en point d’apport volontaire
ou en déchèterie.
o Les déchets d’emballages et papiers doivent être triés dans des sacs jaunes. Il s’agit
de tous les emballages en plastique, métal, papier et en carton ainsi que les
prospectus, magazines et tous autres papiers. On entend par emballage, tout ce qui
permet le conditionnement alimentaire et de liquide étant marqué par le logo Triman.
Le Triman est un logo obligatoire sur tous les produits qui font l'objet d'une collecte
sélective. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
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ID : 058-215800863-20231214-DEL2023_12_119-DE
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o Sont exclus les cartons non présentés dans un sac (entier ou coupé).
• Fraction résiduelle : les ordures ménagères résiduelles sont les déchets restants après le
tri.
Tous les autres déchets doivent être déposés en déchèterie.
4.2 Les déchets assimilés des professionnels :
Les déchets non ménagers sont considérés comme assimilables si leurs caractéristiques (non
dangereux et non inertes) et leurs quantités produites, permettent une collecte et un traitement
sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
La réglementation sur les « 7 flux » (papier/carton, verre, plastique, métal, bois, de fraction
minérale et de plâtre) indique que : Toute activité économique se doit de faire valoriser, par ses
propres moyens, ces types de déchets sauf si elle produit moins de 1 100 l de déchets par
semaine et qu’elle est collectée par une collectivité (articles D.543-278 à 287 du Code de
l’Environnement).
Coeur de Loire n’est pas compétente pour la gestion des déchets d’activités économiques,
dangereux ou non (déchets industriels, des artisans, commerces, petites et moyennes
entreprises, déchets des administrations) qui, en raison de leur nature ou des quantités
produites au-delà de la limite fixée pour les déchets assimilés du présent règlement de collecte,
ne peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et
nécessitent des sujétions techniques particulières. Il est de la responsabilité du producteur ou
du détenteur final de ces déchets d’assurer, ou de faire assurer par des moyens appropriés - en
faisant notamment appel à un prestataire/opérateur privé titulaire d’une autorisation de
transport par route de déchets dangereux ou non dangereux - leur prise en charge jusqu’à leur
élimination ou valorisation finale, dans le respect de la réglementation et dans des conditions
propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement (article L. 541-2 du Code de
l’Environnement).
Chapitre 3 : Organisation de la collecte
ARTICLE 5 SECURITE ET FACILITATION DE LA COLLECTE
5.1 Prévention des risques liés à la collecte
S’il est fait utilisation d’un conteneur, ce dernier doit être normé NF ou CE pour être adapté au
lève-conteneur des véhicules de collecte.
Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un engin de collecte doit porter une
attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur l’engin ou circulant à ses
abords. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
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5.2 Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
5.2.1 Stationnement et entretien des voies
Les riverains des voies desservies en porte-à-porte ont l’obligation de respecter les conditions de
stationnement sur ces voies. Ils ont également obligation d’entretenir arbres et haies leur
appartenant afin que ces derniers ne soient pas une entrave à la collecte ou un risque pour les
agents.
5.2.2 Caractéristiques des voies en impasse
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement
de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre
spécifique (marche-arrière non autorisée).
Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en
« T » doit être prévue.
Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, une solution pratique propre à chaque cas
sera trouvée en concertation entre les services de la commune et les services de la Communauté
de Communes Cœur de Loire.
5.2.3 Accès des véhicules de collecte aux voies privées
La Communauté de Communes Cœur de Loire n’assure pas l’enlèvement des déchets, quel qu’ils
soient, sur le domaine privé.
ARTICLE 6 MODALITES GENERALES DE COLLECTE
6.1 Fréquence de collecte
Les ordures ménagères sont collectées selon une fréquence propre à chaque zone. Les usagers
peuvent obtenir des informations sur les jours et horaires de collecte auprès du siège de la
Communauté de Communes Cœur de Loire (4 place Georges Clemenceau à Cosne), du pôle
Services à l’Environnement (18 rue du Général Leclerc à Donzy), de leur Mairie, ou sur le site
internet de la Communauté de Communes.
6.2 Cas des jours fériés
Lorsque le jour de collecte se trouve un jour férié, la collecte est décalée. Un calendrier spécifique
est consultable sur le site internet de la collectivité, ou peut être obtenu par téléphone au siège
de la Communauté de Communes Cœur de Loire (4 place Georges Clemenceau à Cosne), au pôle
Services à l’Environnement (18 rue du Général Leclerc à Donzy), dans les Mairies.
6.3 Cas exceptionnels
La Communauté de Communes peut être amenée à décaler une tournée de collecte pour des
raisons internes d’organisation (absence de personnel, météo...) Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
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Dans le cas de travaux de voirie ou de manifestation ponctuelle, empêchant le passage de la
benne, les ordures ménagères devront être regroupées par les habitants aux extrémités de la
zone concernée. Une information préalable sera réalisée par la mairie de la commune concernée.
6.4 Chiffonnage
La récupération ou le chiffonnage, c’est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées
d’objets de toute nature présentés dans le cadre de l’enlèvement des déchets ménagers, sont
strictement interdits avant, pendant et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction
constitue une contravention de première classe.
6.5 Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non-conformité
Les agents du service Prévention, collecte et Traitement des déchets sont habilités à vérifier la
conformité des déchets présentés.
Si le contenu n’est pas conforme aux consignes de tri diffusées par la collectivité (plaquette, site
internet…) les déchets ne seront pas collectés. Un message de non-conformité sera apposé.
L’usager devra rentrer le ou les récipients non collectés, en extraire les erreurs de tri afin de le
présenter à la collecte suivante. L’ambassadeur du tri peut être contacté pour plus d’informations
ou explications. En aucun cas les non-conformités ne devront rester sur la voie publique.
ARTICLE 7 COLLECTE EN PORTE A PORTE
7.1 Champ de la collecte en porte à porte
Les déchets collectés en porte-à-porte pour les particuliers sont les ordures ménagères
résiduelles et les déchets d’emballages et papiers. Ces mêmes déchets sont également collectés
pour les artisans, commerçants, administrations, établissements publics, associations dans la
limite de 340L pour les ordures résiduelles assimilées et 410L pour les déchets d’emballages et
papiers. En dehors de ces déchets (OM et déchets d’emballages et papiers) et au-delà de ces
volumes la collecte et le traitement des déchets devront être réalisés par un prestataire privé.
7.2 Modalités générales de collecte
Les déchets doivent être présentés à la collecte en sac d’un poids inférieur à 10 kg ou en bac NF
ou CE.
La Communauté de Communes ne distribue pas de conteneurs, seuls des sacs pour les
emballages et papiers seront remis aux particuliers. Les seuls conteneurs fournis sont ceux
équipant les points de regroupement.
7.3 Présentation des déchets à la collecte
Les déchets doivent être sortis la veille au soir à partir de 19h00 et sur le domaine public. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
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Si un récipient est utilisé, il doit être remisé le plus rapidement possible après le passage de la
benne de collecte.
L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder
les déchets.
Les conteneurs doivent être présentés devant ou au plus près de l’habitation ou de l’activité
professionnelle, en position verticale sur les voies publiques ouvertes à la circulation. S’ils sont
situés dans une impasse non accessible aux véhicules de collecte, les usagers doivent présenter
les conteneurs en bout de voie.
Les conteneurs à quatre roues devront être présentés les deux freins appliqués pour assurer leur
immobilisation.
Le ramassage des déchets issus d’un sac présenté sans contenant et éventré est à la charge de
l’usager. Si le sac est abîmé par les agents de collecte, ces derniers assurent le nettoyage.
En cas de non-respect de ces conditions de présentation, après mise en demeure remise à
l’usager ou déposée à son domicile et restée sans effet, un courrier lui sera adressé, rappelant le
présent règlement.
ARTICLE 8 COLLECTE EN POINTS D’ APPORT VOLONTAIRE
8.1 Champ de la collecte en points d’apport volontaire
Le service de collecte est assuré en apport volontaire sur l’ensemble du territoire par la mise à
disposition de la population de colonnes spécifiques pour le déchet suivant :
• Verre
8.2 Modalités générales de la collecte
Le verre doit être déposé dans les colonnes qui lui sont destinées selon les consignes de tri
indiquées sur ladite colonne.
Il doit être exempt d’éléments indésirables, c’est-à-dire ne correspondant pas à la définition de
ladite catégorie.
Les adresses d’implantation de ces colonnes peuvent être communiquées sur demande par la
collectivité, ou consultées sur le site internet de la Communauté de Communes.
8.3 Propreté des points d’apport volontaire
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des colonnes, sous peine d’une redevance pour
nettoyage. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
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ARTICLE 9 COLLECTE EN POINT DE REGROUPEMENT
Un point de regroupement est un emplacement pour la collecte, équipé (en permanence ou pour
la présentation à la collecte la veille du jour de collecte) d’un ou plusieurs contenants affectés à
un groupe d’usagers. Un point de regroupement permet de répondre à des contraintes,
techniques telles que des difficultés d’accès.
9.1 Champs de la collecte
Les seuls déchets collectés en point de regroupement sont les suivants :
• Les ordures ménagères résiduelles,
• Les déchets d’emballages et papiers des particuliers,
Les prestations de collecte sont assurées suivant les règles du code de la route, sur des voies
carrossables du domaine public ou privé (ouvertes à la circulation, en concertation entre la
commune et la Communauté de Communes).
9.2 Modalités de la collecte
Les ordures ménagères résiduelles et les déchets d’emballages et papiers des particuliers doivent
être mis dans des sacs fermés.
Les déchets doivent être jetés exclusivement dans les contenants agréés qui leur sont destinés
en fonction de leur catégorie, exempts d’éléments indésirables, c’est-à-dire ne correspondant
pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée au chapitre 1.
9.3 Propreté des points de regroupements
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs.
L’entretien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des points de regroupement, comme
pour le reste de la voirie, relèvent de la mission de propreté du gestionnaire de la voirie
d’implantation du bac. Le service de collecte a la responsabilité du nettoyage des déchets tombés
à terre, lors des manœuvres de collecte sur les points de regroupement.
ARTICLE 10 COLLECTES SPECIFIQUES
10.1 Collecte auprès des professionnels
La collecte des cartons des commerçants et artisans est assurée après signature d’une
convention, dans la limite de 750l par collecte.
Les cartons doivent être soigneusement triés, pliés ou coupés et liés en paquet et de taille
raisonnable (1m X 0.6m X 0.6m). Ces derniers doivent être présentés à la collecte sur le domaine
public la veille de la tournée à compter de 19h00. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
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10.2 Déchets des manifestations/Evènements, Forains et gens du voyage et des collectivités
Dans le cadre d’installations autorisées, la collecte des ordures ménagères résiduelles et les
déchets d’emballages et papiers est assurée dans les mêmes conditions que la collecte des
ordures ménagères des particuliers.
10.3.1. Déchets des manifestations et évènements :
Les associations ou organisateurs de la manifestation ou de l’événement doivent prévenir le
service Prévention Collecte et traitement des déchets de Cœur de Loire, au minimum un mois à
l’avance. La demande est prise en charge afin d’évaluer les besoins supplémentaires en collecte
que génèrera la manifestation ou l’évènement. Le service étudiera les modes et flux de collecte
pouvant être mis en place en fonction de ceux existants sur site et de la localisation de
l’opération. La collecte sera effectuée avec les moyens existants et conformément aux modalités
de fonctionnement du service.
Dans tous les cas, Cœur de Loire invite les organisateurs à mettre en œuvre une démarche éco-
responsable et leur rappelle l’obligation de tri ainsi que les sanctions liées au non-respect des
règles de collecte mentionnées dans le présent règlement. Dans le cadre d’installation non
autorisée sur le territoire, Cœur de Loire n’a aucune obligation de collecter les déchets. Les
organisateurs doivent contacter un prestataire à leurs frais car ils demeurent responsables de
l’enlèvement de leurs déchets.
10.3.2 Déchets des gens du voyage et des Forains
Dans le cadre d’une installation de gens du voyage, la commune doit, dès que possible,
communiquer au service Prévention Collecte et traitement des déchets de Cœur de Loire le lieu
d’implantation, le nombre d’arrivants approximatif et toute autre information qu’elle jugera utile
à la mise en place de la collecte. La collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets
recyclables est assurée dans les mêmes conditions que les autres usagers du service. Les gens
du voyage ou l’association en charge de leur accueil devront/devra se conformer aux règles
générales mentionnées dans le présent règlement et ne déposer dans les conteneurs que les
déchets autorisés sous peine d’application des sanctions prévues dans le présent règlement. Les
déchets issus des toilettes ne font pas partie des déchets ménagers et assimilés. Les communes
concernées doivent prévoir leur gestion afin qu’ils ne soient pas déposés avec les ordures
ménagères.
Au-delà de 5 caravanes, une benne devra être mise en place par un prestataire privé.
10.3.3 Déchets des collectivités
La réduction, la revalorisation et l’optimisation de la gestion des déchets sont l’affaire de tous et
à ce titre, les collectivités (communes et établissements publics notamment) ont un devoir
d’exemplarité dans la gestion de leurs déchets. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
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En tant que levier d’amélioration du tri des déchets, les collectivités ont un rôle majeur à jouer
pour le développement d’une meilleure gestion des déchets assimilés et de l’économie circulaire
dans leurs territoires, à plusieurs titres :
• Par les différentes compétences ou services publics qu’elles exercent (urbanisme,
formation/éducation...),
• En tant qu’acteur économique exemplaire, qui peut adopter des pratiques vertueuses
plus économes en consommation de ressources et production de déchets pour exercer
son activité (écoles, petite enfance, restauration, travaux, espaces verts, manifestations,
marchés...) mais aussi en matière de tri des déchets.
Les déchets, autres que les ordures ménagères et assimilés, des services techniques communaux
sont à la charge des communes. Ils sont à traiter, par la commune, via les filières spécifiques ou
peuvent être apportés en déchèterie, selon les conditions fixées par le règlement des
déchèteries.
10.3.4 Déchets des marchés forains
Il appartient à la commune concernée de faire trier ou trier et d’évacuer ces déchets,
conformément à l’obligation de tri, dans les filières appropriées et de faire respecter, s’ils
existent, leurs règlements « foires et marchés ».
Chapitre 4 : Dispositions financières
ARTICLE 11 TEOM
Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés (ordures
ménagères résiduelles, déchets recyclables et déchèteries) est assuré par la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La
collectivité qui a instauré la taxe en fixe chaque année le taux.
Chapitre 5 : Sanctions
ARTICLE 12 NON-RESPECT DES MODALITES DE COLLECTE
En vertu de l’article R610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les
contraventions de 1er classe (38€ - art 131-13 du code pénal).
En cas de non-respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, conformément
à l’article L541-3 du code de l’environnement, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des
déchets concernés. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20231214-DEL2023_12_119-DE
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ARTICLE 13 DEPOTS SAUVAGES
Le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l’exception
des emplacements désignés à cet effet par la collectivité dans le présent règlement, constitue
une infraction de 2ème classe, passible à ce titre d’une amende de 150 €.
La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5ème classe,
passible d’une amende de 1 500 €, montant pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive.
Tous propriétaires de déchets déposés au pied d’une colonne pouvant être identifiés fera l’objet
de l’application d’une redevance pour service rendu de nettoyage d’un montant de 150 €.
Chapitre 6 : APPLICATION
Le présent règlement est applicable à compter de son adoption par les membres du conseil
communautaire, par les conseils municipaux des communes et de sa transcription par arrêté
municipal afin d’en faire appliquer les principales dispositions dans le cadre des pouvoirs de
police du Maire, la majorité des maires du territoire ayant formulé leur souhait de conserver le
pouvoir de police spécial en matière de déchets.
ARTICLE 14 MODIFICATIONS
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par Cœur de Loire et validées
selon la même procédure que celle suivie pour l’adoption du présent règlement.
ARTICLE 15 EXECUTION
Monsieur le Président de Cœur de Loire ainsi que Mesdames, Messieurs les maires des
communes de Cœur de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent règlement.