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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 116 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 116 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
N° DELIB 2023/12/116
République Française
Département de la Nièvre Date d'affichage : 08/12/2023 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 TT
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 116-DE
Date de la convocation : 08/12/2023
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du jeudi 14 décembre 2023
| L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à dix-neuf | heures.
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
| convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
| Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD),
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
| Etaient_ présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
| Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, Mmes Guiblin, Breuzet, | Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mmes Colonel, TFabbagh Gruau, Reboulleau, Quillier, Leclerc, M. Boucher-
Baudard, Mme Borel, M. Bouililat, Mme Denis.
| Absents ayant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, M. | Marasi à Mme Leroy, M. Blandin à M. Cassera, Mme Guillaume à | 22 | | Mme Boulogne, M. Gabez à Mme Breuzet, Mme Pabiot à Mme _ Effectifs 22 | Nombre de votants 28 |} 1:
Votes « Pour » | 28 | Guiblin.
Votes « Contre » 0 |! .
Abstentions o |! Secrétaire de séance : M. Cassera.
_Procurations 6
Objet _ de la délibération: Commission Communale pour
| 1’ Accessibilité — Rapport annuel 2022.
| L'article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales | (CGCT), créé par l’article 46 de la Loi n°2005-102 impose la | création d’une commission communale pour l'accessibilité (CCA) | aux communes de plus de 5 000 habitants.
La Commission exerce les missions suivantes :
e Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
e Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal,
Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la
mise en accessibilité de l’existant,
e Elle organise un système de recensement de l’offre de
logements accessibles aux personnes handicapées,
e Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des
établissements recevant du public situés sur le territoire N° DELIB 2023/12/116
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S LGr
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 116-DE
communal qui ont élaboré un agenda d’Accessibilité
programmée et la liste des établissements accessibles aux
personnes handicapées.
| La commission créée par délibération en date du 2 juin 2014,
modifiée par délibération en date du 15 juillet 2020, a donc établi
son rapport annuel pour l’année 2022.
Conformément aux dispositions légales, celui-ci sera transmis à
Monsieur le Préfet, au Président du Conseil départemental, ainsi
qu’au Conseil départemental consultatif de personnes handicapées
VU l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et sur avis favorable
de la commission communale pour l’accessibilité
PREND ACTE du rapport établi par la commission communale pour
l’accessibilité et dit que celui-ci sera transmis aux instances
concemées.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024 CS L
Publié le 09/01/2024 G
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 116-DE
Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
Service Prévention & Sécurité
Commission Communale
Pour l'Accessibilité
Rapport annuel 2022
T1 - CADRE REGLEMENTAIRE
1-1 — Règlementation :
L'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l’accessibilité (CCA).
Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission exerce 5 missions :
> Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
> Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal ;
> Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
> Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 T
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 116-DE
> Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :
- des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014 ;
- des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’ AP) concernant les ERP situés sur le territoire communal ;
- des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand celui-ci concerne un ERP situé sur le territoire communal ;
- des Schémas directeur d’ Accessibilité Programmée (Sd’AP) quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces Sd’ AP.
Le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 « relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne », précise les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité.
II - BILAN DES ACTIONS REALISEES
IL 1 - Schéma directeur d'accessibilité des transports :
L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'élaboration de schémas directeurs d'accessibilité (SDA) des services de transports.
Convention de gestion du service de transport intra-Cosnoïs « Bus Papillon »
La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à ce que, dans l’avenir, l’ensemble du territoire national soit couvert par une autorité en charge de la mobilité alors qu’aujourd’hui seules les principales agglomérations en disposent.
Chaque « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM) devient ainsi à l’échelon de proximité, compétent sur son ressort territorial et légitime pour coconstruire les services de mobilités qu’elle souhaite organiser pour répondre aux enjeux et aux attentes des habitants.
Dans sa délibération du 30 mars 2021, la Communauté de Communes Cœur de Loire a acté la prise de compétence « organisation de la mobilité » au titre de ses compétences facultatives avec effet au 1” janvier 2022.
La commune a approuvé le transfert de compétence lors de la séance du Conseil municipal du 23 juin 2021. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 T
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 116-DE
Toutefois, la Communauté de communes Cœur de Loire ne possède pas encore l’ingénierie pour la compétence mobilité. En effet, le transfert des compétences à la Communauté de Communes implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle.
Dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne, il est nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service de transport intra-cosnois. En l’occurrence, seule la commune est en mesure de garantir cette continuité. A ce titre, elle assure, à titre transitoire, pour le compte de la Communauté de communes, la gestion globale du service de transport intra-cosnois «Le Papillon » (moyens humains, techniques et administratifs). Les engagements respectifs des parties sont fixés par convention entrée en vigueur le 01 juillet 2021 pour une durée de 18 mois.
IL.2 - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) :
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est prévu par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Avec le périmètre du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics, les actions visant à traiter les abords, le stationnement et l’entrée des ERP, puis leurs accueils sont privilégiées.
La Ville de Cosne-Cours-sur-Loire prend en compte les aménagements et réfections dans tous les travaux qu’elle maîtrise sur son territoire, dans le cadre d’une accessibilité durable, pour tous et pour tout type de handicap.
IL.3 — Agenda d'accessibilité programmé (Ad ‘AP) :
Pour mémoire l’agenda d’accessibilité programmé des ERP appartenant à la Ville de Cosne- Cours-sur-Loire, a été présenté à la Commission Communale d’Accessibilité du 15 septembre 2015, validé par le Conseil municipal lors de la séance du 24 septembre 2015 et transmis aux services de la Préfecture le 25 septembre 2015, il a reçu un avis tacite favorable par les services de la Préfecture de la Nièvre en date du 2 février 2016.
Un bilan à mi-parcours de l’ Agenda d’Accessibilité programmée avec une mise à jour du calendrier Ad‘AP a été transmis au service Accessibilité de la Direction Départementale des Territoires en date 12 janvier 2021 faisant suite à leur demande en date du 15 décembre 2020.
Les travaux de mise en accessibilité de ces bâtiments sont réalisés sous la forme d’un marché de travaux, conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Chaque année un appel à la concurrence, est publié avec une liste de bâtiments sélectionnés.
Le marché est découpé en 6 lots :
Ÿ Lot 1 : Maçonnerie carrelage, peinture, revêtements (sol et murs), cloisonnage.
Ÿ Lot 2 : Serrurerie
Ÿ Lot 3 : Plomberie Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 T
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 116-DE
Ÿ Lot 4 : Electricité
Ÿ Lot 5 : Menuiserie
Ÿ Lot 6 : Aménagement des passages piétons du Groupement scolaire Franc Nohain.
IL.4 — Agendas d’accessibilité programmés (Ad° AP) privés :
Le nombre d'établissements privés et publics qui se sont déclarés accessibles sur le territoire communal est de 180 pour l’année 2022
IL.S - Emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapés
Les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées sont pris en compte dans le cadre des aménagements ou réaménagements, en concertation avec la commission de circulation. L’association MOTS POUR MAUX D'ENFANTS est régulièrement sollicitée, et fait régulièrement part de ses remarques sur l’opportunité de leur positionnement. Actuellement les personnes à mobilité réduite possédant le macaron station debout pénible disposent de 71 places qui leur sont réservées.
Il est à noter que ce chiffre est en augmentation constante depuis plusieurs années.
IL.6 - Convention avec un taxi (taxi à la demande) :
Ce service propose d’assurer le déplacement en taxi, à l’intérieur des limites de la Commune. Il s’adresse à des personnes habitant la commune, âgées de 65 ans et plus et/ou des personnes à mobilité réduite quelque soit leur âge, justifiant d’un handicap permanent. Afin de pouvoir bénéficier de ce service il est nécessaire de s’inscrire au préalable en mairie, de réserver sa course au minimum 48 h00 à l’avance à la mairie annexe, le prix est actuellement de 6,00 € par course (aller et retour).
IL7 - Aménagements réalisés en 2022:
Il était prévu dans l’Agenda Accessibilité Programmé une somme de 158 000 € TTC pour la mise en accessibilité des établissements en 2021, mais il s’est avéré que suite à la consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée, le montant des travaux pour réaliser la mise en accessibilité nécessitait un montant supplémentaire de 60 000,00 €. Le rapport d’analyse du marché à procédure adaptée a été validé le 18 octobre 2021, les travaux ont été réalisés sur 2022 et finalisés sur l’année 2023. A ce jour une attestation d’accessibilité a été transmise à la Préfecture de la Nièvre concernant le Groupe scolaire Franc Nohain.
Dans le cadre des aménagements réalisés par la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, les principaux éléments sont :
Des travaux de mise en accessibilité dans 5 bâtiments communaux
- Groupement scolaire Franc Nohaïin (dérogation accessibilité pour les étages) Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L O7
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 116-DE
- CMPP (Centre Médico Psycho Pédagogique), rue du Sanitas
- Cimetière plantenoix (sanitaire adapté)
- Police Municipale (ex Maison des projets Cœur de Ville), place du docteur Jacques
Huyghues des Etages (à terminer)
- Salle de billard, rue Bernot
III — BILAN D’ETAPE
IL. 1 — L’AD’AP démarré en 2015
“ A ce jour les ERP suivants sont mis en accessibilité :
- Hôtel de Ville
- Mission Locale
- Eden Cinéma
- Centre Social - (partie appartenant à la commune, établissement fermé) - Mairie de Cours
- Camping
- Groupe scolaire Pierre et Marie Curie
- Ecole de Villechaud
- Ecole Paul Doumer
- Ecole Paul Bert
- Ecole de Cours
- Locaux de la Croix Rouge et des Restaurants du Cœur, rue Bernot
- Aéro-club
- Eglise Saint Agnan (dérogation accessibilité)
- Eglise Saint Jacques
- Eglise Saint Symphorien (Cours)
- Chapelle Sainte Brigitte (Villechaud)
- Salle des Fêtes de Cosne
- Salle des fêtes de Cours
- Salle des fêtes de Villechaud
- Restaurant le M (ex salle de la Chaussade)
- Gymnase René Cassin
- Gymnase du COSEC
- Gymnase du Lycée
- Salle multi-activités Pierre et Marie Curie
- CCAS Mairie Annexe
- Palais de Loire
- Groupement scolaire Franc Nohaïin (dérogation pour les étages)
Soit 28 Etablissements Recevant du Public de la commune.
IV - PROJETS A VENIR
IV. 1 — Programmation des travaux de la commune
"* Suivi de l’Ad ’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) des ERP de la Ville de Cosne- Cours-sur-Loire avec la mise en accessibilité pour l’année 2023 des bâtiments suivants : Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024 CS L
Publié le 09/01/2024 G
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 116-DE
- Parc des sports Raphaël GIRAUX
- Maison de quartier (HLM)
La mise en accessibilité de ces deux établissements étant initialement prévue en 2022
V-OFFRE DES LOGEMENTS ACCESSIBLES
Les baïlleurs ont été interrogés par courrier du 21 juin 2023.
À ce jour 2 réponses nous sont parvenues des bailleurs nous informant qu’ils disposent de 48 logements accessibles, sans compter les hébergements privés.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, le 9 octobre 2023
Le MAIRE
Daniel GILLONNIER