unknown - Annexe D2022 99 Contrat d adhesion a la plateforme Ticket Commercant.fr

Documents similaires

Déliberation - D2022 99 Contrat d adhesion a la plateforme Ticket

Déliberation - 22.43 cheques cadeaux pour les aines adhesion a la

Déliberation - 22.42 cheques cadeaux pour les agents adhesion a l

Déliberation - D2022 98 Adhesion au contrat groupe d assurance de

unknown - Annexe D2022 84 Renouvellement de la convention de

unknown - Convention D2022 94 Mediatheque Brachotte Disposi

Acte - Annexe D2023 111 Convention cadre

Arrêté - Annexe D2023 45 Convention mission ref deontologiq

Arrêté - Annexe D2022 83 Convention de mise a disposition d

Conseil Municipal - Annexe D2023 56 Mediatheque Contrat de mise a di

unknown - Annexe D2022 99 Contrat d adhesion a la plateforme Ticket Commercant.fr Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (unknown - Annexe D2022 99 Contrat d adhesion a la plateforme Ticket Commercant.fr)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,

1

Contrat d’adhésion à la plateforme

Ticket-Commerçant

1. CONTRACTANTS

Entre :

La Commune de Valdahon, dénommée l’acheteur

1 rue de l’Hôtel de Ville 25800 VALDAHON

Représentée par Sylvie Le Hir, Maire

D’une part,

Et l’entreprise CibleR SAS, dénommée le titulaire

43 rue de la source, 33700 MERIGNAC

Représentée par Erwan SIMON, PDG

d’autre part,

Est signée la convention suivante :

2. OBJET DU CONTRAT

2.1. Description des prestations

■ Objet et contenu de la prestation :

Afin de doter les agents de la commune en activité présentielle, de chèques cadeau récompense pour la fin de l’année 2022, une adhésion de la commune à la plateforme numérique Ticket-commerçant.fr gérée par l’entreprise CIBLER SAS, permettra la gestion et le suivi simplifiés de ces bons d’achat.

Le principe de l’action est le suivant :

- Les commerçants de Valdahon, démarchés par l’entreprise CIBLER et intéressés, adhèrent à la plateforme en s’y inscrivant de manière très simple, rapide et gratuite.

- La commune achète des bons d’achat à l’entreprise CIBLER et les offre aux agents communaux qui pourront ainsi les faire valoir auprès des commerçants de Valdahon exclusivement adhérant à la plateforme.

- Ticket-commerçants garantit un paiement au commerçant sous 3 jours. 2

Les prestations seront exécutées dans les conditions précisées dans la proposition financière du

prestataire pour toutes les dispositions non contraires au présent contrat valant acte d’engagement et

cahier des clauses particulières et au CCAG/TIC.

■ Lieu d’exécution :

Le lieu d’exécution du contrat est la commune de VALDAHON.

Les commerces bénéficiaires de l’action sont tous les commerces situés sur le territoire de la commune de VALDAHON.

Ces conditions d’éligibilité des commerces fixées par la commune sont prises en compte lors du processus d’inscription avant validation du premier virement. Ces déclarations sont dites sur l’honneur et CibleR ne peut pas être tenu responsable d’une fausse déclaration. CibleR se réserve le droit d’exclure ou d’invalider l’inscription d’un commerçant dès lors qu’une déclaration est constatée hors éligibilité, inexacte, trompeuse, ou que l’Acheteur demande explicitement l’exclusion d’un commerçant ou la non-application de l’abondement sur la plateforme.

■ Pièces contractuelles :

Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :

- le présent contrat valant acte d'engagement et CCTP ;

- le Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication approuvé par arrêté du 1er avril 2021 CCAG-TIC. Bien que non matériellement joint au présent dossier, le CCAG/TIC est réputé connu du prestataire, restant entendu que les pièces particulières prévalent sur les pièces générales en cas de contradiction.

3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT

■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :

Les prestations du contrat ne font l’objet d’aucune décomposition ni en tranches ni en lots

■ Nature de la prestation :

Les prestations relèvent d’un contrat de service informatique.

4. DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa notification.

5. EXECUTION DU CONTRAT

5.1. Obligations et responsabilités des parties

■ Obligations du prestataire

La société CIBLER s’engage à communiquer aux commerces l’opération en cours.

Elle s’engage également à assurer une assistance technique à destination des différents utilisateurs de sa

plateforme et à assurer la maintenance corrective et évolutive de ladite plateforme.3

Les données contenues dans les supports et documents sont strictement couvertes par le secret

professionnel (article 226.13 du code pénal). Conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978

relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, la société CIBLER s’engage à prendre toutes

précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations enregistrées sur sa plateforme au titre

du présent contrat et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou

communiquées à des personnes non autorisées.

Elle s’engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son

personnel, c’est à dire notamment à :

• ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes

privées ou publiques, physiques ou morales

• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des

fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat

• prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des

documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat

Et en fin de contrat au titre de sa mission à :

• procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations

saisies au titre du présent contrat

L’acheteur se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le

respect des obligations précitées par la société Cibler.

Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut

également être engagée sur la base des dispositions des articles 226.17 et 5 du nouveau code pénal.

L’acheteur pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, en cas de violation du secret

professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

Le prestataire doit donc assurer la confidentialité et la sécurité des données dans les conditions décrites

dans le présent contrat et tout document cité, et éviter toutes pertes de données.

■ Utilisation du logo de l’Acheteur

La société CIBLER s’engage à faire respecter par ses dirigeants les obligations qu’il contracte dans le cadre

du présent contrat. Les supports publicitaires seront soumis à la validation de l’Acheteur.

CIBLER est conscient du fait que l’utilisation du nom et du logo de l’Acheteur sans l’accord préalable de

cette dernière constitue une violation des lois nationales et internationales relatives aux dépôts de

marques qui pourrait conduire à la résiliation du contrat et même de poursuites judiciaires.

5.2. Collaboration des parties

Chacune des parties est parfaitement consciente que l’exécution du contrat nécessite une collaboration

active et régulière entre l’Acheteur et la société CibleR et s'y engage. L’Acheteur désigne un

interlocuteur compétent qui le représentera auprès la société CibleR. Cette dernière désigne une

personne compétente responsable du bon déroulement du contrat et chargée d’informer l’Acheteur sur

l’évolution de la prestation.

Si, en cours de prestation, l'une des parties rencontre une difficulté, elle devra conformément à son

présent engagement de collaboration, alerter l'autre partie le plus vite possible afin que les deux parties

se concertent pour mettre en place la solution la mieux adaptée dans les meilleurs délais.4

5.3. Propriété du contrat – Non-transfert du contrat

Pendant toute la durée du présent contrat, chacune des parties autorise l’autre partie à utiliser les

marques et logos dont il est titulaire. Cette autorisation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété

intellectuelle entre les Parties. Sauf autorisation expresse de chaque partie, l’utilisation des marques et

logos ne pourra être faite que dans le cadre de l’exécution du présent contrat et pendant la durée de

celui-ci. Toute violation du présent article pourra justifier une action en justice pour utilisation abusive

de la marque.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Prix du contrat

La commune commande 52 chèques cadeau d’une valeur unitaire de 50 €, soit un montant total de 2 600 €, ces chèques cadeau étant à destination des employés de la commune pour récompense de fin d’année.

Chaque dotation de 50 € en chèque cadeau sera décomposée en 3 chèques cadeau d’une valeur chacun de 20 €, 20 € et 10 €.

Ces chèques cadeau seront fournis en version papier et livrés avant le 20 décembre 2022. La date de validité pour compenser ces chèques cadeau est fixée au 31 mars 2023.

Il est précisé que la prestation de CIBLER ne donnera lieu à aucun frais technique, à charge pour CIBLER de démarcher les commerçants de VALDAHON pour proposer dans le même temps d’autres opérations commerciales que la plateforme numérique permet de mettre en place. L’entreprise se rémunère également sur les chèques cadeau non consommés.

6.2. Conditions de paiement

Un compte de cantonnement est mis à disposition du projet. Il sera abondé de 2 600 €.

CibleR pourra fournir le journal des versements faits auprès des commerçants. Les pièces jointes à remettre au comptable seront le détail de chaque virement remis (nom du commerçant, compte bancaire, montant du paiement) figurant sur le fichier de virements de masse servant à payer les bonifications aux commerçants, la liste des commerçants, l’état des tickets-commerçants distribués et consommés. En effet, un contrôle de cohérence doit pouvoir être fait entre les paiements effectués et les tickets distribués et consommés.

6.3. Paiement

Adresse et contact de facturation :

Mairie de Valdahon

1, rue de l’Hôtel de Ville

25800 VALDAHON

Facture à déposer sur la plateforme de dématérialisation chorus pro.

Délai de paiement :

Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article R.2192-10 du Code de la commande publique. 5

Intérêts moratoires :

Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R.2192-10 du Code de la commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité

■ Désignation du compte à créditer pour la prestation de mise en place de la plateforme :

Prestation objet du présent contrat

Titulaire Etablissement Agence Compte Banque Guichet Clé IBAN BIC

CIBLER SAS

BNP PARIBAS 00329

0001009

0742 30004 00329 85

FR76 3000 4003

2900 0100 9074

285

BNPA

FRPP

XXX

Compte de cantonnement pour l'abondement pour l'opération Ticket Commerçant

Banque : Crédit Agricole d’Aquitaine

Titulaire Etablissement Compte Banque Guichet Clé IBAN BIC

CIBLER SAS CA Aquitaine 2310435 8950 13306 00050 09 FR76 1330 6000 5023 1043 5895 009 AGRIFRPP 833

■ Modification du contrat :

Le marché prévoit que le contrat peut être modifié, conformément aux articles R.2194-1 à 10 du Code de la commande publique, selon les modalités suivantes :

Clause de réexamen : le titulaire du marché est informé par le pouvoir adjudicateur de la modification du contrat, ou il informe lui-même le pouvoir adjudicateur de la nécessité de modifier le contrat. Les6

modifications font alors l'objet d'échanges écrits entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché. Il est ensuite procédé à la formalisation de ces modifications par un document écrit, signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et/ou le titulaire du marché.

En outre, des raisons techniques, tarifaires, ou inhérentes à l'identité du titulaire, pourront avoir pour effet de modifier le présent marché public.

La mise en œuvre de la clause de réexamen se fera suivant les cas par l’émission d’un ordre de service, d’un bon de commande ou d’un courrier signé par l’acheteur.

7. Confidentialité et sécurité

7.1. Obligation de confidentialité

Pendant toute la durée du contrat et deux ans après son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, les parties s’interdisent d’utiliser, de céder, d’apporter ou de divulguer, directement ou indirectement, toute information d’affaires ou d’entreprise qui leur auraient été révélée, ou dont ils auraient eu connaissance à l’occasion du présent contrat, ainsi que les modalités du contrat.

Les parties qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.

Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties.

7.2. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Chaque partie au contrat est ainsi tenue au respect des règles relatives à la protection des données, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat.

A ce titre, et en vertu du règlement européen sur la protection des données (RGPD),

Le titulaire s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance, • Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement figurant. Si le prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public,

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du7

présent contrat :

- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, • Tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de l’acheteur.

En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du contrat, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à une modification du contrat.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à la demande et au choix de l’acheteur, à :

• détruire toutes les données à caractère personnel ;

• renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou ; • à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

7.3. Vérification des prestations

Il sera fait application des dispositions du Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de communication (CCAG/TIC).

8. AUTRES OBLIGATIONS DU TITULAIRE

■ Assurances :

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.

Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. À tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur.

9. LITIGE ET SANCTIONS

9.1. Pénalités

Il sera fait application des dispositions du CCAG TIC, en cas de non-respect par le prestataire des obligations nées du présent contrat.8

9.2. Litiges et tribunal compétent

■ Règlement amiable

Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. Les parties conviennent expressément de se réunir, à la demande de la plus diligente d’entre elles, et de tout mettre en œuvre pour régler par voie amiable le différend. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.

■ Tribunal compétent

En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCAP, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de Bordeaux .

10. FIN DU CONTRAT

■ Résiliation :

Le marché peut être résilié selon les dispositions du Chapitre VIII du CCAG/ TIC.

■ Résiliation pour motif d'intérêt général :

Par dérogation à l’article 43 du CCAG/TIC, l'acheteur peut, à tout moment, résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit à indemnisation du titulaire. L'indemnisation est fixée à 2% du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà réalisées.

■ Force majeure :

Le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles de la partie qui l’invoque. Les parties conviennent d'un commun accord que sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence. La survenance d'un cas de force majeure n'ouvre droit à aucune indemnité.

■ Certificat de bonne exécution :

Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité attendus, l'acheteur peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa candidature pour des appels d'offres.

Fait en un seul original

A Bordeaux, le

Le représentant du prestataire dûment habilité à signer le marché :

Erwan Simon, PDG 9

Acceptation de l'offre

La présente offre est acceptée

A Valdahon, le ................................

Le représentant de l’acheteur habilité à signer le marché public : Sylvie LE HIR, Maire