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Déliberation - 2026dm023 indemnisation dommages vehicule MONISEUR X
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 02h49 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026dm023 indemnisation dommages vehicule MONISEUR X)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
2026/
Mairie
du
Vigan
Hôtel
de
ville —
place
Quatrefages
de
Laroquète
30120
Le
Vigan
Décision
du
Maire
n°26dm023
LE
VIGAN
CÉVENNES
Décision
du
Maire
n°26dm023
Objet
: Indemnisation
des
dommages
-véhicule
Mr
OO
Le
Maire
de
la
ville
du
Vigan
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L 2122
—
22
et
L 2122
—
23,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2020
portant
délégation
à
Madame
le
Maire
du
Vigan ; CONSIDÉRANT
le
remboursement
des
frais
de
réparation
suite
au
sinistre
sur
le véhicule
de
Mr
, Chemin
du
Mas
Journet,
dommages
causés
par
un
défaut
d'entretien
de
voirie,
trou
profond
de
10
centimètres
sur
40
cm
de
large
et
50cm
de
long,
en
date
du
30
décembre
2025 :
CONSIDÉRANT
que
la
responsabilité
de
la
commune
est
engagée
;
CONSIDÉRANT
que
Mr DE
2 payé
les réparations
de son
véhicule :
DÉCIDE
Article
1
: Objet:
La
commune
autorise
le
remboursement
à
Monsieur
Es
0"
montant
de
223€
( deux
cent
vingt
trois
euros
) ; afférent
aux
réparations
suite
aux
dommages
occasionnés
sur
son
véhicule.
Article
2
: Durée
et date
d’effet
La
présente
décision
prendra
effet
à
sa
date
de
publication.
Article
3
: Condition
d'exécution
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
publiée.
Ampliation
de
la
présente
décisions
sera
transmise
au
receveur
municipal, Article
4
: Compte-rendu
des
décisions prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Madame
le
Maire
du
Vigan
rendra
compte
de
la
présente
décision
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Fait
en
l’Hôtel
de
Ville
de
Le
Vigan,
le 25
février
2026
Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
décisions
Transmise
en Préfecture
le
724
/©2/
2€
Publiée
le
Tel/e2/e
Par
Délégation
du
Conseil
Municipal
Le
Maire
Sylvie
ARNA
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nîmes,
directement
par
courrier
ou par l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
notification
et
transmission
en
Préfecture.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/02/2826
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
526023
INOML
22_DN-030-213003502-20260