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Document publié le Samedi 28 février 2026 à 02h49 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026dm022 indemnisation dommages vehicule mme X)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
2026/
Mairie
du
Vigan
Hôtel
de
ville —
place
Quatrefages
de
Laroquète
30120
Le
Vigan
Décision
du
Maire
n°26dm022
LE
VIGAN
CÉVENNES
Décision
du
Maire
n°26dm022
Objet
: Indemnisation
des
dommages
-véhicule
Mme
DEN
Le
Maire
de
la ville
du
Vigan
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L 2122
—
22
et
L
2122
—
23,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2020
portant
délégation
à
Madame
le
Maire
du
Vigan
;
VU
la
demande
présentée
par
Mme
EM:
ndant
au
remboursement
des
frais
de
réparations
de
son
véhicule
endommagé
le
14
novembre
2025
;
VU
la facture
de
réparation
acquittée,
produite
à
l'appui
de
sa
demande
:
Considérant
que
suite
à
un
épisode
pluvieux
intervenu
le
14
novembre
2025,
une
dégradation
de
la voirie
a
entraîné
l'apparition
d'un
trou
sur
la
chaussée
;
le
véhicule
de
Mme
a
été
endommagé
en
raison
du
passage
dans
ce
trou ;
Considérant
que
la
signalisation
mise
en
place
sur
les
lieux
n'était
pas
suffisante
pour
alerter
efficacement
les
usagers
de
la
présence
du
danger
;
DÉCIDE
Article
1
: Objet:
La
responsabilité
de
la
collectivité
est
engagée
au
titre
du
défaut
d'entretien
normal
de
la
voirie.
Ilest
fait
droit
à
la
demande
de
Mme
, le
remboursement
des
frais
de
réparation
de
son
véhicule,
pour
un
montant
de
246€
(Deux
cent
quarante
six
euros).
Le
paiement
sera
imputé
sur
le
budget
de
la
commune.
Article
2
: Durée
et
date
d'effet
La
présente
décision
prendra
effet
à
sa
date
de
publication.
Article
3
: Condition
d’exécution
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
publiée.
Ampliation
de
la
présente
décisions
sera
transmise
au
receveur
municipal, Article
4
: Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Madame
le
Maire
du
Vigan
rendra
compte
de
la
présente
décision
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Fait
en
l’Hôtel
de
Ville
de
Le
Vigan,
le 25
février
2026
Le
Maire
certifie
exécutoire
la
présente
décisions
Transmise
en Préfecture
le
Z G/O'T{26
Publiée
le
2G
(02/26
Par
Délégation
Le
Maire
La
présente
décision
est susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes,
directement
par courrier
ou par l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
via
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
notification
et transmission
en
Préfecture.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/82/2826
a
plication
agrée
E-legalte
com
1
26022
INOME
22_DN-030-213003502-