Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 185 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 113 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 090 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 382 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 290 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 193 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 106 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 106 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-106
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2024-04-29-00003 - Arrêté instituant une commission départementale
de propagande pour l’élection des représentants au Parlement européen
du samedi 8 juin 2024 en Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la
zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de
Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria (5 pages) Page 6
R03-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour des travaux de
démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas géométriques,
rue du Port dans le secteur des Balourous sur le territoire de la commune de
Kourou (4 pages) Page 12
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-04-29-00003
Arrêté instituant une commission
départementale de propagande pour l’élection
des représentants au Parlement européen du
samedi 8 juin 2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-29-00003 - Arrêté instituant une commission départementale de propagande pour l’élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024 en Guyane 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
instituant une commission départementale de propagande pour l'élection des
représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024 en Guyane
LE PRÉFET
Vu le code électoral et notamment ses articles L.52-3, R.27, R.29 à R.32, R.34 et R.55;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au parlement européen ;
Vu la circulaire du 4 avril 2024 n°10MA2405098] d'organisation de l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu les désignations de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne en date du 23 avril
2024, et de monsieur le responsable ingénierie des organisations de La Poste en date du 16 avril
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE :
Article 1° : || est institué à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du
samedi 8 juin 2024 en Guyane, une commission départementale de propagande chargée
d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale aux électeurs.
Article 2 : La commission départementale de propagande est composée :
Président :
- Mme Jia-Xin WANG, vice-présidente du tribunal judiciaire de Cayenne, en qualité de titulaire ;
- M. Mahrez ABASSI, président du tribunal judiciaire de Cayenne, en qualité de suppléant ;
Membres :
- Mme Myriam GUION-FIRMIN, cheffe du service des titres et de la vie démocratique, en qualité
de titulaire ;
- Mme Régine BABIN, fonctionnaire, en qualité de suppléant ;
- M. Rémi DOLOR, responsable ingénierie des organisations de La Poste, en qualité de titulaire ;
- Mme Dorothée WATTEZ, coordinatrice, contrôleuse de chiffre d'affaires courrier/colis, en
qualité de suppléant ;
La commission a son siège à la préfecture de la Guyane et se réunit sur convocation de son
président. Elle pourra se réunir, lors des opérations de mises sous pli, dans d’autres locaux.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de
cette commission.
Le secrétariat sera assuré par Mme Myriam GUION-FIRMIN ou en cas d'empêchement, par
Mme Régine BABIN.
PREFET
DE LA GUYANE
Liberte'
Egalite'
Frattmite'
ARRETé n°
instituant une commission départementale de propagande pour I'éIection des représentants au Parlement européen du samedi 8juin 2024 en Guyane
LE PREFET
Vu Ie code électoral et notamment ses articies L.52-3, R.27, R.29 é R32, R.34 et R.55; Vu Ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a I’organisation et ‘a I’action des services de l'état dans Ies régions et départements;
Vu Ie décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Ia Guyane;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au parlement européen;
Vu Ia circulaire du 4 avril 2024 n°IOMA2405098J d’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 9juin 2024;
Vu Ies designations de Ia premiere présidente de la cour d'appel de Cayenne en date du 23 avril 2024, et de monsieur Ie responsable ingénierie des organisations de La Poste en date du 16 avril 2024;
Sur proposition dU sous—préfet, directeur de cabinet, directeur général de Ia sécurité, de la réglementation et des contréles;
ARRETE :
Article 16' : ii est institué ‘a l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du
samedi 8 juin 2024 en Guyane, une commission départementale de propagande chargée d’assurer I’envoi et la distribution des documents de propagande électorale aux éIecteurs.
Article 2 : La commission départementale de propagande est composée:
Président :
- Mme Jia-Xin WANG, vice—présidente du tribunaljudiciaire de Cayenne, en qualité de tituiaire; - M. Mahrez ABASSI, président du tribunaljudiciaire de Cayenne, en qualité de suppléant;
Membres:
- Mme Myriam GUION-FIRMIN, cheffe du service des titres et de la vie démocratique, en qualité
de titulaire;
- Mme Régine BABIN, fonctionnaire, en qualité de suppléant;
- M. Rémi DOLOR, responsable ingénierie des organisations de La Poste, en qualité de titulaire; - Mme Dorothée WATTEZ, coordinatrice, controleuse de chiffre d'affaires courrier/colis, en
qualité de suppléant;
La commission a son siege ‘a Ia prefecture de Ia Guyane et se réunit sur convocation de son
président. Elle pourra se réunir, Iors des opérations de mises sous pii, dans d’autres locaux.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de cette commission.
Le secrétariat sera assuré par Mme Myriam GUION-FIRMIN ou en cas d’empéchement, par Mme Régine BABIN.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-29-00003 - Arrêté instituant une commission départementale de propagande pour l’élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024 en Guyane 4 Article 3 : L'installation de la commission devra être effectuée au plus tard le jour de l'ouverture
de la campagne électorale, soit le lundi 27 mai 2024.
Article 4 : La commission départementale de propagande vérifie dès réception que les
documents remis par les listes de candidats sont conformes à ceux validés par la commission
nationale de propagande et qu'ils respectent les règles en matière de grammage du papier fixées
aux articles R.26 et R.30 du code électoral. Le nombre de circulaire déclaré remis par le
représentant de la liste sera vérifié.
La commission a la responsabilité de l'envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs. Elle
est chargée des opérations prescrites par l'article R.34 du code électoral énumérées ci-après :
- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- adresser à tous les électeurs du département via l'opérateur postal, une circulaire et un bulletin
de vote de chaque liste de candidats, déposés auprès de la commission, au plus le mardi 4 juin
2024 ;
- envoyer dans chaque mairie du département, les bulletins de vote de chaque liste de
candidats, déposés auprès de la commission, en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits, au plus le mardi 4 juin 2024 ;
Article 5 : Les listes candidates désirant obtenir le concours de la commission départementale
de propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le lundi 27 mai
2024 à 18h.
La commission départementale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires
et bulletins de vote remis postérieurement à la date limite de dépôt ou qui ne serait pas
conformes à la réglementation ;
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 ANR 024
Le préfet
Antoine POUSSIER
Article 3 : L'instaHation de Ia commission devra étre effectuée au plus tard Iejour de l’ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 27 mai 2024.
Article 4 : La commission départementale de propagande vérifie dés réception que les documents remis par les listes de candidats sont conformes ‘a ceux validés par la commission nationaie de propagande et qu’ils respectent les régles en matiére de grammage du papier fixées
aux articles R.26 et R.3O du code électoral. Le nombre de circulaire déclaré remis par Ie représentant de la liste sera vérifié.
La commission a Ia responsabilité de I’envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs. Elle est chargée des opérations prescrites par I’article R34 du code électoral énumére’es ci-aprés : - faire procéder au libellé des enveloppes a envoyer aux électeurs; - adresser ‘a tous les électeurs du département via l’ope’rateur postal, une circulaire et un bulletin
de vote de chaque liste de candidats, déposés aupres de la commission, au plus le mardi 4juin 2024;
- envoyer dans chaque mairie du département, les bulletins de vote de chaque liste de
candidats, déposés auprés de la commission, en nombre au moins égal ‘a celui des électeurs inscrits, au plus le mardi 4juin 2024;
Article 5 : Les listes candidates désirant obtenir le concours de la commission départementale
de propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le lundi 27 mai 2024 ‘a 18h.
La commission départementale de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires
et bulletins de vote remis postérieurement a la date limite de de’pot ou qui ne serait pas conformes ‘a la réglementation ;
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur géne’ral de la sécurité, de la réglementation et des controles est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, |e
2 ‘3 MR
'20'2A
Le préfet
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-29-00003 - Arrêté instituant une commission départementale de propagande pour l’élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024 en Guyane 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-29-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et
fluvial pour l'organisation de la zone de travaux
de réparation du pont de Cayenne sur la rivière
de Cayenne située entre les communes de
Cayenne et Macouria
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de 6 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial pour
l’organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la Rivière de Cayenne
située entre les communes de Cayenne et Macouria
PRÉFET DE LA GUYANE
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de
directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour
l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-12-00003 du 12 janvier 2023, portant autorisation d'occupation
du domaine public fluvio-maritime pour la construction du futur pont du Larivot situé sur la RN1
entre les communes de Matoury et Macouria ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023, portant restriction de la navigation
pour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d’un nouvel ouvrage d'art sur la
Rivière de Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de 7 Vu la demande de la SAS FREYSSINET en date du 20 février 2024 afin de pouvoir réaliser les travaux
de réparation et de désenvasement du pont actuel du Larivot sur la Rivière de Cayenne située entre
les communes de Cayenne et Macouria :
Considérant que les mesures de restrictions de la navigation à proximité du chantier de construction
du nouveau pont et du chantier de réparation du pont de la Rivière de Cayenne sont | prises en
compte notamment par les deux entreprises en charge des ces travaux afin d'éviter tous conflits d'usage
;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application.
Le pétitionnaire, la SAS FREYSSINET, représentée par Monsieur MOUGEOLLE robin domicilié au 11
avenue du 1% mai -91120 PALAISEAU, numéro de Siret 334 057 361, est autorisé à occuper
temporairement le domaine public maritime et fluvial dans le cadre du chantier de réparation et de
désenvasement du pont du Larivot situé entre les communes de Matoury et Macovuria.
Le présent arrêté s'applique sur la partie de la rivière de Cayenne située de part et d'autre du pont
du Larivot, route nationale 1, pour l'intégralité de la durée du chantier de réparation et d'autre part pour
la zone de stockage des moyens nautiques à proximité du Quai E au niveau du port du Larivot
(conformément au plan ci-dessous).
= NOTA: Le RPDL aura l'autorisation de pénétrer dans la zone du
- Vue en plan - NPLpour les manœuvres avec les moyens nautique, à la prise
de poste, le midi et la à fin du poste. Ou à chaque fois que cela
nécessaire en prévenant le NPL, Délai de prévenance 48h.
= AL # /
Ve \? ge ne"
/
{
/
Stockage moyen nautique
4 / FA À
= Fà F 1 En) FE
DE
ÿ 0 | 2 É | + k « LI LE.
| *
8 [=]
(] ‘ / M]
Ce nouveau chantier se situe dans une zone où la circulation est réglementée par un arrêté de navigation
et fait l'objet d'un balisage.
Le périmètre de travaux demandé est établi afin de prévenir la sécurité de la navigation entre les
entreprises pendant toute la durée des travaux.
Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public
maritime est accordée gratuitement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de 8 Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la signature.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 8 : Signalisation
Dans le cas où la barge flottante assurant les travaux resterait stationnée en amont du pont :
« de jour, la barge doit présenter un ou des panneaux visibles pour les embarcations montantes et avalantes : bande rouge sur bande blanche (article À 4241-48-25) ;
«+ de nuit, la barge doit porter des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant pour indiquer son contour. Ces feux sont ci-après dénommés «feux de stationnement » ;
* de jour, les élingues en place doivent présenter, à intervalles réguliers d'environ 2 mètres, un motif visible d'une surface de 600 cm ? de couleur vive (tissus, cylindres, ou flotteurs si
l'élingue est partiellement immergée) ;
«de nuit, les élingues en place doivent porter à intervalles réguliers d'environ 5 mètres, un feu scintillant blanc ;
+ de jour chaque ancrage dans le lit du fleuve est indiqué par le positionnement de bouées ;
* de nuit, pour chaque ancrage dans le lit du fleuve, le feu de stationnement se trouvant le plus près de l'ancre est remplacé par deux feux clairs blancs visibles de tous les côtés,
superposés à un mètre environ de distance l'un de l'autre (Art À 4241-48-26).
Article 9 : Déclaration d'incident ou d'accident sur le domaine public
En cas d'incidents, la personne responsable du chantier doit déclarer l'événement sans délai auprès
de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, par téléphone au numéro d'astreinte du pôle intervention de l'unité des phares et balises (0694263549). Puis, un rapport écrit transmis
par messagerie électronique devra être communiqué dans un délai maximum de 48 heures après
que l'évènement se soit produit.
Points d'attention :
+ Bateau échoué ou coulé
Lorsqu'un bateau échoué ou coulé, un matériel flottant échoué où un objet perdu par un
bateau ou un matériel flottant cré ou menace de créer une obstruction totale ou partielle du chenal, le conducteur du bateau ou du matériel flottant doit s'employer à ce que le chenal soit dégagé dans le plus court délai.
+ Le conducteur
Le conducteur d'un bateau échoué ou coulé ou d'un matériel flottant échoué ou disloqué doit aviser, dans le plus bref délai possible, les autorités compétentes les plus proches. Dans le cas d'un bateau échoué ou coulé, le conducteur ou un membre de l'équipage doit rester à bord ou à proximité du lieu de l'accident, sauf en cas de danger immédiat pour la vie humaine, tant que l'autorité compétente n'a pas autorisé son départ.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de 9 Les procédures d'alerte auprès des secours doivent se faire via le CROSS Antilles-Guyane, canal VHF 16 ou au numéro de téléphone 196, qui assurera la coordination des moyens de secours. L'entreprise
doit fournir un numéro d'appel permanent d’un responsable de chantier au CTA/CODIS ;
Article 10 : Clauses particulières - Sécurité publique
Les travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et dans le respect des normes de navigation
et d'utilisation du matériel de sondage sur l'eau.
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au
pétitionnaire qu'il devra impérativement :
+ veiller à ce que l'accès à la cale inclinée de mise à l'eau du port du Larivot soit préservé en
permanence (pour la mise à l'eau des embarcations de secours) et des services de l'Etat ;
* maintenir une distance de 3 mètres entre la limite des travaux du nouveau pont et le
chantier de réparation du pont existant ;
+ utiliser obligatoirement le chenal d'accès balisé pour accéder à la zone de réparation du
pont de Cayenne ;
+ prévenir et justifier auprès du responsable du chantier de construction du nouveau pont
d'éventuelles périodes de franchissement de la zone de délimitation des chantiers,
notamment lors de la réparation de la pile 13 ;
* tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend
notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles,
emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
* prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la pollution pendant les phases
d'approvisionnement ou d'entretien des engins nautiques motorisés ;
+ veiller à la mise en place de radeaux ou bouées de sauvetage pendant les travaux sur chaque
site où les personnels travaillent près de l'eau ou disposer d'une embarcation prête à
l'emploi, en cas de chute à l'eau;
+ pendant les heures ouvrées, des personnels formés aux premiers secours et équipés de
matériel (défibrillateur automatique, trousse de premier soins) devront être en mesure de
prodiguer les premiers soins, d'alerter et d'accueillir les secours ;
+ tous les personnels , doivent être munis de brassière de sauvetage avec déclenchement
automatique, en cas de chute à l'eau,
+ _ posséder des bouées couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
+ __ posséder des récipients insubmersibles, pour les produits toxiques qui seront acheminés de l'appontement à la barge de travail
* veiller à assurer la circulation des autres embarcations pendant les Hem phases de
travaux ;
° rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’ autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 11: Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public
Article 13 : Voie de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue
Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.-
soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7
rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de 10 Article 14 : Modalités d'exécution.
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de la
mer de la Guyane, monsieur les maires des communes de Matoury et Macouria, le général
commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 2% Ave: 2O2A
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et
gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-29-00005
Arrêté portant prolongation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour des travaux de démolition d'un
ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas
géométriques, rue du Port dans le secteur des
Balourous sur le territoire de la commune de
Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour des travaux de démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour des travaux
de démolition d’un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas géométrique, rue du Port dans le secteur des Balourous sur le territoire de la commune de Kourou
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ; |
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services | et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-10-05-00006 du 5 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour des travaux de démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50
pas géométrique, rue du Port dans le secteur des Balourous sur le territoire de la commune de Kourou ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande de prolongation de l'Entreprise YANA FISH SAS, en date du 19 avril 2024;
Vu les avis de publicité publiés les 26 avril 2023 et le 18 septembre 2023 sur le site internet de la
Préfecture ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour des travaux de démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas 13 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l'entreprise SAS YANA FISH (numéro SIRET 918 962 390 000 12), représentée par DA
SILVA PEREIRA TORRES Raïssa, domicilié au 34 rue Jules Bayonne - 973510 KOUROU, est autorisée à
occuper le domaine public maritime sur la parcelle domaniale située rue du port dans le secteur des
Balourous à Kourou pour entreprendre des travaux de démolition d'un ancien hangar.
Lo F . Place du Marché aux
Poissons
Av
"
| Enue du Généra De GAULLE |
Cet arrêté de démolition est complété par la convention n° R0O3-2024-04-24-00003 d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la SAS YANA FISH sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à un conteneur de vente de glace et à un entrepôt de
transformation et de conservation des poissons.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne
dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
L'utilisation de la parcelle pour la démolition du hangar revêtant un caractère d'intérêt public,
l'autorisation est accordée gratuitement.
Article 3 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation
pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.
Article 4 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste
responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à
une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou
l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour des travaux de démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas 14 Article 5 : Bornage et signalisation
L'administration pourra exiger le bornage de la parcelle faisant l'objet de la présente autorisation avec
des bornes de type agréé et au frais du pétitionnaire
Article 6 : Modification et travaux nouveaux
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une
autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.
En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le
pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le
pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à
Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour prolonger la durée du précédent arrêté sur une durée de
sept mois (7) à compter du 6 avril 2024.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le
rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être
exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour
contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 9 : Droit des tiers 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 11 : Clauses particulières - Sécurité publique - But de l'autorisation - Circulation du public -
accessibilité - Police du Plan d'eau - Propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké
sur les berges ;
- Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient,
même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site
et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien.
— Effectuer, la collecte et l'évacuation de tous les détritus ;
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l’État en cas d'infraction.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour des travaux de démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas 15 Article 12 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits
réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 13 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le
site.
Article 14 : voie de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond,
BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue
Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 15 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,
Monsieur le maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de Guyane. |
A Cayenne le, 29 avril 2024
Pour le Préfet de la Région Guyane, 1 Par délégation le directeur général des territoires et de la mer, Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphané MAZOUNIE
#
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour des travaux de démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas 16