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Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 196x24)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Octobre 2024
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CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DES PENNES MIRABEAU ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE ET LA CONSERVATION DU
PATRIMOINE
Dans le cadre des actions de développement culturel, l'association « Pour la Défense et la Conservation du Patrimoine » - Siret : 50929428600018 - représentée par Madame Christiane Landi, organise des manifestations dans le but de promouvoir la culture, les traditions et mettre en valeur la langue Provençale.
Pour ce faire, la Ville qui prévoit d'encourager les associations manifestant leur volonté d'établir des animations artistiques en direction des Pennois, a proposé un travail de collaboration avec l'association « Pour la défense et la conservation du patrimoine » sur l’année 2025.
En conséquence il convient d'établir une convention (voir ci-joint) liant ladite association avec la ville des Pennes Mirabeau.
Vu l’avis favorable de la Commission Animation du territoire
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance de la convention (ci annexée)
- APPROUVE la convention de partenariat
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer celle ci
- SE PRONONCE comme suit
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DES PENNES MIRABEAU/ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
Entre :
La Ville des Pennes Mirabeau représentée par Michel Amiel, agissant en qualité de Maire, dûment mandatée par délibération du Conseil Municipal en date du
D'une part,
Et
L'Association pour la Défense et la Conservation du Patrimoine, représentée par sa présidente madame Christiane Landi
PREAMBULE
L'Association pour la Défense et la Conservation du Patrimoine régie par la loi du 1er juillet 1901 a pour objectif de promouvoir la culture et faire découvrir la langue provençale sur la ville des Pennes-Mirabeau et les traditions.
Dans le but de favoriser le développement d'animations au sein de la commune, la Ville des Pennes-Mirabeau souhaite mener une politique culturelle de manière structurée.
La Ville des Pennes-Mirabeau a pour ambition de soutenir L'Association pour la Défense et la Conservation du Patrimoine en proposant une convention entre Ville et L'Association pour la Défense et la Conservation du Patrimoine.
La Ville des Pennes-Mirabeau manifeste ainsi sa reconnaissance à l'association pour sa mission d'intérêt général, son rôle primordial dans le domaine de l'animation, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle et son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base de convention d'objectifs et de partenariats négociée avec l'association.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques des deux parties dans le cadre de la politique de soutien à l'organisation de manifestations culturelles sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau et d'encadrer les modalités administratives, financières et contractuelles du partenariat.
La ville des Pennes-Mirabeau s'engage à soutenir l'Association sur l'année 2025.
Article 2 : Moyens mis à disposition par la Ville
2-1 Locaux - La Ville met à disposition de l'Association la salle du Jas Rod le 19 janvier 2025 pour l'organisation d'une Pastorale, ainsi qu'une journée de répétition selon le planning de l'équipement et du personnel affecté, sous réserve d'un dossier de manifestation validé par le service sécurité de la Ville et que l'Association puisse assurer la sécurité de l'évenement.
- Le square 1962 et le city-stade du village pour la manifestation "Les Feux de la St Jean" le 23 ou 24 juin 2025 sous réserve d'un dossier de manifestation validé par le service sécurité de la Ville et que l'Association puisse assurer la sécurité de l'évenement.
- La salle Tino Rossi pour la soirée calendale le 29 novembre 2025.
2-2 Personnel
La ville prévoit le concours des agents territoriaux (services techniques, culturels...) pouvant contribuer au déroulement de la manifestation
2-3 Valorisation des Moyens mis à disposition
L'association s'engage à valoriser les aides de la Ville des Pennes-Mirabeau et les moyens mis à disposition dans toute demande de subvention. (Occupation du domaine public, mise à disposition de personnel, interventions techniques de personnel de la collectivité, prêt de matériel, mise à disposition de salles ou bâtiment à titre gratuit et précaire.)
Article 3 : Moyens financiers et dispositions relatives à l'attribution de la subvention annuelle
3-1 . Pour faciliter le fonctionnement de l'association et aider à la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville s'engage à attribuer une subvention à l'association sous réserve du dépot de demande dans le respect des régles établies en la matière par le Conseil Municipal, Alinéa 3-3 article 3.
3-2. La subvention sera déterminée chaque année en fonction des impératifs du budget de la Ville, des rapports d'activités et des comptes de résultats N-1 de l'association.
3-3 .La subvention sera versée après le vote du budget primitif de la ville avant le 30 juin de l'année N au vu du dossier de demande de subvention dûment rempli et adressé au service Culture avant le 30 mars de l'année N.
Article 4 : Objectifs
Dans le cadre des objectifs définis par la Ville, l'Association participera à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu'aux actions qui s'y rapportent.
Objectifs :
- Promouvoir la culture, les traditions et mettre en valeur la langue Provençale.
Actions :
– Organisation de la manifestation " Pastorale "
– Organisation de la manifestation " Les feux de la St Jean "
– Organisation de la manifestation " Soirée Calendale " 4-1 L'Association devra transmettre à la Ville, dans les trois mois qui suivent la fin de saison, un compte rendu annuel de la fréquentation des publics sur les manifestations organisées par l'association.
Article 5. Obligations pour l 'organisation de manifestations
5-1 L'Association s'engage à assurer la sécurité des spectateurs tiers ou acteurs des manifestations sur la totalité des lieux mis à sa disposition
5-2 L'Association devra fournir à la Ville une attestation d'assurance souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable justifiant la couverture de sa responsabilité civile et tous les risques liés aux manifestations organisées et prévoyant le remboursement des dégâts éventuels causés aux équipements publics prêtés ainsi que le remboursement en cas de vol ou perte de matériel.
5-3 L'Association confirme qu'elle connaît les lieux mis à sa disposition et qu'ils sont compatible avec les activités qu'elle souhaite pratiquer.
5-4 L'Association s'engage à restituer les équipements dans l'état où ils lui ont été remis et à respecter la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité qui leur est propre.
5-5 L'Association devra s'assurer que les prestataires de service concourant au bon déroulement de la manifestation sont assurés et répondent à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation.
5-6 L'Association devra s'acquitter des divers droits d'auteurs : SACEM / SACD liés à la programmation des manifestations.
5-7 L'Association devra respecter scrupuleusement les réglementations en matière de débits de boissons et obtenir toutes les autorisations préalables à ce type d'activités.
5-8 La Ville se dégage de toute responsabilité concernant les éventuels problèmes liés à la manifestation, ces derniers seraient imputables au seul organisateur responsable.
Article 6 : Cadre budgétaire
L'Association mettra en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l'Association se conformera aux dispositions du règlement n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations.
6 -1. Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992, l'association désignera soit un Commissaire aux comptes et un suppléant choisis dans la liste régionale des Commissaires au comptes et en informera la Ville. Le président (ou un expert comptable choisi par l'association) certifiera les comptes avant communication aux services de la Ville.
6-2 Contrôle
L'Association fournira à la Ville tous les ans :
– un bilan et compte de résultats, certifiés – un compte rendu d'activité faisant ressortir l'utilisation des subventions allouées par la
Ville
6-3 Impôts, taxes et respect des réglementations
L'Association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
L'Association s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 7 : L'image de la Ville
7-1 . L'Association s'engage à faire apparaître sur ses supports de communication le logo de la Ville.
7-2 . L'Association s'engage à associer la Ville des Pennes-Mirabeau à toutes les actions de relation pure et à la consulter pour toute démarche vis à vis de la presse la concernant. Un calendrier précis des manifestations sera remis à la Ville des Pennes-Mirabeau afin de prévoir le plus tôt possible l'organisation de ses relations presses et ses relations publiques.
7-3 . L'Association s'engage à fournir à la fin de l'année une revue de presse des manifestations organisées durant l'année.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025
Son renouvellement devra être obligatoirement demandé par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la date anniversaire de renouvellement adressée à la ville par le Président de l'association. La Ville dans un délai de 15 jours acceptera ou non le renouvellement de la convention.
Toute stipulation contractuelle antérieure, portant sur le même objet, entre la Ville, l'Association est caduque à compter de la date de prise d'effet de la présente convention.
Article 9 : Evaluation et dispositions annuelles
Chaque année d'exécution de la présente convention donnera lieu à une évaluation par les deux parties signataires, du degré de réalisation des objectifs.
Cette évaluation déterminera les conditions d'engagements des deux parties pour l'année suivante.
Article 10 : Modifications
Le texte de la convention pourra être révisé par accord entre les deux parties contractantes ou à la demande de l'une d'elles. Les modifications feront l'objet d'avenant pris sous la même forme que le présent document. Article 11 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville et sans indemnité pour les motifs suivants :
a) - La convention pourra être résiliée de plein droit par la ville et sans indemnité : • en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’une des obligations, si notamment l'association ne respecte pas les règles d'utilisation des subventions; • en cas de conflit interne empêchant le fonctionnement de l'association; • en cas de conflit entre l'association et la ville relatif à l’objet de la présente convention.
Dans ces cas d’hypothèses une commission (Ville - Association) composée d’un représentant de chacune des parties contractantes sera réunie avant toute décision. Ce n’est qu’après échec de cette procédure ou refus d’application de la présente convention qu’une décision définitive de résiliation pourra être prise par le Maire de la commune.
b) - La convention pourra être résiliée de plein droit par la ville et sans indemnité et sans médiation :
Si cette association vient à être dissoute ou cesse son activité, la convention sera résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la ville à l’ancien président, sans délai.
• La résiliation à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration
d'un délai de 1 mois après réception par la Ville de la mise en demeure. • La résiliation à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de 1 mois après réception par l'Association de la mise en demeure. • En cas de résiliation anticipée en cours d'année, l'Association devra reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d'un projet, soit au prorata temporis.
Article 12 : Arbitrage
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement lors d'une réunion de médiation avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait aux Pennes Mirabeau le
La Ville des Pennes-Mirabeau L'Association pour la Défense et la Conservation du Patrimoine
Le Maire La Présidente Monsieur Michel Amiel Madame Christiane Landi
ou son représentant