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Arrêté - arrete prefectoral ouverture fermeture chasse 2026 2027
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 11h59 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral ouverture fermeture chasse 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
E
Æ
Direction
Départementale
des
PREFET
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Eure
DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
DDTM/SEBF/2026-120
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
dans
le
département
de
l'Eure
- Campagne
2026/2027
Le
préfet
de
l'Eure
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
le
livre
IV,
titre
Il;
Vu
la
loi
n°
2000-698
du
26
juillet
2000
relative
à
la
chasse
;
Vu
le
décret
n°
2020-59
du
29
janvier
2020
relatif
à
la
période
de
chasse
du
sanglier
en
France
métropolitaine
;
Vu
le décret
du
8
avril
2026
nommant
M.
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
de
M.
Xavier
DELARUE ,
préfet
de
l'Eure,
au
6
mai
2026;
Vu
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
modifié
relatif
à
l'exercice
de
la
vénerie ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2006
relatif
à
l'ouverture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2011
modifié
relatif.au
prélèvement
maximal
autorisé
de
la
bécasse
des
bois ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
janvier
2012
relatif
à
la
chasse
en
temps
de
neige
d'oiseaux
issus
d'élevage
des
espèces
perdrix
grise,
perdrix
rouge
et
faisans
de
chasse ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2014
relatif
au
dispositif
de
marquage
des
oiseaux
relâchés
dans
les
établissements
professionnels
de
chasse
à caractère
commercial
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2020
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
octobre
2020
relatif
à
la
sécurité
en
matière
d'activité
cynégétique
;
1/8 Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2025
encadrant
la
chasse
de
certains
oiseaux ;
Vu
l'instruction
du
14
février
2023
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
des
interdictions
d'emploi
et
de
port
de
la grenaille
de
plomb
pour
la chasse
dans
et
autour
des
zones
humides
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2012
réglementant
la
chasse,
l'usage
des
armes
à
feu
et
relatif
à
la
sécurité
publique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1° juin
2022
relatif
aux
dispositifs
de
marquage
pour
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
grand
gibier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2024
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2024/2030 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDPP27-26-047
du
7
avril
2026
portant
mise
sous
surveillance
du
massif
forestier
de
Brotonne-Mauny
et
abrogeant
l'arrêté
n°
DDPP-18-132
du
21
septembre
2018
portant
déclaration
d'infection
au
titre
de
la tuberculose
bovine
dans
le
massif
forestier
de
Brotonne-Mauny
;
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure
en
date
du
27
avril
2026;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
27
avril
2026;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
publique
réalisée
du
28
avril
au
18
mai
2026
inclus
en
application
de
l'article
L. 123-19-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure ;
ARRÈÊTE
:
Article
1” :
La
période
d'ouverture
générale
de
la chasse
à tir ou
par
arc
de
chasse
est
fixée
pour
le
département
de
l'Eure
du
27
SEPTEMBRE
2026
à
9
HEURES
AU
28
FÉVRIER
2027
à
18
HEURES
Article
2:
Dérogations
aux
périodes
d'ouverture
de
la
chasse
pour
certaines
espèces
Par
dérogation
à
l'article
1,
les
espèces
de
gibier
figurant
ci-après,
peuvent
être
chassées
de
jour
selon
les
conditions
spécifiques
de
chasse
précisées
ci-dessous,
à
partir
des
dates
suivantes,
et
sauf
mention
contraire,
jusqu'à
la
date
d'ouverture
de
la
chasse
de
l'espèce
considérée.
ESPÈCES
Localisation
DATES
DATES
DE|
CONDITIONS
SPÉCIFIQUES
DE
CHASSE
D'OUVERTURE |
CLÔTURE
PIGEON
Ensemble
du
|20/09/26
26/09/26
|A poste
fixe
RAMIER
département
PIGEON
Ensemble
du
|27/09/26
20/02/27
RAMIER
département
01/09/26
28/02/27
|A
l'approche
ou
à
l'affüt
sur
autorisation
Ensemble
du
préfectorale
individuelle.
CERF
ELAPHE
|département
Tir
à
balle
ou
tir
à
l'arc.
11/10/26
28/02/27
08/06/26
28/02/27
|A
l'approche
ou
à
l'affüt
sur
autorisation
Ensemble
du
préfectorale
individuelle.
CHEVREUIL
département
Tir
à
balle,
tir
à
l'arc.
11/10/26
28/02/27 2/8 08/06/26
28/02/27
[Uniquement
à
l'affüt
depuis
un
siège
surélevé
où
un
mirador,
dont
le
plateau
est
CHEVREUIL
DE | Ensemble
du
à
une
hauteur
minimale
de
1,50
m,
sur
des
PLAINE
département
territoires
de
plus
de
20
hectares
d’un
seul
tenant
à
plus
de
300
m
des
bois.
La
battue
est
interdite.
08/06/26
28/02/27
|A
l'approche
ou
à
l'affôt
sur
autorisation
Ensemble
du
préfectorale
individuelle.
DAIM
département
Tir
à
balle,
tir
à
l'arc.
11/10/26
28/02/27
08/06/26
14/08/26
|A
l'approche,
à
l'affüt
ou
en
battue
sur
autorisation
préfectorale
individuelle.
15/08/26
31/03/27
|A
l'approche,
à
l'affüt
ou
en
battue.
Tir
à
balle
ou
tir
à
l'arc
: 5
chasseurs
SANGLIER
Ensemble du
minimum
en battue.
à
Les
tirs
sélectifs
(sexe
et
poids)
sont
département
.
:
interdits.
01/04/27
31/05/27
|La chasse
du
sanglier
ne
peut
être
pratiquée
que
pour
la
protection
des
semis,
à
l'affût
ou
à
l'approche
et
sur
autorisation
préfectorale
délivrée
au
détenteur
du
droit
de
chasse.
LIEVRE
Ensemble
du
|27/09/26
29/11/26
|Espèce
soumise
à
plan
de
gestion
département
PERDRIX
Ensemble
du
|27/09/26
11/11/26
Les
communes
de
FARCEAUX,
BOISEMONT
GRISE
département
et
HACQUEVILLE
sont
soumises
à
Un
plan
de
gestion
PERDRIX
Ensemble
du
|27/09/26
31/01/27
ROUGE
département Ensemble
du
|27/09/26
31/01/27
département sauf
les
FAISAN
communes
COMMUN
citées
ci-
dessous La
chasse
de
l'espèce
faisan
commun
est
fermée
sur
les
communes
et
parties
de
com-
munes
de :
CHAMBORD,
LE
CHAMBLAC,
FERRIERE
ST
HILAIRE,
BROGLIE,
ST
QUENTIN
DES
ISLES,
LA
TRINITE
DE
REVILLE,
MESNIL
EN
OUCHE
(hameau
La
Roussière),et
(hameau
de
La
Croix
St
Leuffroy
- partie
située
au
sud
de
la
D.71),
BARNEVILLE
SUR
SEINE,
BOSGOUET
(partie
située
au
nord
de
l'A.13),
HONGUEMARE-GUENOUVILLE
(partie
située
à
l'est
de
la
D.313)
GAUVILLE
LA
CAMPAGNE,
AVIRON,
GRAVIGNY
(partie
située
à
l'ouest
de
la
D.155),
EVREUX
(partie
située
au
nord
du
pied
de
la
côte
de
St
Michel
et
de
la
D.830),
PARVILLE
(partie
située
au
nord
de
l'ex
RN.13),,
CLAVILLE,
CAUGE,
ORMES,
TOURNEDOS
FBOIS
HUBERT,
FERRIERE
HAUT
CLOCHERILLEVILLE
S/MONTFORT,
BOURNEVILLE
STE
CROIX
et
TOCQUEVILLE.
La
chasse
de
la
poule
faisane
est
fermée
sur
les
communes
de:
HARQUENCY,
MOUFLAINES,
RICHEVILLE,
SUZAY,
BOISEMONT,
BOIS
JEROME
ST
OUEN,GIVERNY,
LA
MADELEINE
DE
NONANCOURT,
COURDEMANCHE,
ILLIERS
L'EVEQUE,
LIGNEROLLES,
LE
MESNIL
SUR
ESTREE,
ST
GERMAIN
S/AVRE,
LOUYE,
ST
LAURENT
DES
BOIS
et
GUISENIERS,
DARDEZ,
IRREVILLE,
REUILLY,
ST
VIGOR,
EMALLEVILLE,
LE
BOULAY
MORIN,
LA
CHAPELLE
DU
BOIS
DES
FAULX,
CLEF
VALLEE
D'EURE
(hameau
d'Ecardenville
sur
Eure
-
partie
située
au
sud
de
la
D.71),
SASSEY,
HUEST,
FAUVILLE,
GAUCIEL,
ST
MARTIN
LA
CAMPAGNE
(le
Bois
du
Paradis),
MESNIL
FUGUET,
CAER-
3/8 FAISAN
NORMANVILLE,
ST
GERMAIN
DES
ANGLES,
TOURNEVILLE,BROSVILLE
COMMUN
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
pour
les
faisans
vénérés
(Syrmaticus
reevesi)
et pour
les
faisans
communs
(Phasianus
colchicus)
de
la
forme
obscure
(dont
le plumage
est
à dominante
noire.
Il est
institué
un
plan
de
chasse
pour
l'espèce
faisan
commun
les
communes
ou
parties
de
communes
suivantes :
* Zone
de
gestion
« Caillouet
Orgeville-Le
Cormier
» :
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
pour
les
faisans
vénérés
(Syrmaticus
reevesi)
et pour
les
faisans
communs
(Phasianus
colchicus)
de
la forme
obscure
(dont
le plumage
est
à dominante
noire).
* Zone
de
gestion
« Gasny
»:
* Zone
de
getion
« Gouville-Les
Essarts
»
* Zone
de
gestion
"Vallée
de
la
Risle"
* GIC
du
Pays
de
Bleu
* GIC
du
Vexin
Normand
* GIC
de
Bézu
la
Forêt
LAPIN
DE
Ensemble
du
|27/09/26
28/02/27
|Furet
autorisé
GARENNE
département
RENARD
Ensemble
du
|08/06/26
28/02/27
|A
l'approche,
à
l'affôt
ou
en
battue.
département
Toute
personne
autorisée
à chasser
le
sanglier
ou
le
chevreuil
avant
l'ouverture
générale
peut
également
chasser
le
renard
dans
les
mêmes
conditions
spécifiques
(cf.
Art.
R.424-8
du
C.E.)
Rappel
des
communes
composant
le
périmètre
de
chaque
Zone
de
gestion
ou
GIC
{plan
de
chasse
pour
l'espèce
faisan
commun)
Zone
de
gestion
«
Caillouet
Orgeville-Le
Cormier
»
BOISSET
LES
PREVANCHES,
BONCOURT,
CAILLOUET
ORGEVILLE,
CIERREY,
LE
CORMIER,
CROISY
SUR
EURE
(partie
située
à
l'ouest
de
la
D.71
et
sur
le
plateau),
FRESNEY,
GUICHAINVILLE
(partie
située
au
sud
de
la
RN.13),
MEREY
(partie
située
à
l’ouest
de
la
D.71
et
sur
la
moitié
nord
de
la forêt
de
Merey),
MISEREY
(partie
située
au
sud
de
la
RN.13), LE
PLESSIS
HEBERT,
SAINT
AQUILIN
DE
PACY
(partie
située
à
l'ouest
de
la
D.71
et
de
la
D.141),
SAINT
GERMAIN
DE
FRESNEY
(partie
située
au
Nord
de
la
RD.
68),
SAINT
LUC
(partie
située
au
nord
du
chemin
de
la
Butte
du
Moulin,
au
nord
de
la
route
de
Guichainville
à
St
Luc,
au
nord
est
du
chemin
du
Bois
Siret
et
au
nord
ouest
de
la
route
de
Prey
à
Caillouët-Orgeville),
LA
TRINITE,
LE
VAL
DAVID
(partie
située
au
nord-ouest
de
la
route
de
Prey
à
Caillouët-Orgeville
et
au
nord
du
chemin
de
Berniencourt)
et
LE
VIEIL
EVREUX
(partie
comprise
entre
la
RN.13
et
la
nouvelle
RN.154).
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
pour
les
faisans
vénérés
(Syrmaticus
reevesi)
et pour
les faisans
communs
(Phasianus
colchicus)
de
la
forme
obscure
(dont
le plumage
est
à dominante
noire).
Zone
de
gestion
«
Gasny
»
: GASNY
et
STE
GENEVIEVE
LES
GASNY
Zone
de
getion
«
Gouville-Les
Essarts
»
: GOUVILLE,
LES
ESSARTS
Zone
de
gestion
"Vallée
de
la
Risle" :
AUTHOU
(partie
comprise
entre
la
ligne
SNCF
et
la
RD.130),
PONT
AUTHOU
(partie
comprise
entre
la
ligne
SNCF
et
la
RD.130),
BRIONNE
(partie
comprise
entre
la
ligne
SNCF
et
la
RD
130),
FONTAINE
LA
SORET
(partie
comprise
entre
la
ligne
SNCF
et
la
RD.130),
NASSANDRES
(partie
comprise
entre
la
ligne
SNCF
et
les
RD.130
et
23),
SERQUIGNY
(partie
à
l’est
de
la
ligne
SNCF)
LAUNAY
et
BEAUMONTEL
(partie
comprise
entre
la
ligne
SNCF
la
RC.72
et
la
RD.23).
GIC
du
Pays
de
Bleu
: SANCOURT,
AMECOURT,
BAZINCOURT
SUR
EPTE,
BOUCHEVILLIERS,
HEBECOURT
et
MAINNEVILLE, GIC
du
Vexin
Normand
:
BERNOUVILLE,
BEZU
ST
ELOI,
CHAUVINCOURT-PROVEMONT,
ETREPAGNY,
HEUDICOURT,
NEAUFLES
ST
MARTIN,
ST
DENIS
LE
FERMENT
et
GAMACHES
EN
VEXIN
(partie
située
à
l'est
de
la
D.6
et
au
nord
de
la
D.116).
GIC
de
Bézu
la
Forêt_
: BEZU
LA
FORET,
BOSQUENTIN
(partie
située
à
l’est
du
chemin
de
l'Anglée
et
au
sud
de
la
RD.14),
LONGCHAMPS,
MARTAGNY,
MESNIL
SOUS
VIENNE
et
MORGNY.
418 Article
3:
Réglementation
des
périodes
de
chasse
et
des
signes
distinctifs
pour
les
oiseaux
issus
d'élevage
dans
les
établissements
de
chasse
à caractère
commercial
Dans
les
établissements
de
chasse
à
caractère
commercial
répondant
aux
conditions
fixées
par
l'article
L.424-3
du
code
de
l’environnement,
les
dates
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
chasse
des
perdrix
grises,
perdrix
rouges
et
faisans
de
chasse,
issus
d'élevage
sont
les
dates
d'ouverture
générale
et
de
clôture
générale
de
la
chasse
dans
le département
définies
à
l'article
1.
A
compter
de
la
date
du
12
novembre
2026
pour
la
perdrix
grise
et
du
1°’ février
2027
pour
le faisan
et
la
perdrix
rouge,
ne
pourront
être
prélevés
que
des
oiseaux
munis
préalablement
d'un
signe
distinctif
avant
d'être
relâchés
dans
les
conditions
préVues
aux
Il,
III
de
l'article
R.424-13-3
du
code
de
l'environnement.
Ce
signe
distinctif
doit
répondre
aux
caractéristiques
minimales
suivantes
(cf.
arrêté
ministériel
du
8 janvier
2014) :
. il doit
être
d'une
couleur
vive
afin
de
le
rendre
visible
à
distance
par
tout
chasseur
;
.il
doit
être
fixé
autour
de
l'une
des
pattes
de
l'animal
ou
de
son
cou;
.ilne
doit
pas
pouvoir
être
détaché
par
l'animal
;
.ilne
doit
pas
occasionner
de
gêne
excessive
pour
les
mouvements
ou
de
douleur
pour
l'animal.
Les
signes
distinctifs
fixés
à
la
patte
des
oiseaux
relâchés
consistent
en
une
bandelette
autocollante
indéchirable
d'une
longueur
minimale
de
14
cm
et
d'une
largeur
de
2
cm
pour
le faisan
et
de
1,5
cm
pour
les
perdrix.
Les
signes
distinctifs
fixés
autour
du
cou
des
oiseaux
relâchés,
dits
«
ponchos
», consistent :
. pour
les
perdrix
: en
une
bande
de
plastique
souple
de
12
cm
de
longueur
et
de
4
cm
de
largeur
comportant
en
son
centre
un
trou
de
2
cm
de
diamètre ;
. pour
les
faisans
: en
une
bande
de
plastique
souple
de
15
cm
de
longueur
et
de
5
cm
de
largeur
comportant
en
son
centre
un
trou
de
3
cm
de
diamètre.
Article
4
: Pendant
leur
période
d'ouverture,
les
heures
quotidiennes
de
chasse
du
gibier
sédentaire
et
des
oiseaux
de
passage
sont
fixées
comme
suit
:
- du
27
septembre
au
31
octobre
2026
de
9
heures
à 18
heures
- du
1°
novembre
2026
au
31
janvier
2027
de
9
heures
à 17
heures
- du
1°
février
au
31
mars
2027
de
9
heures
à 18
heures.
Ces
heures
légales
ne
s'appliquent
pas
à
la
chasse
:
-
des
grands
animaux
soumis
à
plan
de
chasse:
application
de
l'article
L.424-4
du
code
de
l'environnement
;
-
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts:
application
de
l'article
R.424-18
du
code
de
l'environnement
;
- du
gibier
d'eau
dans
les
conditions
spécifiques
de
chasse
: application
de
l'arrêté
du
24
mars
2006
relatif
à
l'ouverture
de
la chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
gibier
d'eau.
Article
5
: La
chasse
est
interdite
par
temps
de
neige,
à
l'exception
de :
- l'application
du
plan
de
chasse
légal,
- la
chasse
à
courre
et
la
vénerie
sous
terre,
- la chasse
au
gibier
d'eau:
a)
en
zone
de
chasse
maritime,
b)
sur
les
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs
et
dans
les
marais
non
asséchés :
le
tir
au-
dessus
de
la
nappe
d'eau
est
seul
autorisé,
- la
chasse
du
ragondin,
du
rat
musqué,
du
lapin,
du
renard,
du
pigeon
ramier
et
du
sanglier,
- la
chasse
des
oiseaux
issus
d'élevage
de
perdrix
grises,
perdrix
rouges
et
faisans
de
chasse
dans
les
établissements
professionnels
de
chasse
à
caractère
commercial.
5/8 Article
6
: Actions
en
cas
de
gel
prolongé
Les
mesures
en
cas
de
gel
prolongé
dans
le
département
(température
inférieure
à
moins
5°
C,
pas
de
dégel
diurne,
pendant
2 jours
consécutifs
et
avec
des
prévisions
météorologiques
de
prolongation
de
la
situation
sur
5 jours)
sont
précisées
comme
suit
:
- La
procédure
nationale
« gel
prolongé
»
est
mise
en
place
par
l'OFB,
lorsque
le
gel
prolongé
s'étend
sur
au-moins
la
moitié
du
territoire
national.
Les
bulletins
d'informations
diffusés
aux
autorités
compétentes
permettent
la
suspension
éventuelle
de
la
chasse
aux
gibiers
d'eaux
et
oiseaux
de
passage
pendant
une
période
de
10
jours
maximum
et
renouvelable
en
précisant
les
lieux
et
espèces
concernées. - La
procédure
locale
« gel
prolongé
»
est
activée
par
les
observations
de
la
FDC27,
l'OFB
et
le
GONm
et
du
réseau
« oiseaux
d’eau
» de
l'OFB
et
permet
la
même
suspension.
Des
sites
ont
été
identifiés
dans
le cadre
de
ce
protocole.
-
Cette
mesure
pourra
également
s'appliquer
sur
les
territoires
où
existent
des
sites
refuges
ne
subissant
pas
de
périodes
de
gel
suivant
les
mêmes
modalités.
Article
7
: Plan
de
gestion
lièvre
d'Europe
Il est
institué
un
plan
de
gestion
pour
l'espèce
lièvre
d'Europe
pour
la
période
allant
du
27
SEPTEMBRE
au
29
NOVEMBRE
2026
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Eure.
Afin
de
contrôler
sa
bonne
application,
il est
instauré
un
dispositif
de
marquage
dont
les
conditions
d'attribution
sont
fixées
par
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(SDGC
Chapitre
3-gestion
des
espèces).
Tout
lièvre
tué
en
exécution
du
présent
plan
de
gestion
devra
être
muni,
sur
les
lieux
même
de
la
capture
et
avant
tout
transport,
d'un
bracelet
à
languette
autocollante
à
disposer
autour
de
l'une
des
pattes
arrières
de
l'animal
tué,
et
ce
préalablement
à tout
transport.
Pour
les
chasses
en
battue,
le
marquage
avec
le
dispositif
daté
du
jour
de
la
capture
peut
être
effectué
dès
la fin
de
traque
et
obligatoirement,
avant
tout
déplacement
en
véhicule
ou
avant
tout
transport
en
dehors
de
la
zone
qui
vient
d'être
traquée.
Tout
lièvre
tué
en
contravention
à
ce
plan
entraînera
la
sanction
préVue
de
l'article
R.428-17
du
Code
de
l'environnement.
Pour
les
non-titulaires
d'une
attribution
au
titre
de
ce
plan
de
gestion,
la
chasse
de
l'espèce
est
fermée.
Article
8
: Marquage
des
animaux
naturalisés
Tout
animal
où
partie
d'animal
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de
l'attestation
jusqu'à
l'achèvement
de
la
naturalisation
(cf.
Art.
R.425-11
du
code
de
l'environnement). Article
9
: Dispositifs
de
prélèvement,
de
marquage
et
de
déclaration
pour
la
caille
des
blés
et
de
la
bécasse
des
bois
(oiseaux
de
passage)
Pour
la
caille
des
blés,
le
prélèvement
maximal
autorisé
est
de
15
oiseaux par
jour
et
par
chasseur.
Pour
la
bécasse
des
bois,
le
prélèvement
maximal
autorisé
est
de
3
oiseaux
par
chasseur
et
par
semaine,
dans
la
limite
de
30
bécasses
par
chasseur
pour
l'ensemble
de
la
saison.
Chaque
chasseur
doit
tenir
à
jour
un
carnet
individuel
de
prélèvement
délivré
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure
ou
application
«
ChassAdapt
».
L'application
mobile
mise
à
disposition
par
la
Fédération
nationale
des
chasseurs
représente
la
seule
alternative
au
carnet
de
prélèvement
de
bécasse
sous
sa
version
papier
et
au
dispositif
de
marquage.
L'attribution
du
carnet
de
prélèvement
et
de
marquage
est
conditionnée
à
la
déclaration
de
celui
de
la
saison
de
chasse
précédente.
Ce
carnet
doit
être
retourné
dûment
complété
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure
avant
le 15
mars
2027
et
présenté
à toute
réquisition
des
agents
chargés
de
la
police
de
la
chasse.
6/8 Article
10
: Réglementation
du
Prélèvement
Maximal
Autorisé
pour
les
espèces
anadités
chassables
Un
prélèvement
maximal
autorisé
(PMA)
est
instauré
pour
les
espèces
Canard
chipeau,
Canard
pilet,
Canard
siffleur,
Canard
souchet,
Sarcelle
d'été,
Sarcelle
d'hiver,
Fuligule
milouinan,
Harelde
de
Miquelon,
Macreuse,noire,
Macreuse
brune,Fuligule
milouin,
Fuligule
morillon,
Garrot
à
œil
d'or
et
Nette
rousse.
.Pour
la
chasse de
jour,
le
PMA
est
de
15
oiseaux par
jour
et
par
chasseur.
.Pour
la
chasse
de
nuit,
le
PMA
est
de
15
oiseaux
par
nuit
(gabions)
et
par
chasseur
sans
excéder
un
PMA
total
de
25
oiseaux
par
installation
et
par
tranche
de
24
heures
débutant
à
midi
et
se
terminant
à
midi
le
lendemain.
Les
oies
et
colvert
ne
sont
pas
pris
en
compte.
Tout
chasseur
ayant
prélevé
un
individu
des
espèces
ci-dessus
doit
l'enregistrer
en
temps
réel,
dès
qu'il
est
en
possession
de
l'oiseau
capturé,
sur
l'application
mobile
«Chassadapt»
mise
à
sa
disposition
par
la
Fédération
nationale
des
chasseurs.
A
défaut
d'enregistrement,
le
chasseur
se
trouve
en
infraction.
Article
11
: Vénerie
La
chasse
à
courre,
à cor
et
à cri
est
ouverte
du
15
septembre
2026
au
31
mars
2027.
La
vénerie
sous
terre
est
autorisée
du
15
septembre
2026
au 15
janvier
2027.
L'attestation
de
meute
délivrée
est
exigible
pour
la
pratique
de
la
chasse
à
courre,
à
cor
et
à cri
et
pour
la
chasse
sous
terre,
telle
qu'elles
sont
définies
dans
l'arrêté
du
18
mars
1982
modifié.
Article
12
: Plan
chasse
qualitatif
« cerf
élaphe
»
Ilest
instauré
un
plan
de
chasse
qualitatif
pour
l'espèce
« cerf
élaphe
» sur
l'ensemble
du
département.
Tous
les
trophées
(CEM1
et
CEM2)
accompagnés
du
talon
du
bracelet
correspondant
devront
être
présentés
à
la
FDCE
en
fin
de
saison
lors
d’une
exposition
spécifique.
La
fiche
de
prélèvement
devra
être
obligatoirement
être
renvoyée
à
la
FDCE
sous
les
48h.
Les
cotations
seront
prises
en
référence
de
l'Association
Française
de
mensuration
des
trophées.
Article
13
: Sécurité
publique
Les
règles
applicables
en
matière
de
sécurité
sont
reprises
dans
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(chapitre
8)
et
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2012
réglementant
la
chasse,
l'usage
des
armes
à
feu
et
relatif
à
la
sécurité
publique
consultable
sur
le
site
internet
départemental
des
services
de
l'Etat
: https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Chasse.
Article
14
: interdictions
d'usage
et
de
port
de
grenaille
au
plomb
en
zones
humides
Il
est
interdit
d'effectuer
l’un
ou
l'autre
des
actes
suivants
à
l'intérieur
ou
à
moins
de
100
mètres
de
zones
humides
:
+ Décharger
de
la grenaille
de
chasse
contenant
une
concentration
en
plomb
(exprimé
en
tant
que
métal)
égale
ou
supérieure
à 1 %
en
poids ;
+ Porter
de
la
grenaille
de
ce
type
en
ayant
l'intention
de
l'utiliser
pour
la
pratique
du
tir
en
zones
humides. Article
15
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
conformément
à
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Il peut
également
faire
l’objet,
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
proroge
de
2
mois
le
délai
sus-mentionné.
L'absence
de
réponse
expresse
à
l'issue
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
718 Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
Article
16
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
de
Rouen,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Eure
et
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires
pendant
toute
la
période
d'ouverture
de
la chasse.
Fait
à
Évreux,
le
=
1
JUIN
2026
Le
préfet,
8/8