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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 134 recueil des actes administratifs special. du 25 avril 2025pdf
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 134 recueil des actes administratifs special. du 25 avril 2025pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-134
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAKACHE Kevin en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 avenue Merleau Ponty -
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DALICHAMPT Julie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 Avenue de Nice - 13120
GARDANNE (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-14-00015 - Arrêté portant classement des cours d'eau des
Bouches du Rhône en deux catégories piscicoles (3 pages) Page 10
13-2025-04-23-00015 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) délivré
au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de
l'Ain. (8 pages) Page 14
13-2025-04-23-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative de chevreuils sur
la commune de Jouques (3 pages) Page 23
13-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune
d'Aix-en-Provence (4 pages) Page 27
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-04-18-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée sur la commune de Cabriès (4 pages) Page 32
13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la
circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés
aux risques d'incendies de forêt (13 pages) Page 37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-25-00004 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 26 avril 2025 (4 pages) Page 51
13-2025-04-25-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La
Penne-sur Huveaune à l'occasion du Carnaval organisé dans la
commune de La Bouilladisse le 26 avril 2025 (2 pages) Page 56
2 13-2025-04-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 59
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt (9 pages) Page 62
3 DDETS 13
13-2025-04-24-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NAKACHE
Kevin en qualité d'entrepreneur individuel, situé
38 avenue Merleau Ponty - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAKACHE Kevin en qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 avenue Merleau Ponty - 13013 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977858281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 avril 2025 par Monsieur NAKACHE Kevin en qualité d’entrepreneur individuel, situé 38 avenue Merleau Ponty - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP977858281 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAKACHE Kevin en qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 avenue Merleau Ponty - 13013 MARSEILLE 5 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NAKACHE Kevin en qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 avenue Merleau Ponty - 13013 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2025-04-24-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
DALICHAMPT Julie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 16 Avenue de Nice - 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DALICHAMPT Julie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 Avenue de Nice - 13120 GARDANNE 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929203834
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 22 avril 2025 par Madame DALICHAMPT Julie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 16 Avenue de Nice - 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP929203834 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DALICHAMPT Julie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 Avenue de Nice - 13120 GARDANNE 8 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DALICHAMPT Julie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 Avenue de Nice - 13120 GARDANNE 9 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-14-00015
Arrêté portant classement des cours d'eau des
Bouches du Rhône en deux catégories
piscicoles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-14-00015 - Arrêté portant classement des cours d'eau des Bouches du Rhône en deux catégories 10 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant classement des cours d’eau des Bouches du Rhône en deux catégories piscicoles
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le livre IV Faune et Flore , titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-5, et l’article R.436-43 ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories piscicoles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par la fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique, en date du 20 octobre 2023 ;
VU l’avis favorable de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône aval – Méditerranée en date du 22 août 2024 ;
VU l’avis détaillé favorable de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur de l’office français pour la biodiversité en date du 27 août 2024 ;
VU l’avis favorable de l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux Menelik en date du 10 septembre 2024 ;
VU l’avis favorable de l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux Huveaune-Côtiers-Aygalades en date du 20 septembre 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 6 au 26 décembre 2024 qui n’a donné lieu a aucune observation ;
CONSIDÉRANT la présence de truite fario dans le Fauge, affluent de l’Huveaune, et le Grand Torrent, affluent de l’Arc, et les qualités biologiques de ces cours d’eau pour le développement des populations de salmonidés ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-14-00015 - Arrêté portant classement des cours d'eau des Bouches du Rhône en deux catégories 11 CONSIDÉRANT que le Fauge et le Grand Torrent sont classés en deuxième catégorie piscicole par le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 ;
CONSIDÉRANT que le Fauge et le Grand Torrent présentent des caractéristiques relevant de la première catégorie piscicole et que leur reclassement en première catégorie piscicole permet de renforcer la protection de la truite fario en période de reproduction ;
CONSIDÉRANT le classement en vigueur pour les autres cours d’eau du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : En application de l’article L.436-5 du code de l’environnement, les cours d’eau, canaux et plan d’eau suivants, dans le département des Bouches-du-Rhône, sont classés en première catégorie :
1. le ruisseau de Saint-Paul-lès-Durance, affluent de la Durance 2. le Réal, ou ruisseau de Rians, affluent de la Durance
3. la Touloubre, en amont du pont de Grans
4. l’Huveaune, en amont du pont de l’Etoile (commune de Roquevaire) 5. le ruisseau des Encanaux
6. la Malautière, affluent de la Durance
7. les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau situés dans le département et désignés ci-avant
8. le Fauge, affluent de l’Huveaune
9. le Grand Torrent, affluent de l’Arc, du barrage du Réaltor jusqu’à la confluence avec l’Arc.
Article 2 : Les cours d’eau ou portions de cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en
première catégorie sont des cours d’eau, canaux et plans d’eau de deuxième catégorie.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié au président de la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique
Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-14-00015 - Arrêté portant classement des cours d'eau des Bouches du Rhône en deux catégories 12 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, ainsi que le président de la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-14-00015 - Arrêté portant classement des cours d'eau des Bouches du Rhône en deux catégories 13 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-23-00015
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces (Outarde canepetière - Tetrax
tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces
naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00015 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes – antenne de l’Ain.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du 21 septembre 2023, déposée par le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes – antenne de l’Ain ;
Vu le programme LIFE La Valbonne LIFE18 NAT/FR/000698 ;
Vu le plan national d’action (PNA) conduit en faveur de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sur la période 2020-2029 d’une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à l’échelle nationale d’autre part ;
Vu l’avis du comité scientifique du PNA Outarde canepetière du 12 janvier 2024 et les compléments du 08 mars 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;
Vu le rapport d’instruction de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL ARA) du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 28 juin 2024 et les compléments du 18 septembre 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00015 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax 15 Vu l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL ARA, du 08 au 24 novembre 2024, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA, du 25 novembre au 10 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente dérogation participe à la préservation de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax), avec pour objectif la restauration d’une population d’Outarde canepetière reproductrice viable et pérenne sur le territoire du camp militaire de la Valbonne, situé sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS (département de l’Ain) ;
Considérant que, malgré les importants travaux de restauration de l'habitat effectués sur le site de Valbonne dans le cadre du projet LIFE, une recolonisation naturelle par l'outarde s'avère très peu probable en raison des très faibles effectifs de l'espèce encore présents dans les départements de l’Ain et du Rhône ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que les opérations prévues, réalisées sous réserve du respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans le présent arrêté, visent à ne présenter aucun impact défavorable sur les différentes populations de l’espèce au sein desquelles des prélèvements d’œufs seront effectués ; que, dans ces conditions, la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l’espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que les actions sont réalisées sous l’entière responsabilité du bénéficiaire, y compris au sein des zones de prélèvement d’œufs ;
Considérant que le CEN Rhône-Alpes – antenne de l’Ain et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l’Ain (ci-après désigné le CEN RA - antenne de l’Ain), sis château Messimy, 01800 Charnoz-sur-Ain, représenté par son responsable d’antenne, est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le CEN RA – antenne de l’Ain est autorisé à :
– prélever (au sens de translocation) des œufs d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax), dans le respect du protocole de prélèvement mis en place dans le cadre du PNA :
• à titre principal sur l’aéroport de Marseille, sur la commune de MARIGNANE (région Provence-Alpes-Côte d’Azur, département des Bouches-du-Rhône) ;
• en complément, sur des sites agricoles des départements de la Drôme (région Auvergne- Rhône-Alpes) et du Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d’Azur), uniquement pour les pontes menacées par des fauches précoces.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00015 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax 16 – transporter les œufs du lieu de collecte jusqu’au Parc des oiseaux, établissement situé sur la commune de VILLARS-LES-DOMBES (région Auvergne-Rhône-Alpes, département de l’Ain) ;
– transporter les poussins en vue du relâcher dans le milieu naturel :
• en région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le département de l’Ain, entre le Parc des oiseaux précité et le camp de la Valbonne, sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE- DE-GOURDANS ;
• lors des transferts en volière de prélâcher du camp de la Valbonne sur la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS ;
– procéder au marquage des spécimens (par bague) avant leur lâcher, à des fins de suivi post- lâcher, les modalités de marquage étant définies par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ;
– poser des balises de géolocalisation sur les spécimens avant leur lâcher, en vue d’assurer le suivi de l’aptitude migratoire et de la mortalité hivernale ;
Toutes les opérations mentionnées sont effectuées en vue de relâcher successivement des spécimens d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) dans le milieu naturel, au sein du territoire du camp de la Valbonne, sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– L'espèce protégée Tetrax tetrax bénéficiant d'un plan national d'actions, le bénéficiaire (et les mandataires) de la présente dérogation tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du CEN RA – antenne de l’Ain, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Un comité scientifique dédié au présent projet de renforcement de population est mis en place, intégrant un expert de la conservation et un membre du comité scientifique du PNA Outarde canepetière ;
– Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un programme personnel du CRBPO, assurant une évaluation indépendante des actions entreprises sur les spécimens amenés à être relâchés, en accord avec la réglementation en vigueur ;
Avant la réalisation des opérations, les intervenants et opérateurs de terrain du CEN RA – antenne de l’Ain sont formés :
• auprès de l’équipe de l’élevage conservatoire du Zoodyssée (79360 Villiers en Bois), et en présence si nécessaire des intervenants du Parc des oiseaux de VILLARS-LES- DOMBES en charge de l’incubation des œufs et de l’élevage des poussins ;
• aux modalités de lâchers (préparation, mise en œuvre et suivi des lâchers), auprès du Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS).
3.1) sur le prélèvement et le transport des œufs :
La présente dérogation est limitée :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00015 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax 17 – au territoire de l’aéroport de Marseille, sur la commune de MARIGNANE (département des Bouches-du-Rhône). Sont prélevés entre le 15 mai et le 15 juillet :
• deux œufs sur les pontes en contenant 4,
• un œuf sur les pontes de 3 œufs,
• aucun œuf sur les pontes en contenant 2.
Les prélèvements d’œufs ne doivent pas impacter la viabilité de la population d’Outarde canepetière présente sur ce territoire ;
– aux sites agricoles pré-identifiés par le bénéficiaire dans les départements de la Drôme et du Vaucluse et ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation rendue nécessaire par la mise en œuvre d’une dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d’un projet d’aménagement. Après sensibilisation des agriculteurs et si aucune autre mesure de protection n’est possible, la totalité des pontes menacées par des fauches précoces est prélevée.
Les modalités suivantes sont respectées :
– La recherche des œufs est réalisée à l’aide d’un chien en laisse (sous réserve des dérogations idoines à la protection stricte des espèces), ayant pour effet de lever les femelles qui quittent le nid ;
– Avant leur collecte, les œufs trouvés au sol sont mirés et mesurés pour s’assurer de leur fécondité et évaluer le stade de développement de l’embryon, en vue d’éviter leur éclosion avant l’arrivée au centre d’élevage ;
– Les pontes trouvées et/ou prélevées sont géolocalisées par GPS ;
– Les œufs collectés sont déposés dans des boîtes antichocs, placés dans des coffres isothermes et acheminés à pied jusqu’à un véhicule de l’aéroport. Les œufs sont ensuite transférés à l’extérieur de l’aéroport dans un véhicule équipé d’incubateurs chauffant à 37,2°C. Ce véhicule effectue le trajet, à la fin de chaque journée de collecte ou après quelques jours (en fonction du stade de développement embryonnaire observé), jusqu’au Parc des oiseaux de VILLARS-LES-DOMBES, où sont mis en œuvre l’incubation artificielle et l’élevage des jeunes spécimens ;
– La quantité maximale d’œufs prélevés dans le milieu naturel, sous couvert de la présente dérogation, est de 30 œufs par an pendant 5 ans, eu égard au programme prévisionnel décrit dans la demande de dérogation susvisée. Cependant, en raison des aléas pouvant intervenir notamment en ce qui concerne la reproduction de l’espèce, le présent projet pourra être mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2030, dans la limite de 150 œufs prélevés au total dans le milieu naturel pour l’ensemble de la période 2025-2030 ;
– Un suivi biométrique et vétérinaire des œufs, puis des poussins est réalisé dès leur prélèvement et jusqu’à leur placement en volière.
3.2) sur le transport des poussins :
– Les poussins âgés de 3 à 4 semaines sont transportés dans des boîtes en carton fermées, dans des véhicules, depuis le Parc des oiseaux vers le camp de la Valbonne, à proximité d’un accès à l’électricité nécessaire pour l’élevage, pour poursuivre leur développement en milieu naturel ;
– Les poussins plus âgés, et jusqu’à 60 jours sont transportés jusqu’aux volières d’acclimatation du camp de la Valbonne, au sein des pelouses steppiques (habitats favorables à l’espèce).
3.3) sur la pose des balises :
Les balises, utilisant la technologie GPS, sont alimentées par un panneau solaire (masse < 20g). La pose est réalisée en « sac-à-dos » à l’aide d’un harnais en téflon maintenant le dispositif sur le dos du spécimen, entre les deux ailes. Cet équipement représente moins de 3% de la masse corporelle des oiseaux, conformément aux recommandations du CRBPO.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00015 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax 18 3.4) sur les modalités de relâcher des spécimens dans le milieu naturel :
– Le protocole pour les lâchers est défini dans un document synthétique et précis, fourni aux comités scientifiques du projet et du PNA avant la réalisation des premiers lâchers ;
– Le nombre potentiel maximal de spécimens d’Outarde canepetière relâchés sur le camp militaire de la Valbonne, sous couvert de la présente dérogation, est de 30 oiseaux par an pendant 5 ans, eu égard au programme prévisionnel décrit dans la demande de dérogation susvisée. Cependant, en raison des aléas pouvant intervenir notamment en ce qui concerne la reproduction de l’espèce, le présent projet pourra être mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2030, dans la limite de 150 spécimens relâchés au total dans le milieu naturel pour l’ensemble de la période 2025-2030 ;
– Des lâchers successifs sont effectués pour augmenter les chances de réussite des opérations et permettre une adaptation progressive de la stratégie de renforcement de population ;
– Les individus relâchés font l’objet de suivis par GPS et d’observations post-reproduction et hivernales.
3.5) sur le suivi des nichées dans lesquelles des œufs ont été prélevés :
Le suivi de ces nichées est mis en œuvre afin de mesurer les impacts potentiels notamment sur le succès à l’envol des individus restés dans le nid.
Après estimation de la date d’éclosion des œufs lors de la collecte, à partir d’abaques et de mesures in situ, un contrôle des coquilles est réalisé afin de déterminer si une éclosion a eu lieu, avec un passage suffisamment tardif pour ne pas être en contact avec les poussins du nid.
En cas de constatation d’anomalies ou d’évolution défavorable de la population d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sur les zones de prélèvement d’œufs, les modalités de prélèvement devront être réinterrogées dans le cadre du comité scientifique dédié au projet et des documents de suivi mentionnés à l’article 5 ci-après.
3.6) sur les personnes exécutantes :
– le personnel et les opérateurs du CEN RA – antenne de l’Ain sont chargés de la réalisation des opérations prévues à l’article 2 de la présente dérogation, et sont coordonnés par Emmanuel Amor, naturaliste en charge d’études de conservation au sein du CEN RA – antenne de l’Ain. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Les personnes désignées ci-après, salariées du CEN RA – antenne de l’Ain, sont autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté :
Nom Prénom
AMOR Emmanuel
BRUNIE Anne-Sophie
GREFF Nicolas
MATHIEU Chloé
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées d’alternants spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
– le cas échéant et sous réserve d’être justifiés, le CEN RA – antenne de l’Ain peut désigner des mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l’article 2 de la présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations, au moyen notamment d’une formation adaptée et complète. Avant le 1er mars de chaque année, le CEN RA – antenne de l’Ain communique à la DREAL ARA (service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00015 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax 19 ara@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des personnes à autoriser, sous couvert de la présente dérogation, en vue de la bonne mise en œuvre des opérations, et lui transmet les documents justifiant de leurs compétences. Sous la responsabilité du bénéficiaire, ces mandataires supplémentaires ne peuvent intervenir qu’après l’accord de la DREAL ARA ;
– en appui :
• les agents de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) désignés ci-après localisent les oiseaux reproducteurs avant les prélèvements d’œufs sur les sites agricoles complémentaires et participent à la collecte et au transport des œufs jusqu’au Parc des oiseaux :
Nom Prénom
ADLAM Paul
BULLIFFON Francisque
DEBREGEAS Kevin
DEPRE Chloé
METAIS Rémi
MIRO Camille
MULLER Emilie
NOALLY Loup
RENAUD Camille
• Christophe Bec, responsable technique des élevages du Parc des oiseaux (conservatoires et zoologiques) et Géraldine Blanchon, directrice adjointe et responsable scientifique, supervisent l’incubation des œufs puis l’élevage des jeunes spécimens, l’alimentation des oiseaux, leurs premiers soins et les captures avant transferts et lâchers. Ils sont assistés par les personnes désignées ci-après, salariées ou prestataires du Parc des oiseaux de Villars-les-Dombes :
Nom Prénom
BRUNET Cassandra
BUREAU Éric
REVERDY Ophélie (jusqu’au terme de
son contrat à durée
déterminée au Parc des
oiseaux de Villars-les-
Dombes)
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2030. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
– Un tableau de suivi doit être mis en place et accessible au comité scientifique du PNA et à l’animateur du PNA pour suivre les phases de terrain et les lâchers ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00015 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax 20 – Le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet annuellement avant le 31 janvier de l’année N+1, à la fin du programme Life susvisé, et à l’issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un compte-rendu d’activités qui présente un bilan des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté et évalue le projet selon les indicateurs de réussite définis en lien avec le conseil scientifique du PNA :
• à la DREAL ARA (service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et
des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr);
• à la DREAL Nouvelle Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière. Un schéma de bancarisation des données est fourni à l’animateur du PNA en privilégiant les outils déjà disponibles et utilisés pour les données « outarde » ;
• au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.
Article 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus notamment à l’article 5 du présent arrêté mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des populations protégées de l’espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives qui sont soumises, pour validation, à l’autorité administrative compétente, qui fixera des prescriptions complémentaires s’il y a lieu.
Article 7 : Modifications
Toute modification des conditions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté (sur le prélèvement des œufs en particulier) est portée par le bénéficiaire à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent également sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 9 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00015 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax 21 Article 11 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 12 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité, le Préfet de la région PACA, préfet des Bouches-du- Rhône, le Préfet du Vaucluse, la Préfète de l’Ain et le Préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, de l’Ain et de la Drôme.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00015 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax 22 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-23-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative de chevreuils sur la commune de
Jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative de chevreuils sur la commune de Jouques 23 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-142
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative de chevreuils sur la commune de Jouques
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs despréfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l’arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l’article R-427-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par l’Abbaye Notre Dame de Fidélité le 03 mars 2025 concernant
la présence de Chevreuils, commune de Jouques ;
Vu la demande de Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie de la Vème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 15 avril 2025 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 18 avril 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative de chevreuils sur la commune de Jouques 24 Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils à l’Abbaye Notre
Dame de Fidélité portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens sur la commune
de Jouques ;
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur population ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune sur le site de l’Abbaye Notre Dame de Fidélité située à Jouques.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent l es chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient à proximité de l’abbaye.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de Louveterie de la V ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu’elle aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 15 mai 2025.
En cas de nécessité ou d’empêchement elle pourra se faire assister ou suppléer par d’autres Lieutenants de Louveterie du département
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). - récupérée par le détenteur du droit de chassedu lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative de chevreuils sur la commune de Jouques 25 la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l’adresse suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
le secrétaire sénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches- du-Rhône ;
le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône
Mme Marilys CINQUINI Lieutenant de Louveterie,
le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune de Jouques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 avril 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative de chevreuils sur la commune de Jouques 26 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-25-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives 27 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-245
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune d’Aix-en-Provence
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 19 Pluviose An V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l’article R-427-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives 28 Vu le signalement transmis par M. Dedominici le 23 avril 2025 concernant des dégâts
importants de sangliers sur son exploitation ;
Vu la demande monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15eme
circonscription des Bouches-du-Rhône en date du 24 avril 2025 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 25 avril 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune d’Aix-
en-Provence, dans le secteur de Puyricard, portant atteinte à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune d’Aix-en-Provence, dans le secteur de Puyricard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives aux sangliers sont organisées les 26 et 28 avril 2025 à partir de 07h00 sur la commune d’Aix-en-Provence, à Puyricard, dans les secteurs Chesneraie, Romega et Gantese.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient, sous la direction exclusive des chefs de battue.
Article 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de monsieur Gilles MARTELLI et madame Marilys CINQUINI également lieutenants de louveterie.
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux territoires sus mentionnés où se dérouleront les battues.
Les lieutenants de louveterie du département solliciteront l’appui de la société de chasse de ce secteur et solliciter le cas échéant l’appui des services de l’office Français de la biodiversité, de l’office national des forêts (ONF) et des forces de l’ordre.
Ils mettront en place des panneaux signalant le déroulement des battues désignées ci-dessus.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives 29 Article 3
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 30 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par monsieur Geoffrey ROUMI qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune), - distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l’adresse suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives 30 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches- du-Rhône,
le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône
le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, le maire d’Aix-en-Provence,
le directeur de la police municipale d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 25 avril 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
SIGNE
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives 31 Préfecture de la Région PACA
13-2025-04-18-00008
Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée sur la commune de Cabriès
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-18-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur la commune de Cabriès 32 Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-18-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur la commune de Cabriès 33 Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-18-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur la commune de Cabriès 34 Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-18-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur la commune de Cabriès 35 Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-18-00008 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur la commune de Cabriès 36 Préfecture de la Région PACA
13-2025-04-22-00011
Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la
circulation, la présence des personnes et l'usage
de matériels ou engins pouvant être à l'origine
d'un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d'incendies de forêt
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 37 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-1 ;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention des incendies,
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de dé- fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'arrêté interministériel en vigueur pour le classement des massifs à risque incendie au titre des L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) du département des Bouches-du-Rhône approuvé par arrêté préfectoral n°20240108/SAF/PF en date du 8 janvier 2024 ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 4 mars 2025 ;
VU la consultation publique relative à la promulgation du présent arrêté organisée du 10 mars 2025 au 1er avril 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des périmètres particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences ;
1
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 38 CONSIDÉRANT que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques d’incendies dans les Bouches-du-Rhône est extrêmement importante durant la saison estivale et nécessite d’être réglementée pour des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l’incendie ;
CONSIDÉRANT que certains sites aménagés pour recevoir du public en sécurité doivent bénéficier d’une situation juridique dérogatoire justifiant une exonération de tout ou partie de ces interdictions ;
CONSIDÉRANT que les manifestations et tournages audiovisuels professionnels en massif forestier augmentent la fréquentation et le risque et qu’il y a donc lieu de les soumettre à des dispositions spécifiques pour des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l’incendie ;
CONSIDÉRANT que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le risque est très important ;
ARRÊTE
TITRE I : dispositions générales
ARTICLE 1 : objet, périmètre et période d’application
Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt, à en faciliter la lutte et en limiter les conséquences par la réglementation des activités dans les massifs forestiers du départe- ment des Bouches-du-Rhône et dans la bande de 200 m qui les bordent. Le présent arrêté réglemente les activités suivantes en période de risque de feu de forêt important :
• l’accès, la circulation et la présence dans les massifs forestiers exposés aux risques
d’incendies de forêt (Titre II) ;
• l’usage de matériels ou engins dans le cadre de travaux pouvant être à l’origine d’un
départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt (Titre III).
Les prescriptions du présent acte sont applicables pour la période allant du 1er juin au 30 septembre inclus. Son application peut être étendue en dehors de cette période en cas de circonstances exceptionnelles par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : définitions
• accès journalier : prise en compte de la totalité de la journée de 0 h à minuit.
• massifs forestiers exposés : on entend par massifs forestiers exposés aux risques d'in-
cendies, les terrains en nature de bois, forêts, garrigues, landes, maquis, plantations ou reboisements, constituant des massifs forestiers continus et homogènes définis par arrêté ministériel
2
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 39 • espaces exposés : on entend par espaces exposés aux risques d'incendies de forêt,
les massifs forestiers et les zones situées à moins de 200 mètres de ces massifs. • gestion publique : on entend par gestion publique d’une ZAPEF, une demande de dé- rogation présentée par une collectivité territoriale ; celle-ci s’engageant dans la mise en œuvre des mesures prescrites dans l’autorisation qui sera délivrée • manifestation : sont considérées comme des manifestations au sens du présent arrê- té les manifestations se déroulant, soit sur le domaine public, soit sur le domaine pri- vé dès lors qu’elles sont ouvertes au public. Une manifestation est considérée comme ouverte au public lorsqu’elle fait l’objet d’une communication non différen- ciée (affichage, réseaux sociaux…). En tout état de cause, toutes les manifestations qui relèvent d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre d’une police administrative doivent être considérées comme une manifestation au sens du pré- sent arrêté.
• travaux : travaux avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un dé-
part de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les espaces exposés au risque incendie; ces travaux concernent aussi bien ceux réalisés par des particu- liers ou entreprises. Les travaux suivants sont concernés : activités d’exploitation fo- restière, travaux sylvicoles, de génie civil, de construction, d’exploitation agricole et de services réalisés (liste d’activités et d’engins non exhaustive : engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses, appareils de désherbage thermiques ou électriques, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de sou- dure et d’abrasion, groupe électrogène, etc.).
• travaux liés à des impératifs de sécurité publique : on entend par travaux liés à des
impératifs de sécurité publique les travaux qui ne peuvent pas être différés sans remettre en cause la sécurité publique (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les réseaux d’eau potable et d’assainissement, etc.).
• travaux agricoles ne pouvant être différés : on entend par travaux agricoles ne pou-
vant être différés les travaux liés à la conduite d’un cycle végétal ou animal qui ne peuvent être reportés sans compromettre la production agricole (moisson, ven- danges, etc.).
ARTICLE 3 : évaluation prévisionnelle du niveau de risque de feu de forêt
Un niveau de risque de feu de forêt est déterminé quotidiennement pour la journée du lendemain par le préfet pour chaque massif forestier sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo France. Il tient notamment compte du risque d’éclosion et des vitesses potentielles de propagation d’un feu, et de la tension sur les capacités d’intervention et de lutte.
Plusieurs niveaux de risque croissants sont déterminés :
Risque faible, léger ou
modéré
Risque sévère Risque très sévère Risque extrême
3
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 40 TITRE II : réglementation relative à l’accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers exposés aux risques d’incendies de forêt
ARTICLE 4 : réglementation applicable en fonction du niveau de risque feu de forêt
L’accès y compris par la mer, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers définis aux articles 1 et 2 sont réglementés comme suit :
Niveau de risque feu
de forêt
Accès, circulation, présence des
personnes dans les massifs fores-
tiers exposés aux risques incendies
de forêt
code couleur sur la carte
d’information relative à l’ac-
cès
Faible, léger ou modé-
ré
Autorisés
Sévère Autorisés
Très sévère INTERDITS sauf dérogation prévue
dans le cadre des ZAPEF (*)– cf. ar-
ticle 7
ZAPEF
Extrême INTERDITS
* ZAPEF : zone d’accueil du public en forêt
L’accessibilité de chaque massif forestier est consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain :
• sur les sites Internet départemental de l’État https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
et https://www.risque-prevention-incendie.fr/13
sur le site (https://www.myprovence.fr) ou l’application mobile MyProvence Balade.
ARTICLE 5 : champ d’application
Les dispositions des articles 6 à 7 relatives à la réglementation de l’accès, la circulation, la présence des personnes s’appliquent dans les massifs forestiers exposés aux risques d’incendie de forêt définis par l’arrêté interministériel.
En risques très sévère et extrême, ne sont pas concernés par les interdictions : • les conducteurs circulant sur les voies revêtues ouvertes à la circulation publique pour traverser les massifs forestiers ; le stationnement est strictement limité aux endroits dérogatoires (ZAPEF) ;
• les personnes chargées d’une mission de service public listées en annexe 1 justifiant
leur présence dans le massif ou bénéficiant d’une autorisation délivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer ;
• les propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur
présence dans le massif pour accéder à leur bien ;
• les prestataires de service ou de travaux justifiant leur présence dans le massif pour
accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention ;
• les personnes exerçant une activité agricole ou pastorale dont la présence est
indispensable pour ne pas compromettre la production ;
• les établissements recevant du public situés en massif forestier ;
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Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 41 • les gestionnaires, les salariés et usagers de site d’activité commerciale et payante,
d’établissement de plein air dont le périmètre est délimité et clos avec présence d’un responsable et sous conditions que les obligations légales de débroussaillement soient scrupuleusement respectées sur le site en application de l’arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement en vigueur dans le département des Bouches-du-Rhône ;
• les cimetières paysagers situés en massif forestier.
L’accès aux massifs forestiers en période de risque se fera sous leur responsabilité propre.
Les professionnels des activités de pleine nature ne sont pas autorisées à évoluer dans les massifs classés en risque très sévère et extrême.
ARTICLE 6 : dispositions spécifiques applicables aux manifestations et tournages audiovisuels professionnels
Les organisateurs de manifestations, telles que définies dans l’article 2, ou tournages audio- visuels professionnels prévus dans les massifs forestiers définis aux articles 1 et 2 sont tenus d’en faire la déclaration au maire, à la direction départementale des territoires et de la mer et au service d’incendie et de secours territorialement compétents au moins deux mois avant la date prévue.
Le dossier de déclaration comprend le formulaire de déclaration complété déposé sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/manif-tournage-ete-foret-13 avec : • un plan de situation du lieu précisant la localisation de la manifestation ou du tour- nage professionnel ;
• le plan de circulation pour accéder au site et pour son évacuation, les accès des se-
cours ainsi que les zones de stationnement des véhicules ;
• les dispositions que l’organisateur s’engage à prendre pour assurer la sécurité de la
manifestation ou du tournage professionnel en cas de feu de forêt ; • les dispositions que l’organisateur s’engage à prendre pour éviter qu’un départ de feu ne survienne du fait de la présence et de l’activité générées par la manifestation ou le tournage.
Au vu de ces éléments et du niveau de risque feu de forêt, le préfet peut décider de réglementer ou interdire la manifestation ou le tournage.
À défaut de cette déclaration, la manifestation ou le tournage professionnel sont interdits.
ARTICLE 7 : régime dérogatoire des zones d’accueil du public en forêt (ZAPEF)
Une zone d’accueil du public en forêt (ZAPEF) est un espace naturel situé dans un massif fo- restier ayant les caractéristiques suivantes cumulatives :
• site bénéficiant d’une gestion publique.
• site particulièrement touristique ou fréquenté ;
• site bénéficiant d’une mise en sécurité vis-à-vis du risque d’incendie de forêt (a mini-
ma : réalisation des OLD, accessibilité du site par les engins de secours et défendabi- lité avec présence de points d'eau à moins de 200 m du site selon le règlement dé- partemental de DECI (défense extérieure contre l’incendie) ou selon les prescrip- tions particulières des services instructeurs )
• site utilisé de façon collective à des fins de loisirs.
5
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 42 Le gestionnaire de ce site peut demander à bénéficier d’un régime spécifique pour per- mettre l’accueil du public. Il reste responsable de la sécurité du public accueilli, il s’engage à aménager le site, le surveiller et faciliter la gestion d’un éventuel incendie dans cet objec- tif.
La demande de dérogation doit être déposée chaque année au plus tard le 28 février à la direction départementale des territoires et de la mer par mail à l’adresse électronique sui- vante : ddtm-foret@bouches-du-rhone.gouv.fr
Elle est soumise à l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue, préalablement à la décision de l'au- torité préfectorale.
Les sites bénéficiant de ce régime dérogatoire sont qualifiés de « Zone d’accueil du public en forêt » (ZAPEF). La liste est disponible sur le site Internet départemental de l’État (www.bouches-du-rhone.gouv.fr). Le statut de ZAPEF est accordé à titre précaire et révocable.
6
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 43 TITRE III : réglementation relative aux travaux avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt
ARTICLE 8 : champ d’application
Les dispositions des articles 9 et 10 relatives à la réglementation des travaux avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles (ex : engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses, appareils de désherbage thermiques ou électriques, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de soudure et d’abrasion, groupe électrogène, etc.) s’appliquent dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt définis par les articles 1 et 2. Elles s’appliquent pour les travaux réalisés par les particuliers et les entreprises.
Elles ne s’appliquent pas aux travaux réalisés dans le cadre de la lutte active contre un incendie en cours.
ARTICLE 9 : réglementation applicable en fonction du niveau de risque feu de forêt
L’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt est réglementé comme suit :
Niveau de
risque feu de
forêt
Travaux dans les massifs forestiers et espaces exposés code couleur sur la carte d’information
relative aux travaux
Faible, léger
ou modéré
Autorisés toute la journée sous réserve que la sécurité
soit assurée en permanence par un dispositif de pré-
vention et d’extinction tel que défini en annexe 2
Sévère Autorisés sur la plage horaire de 5 h à 13 h sous ré- serve que la sécurité soit assurée en permanence par
un dispositif de prévention et d’extinction tel que dé-
fini en annexe 2.
INTERDITS sauf dérogation prévue à l’article 10 sur les
autres plages horaires (soit de 0h-5h et 13h-24h)
Très sévère INTERDITS TOUTE LA JOURNÉE sauf dérogation pré- vue à l’article 10
Extrême INTERDITS TOUTE LA JOURNÉE sauf dérogation pré- vue à l’article 10
Le niveau de risque à prendre en compte pour les travaux réalisés dans les massifs forestiers et espaces exposés est consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain via une carte spécifique :
• sur les sites Internet départemental de l’État https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
et https://www.risque-prevention-incendie.fr/13
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Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 44 ARTICLE 10 : dispositions spécifiques applicables dans le cas d’opérations de travaux
Par dérogation aux restrictions prévues à l’article 9, les dispositions suivantes s’appliquent dans le cadre des opérations suivantes à partir du niveau de risque sévère :
NIVEAU DE RISQUE
SEVERE TRES SEVERE EXTREME
* Travaux liés à des impératifs de sécurité
publique ne pouvant être différés
* Travaux agricoles ne pouvant être différés
Autorisés sous réserve :
1- que la sécurité soit assurée en permanence
par un dispositif de prévention et d’extinction
tel que défini en annexe 2 ;
2- que la mairie, la DDTM (par mail : ddtm-fo-
ret@bouches-du-rhone.gouv.fr) et le centre de
secours territorialement compétent aient été
avisés par le responsable de l’opération
3- qu’un moyen de communication permettant
d’alerter les services de sécurité et les secours
soit mis à disposition sur le site même du chan-
tier
Le responsable de l’opération prend toute me-
sure supplémentaire permettant de réduire le
risque de départ de feu.
*Travaux d’intérêt général ou d’utilité
publique ne pouvant être différés :
- travaux réalisés dans le cadre d’une DIG ou
d’une DUP et dont l’importance impose la
continuité du chantier en période estivale ;
- travaux relevant manifestement de l’intérêt
général ou de l’utilité publique ne pouvant
être différés (à l’appréciation de l’autorité
préfectorale) indépendamment de la
mobilisation de la procédure de DIG ou de
DUP ;
Autorisés par décision préfectorale sous ré-
serve :
1- que la sécurité soit assurée en permanence
par un dispositif de prévention et d’extinction
tel que défini en annexe 2 à minima ; les me-
sures seront définies en fonction de la nature
des travaux en concertation avec les services de
secours
2- et que la demande a été déposée à la DDTM
au moins deux mois avant par le responsable de
l’opération (https://www.demarches-simpli-
fiees.fr/commencer/travaux_ete_13 )
3- et que la mairie et le service d’incendie et de
secours territorialement compétent aient été
informés
4- et qu’un moyen de communication permet-
tant d’alerter les services de sécurité et les se-
cours soit mis à disposition sur le site même du
chantier
Le responsable de l’opération prend toute me-
sure supplémentaire permettant de réduire le
risque de départ de feu.
* Travaux de prévention des feux de forêt
réalisés par les APFM (auxiliaires de
protection de la forêt méditerranéenne), les
forestiers-sapeurs ou les agents des Domaines
départementaux.
Autorisés sous réserve que la sécurité soit assu-
rée en permanence par un dispositif de préven-
tion et d’extinction tel que défini en annexe 2
et qu’un moyen de communication permettant
d’alerter les services de sécurité et les secours
soit mis à disposition sur le site même du chan-
tier.
Le responsable de l’opération prend toute me-
sure supplémentaire permettant de réduire le
risque de départ de feu.
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Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 45 TITRE IV : mise en œuvre
ARTICLE 11 : sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R.163-2 du code Forestier.
ARTICLE 12 : publication
Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département des Bouches-du-Rhône et sera affiché en mairie pendant deux mois. A l'issue de cette période, un certificat d'affichage sera adressé à la Préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Il sera également publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : abrogation des précédents arrêtés
L’arrêté préfectoral n° 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 et l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2021 modifiant l’arrêté n°13-2018-05-28-005 réglementant l’accès, la circulation, la présence et les travaux dans les massifs forestiers et les espaces exposés aux risques incendies de forêt sont abrogés.
ARTICLE 14 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ;
• d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,
rue Jean Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou suite à une réponse explicite ou implicite au recours gracieux, le cas échéant.
Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général des affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets, les maires des communes du département, et toute autorité de police du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie pendant 2 mois.
Marseille, le 22 avril 2025
Le préfet,
signé
Georges-François Leclerc
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Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 46 Annexe 1: liste des personnes chargées d’une mission de service public exclues du champ d’application des articles 4 à 5 (présence et accès dans les massifs)
Catégorie Contexte
Personnes intervenant dans le cadre
de l’ordre d’opération départemen-
tal feux de forêt
Tous les personnels agissant dans le cadre de l’ordre
d’opération (services de lutte, guetteurs, pa-
trouilleurs, cellule RCCI, engins forestiers sollicités
en appui de la lutte, bénévoles des comités commu-
naux feux de forêt et des réserves communales de
sécurité civileetc.) sauf disposition particulière men-
tionnée dans l’ordre d’opération (ex : Scouts et
guides de France, gardes régionales forestières).
Agents des services d’incendie et de
secours
Pour toute mission nécessitant l’accès au massif (se-
cours à personnes, etc.)
Gardes à cheval départementales as-
surant des missions de surveillance
des forêts en période estivale
Dans le cadre de leur mission de surveillance en te-
nue
Agents de l’Office national des forêts
et agents des Forêts départemen-
tales
Pour les missions de surveillance et de gestion cou-
rante des forêts publiques ne pouvant être diffé-
rées
Personnes investies d’une mission de
police ou de maintien de l’ordre Pour toute mission
Personnel des armées et des services
de police
Accès à des stands de tir officiels et homologués
(hors activités de ball-trap)
Personnes chargées de missions de
surveillance des infrastructures met-
tant en cause la sécurité ou la salu-
brité publiques
Surveillance et maintenance légère des infrastruc-
tures ne pouvant être différée sans créer de risques
à la sécurité publique (contrôle de la déformation
des rails en période de forte chaleur, maintenance
des infrastructures nécessaires à la navigation aé-
rienne, maintenance des infrastructures de radio-
communication, gestionnaire des massifs forestiers,
etc.)
Interventions et prélèvements nécessaires à la
continuité de l’alimentation en eau potable, de ges-
tion de réseaux pour assurer la continuité de ser-
vices en cas de dysfonctionnement (hors travaux
programmables) ou en cas d’urgence (rétablisse-
ment de réseaux)
Agents du service public chargés de
mission à caractère impérieux et non
programmable
Personnel intervenant dans le cadre
d’opérations d’intérêt général, d’uti-
lité publique ou d’urgence autorisés
au titre de l’article 10 du présent ar-
rêté
10
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 47 Annexe 2 : dispositifs d’extinction et moyens de sécurité a mettre en œuvre en cas d’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt
TRAVAUX RÉALISÉS PAR LES PARTICULIERS
Matériels utilisés (liste non exhaustive) Dispositif de prévention et d’extinction à utiliser
Meuleuse, tronçonneuse à béton, disqueuse, poste de soudage, broyeur de branches, bétonnière, soudeuse, engins thermiques, désherbeur , etc.
Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée d’eau alimentée en eau et à portée de main avec une longueur de tuyau permettant d'atteindre tout point du chantier afin de traiter tout départ de feu
TRAVAUX RÉALISÉS PAR LES PROFESSIONNELS
Matériels utilisés (liste non exhaustive) Dispositifs de prévention et d’extinction à utiliser
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou à marteaux, broyeur à cailloux, épareuse, moissonneuse, désherbeur thermique et élec- trique, etc.
1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau + un dispositif d’extinction débitant au moins 40 litres d’eau par minute, composé d’un groupe moto pompe avec une réserve d’eau de 450 litres minimum, une lance à eau et une longueur de tuyau permettant d’atteindre tout point du chantier afin de traiter tout départ de feu.
En outre, la protection des travaux sur métaux doit être assurée par des paravents et plaques anti-projection et les travaux de soudures sous bâches ignifugées.
Meuleuse, tronçonneuse à béton, disqueuse, poste de soudage, etc..
Tractopelle, bulldozer, pelle à chenille ou à pneus, niveleuse, rou- leau compacteur, camion, porte-char, grue et autre engin de chan- tier sans broyeur, etc. Au minimum : 1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau
Véhicule de chantier et/ou de transport de personnels et matériels
Groupe électrogène
Au minimum : 1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau Le groupe électrogène doit être placé sur une zone débroussaillée et exempte de végétation.
Broyeur de branches, bétonnière, moto soudeuse, engins ther- miques, etc.
Toute personne travaillant sur le chantier doit avoir à proximité immé- diate (maximum à 15m) 1 extincteur 9 kg de poudre et 1 extincteur 9 litres d'eau.
Tout véhicule présent sur le chantier doit être équipé d'1 extincteur 9 kg de poudre et 1 extincteur 9 litres d'eau
Tronçonneuse, élagueuse ou débroussailleuse, etc.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 48 10
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 49 Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques 50 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-25-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 26 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 avril 2025 51 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n° 13-2025-04-25-00004 autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 avril 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 avril 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, le samedi 26 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; ainsi que le 4°de l’article L. 242-5 susvisée prévoit la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, dans le secteur du massif de l’Étoile ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de police conjointe avec les services de l’Office National des Forêts, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations visant à lutter contre les rodéos sauvages et prévenir le regroupement d’engins de type quads et motocross ; que ces engins non homologués occasionnent de nombreuses dégradations sur les chemins forestiers et les clôtures d’accès aux voies publiques et aux chemins DFCI, majoritairement interdits à la circulation ; que les conducteurs de ces véhicules mettent en danger les autres usagers, motorisés ou non, autorisés à circuler sur ces voies ; qu’ils génèrent des nuisances aux résidents et espèces animales protégées ; l’intervention des agents de l’ONF et des fonctionnaires de police au sein de cet espace est très souvent rendue difficile du fait de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 avril 2025 52 l’hostilité des conducteurs et de leur refus de s’arrêter, fonçant délibérément sur eux avant de prendre la fuite ; que par ailleurs, les conducteurs de ces engins ainsi que leurs machines évoluent majoritairement par les routes publiques ouvertes à la circulation depuis leurs lieux de résidence ou de stockage, mettant en danger les automobilistes engagés sur ces voies, par l’utilisation d’engins non homologués et de fait incapable d’évoluer de façon sécurisée sur ces voies, tant en matière de puissance que de freinage ou même de visibilité ajouté aux conduites dangereuses adoptées par ces utilisateurs.
Considérant que, de tels faits ont été constatés à de multiples reprises par la garde départementale à cheval, par la brigade équestre de la police nationale, par les agents de l’Office National des Forêts et du Conseil Départemental ; que ces incidents sont répertoriés sur leurs registres respectifs ; que les riverains et certains élus ont fait part de ces agissements ;
Considérant qu’au cours des mois de février et mars 2025, l’intervention de ces différents services met en évidence la découverte de plusieurs épaves de véhicules volés, incendiés et abandonnés ainsi que plusieurs dépôts d’immondices sur ces zones vertes protégées ; que ces agissements sont de nature à provoquer un incendie voire un embrasement de l’ensemble du domaine forestier et rendre difficile l’intervention des secours ; qu’une telle situation est susceptible d’entraîner des conséquences graves sur les habitations avoisinantes de l’agglomération marseillaise voire de Septème-les-Vallons ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des rai- sons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone du massif de l’Étoile comprise entre le jas de Roque, Palamà, les Mourets, les Mayans, le Rouf et les Vincents, entre l’autoroute A7, la Départementale 6, la Départementale 8 et la Départementale 44f, comprenant les communes de Marseille, Septème-les-Vallons, Bouc Bel Air, et Simiane-Collongue ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le samedi 26 avril 2025, de 10h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 avril 2025 53 Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 avril 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 avril 2025 54 .
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 avril 2025 55 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-25-00005
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
La Bouilladisse et de La Penne-sur Huveaune à
l'occasion du Carnaval organisé dans la
commune de La Bouilladisse le 26 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La Penne-sur Huveaune à l'occasion du Carnaval organisé dans la commune de La 56 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté n° 13-2025-04-25-00005 autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La Penne-sur Huveaune à l’occasion du Carnaval organisé dans la commune de La Bouilladisse le 26 avril 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de La Penne-sur-Huveaune formulée par le maire de La Bouilladisse à l'occasion du carnaval organisé dans sa commune le 26 avril 2025 ;
Vu l'accord du maire de La Penne-sur-Huveaune pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de La Bouilladisse ;
Considérant que la demande du maire de La Bouilladisse est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de La Penne-sur-Huveaune au profit de la commune de La Bouilladisse est autorisée, le samedi 26 avril 2025 de 11h00 à 17h00, à l'occasion du carnaval organisé dans cette commune ;
Article 2 : La commune de La Bouilladisse bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de La Bouilladisse détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La Penne-sur Huveaune à l'occasion du Carnaval organisé dans la commune de La 57 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25/04/2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La Penne-sur Huveaune à l'occasion du Carnaval organisé dans la commune de La 58 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-25-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement 59 Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n° 13-2025-04-25-00002 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en obtenir l’autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d’évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l’autorité préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu’en 2023, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l’objet d’interventions de la part des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les 7ème et 8ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu’enfin, les 21 octobre et 1er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des rassemblements de ce type dans le 9ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l’ancienne piscine municipale ; qu’un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril dernier ; qu’au regard de l’arrêté pris par Monsieur le préfet de police interdisant tout rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci ne s’est pas tenu ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement 60 CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie, notamment en cette période ; que l’alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l’utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d’un risque accru d’incendie.
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des Bouches- du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des rassemblements festifs à caractère musical qu’après avoir fait l’objet d’une évaluation des incidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l’absence de déclaration de ce type d’évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; que la mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible à l’avance ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône, pour les périodes suivantes :
du vendredi 25 avril 2025 à 18h00 au lundi 28 avril 2025 à 08h00 du mercredi 30 avril 2025 à 18h00 au lundi 5 mai 2025 à 08h00
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes électrogènes susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’une manifestation festive à caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du réseau routier (national et secondaire) du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 25 avril 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement 61 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-25-00001
arrt DS OS SGC avril 2025.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt 62 Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État
au titre des différents programmes relevant des responsables d’unités opérationnelles du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-20-00043 portant délégation de signature de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de responsable d’unité opérationnelle de programme, d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes relevant des missions du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du département des Bouches- du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses d’action sociale entre le Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l’Administration du Mi- nistère de l’Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt 63 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération- nelles suivantes :
• 0354-DR13-DP13
• 0349-PACA-DT13
• 0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS
• 0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0216-CAJC-DR13
• 0232-CVPO-DP13
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13 et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0348-DP13-DD13
• 0723-DR13-DD13
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur François BORDIER, adjoint au chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint, délégation est donnée à Mon- sieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière à l’effet de signer les actes relevant du pré- sent article.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt 64 Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
• 0124-CEMS-DR13
• 0134-CCRF-DR13
• 0155-CAMN-D013
• 0176-CCSC-CASO
• 0176-CCSC-DSUD
• 0215-DR13-T013
• 0215-C001-T013
• 0216-CAJC-DR13
• 0216-CPRH-CDAS
• 0216-CPRH-CFOD
• 0217-SGAC-ASPR
• 0217-SDRH-PACA
• 0218-CESG-CTRI
• 0232-CVPO-DP13
• 0303-DR13-DP13 (Interprétariat et convention avocats).
• 0348-DP13-DD13
• 0349-CDBU-DR13
• 0349-PACA-DT13
• 0354-DR13-DP13
• 0354-CPNE-DR13
• 0354-DR13-DETS
• 0354-DR13-DMUT
• 0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d’un montant supérieur à 48 000€ TTC.
Sont exclus les actes suivants :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MUTEL, cheffe de bureau du centre de services partagés chorus Provences-Alpes-Côte d’AZUR, et à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la cheffe du bureau pour procéder à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l’ensemble des opérations des programmes listés en annexe 1.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du présent arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt 65 Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers cités à l’article 4.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations d’ordonnancement (annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence.
Article 9
Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes citées.
Article 10
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour la Directrice du SGC et Par délégation
Désignation et poste du délégataire
Article 11
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 12
La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du- Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt 66 ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA
- Programmes -
Pro-
grammes Intitulé des programmes Ministère
112 Impulsion et coordination de la politique d'aména- gement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la ville
Ministère de la Cohésion des territoires et
des Relations avec les collectivités territo-
riales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridis- ciplinaires Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et So- lidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Etran- gères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l’Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
349 Fonds pour la transformation de l’action publique Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt 67 354 Administration territoriale de l’État Ministère de l'Intérieur
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
362 Écologie Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
363 Compétitivité Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
364 Cohésion Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Écologique et So- lidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
754
Contribution à l'équipement des collectivités territo-
riales pour l'amélioration des transports en com-
mun, de la sécurité et de la circulation routières
Ministère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
780 Pensions Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l’exécution financière d’opérations réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt 68 ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
MORA Gilles
WALAS Laure
D’ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
MAHY Pascal
IVARS Didier
SICCO Marc
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D’ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
PHAT Sochetta
BERGES Martine
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt 69 ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l’outil CHORUS DT relevant des attributions du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Madame GUILLIOT Émeline
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PALOT Magali
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0216-CPRH-CDAS
- Madame AIMONETTI Emilie
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DESCOINS Delphine
- Monsieur FILORI Kévin
- Madame GUILLIOT Émeline
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PALOT Magali
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DETS
- Madame CREPLET Christelle
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt 70 ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes relevant de leurs compétences.
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et des états récapitulatifs de créances :
- Jean-Luc ALETAS
- Florence CAZALOT
- Coralie FOGGIA
- Steven FOGGIA
- Roxane MONGINOT
- Sylvie MUTEL
- Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des recettes ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Fatiha ASSAS
- Julien BEGHELLI
- Frédérique BENICOURT
- Boualem-Nadji CHERRAOUI
- Béatrice COHEN
- Julie DE SANTIS
- Loic JESTIN
- Fatima MBAE (à compter du 1er mai 2025)
- Sylvie MUTEL
- Sakina LABIED
- Aichat SALIM
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-25-00001 - arrt DS OS SGC avril 2025.odt 71