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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 120 recueil des actes administratifs special. du 11 avril 2025pdf
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 120 recueil des actes administratifs special. du 11 avril 2025pdf)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-120
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAVILLA Christelle en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 18 avenue Femy 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-04-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SELMI Karima en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 36 rue Fortuné
Jourdan 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-04-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REGUIG Mohammed
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue du petit Versailles
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-10-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 13
13-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles (3 pages) Page 17
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-11-00007 - 20250413_Arrt drones ONF Plateau Arbois_sign (4
pages) Page 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-04-08-00016 - ARRÊTÉ DU 08 AVRIL 2025 approuvant les tarifs
et redevances du marché d'intérêt national de Marseille (site des
Arnavaux) pour l'année 2025 (2 pages) Page 26
13-2025-04-10-00008 - ARRÊTÉ du 10 AVRIL 2025 portant habilitation
sous le n° 25-13-0171 du service public industriel et commercial
dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis
à SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310) dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire. (2 pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-04-11-00005 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle
dénommée «LA PLUME VERTE» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 32
2 Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-04-11-00002 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT- intrim
Nadia CHAHBI.odt (5 pages) Page 36
3 DDETS 13
13-2025-04-11-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAVILLA
Christelle en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 18 avenue Femy 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAVILLA Christelle en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 18 avenue Femy 13009 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942623067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 avril 2025 par Madame MAVILLA Christelle en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 18 avenue Femy 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP942623067 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAVILLA Christelle en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 18 avenue Femy 13009 MARSEILLE 5 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAVILLA Christelle en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 18 avenue Femy 13009 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2025-04-11-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SELMI
Karima en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 36 rue Fortuné Jourdan 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELMI Karima en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 36 rue Fortuné Jourdan 13003 MARSEILLE 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941499667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 01 avril 2025 par Madame SELMI Karima en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 36 rue Fortuné Jourdan 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP941499667 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELMI Karima en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 36 rue Fortuné Jourdan 13003 MARSEILLE 8 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SELMI Karima en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 36 rue Fortuné Jourdan 13003 MARSEILLE 9 DDETS 13
13-2025-04-11-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur REGUIG
Mohammed en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 1 rue du petit Versailles 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REGUIG Mohammed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue du petit Versailles 13003 MARSEILLE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942350554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 mars 2025 par Monsieur REGUIG Mohammed en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 1 rue du petit Versailles 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP942350554 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REGUIG Mohammed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue du petit Versailles 13003 MARSEILLE 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur REGUIG Mohammed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue du petit Versailles 13003 MARSEILLE 12 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-10-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune
d'Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 13 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-216
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d’Aix-en-Provence
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l’arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l’article R-427-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par monsieur Jean-Marie GUIEN le 4 avril 2025 et
madame Anne MEURISSE le 7 avril 2025 concernant la présence de chevreuils, commune
d’Aix-en-Provence ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 7 avril 2025 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 10 avril 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 14 Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils à
monsieur Jean-Marie GUIEN et madame Anne MEURISSE à Puyricard, portant atteinte à la
sécurité des personnes et des biens et notamment aux vignes sur la commune d’Aix-en-
Provence ;
Considérant leur présence récurrente sur ces cultures et donc la nécessité de réguler leur population en vue de stopper les atteintes aux différents vignobles sur ces secteurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Jean-Marie GUIEN et de madame Anne MEURISSE sur la commune de Puyricard.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les renards ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2025.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison sera remise aux exploitants.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 15 Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l’adresse suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
le secrétaire sénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches- du-Rhône ;
le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône
monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 avril 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-10-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 16 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes
d'Aix-en-Provence et de Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 17 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-219
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d’Aix-en-Provence et de Venelles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l’arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l’article R-427-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur C. MARTIN pour le GAEC des Oliviers le 8 avril 2025
concernant la présence de chevreuils, communes d’Aix-en-Provence et de Venelles ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 9 avril 2025 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 10 avril 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 18 Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils au GAEC des Oliviers,
portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens et notamment aux cultures sur les
communes d’Aix-en-Provence et de Venelles ;
Considérant leur présence récurrente sur ces exploitations et donc la nécessité de réguler leur population en vue de stopper les atteintes aux différentes cultures sur ces secteurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles du GAEC des Oliviers sur les communes d’Aix- en-Provence et de Venelles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les renards ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2025.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison sera remise aux exploitants.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 19 Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l’adresse suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches- du-Rhône ;
le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône
monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 avril 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 20 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-11-00007
20250413_Arrt drones ONF Plateau Arbois_sign
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-11-00007 - 20250413_Arrt drones ONF Plateau Arbois_sign 21 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, direc- teur de cabinet et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 avril 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le dimanche 13 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de police conjointe avec les services de l’Office National des Forêts, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations visant à lutter contre les rodéos sauvages et prévenir le regroupement d’engins de type quads et motocross ; que ces engins non homologués occasionnent de nombreuses dégradations sur les chemins forestiers et les clôtures d’accès aux voies publiques et aux chemins DFCI, majoritairement interdits à la circulation ; que les conducteurs de ces véhicules mettent en dangers les autres usagers, motorisés ou non, autorisés à circuler sur ces voies ; qu’ils génèrent des nuisances aux résidents et espèces animales protégées ; l’intervention des agents de l’ONF et des fonctionnaires de police au sein de cet espace est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des conducteurs et de leur refus de s’arrêter, fonçant délibérément sur eux avant de prendre la fuite ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-11-00007 - 20250413_Arrt drones ONF Plateau Arbois_sign 22 Considérant que, de tels faits ont été constatés à de multiples reprises par la garde départementale à cheval, par la brigade équestre de la police nationale, par les agents de l’Office National des Forêts et du Conseil Départemental ; que ces incidents sont répertoriés sur leurs registres respectifs ; que les riverains et certains élus ont fait part de ces agissements ;
Considérant qu’au cours des mois de février et mars 2025, l’intervention de ces différents services met en évidence la découverte de plusieurs épaves de véhicules volés, incendiés et abandonnés ainsi que plusieurs dépôts d’immondices sur ces zones vertes protégées ; que ces agissements sont de nature à provoquer un incendie voire un embrasement de l’ensemble du domaine forestier et rendre difficile l’intervention des secours ; qu’une telle situation est susceptible d’entrainer des conséquences graves sur les habitations avoisinantes et sur les infrastructures de la gare TGV d’Aix-en-Provence et de l’aéroport de Marseille- Marignane ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de un
jour et sur une amplitude horaire comprise entre 09h00 et 17h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par l’opération de police, à savoir le secteur du Plateau d’Arbois, compris entre
l’autoroute A7, la Départementale 65d, la D9 et la D55f, comprenant les communes d’Aix-en-Provence, Vi-
trolles, Rognac, Cabriès et les Pennes Mirabeau ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la de-
mande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le dimanche 13 avril 2025 de 09h00 à 17h00
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d’une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur le Plateau d’Arbois (13), comprenant les communes d’Aix-en-Provence, Vitrolles, Rognac, Cabriès et les Pennes Mirabeau, compris entre :
• l’autoroute A7
• la Départementale 65d
• la Départementale 9
• la Départementale 55f
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-11-00007 - 20250413_Arrt drones ONF Plateau Arbois_sign 23 Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 avril 2025
Pour la préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-11-00007 - 20250413_Arrt drones ONF Plateau Arbois_sign 24 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-11-00007 - 20250413_Arrt drones ONF Plateau Arbois_sign 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-08-00016
ARRÊTÉ DU 08 AVRIL 2025 approuvant les tarifs
et redevances du marché d'intérêt national de
Marseille (site des Arnavaux) pour l'année 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-08-00016 - ARRÊTÉ DU 08 AVRIL 2025 approuvant les tarifs et redevances du marché d'intérêt national de Marseille (site des Arnavaux) pour l'année 2025 26 Secrétariat Général
ARRÊTÉ DU 08 AVRIL 2025
approuvant les tarifs et redevances
du marché d’intérêt national de Marseille (site des Arnavaux)
pour l’année 2025
--------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment les articles L.761-3 et R.761-4 ;
Vu le décret n°77-833 du 13 juillet 1977 modifiant le décret n° 68-646 du 8 juillet 1968 relatif à la création du marché d'intérêt national de MARSEILLE ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le procès-verbal de la septième séance du conseil d'administration du 18 décembre 2024 de la société publique locale MIN MARCHÉ MARSEILLE MÉDITERRANÉE portant approbation des tarifs et des redevances du marché d'intérêt national pour l'exercice 2025 ;
Vu le courrier du secrétaire général du marché d'intérêt national des Arnavaux du 05 février 2025, reçu en préfecture le 05 mars 2025, sollicitant l'approbation de ces tarifs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les tarifs des redevances, pour l'exercice 2025 du marché d'intérêt national de Marseille, site des Arnavaux, tels qu'ils figurent sur l’état ci-annexé, établi par la société publique locale MIN MARCHÉ MARSEILLE MÉDITERRANÉE et approuvés par le conseil d'administration de la société publique locale MIN MARCHÉ MARSEILLE MÉDITERRANÉE, lors de sa septième séance du 18 décembre 2024, sont approuvés.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-08-00016 - ARRÊTÉ DU 08 AVRIL 2025 approuvant les tarifs et redevances du marché d'intérêt national de Marseille (site des Arnavaux) pour l'année 2025 27 Article 2 :
Les tarifs divers, pour l'exercice 2025, du marché d'intérêt national de Marseille, site des Arnavaux, tels qu'ils figurent sur l’état ci-annexé, établi par la société publique locale MIN MARCHÉ MARSEILLE MÉDITERRANÉE et approuvés par le conseil d'administration de la société publique locale MIN MARCHÉ MARSEILLE MÉDITERRANÉE, lors de sa septième séance du 18 décembre 2024, sont approuvés.
Article 3 :
Les tarifs des entrées, pour l'exercice 2025, du marché d'intérêt national de Marseille, site des Arnavaux, tels qu'ils figurent sur l’état ci-annexé, établi par la société publique locale MIN MARCHÉ MARSEILLE MÉDITERRANÉE et approuvés le conseil d'administration de la société publique locale MIN MARCHÉ MARSEILLE MÉDITERRANÉE, lors de sa septième séance du 18 décembre 2024, sont approuvés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification ; - soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du- Rhône, place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président de la société publique locale MIN MARCHÉ MARSEILLE MÉDITERRANÉE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 08 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-08-00016 - ARRÊTÉ DU 08 AVRIL 2025 approuvant les tarifs et redevances du marché d'intérêt national de Marseille (site des Arnavaux) pour l'année 2025 28 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-10-00008
ARRÊTÉ du 10 AVRIL 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0171 du
service public industriel et commercial
dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES
FUNEBRES » sis à SAINT-MARTIN-DE CRAU
(13310) dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-10-00008 - ARRÊTÉ du 10 AVRIL 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0171 du service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES 29 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 10 AVRIL 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0171 du service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis à SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n°19-13-0171 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 9 avril 2025 du service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis avenue de Nostradamus à Saint-Martin-de Crau ( 13310) ;
Vu la demande reçue le 1 er avril 2025 de Mme Karen Jost directrice de régie, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-10-00008 - ARRÊTÉ du 10 AVRIL 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0171 du service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES 30 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : le service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis avenue de Nostradamus à SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310) dirigé par Mme Karen Jost directrice de régie, est habilité sous le N° 25-13-0171 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 10 avril 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation d’une chambre funéraire située boulevard de Provence à Saint-Martin-de Crau (13310)
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 10 AVRIL 2025
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-10-00008 - ARRÊTÉ du 10 AVRIL 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0171 du service public industriel et commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES 31 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-11-00005
Arrêté relatif à l'entreprise individuelle
dénommée «LA PLUME VERTE» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-11-00005 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «LA PLUME VERTE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées 32 Direction de la sécurité : police administrative et réglementation Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Arrêté relatif à l’entreprise individuelle dénommée «LA PLUME VERTE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par madame TCHIKAOUI Farah en sa qualité de gérante de la société dénommée
«LA PLUME VERTE», pour ses locaux et siège social, situés 52 boulevard Danielle Casanova à
Marseille 13014 ;
Vu la déclaration de la société dénommée «LA PLUME VERTE»;
Vu l’attestation sur l’honneur de madame TCHIKAOUI Farah ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-11-00005 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «LA PLUME VERTE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées 33 Considérant que la société dénommée «LA PLUME VERTE» dispose en son établissement et siège social, situé 52 boulevard Danielle Casanova – 13014 Marseille d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : la société dénommée «LA PLUME VERTE», dont le siège social est situé 52
boulevard Danielle Casanova – 13014 Marseille, est agréée pour cet établissement en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : l’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/11
Article 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «LA PLUME VERTE», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-11-00005 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «LA PLUME VERTE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées 34 Article 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis
31 Jean-François Leca – 13002 Marseille ;
- soit par mail www.telerecours.f.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité : police administrative et réglementation signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-11-00005 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «LA PLUME VERTE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées 35 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-11-00002
Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT- intrim
Nadia CHAHBI.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-11-00002 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT- intrim Nadia CHAHBI.odt 36 Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Magali PALOT,
cheffe du service des ressources humaines
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel n°U14761870491106 du 16 septembre 2022 portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité et nomination dans un emploi à forte responsabilité de Madame Magali PALOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00043 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-11-00002 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT- intrim Nadia CHAHBI.odt 37 A R R E T E
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Magali PALOT, attachée hors classe, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de son service définies par un contrat avec ses bénéficiaires, les actes ci-après énu- mérés :
I – COMPÉTENCES GÉNÉRALES
• toutes les correspondances générales, attestations et récépissés, actes administratifs et financiers à l’exception des actes réglementaires de portée générale,
• toutes les expressions de besoin, les actes d’engagement, les factures, les services faits se rapportant à son service, dans la limite de 10 000 € T.T.C.,
• l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
II – ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
• les actes relatifs à l’accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le conseil mobilité carrière,
• les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
III – ACTION SOCIALE
(ensemble des prestations relevant de la compétence du secrétariat général commun et de niveau départemental)
• décisions relatives aux prestations en matière d’action sociale, restauration, gestion du plan handicap, gestion des réseaux des professionnels de soutien,
• attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l’action sociale.
IV – CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
• engagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels (location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 10 000 euros T.T.C., • arrêté portant composition de la commission de surveillance de concours ou d’examen professionnel, • tous actes de gestion relatifs aux concours et examens professionnels ne présentant pas un caractère décisionnel.
V - FORMATION
• tous actes de gestion relatifs aux actions de formation métiers, transverses et de préparation à concours et examens professionnels.
VI – GESTION DES PERSONNELS
A) Gestion administrative (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-11-00002 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT- intrim Nadia CHAHBI.odt 38 Positions statutaires :
• octroi de congé maladie, de congé longue maladie, de congé longue durée, • reconnaissance de l’imputabilité au service d’accident de trajet, de service ou d’une maladie professionnelle et octroi de congés inhérents à ces positions,
• tous arrêtés liés aux positions statutaires des agents (congé parental, disponibilité, maternité, paternité, temps partiel …),
• tous courriers relatifs aux positions statutaires,
• états authentiques de service,
• prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…),
• tous documents afférents aux procédures de saisine du conseil médical.
Gestion des carrières :
• tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination.
Autres :
• délivrance d’autorisations spéciales d’absence pour activités syndicales sollicitées par les organisations syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués,
• attestations d’embauche ou d’emploi destinées à divers organismes, • tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de service civique ou apprentissage,
• contrats de droit public à durée déterminée et avenants pour une durée inférieure à un an.
B) Gestion financière :(ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)
• états des primes et indemnités diverses,
• attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires.
Dans le cadre de la subdélégation consentie ci-dessus et sous l’autorité de Madame Magali PALOT, attachée hors classe, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, subdélégation de signature est également donnée à Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer la totalité des actes de la direction.
Article 2 : SUBDÉLÉGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE
Article 2-1
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l’unité accompagne- ment des parcours, conseillère mobilité carrière, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
les actes relatifs à l’accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le conseil mobilité carrière,
les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ARTAUD, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christiane CHARLOIS, attachée, son adjointe.
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-11-00002 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT- intrim Nadia CHAHBI.odt 39 Article 2-2
Subdélégation est donnée à Madame Céline FERRY, attachée, cheffe du service régional de formation PA- CA-Corse, à l'effet de valider les expressions de besoin et constater les services faits imputés sur les pro- grammes suivants :
• programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (BOP central) pour les dépenses rela- tives à la formation des personnels du Ministère de l’Intérieur, titres 2 et 3,
• programme 354 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale) pour les dépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale à la formation, titres 2 et 3.
Subdélégation est également donnée à Madame Céline FERRY, attachée, à l'effet de signer, dans les li- mites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline FERRY, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nadia CHAHBI, attachée, correspondante locale de formation, chargée des concours et des recrutements.
Article 2-3
Subdélégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, correspondante locale de formation, char- gée des concours et recrutements, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations, aux concours et examens professionnels, ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5000 euros TTC.
Article 2-4
Subdélégation est donnée à Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des personnels, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, services faits dans la limite de 5000 euros T.T.C, les factures liées aux différentes positions statutaires(accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ARNOUX, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE et Madame Anne-Sophie RIVAL, attachés, et dans la limite de leurs attributions par Madame Dziuginta NEDJMA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Isabelle TRON, secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Kevin DONNAT et Monsieur Clément FORGET, secrétaires administratifs de classe normale.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-11-00002 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT- intrim Nadia CHAHBI.odt 40 Article 2-5
Subdélégation est donnée à Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l’action sociale, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie AIMONETTI, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjointe, Madame Delphine DESCOINS, attachée.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali PALOT la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Emeline GUILLIOT ou dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des personnels,
• Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l’unité accompagnement des parcours,
• Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l’action sociale.
Article 4
L’arrêté numéro 13-2025-01-22-00006 du 22 janvier 2025 est abrogé.
Article 5
La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
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