Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 291 publié le 16 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 291 publié le 16 novembre 2021 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 291 publié le 16 novembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-291

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE / BRGE

971-2021-11-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un

juge consulaire au tribunal mixte (2 pages) Page 3

971-2021-11-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un

juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 6

2PREFECTURE

971-2021-11-13-00001

Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection

d'un juge consulaire au tribunal mixte

PREFECTURE - 971-2021-11-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte 3PRÉFET . DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité e _ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté DCL/BRGE du 13 novembre 2021

fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte

de commerce de Basse-terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code du commerce ;

Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre je chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 avril 2021 portant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de Commerce de Basse-Terre ,

PREFECTURE - 971-2021-11-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte 4Arrête

Article 1 - Les candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de

Basse-Terre sont les suivants :

——_— —

Nom Prénoms Sexe Raison social:

ou

| | Dénomination

sociale

SAINTE-LUCE Pierre | M MANIOUKANI

Article 2 — Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire

de Basse-

Terre et la présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun

en ce

qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des

actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 13 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation

[e AN A UT

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication,

t)

PREFECTURE - 971-2021-11-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte 5PREFECTURE

971-2021-11-13-00002

Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection

d'un juge consulaire au tribunal mixte de

commerce de Pointe-à-Pitre

PREFECTURE - 971-2021-11-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 6Ex PREFET DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité ou - -

Fraternité SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté DCL/BRGE du 13 novembre 2021

fixant la liste des candidats à l'élection d’un juge consulaire au tribunal mixte

de commerce de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

le code du commerce ;

le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ,

le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur

Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 avril 2021 portant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de

quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre ;

Arrête

PREFECTURE - 971-2021-11-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 7Article 1“ - Les candidats à l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont les suivants :

TT Î

Nom Prénoms Sexe Raison sociale ou

Dénomination sociale

F Em ane

—

HEBERT Hélène E AUTO GUADELOUPE

INVESTISSEMENT SA

KOURRY Franck M SOCIETE CARAIBEENNE DE DISTRIBUTION

COMMERCIALE

MOUEZA Loïc. M |DIFFUSIONS INVENTIVES, SAVEURS

DAHAN Didier | M CABINET DAHAN AUDIT

— oo = |

|FORBIN [Joël | M BR DE SERVICES | | [POUR LE DEVELOPPEMENT

| DES ENTREPRISES

[FRANCOIS Charlie M [PHONE-PLUS

Article 2 — Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe- à-Pitre et la présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-ä-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 13 novembre 2021

Pour lePréfet et par délégation

4H. \/

\/I = £ } ‘ 7] +

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

[s]

PREFECTURE - 971-2021-11-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 8