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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-021
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 28/2025/DDT du 11 février 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de Saint Etienne les Remiremont sur
le territoire communal de Saint Etienne les Remiremont (2 pages) Page 5
88-2025-02-06-00005 - Arrêté n°029/2025/DDT du 6 février 2025
prononçantl'application du régime forestier pour la commune de
Remiremontsur le territoire communal de Remiremont (2 pages) Page 8
88-2025-02-07-00008 - Arrêté n°31/2025/DDT du 7 février 2025 prononçant
l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de
Trémonzey sur les territoires communaux de Trémonzey et Fontenoy-le-Chateau (4
pages) Page 11
88-2025-02-06-00004 - rrêté n°027/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de Saint Etienne les Remiremont
sur le territoire communal de Saint Etienne les Remiremont (2 pages) Page 16
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-02-14-00021 - Arrêté en date du 14 février 2025portant autorisation
d'un système de vidéoprotectionsitué BANQUE POPULAIRE, 115 rue de
Verdun à Vittel (88800) (3 pages) Page 19
88-2025-02-14-00012 - Arrêté en date du 14 février 2025portant autorisation
d'un système de vidéoprotectionsitué CAISSE D'EPARGNE GRAND
EST EUROPE, 14 rue Léopold Bourg à Epinal (88000) (3 pages) Page 23
88-2025-02-14-00001 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué BNP PARIBAS, 21 rue d'Epinal à
Golbey (88190) (3 pages) Page 27
88-2025-02-14-00011 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué CAISSE D'EPARGNE GRAND
EST EUROPE, 1 rue Victor Lalevée à Fraize (88230)se épargne fraize (3 pages) Page 31
88-2025-02-14-00010 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué CAISSE D'EPARGNE GRAND
EST EUROPE, 10 rue de la République à Gérardmer (88400) (3 pages) Page 35
88-2025-02-14-00008 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué CAISSE D'EPARGNE GRAND
EST EUROPE, 27 rue de France à Neufchâteau (88300) (3 pages) Page 39
88-2025-02-14-00009 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué CAISSE D'EPARGNE GRAND
EST EUROPE, 27 rue de France à Neufchâteau (88300) (3 pages) Page 43
88-2025-02-14-00005 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué CAISSE D'EPARGNE GRAND
EST EUROPE, 277 rue de Verdun à Vittel (88800) (3 pages) Page 47
2 88-2025-02-14-00006 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué CAISSE D'EPARGNE GRAND
EST EUROPE, 36 rue Jules Ferry à Raon-l'Etape (88110) (3 pages) Page 51
88-2025-02-14-00007 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué CAISSE D'EPARGNE GRAND
EST EUROPE, 61 rue Carnot à Rambervillers (88700) (3 pages) Page 55
88-2025-02-14-00004 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué CAISSE D'EPARGNE GRAND
EST EUROPE, quai Sadi Carnot à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 59
88-2025-02-14-00002 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué CREDIT AGRICOLE, 3 rue du
commandant Saint-Sernin à Xertigny (88220) (3 pages) Page 63
88-2025-02-14-00003 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué CREDIT AGRICOLE, 75 rue Chanzy à
Mirecourt (88500) (3 pages) Page 67
88-2025-02-14-00015 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, 1 place de l'hôtel de
ville à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200) (3 pages) Page 71
88-2025-02-14-00016 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, 13 place de l'église
à Plombières-les-Bains (88370) (3 pages) Page 75
88-2025-02-14-00018 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, 17 place du général de
Gaulle à Dompaire (88270) (3 pages) Page 79
88-2025-02-14-00013 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, 25 rue de l'hôtel de
ville à Xonrupt-Longemer (88400) (3 pages) Page 83
88-2025-02-14-00019 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, 3 rue de la Poste à
Châtel-sur-Moselle (88330) (3 pages) Page 87
88-2025-02-14-00017 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, 3 rue Victor Lalevée à
Fraize (88230) (3 pages) Page 91
88-2025-02-14-00020 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, 40 rue François de
Neufchâteau à Bulgnéville (88140) (3 pages) Page 95
88-2025-02-14-00014 - Arrêté en date du 14 février 2025portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, route d'Houécourt -
ZI de Charmey à Vittel (88800) (3 pages) Page 99
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025accordant
délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL ,directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est (5
pages) Page 103
3 88-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité (4 pages) Page 109
4 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-11-00001
Arrêté n° 28/2025/DDT du 11 février 2025 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de Saint
Etienne les Remiremont sur le territoire communal de
Saint Etienne les Remiremont
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 28/2025/DDT du 11 février 2025 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de Saint Etienne les Remiremont sur le territoire communal de Saint Etienne les Remiremont 5 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 28/2025/DDT du 11 février 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de Saint Etienne les Remiremont
sur le territoire communal de Saint Etienne les Remiremont
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°227/2024 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne les Remiremont en date du 4 décembre 2020 demandant la distraction du régime forestier à la parcelle située sur la commune de Saint Etienne les Remiremont ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 19 décembre 2024 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 décembre 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 28/2025/DDT du 11 février 2025 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de Saint Etienne les Remiremont sur le territoire communal de Saint Etienne les Remiremont 6 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0ha 31a 33ca pour la parcelle
désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Saint Etienne les
Remiremont
Saint Etienne les
Remiremont C 634 Bois l’Abbesse 0,3133
TOTAL 0,3133
Article 2 - La présente décision ne vaut pas autorisation de défrichement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saint Etienne les Remiremont et le directeur de
l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Saint Etienne les Remiremont
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 11 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
signé
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet,
avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. 9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 28/2025/DDT du 11 février 2025 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de Saint Etienne les Remiremont sur le territoire communal de Saint Etienne les Remiremont 7 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-06-00005
Arrêté n°029/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
Remiremont
sur le territoire communal de Remiremont
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00005 - Arrêté n°029/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Remiremont 8 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°029/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de Remiremont
sur le territoire communal de Remiremont
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Remiremont en date du 29 mars 2024 demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de Remiremont ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 13 janvier 2025 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 7 janvier 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00005 - Arrêté n°029/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Remiremont 9 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 2ha 03a 00ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Remiremont Remiremont
BC
93
Pré Val d’Ajol
1,3270
94 0,7030
TOTAL 2,0300
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Remiremont et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Remiremont et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 6 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet,
avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. 8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00005 - Arrêté n°029/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Remiremont 10 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-07-00008
Arrêté n°31/2025/DDT du 7 février 2025 prononçant
l'application du régime forestier par restructuration
foncière pour la commune de Trémonzey sur les territoires
communaux de Trémonzey et Fontenoy-le-Chateau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00008 - Arrêté n°31/2025/DDT du 7 février 2025 prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de Trémonzey sur les territoires communaux de Trémonzey et Fontenoy-le-Chateau 11 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°31/2025/DDT du 7 février 2025 prononçant
l’application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de
Trémonzey sur les territoires communaux de Trémonzey et Fontenoy-le-Chateau
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Trémonzey en date du 25 septembre 2020, demandant l’application du régime forestier par restructuration foncière aux parcelles situées sur les communes de Trémonzey et Fontenoy-le-Chateau ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 27 janvier 2025 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 15 janvier 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00008 - Arrêté n°31/2025/DDT du 7 février 2025 prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de Trémonzey sur les territoires communaux de Trémonzey et Fontenoy-le-Chateau 12 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 423ha 61a 35ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoires
communaux Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
Trémonzey
Fontenoy-le-
Château E
206 Les Grandes
Manches
9,1080
218 0,2040
603
La Faxe
0,0480
604 0,0045
605 0,3450
606 0,1980
608 0,1000
757 12,7880
758 13,4660
759 11,2400
760 Les Grandes
Manches
12,8970
761 7,0680
Trémonzey
AB 163 Les Trailles 0,1070
B
439
Scies Hersées
0,7992
440 0,2861
C
164 Broussailles de Mermy 38,8152
165
Petites Manches
0,6157
166 5,7992
167 8,1640
168 4,8070
171 14,6150
269
Scies Malades
0,0804
270 0,0831
271 0,2174
272 0,2384
273 0,1491
282 0,8446
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00008 - Arrêté n°31/2025/DDT du 7 février 2025 prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de Trémonzey sur les territoires communaux de Trémonzey et Fontenoy-le-Chateau 13 Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoires
communaux Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
Trémonzey Trémonzey C
303 Scie Le Grand
Champ
0,3005
304 0,6356
305 Les Raies Fremières 4,4820
308
Les Harnigaises
4,0734
314 2,4974
315 0,3421
323 Scie Le Maréchal 0,1670
357
Les Rays
0,4856
358 0,1133
359 0,1740
360 Bois des Rays 0,9760
372 Falvinfoing 0,0316
525
Bois du Fays
43,4280
527 6,7327
530
La Tranchée
2,6200
531 1,8110
561
Bois des Rays
0,7299
563 2,7493
595 0,8976
600 Les Raies Fremières 33,6543
601 Les Harnigaises 25,6142
602 Bois des Rays 65,6151
603
Bois du Fays
66,1060
604 16,2890
Total 423,6135
Article 2 - Cet arrêté abroge et remplace toutes les décisions antérieures d'application du régime forestier aux parcelles composant la forêt communale de Trémonzey.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00008 - Arrêté n°31/2025/DDT du 7 février 2025 prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de Trémonzey sur les territoires communaux de Trémonzey et Fontenoy-le-Chateau 14 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Trémonzey et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de Trémonzey et de Fontenoy-le-Chateau et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 7 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet,
avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. 9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00008 - Arrêté n°31/2025/DDT du 7 février 2025 prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de Trémonzey sur les territoires communaux de Trémonzey et Fontenoy-le-Chateau 15 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-06-00004
rrêté n°027/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de Saint
Etienne les Remiremont sur le territoire communal de
Saint Etienne les Remiremont
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00004 - rrêté n°027/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Saint Etienne les Remiremont sur le territoire communal de Saint Etienne les Remiremont 16 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°027/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de Saint Etienne les Remiremont
sur le territoire communal de Saint Etienne les Remiremont
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Etienne les Remiremont en date du 4 décembre 2020 demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de Saint Etienne les Remiremont ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 19 décembre 2024 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 décembre 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00004 - rrêté n°027/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Saint Etienne les Remiremont sur le territoire communal de Saint Etienne les Remiremont 17 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 1ha 78a 20ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Saint Etienne les
Remiremont
Saint Etienne
les Remiremont
B
516
Pré Piennerot
0,5030
517 0,0390
538 L’Amanvillers au
dessus
0,0240
947 1,2160
TOTAL 1,7820
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint Etienne les Remiremont et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Saint Etienne les Remiremont et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 6 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet,
avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. 8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00004 - rrêté n°027/2025/DDT du 6 février 2025 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Saint Etienne les Remiremont sur le territoire communal de Saint Etienne les Remiremont 18 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00021
Arrêté en date du 14 février 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BANQUE POPULAIRE, 115 rue de Verdun à Vittel
(88800)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00021 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 19 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé BANQUE POPULAIRE, 115 rue de Verdun à Vittel (88800)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE, 115 rue de Verdun à Vittel (88800), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de la BANQUE POPULAIRE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250006.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00021 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la sécurité de la BANQUE POPULAIRE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00021 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de la BANQUE POPULAIRE et au maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00021 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 22 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00012
Arrêté en date du 14 février 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, 14
rue Léopold Bourg à Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00012 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 23 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 14 rue Léopold Bourg à Epinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 14 rue Léopold Bourg à Epinal (88000), présentée par le responsable de la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250009.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00012 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 24 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00012 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE et au maire d’Epinal.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00012 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00001
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé BNP PARIBAS, 21 rue d'Epinal à Golbey (88190)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00001 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 27 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé BNP PARIBAS, 21 rue d’Epinal à Golbey (88190)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS, 21 rue d’Epinal à Golbey (88190) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS, 21 rue d’Epinal à Golbey (88190), présentée par le responsable du service de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable du service de la sécurité de BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130165.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00001 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 28 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - prévention d’actes de terrorisme ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’agence, responsable de la sécurité de la BNP PARIBAS.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00001 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 29 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service de la sécurité de la BNP PARIBAS et au maire de Golbey.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00001 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 30 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00011
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, 1
rue Victor Lalevée à Fraize (88230)se épargne fraize
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00011 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 31 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 1 rue Victor Lalevée à Fraize (88230)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 1 rue Victor Lalevée à Fraize (88230) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 1 rue Victor Lalevée à Fraize (88230), présentée par le responsable de la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100134.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00011 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 32 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00011 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 33 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE et au maire de Fraize.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00011 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 34 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00010
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, 10
rue de la République à Gérardmer (88400)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00010 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 35 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 10 rue de la République à Gérardmer (88400)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 10 rue de la République à Gérardmer (88400) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 10 rue de la République à Gérardmer (88400), présentée par le responsable de la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140164.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00010 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 36 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00010 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 37 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE et au maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00010 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 38 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00008
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, 27
rue de France à Neufchâteau (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00008 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 39 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 27 rue de France à Neufchâteau (88300)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 27 rue de France à Neufchâteau (88300) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 27 rue de France à Neufchâteau (88300), présentée par le responsable de la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100142.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00008 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 40 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00008 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 41 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE et au maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00008 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 42 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00009
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, 27
rue de France à Neufchâteau (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00009 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 43 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 9 rue de l’hôtel de ville à Golbey (88190)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 9 rue de l’hôtel de ville à Golbey (88190) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 9 rue de l’hôtel de ville à Golbey (88190), présentée par le responsable de la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100135.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00009 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 44 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00009 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 45 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE et au maire de Golbey.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00009 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 46 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00005
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, 277
rue de Verdun à Vittel (88800)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00005 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 47 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 277 rue de Verdun à Vittel (88800)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 277 rue de Verdun à Vittel (88800) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 277 rue de Verdun à Vittel (88800), présentée par le responsable de la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140116.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00005 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 48 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00005 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 49 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE et au maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00005 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 50 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00006
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, 36
rue Jules Ferry à Raon-l'Etape (88110)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00006 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 51 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 36 rue Jules Ferry à Raon-l’Etape (88110)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 36 rue Jules Ferry à Raon-l’Etape (88110) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 36 rue Jules Ferry à Raon-l’Etape (88110), présentée par le responsable de la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100144.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00006 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 52 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00006 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 53 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE et au maire de Raon-l’Etape.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00006 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 54 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00007
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, 61
rue Carnot à Rambervillers (88700)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00007 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 55 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 61 rue Carnot à Rambervillers (88700)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 61 rue Carnot à Rambervillers (88700) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 61 rue Carnot à Rambervillers (88700), présentée par le responsable de la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120094.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00007 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 56 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00007 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 57 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE et au maire de Rambervillers.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00007 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 58 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00004
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, quai
Sadi Carnot à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00004 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 59 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, quai Sadi Carnot à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, quai Sadi Carnot à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, quai Sadi Carnot à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par le responsable de la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190166.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00004 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 60 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00004 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 61 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00004 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 62 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00002
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE, 3 rue du commandant
Saint-Sernin à Xertigny (88220)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00002 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 63 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE, 3 rue du commandant Saint-Sernin à Xertigny (88220)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE, 3 rue du commandant Saint-Sernin à Xertigny (88220) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE, 3 rue du commandant Saint-Sernin à Xertigny (88220), présentée par le responsable du service de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable du service de la sécurité du CREDIT AGRICOLE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140069.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00002 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 64 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité du CREDIT AGRICOLE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00002 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 65 Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service de la sécurité du CREDIT AGRICOLE et au maire de Xertigny.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00002 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 66 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00003
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE, 75 rue Chanzy à Mirecourt
(88500)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00003 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 67 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE, 75 rue Chanzy à Mirecourt (88500)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE, 75 rue Chanzy à Mirecourt (88500) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE, 75 rue Chanzy à Mirecourt (88500), présentée par le responsable du service de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable du service de la sécurité du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120163.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00003 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 68 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - prévention d’actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité du CREDIT AGRICOLE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00003 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 69 Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service de la sécurité du CREDIT AGRICOLE et au maire de Mirecourt.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00003 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 70 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00015
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 1 place de l'hôtel de ville à
Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00015 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 71 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 1 place de l’hôtel de ville à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 1 place de l’hôtel de ville à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 1 place de l’hôtel de ville à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130225.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00015 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 72 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur de LA POSTE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00015 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 73 Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de LA POSTE et au maire de Saint-Etienne-les-Remiremont.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00015 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 74 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00016
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 13 place de l'église à
Plombières-les-Bains (88370)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00016 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 75 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 13 place de l’église à Plombières-les-Bains (88370)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 13 place de l’église à Plombières-les-Bains (88370) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 13 place de l’église à Plombières-les-Bains (88370), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090094.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00016 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 76 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur de LA POSTE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00016 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 77 Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de LA POSTE et au maire de Plombières-les-Bains.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00016 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 78 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00018
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 17 place du général de Gaulle à
Dompaire (88270)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00018 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 79 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 17 place du général de Gaulle à Dompaire (88270)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 17 place du général de Gaulle à Dompaire (88270) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 17 place du général de Gaulle à Dompaire (88270), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090052.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00018 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 80 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur de LA POSTE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00018 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 81 Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de LA POSTE et au maire de Dompaire.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00018 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 82 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00013
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 25 rue de l'hôtel de ville à
Xonrupt-Longemer (88400)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00013 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 83 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 25 rue de l’hôtel de ville à Xonrupt-Longemer (88400)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 25 rue de l’hôtel de ville à Xonrupt-Longemer (88400) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 25 rue de l’hôtel de ville à Xonrupt-Longemer (88400), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110140.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00013 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 84 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur de LA POSTE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00013 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 85 Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de LA POSTE et au maire de Xonrupt-Longemer.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00013 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 86 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00019
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue de la Poste à Châtel-sur-Moselle
(88330)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00019 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 87 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue de la Poste à Châtel-sur-Moselle (88330)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 3 rue de la Poste à Châtel-sur-Moselle (88330) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 3 rue de la Poste à Châtel-sur-Moselle (88330), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090090.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00019 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 88 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur de LA POSTE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00019 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 89 Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de LA POSTE et au maire de Châtel-sur-Moselle.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00019 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 90 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00017
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue Victor Lalevée à Fraize (88230)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00017 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 91 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue Victor Lalevée à Fraize (88230)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 3 rue Victor Lalevée à Fraize (88230) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 3 rue Victor Lalevée à Fraize (88230), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090086.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00017 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 92 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur de LA POSTE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00017 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 93 Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de LA POSTE et au maire de Fraize.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00017 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 94 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00020
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 40 rue François de Neufchâteau à
Bulgnéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00020 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 95 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 40 rue François de Neufchâteau à Bulgnéville (88140)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 40 rue François de Neufchâteau à Bulgnéville (88140) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 40 rue François de Neufchâteau à Bulgnéville (88140), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090109.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00020 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 96 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur de LA POSTE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00020 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 97 Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de LA POSTE et au maire de Bulgnéville.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00020 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 98 Prefecture des Vosges
88-2025-02-14-00014
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, route d'Houécourt - ZI de Charmey à
Vittel (88800)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00014 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 99 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 14 février 2025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, route d’Houécourt - ZI de Charmey à Vittel (88800)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE, route d’Houécourt - ZI de Charmey à Vittel (88800) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE, route d’Houécourt - ZI de Charmey à Vittel (88800), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090091.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00014 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 100 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement de LA POSTE.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00014 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 101 Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de LA POSTE et au maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 14 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-14-00014 - Arrêté en date du 14 février 2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 102 Prefecture des Vosges
88-2025-02-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 février 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement
de la région Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 103 Arrêté préfectoral du 18 février 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 104 VU l'arrêté interministériel du 3 juin 2024 portant nomination de Monsieur Marc HOELTZEL dans les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 15 juillet 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à effet de signer l’ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevant de ses attributions et compétences de caractère départemental pour le département des Vosges, dans les domaines d'activités énumérées ci-dessous :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d’application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ; – Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ; – Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ; Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
– Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
– Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du Code de l’environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1 et L411- 2 du Code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du Code de l’environnement
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 105 Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’aux mines et plus particulièrement :
PRA 2 - courrier d’information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier - courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l’invitant à substituer sa demande d’enregistrement par une demande d’autorisation ou une déclaration.
PRA 6 – Décisions relatives au système de quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’exception des mises en demeure et sanctions administratives
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7 Autres décisions relatives à la recherche et à l’exploitation des mines et stockages souterrians, autres que celles mentionnées de PRA 1 à PRA 6
PRA 8 Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant Règlement Général des Industries Extractives
PRA 9 Décisions relatives à la gestion technique de l’après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10 Décisions relatives à l’indemnisation des victimes de dégâts miniers à l’exception des collectivités locales
Equipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d’inspection
PRA 12 Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 13 Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2)
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 106 incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l’énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)
RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 Arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
ARTICLE 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui : • mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ; • font intervenir une procédure d’enquête publique ;
• relèvent de l’application des dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 107 ARTICLE 3 : Sont également exclus de la présente délégation l’ensemble des actes et courriers adressés aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de la région Grand Est et au Président du Conseil départemental des Vosges.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Marc HOELTZEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL , 108 Prefecture des Vosges
88-2025-02-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 février 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, 109 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 18 février 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté n°U13155110828429 du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Vosges à compter du 13 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 10 septembre 2020, affectant à compter du 19 octobre 2020, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Eliane GEOFFROY LERAT, en qualité d'adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;
Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, 110 Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d’adjoint au chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d’adjointe au chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 28 avril 2023, affectant à compter du 2 mai 2023, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Clara DEMANGE, en qualité de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 25 septembre 2023 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Viviane GAILLOT, en qualité de cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 1er septembre 2023, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Chrystel SOLARY, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à M. Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer ainsi que l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS, dans les matières entrant dans les attributions de cette direction.
Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais.
Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature est également accordée à M. Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, rapports, documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, des arrêtés d’expulsion, des
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, 111 décisions d’admission exceptionnelle au séjour, des déférés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 3 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :
✔ Mme Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme;
✔ Mme Viviane GAILLOT attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;
✔ M. Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle juridique ;
✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Aurélien DUVERGEY, et à Mme Clara DEMANGE aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée par les articles 1er et 2 à M. Aurélien DUVERGEY est également accordée à :
✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, adjointe au directeur, à l’exclusion des actes portant refus de
délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ; obligations de quitter le territoire français
avec fixation du pays de renvoi ; interdictions de retour sur le territoire français.
✔ Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de
légalité et de l’urbanisme, en cas d'absence simultanée de M. Aurélien DUVERGEY et de Mme
Clara DEMANGE.
Article 6 - En cas d’absence de M. Aurélien DUVERGEY, délégation est donnée à Mme Viviane GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée principale d’administration de l’État à l’effet de signer les rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires.
Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Chrystel SOLARY, attachée d’administration de l’État, y compris en ce qui concerne celle prévue à l’article 4 ;
Délégation de signature est également accordée à Mme Gaya MAURICE-STRAPPAZZON, adjointe administrative principale de première classe, et Mme Tifany MAKANTO, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour les actes suivants :
- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, 112 - saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte contre la fraude ;
- courriers simples de demandes de pièces.
Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY- LERAT, attachée d’administration de l’État.
Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 10 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec les usagers.
Article 11 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d’administration, adjoint au chef du Pôle Juridique.
Article 12 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Article 13 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
✔ Mme Viviane GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée principale d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ; ✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ; ✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119 ;
✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216.
Article 14 – L’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY est abrogé.
Article 15 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, 113