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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Eau et assainissement,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-182
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-12-04-00012 - Arrêté 2025/176 concernant une demande de dérogation au
repos dominical reçu le 18/11/2025 par l'EURL REVAL PREST à Epinal (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours
d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur le
territoire de la commune du Tholy (11 pages) Page 6
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192portant modification
d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et gérépar
l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence
etdes Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu deVie
et d'Accueil préalablement autorisé par le Département (8 pages) Page 18
88-2025-12-11-00006 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,au titre
de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par
l'A.V.S.E.A. (3 pages) Page 27
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025fixant le calendrier des
journées de quête sur la voie publique pour l'année2026 (5 pages) Page 31
88-2025-12-03-00004 - Arrêté portant agrément de M. THOMAS François,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical
d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 37
88-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant fusion-suppression des communes
associées de Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché et transformation de la
fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et
Saint-Jean-du-Marché en fusion simple (2 pages) Page 41
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224
portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux interdictons de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de
la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux circulations ferroviaires (60 pages) Page 44
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-12-04-00012
Arrêté 2025/176 concernant une demande de dérogation au
repos dominical reçu le 18/11/2025 par l'EURL REVAL
PREST à Epinal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00012 - Arrêté 2025/176 concernant une demande de dérogation au repos dominical reçu le 18/11/2025 par l'EURL REVAL PREST à Epinal 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n°2025/176
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 18 novembre 2025 présentée par la direction de la société EURL REVAL PREST à Epinal, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 04 salariés, pour intervenir urgemment sur les parkings de gare (déneigement, salage) tous les dimanches de la saison hivernale afin de prévenir les accidents corporels et matériels ;
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 20 novembre 2025 conformément au 1er alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M.GOURTAY Blaise, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la société EURL REVAL PREST à Epinal est un prestataire de service ;
CONSIDERANT que la société EURL REVAL PREST invoque la nécessité d’effectuer ces travaux tous les dimanches de la saison hivernale dans un cadre curatif et préventif afin d’éviter les accidents corporels et matériels ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visées ci-dessus sont remplies ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00012 - Arrêté 2025/176 concernant une demande de dérogation au repos dominical reçu le 18/11/2025 par l'EURL REVAL PREST à Epinal 4 ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation au repos dominical présentée par la direction de la société EURL REVAL PREST à Epinal, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 04 salariés, pour intervenir urgemment sur les parkings privés (déneigement, salage) tous les dimanches de la saison hivernale afin de prévenir les accidents corporels et matériels est acceptée;
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 04 décembre 2025
P/Le préfet des Vosges,
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES,
Patrick OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 14 avenue Duquesne – 75007 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00012 - Arrêté 2025/176 concernant une demande de dérogation au repos dominical reçu le 18/11/2025 par l'EURL REVAL PREST à Epinal 5 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-11-00007
Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force
motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la
centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur le territoire de
la commune du Tholy
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur 6 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’environnement et risques
Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter la force motrice de l’eau du cours d’eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur le territoire de la commune du Tholy »
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.181-15, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L. 214-17, 214-18 et R. 181-49, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L214-17 du Code de l’Environnement du bassin Rhin Meuse ;
Vu l’arrêté n° 417/84 DDA du 27 septembre 1984 autorisant à disposer de l’énergie de la rivière La Cleurie pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire de la commune du Tholy et destinée à la production d’énergie électrique, valant désormais autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique du Rain Brice et ses compléments, déposés par Birseck Hydro SAS au titre de l’article R.181-49 du Code de l’environnement, enregistrée sous le numéro 88-2020-00103 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu les différents avis techniques de l’Office français de la Biodiversité recueillis sur le projet ;
Vu La visite en présence des représentants de Birseck Hydro SAS et son bureau d’étude du site le 16 avril 2024 et les échanges par mail qui ont suivi,
Vu Le complément apporté le 07 août 2024,
Vu le courrier en date du 26 novembre 2025 par lequel le projet d’arrêté a été transmis pour avis à Birseck Hydro SAS;
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Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur 7 VU l’absence de remarque de Birseck Hydro SAS sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le ruisseau de la Cleurie, est classé en liste 2 du L214-17 du code de l’environnement avec comme objectif d’atteindre le bon état écologique en 2027 par le SDAGE Rhin-Meuse (Code masse d’eau FRCR225 Cleurie) ;
Considérant que le programme de mesure du SDAGE Rhin-Meuse pour cette masse d’eau a identifié l’amélioration de l’hydromorphologie et la continuité écologique afin d’atteindre le bon état écologique;
Considérant en conséquence qu’il est nécessaire, dans le cadre de l’article L214-18 du Code de l’environnement, de fixer un débit résérvé supérieur à la valeur plancher définie par cet article, ce débit ayant été défini à 350 l/s ;
Considérant que l’installation actuelle ne peut dériver que 800 l/s ;
Considérant qu’aucune modification notable n’a été apportée à l’installation, et qu’aucun projet de modification notable n’est envisagé dans le cadre du renouvellement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement et sont compatibles avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
BIRSECK HYDRO SAS, dont le siège se trouve 26, rue du Rhône 68300 SAINT LOUIS, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à disposer de l’énergie hydraulique de la rivière La Cleurie, à partir d’une prise d’eau situé en rive droite sur la commune du Tholy, pour la mise en jeu d’une micro-centrale nommée « Rain Brice» située sur le territoire de la commune du Tholy et destinée à la production d’hydro-électricité.
La présente autorisation constitue une autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et L. 214-3 du Code de l'environnement.
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1 du Code de l’énergie.
Article 3 : Abrogation de l’autorisation précédente
l’arrêté n° 417/84 DDA du 27 septembre 1984 est abrogé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur 8 Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est établie pour une durée de 30 ans à compter de la date d’échéance de l’autorisation accordée par l’arrêté n° 417/84 DDA, soit à compter du 27 septembre 2024.
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu suivant la réglementation en vigueur, actuellement définis à l’article R. 181-49 du Code de l'environnement.
Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le propriétaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau définie par l’article L. 181-3 du Code de l'environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET ACTIVITÉS
Article 5 : Rubriques IOTA concernant les installations et activités
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé de la rubrique Régime concerné Arrêtés de prescriptions générales applicables
1.2.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et
5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (D).
Autorisation
Arrêté du 11 septembre
2003 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux
prélèvements soumis à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'environnement
et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur 9 3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d’eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation
Arrêté du 11 septembre 2015
fixant les prescriptions
techniques générales
applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais
soumis à autorisation ou à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l’environnement
et relevant de la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1
du Code de l’environnement
Rubriques IOTA spécifiques aux opérations de maintenance et d’entretien :
Rubriques Intitulé de la rubrique Arrêtés de prescriptions générales applicables
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion
de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les
prescriptions générales applicables
aux opérations d’entretien de cours
d'eau ou canaux soumis à
autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l’environnement
et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de
la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code
de l'environnement
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code
de l'environnement
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Article 6 : Puissance maximale brute
La puissance maximale brute de l’installation est définie par l’ article L. 511-5 du code de l énergie soit :
Hauteur de chute brute en eaux moyennes 22,91 m
Débit maximum dérivable au niveau du barrage de prise d’eau 1,4 m³/s
Puissance maximale brute de l’installation 315 kW
Article 7 : Caractéristiques du barrage et de la prise d’eau
7.1 – Barrage de prise d’eau
Barrage
Code ROE ROE4187
Commune Le tholy
Coordonnées de géo-référencement en Lambert 93 X : 998 009,48 m ; Y : 6 787 709,11 m
Type d’ouvrage Barrage poids
Altitude en crête 575,40 m NGF IGN 69
Niveau légal de retenue 575,40 m NGF IGN 69
7.2 – Ouvrages associés
Vannage de tête
Largeur 3,30 m
Altitude du radier du vannage 574,89 m NGF IGN 69
Débit de prélèvement installé 0,80 m³/s
Déversoir de crue
Massif bétonné de 12 m 575,70 m NGF IGN 69
Dégrilleur au niveau de la prise d’eau
Espace inter-barreaux 15 mm
Conduite forcée
Conduite DN1200 sur 630 m puis DN900 puis 2 conduites de
DN700
Débit max 0,80 m³/s
Centrale hydroélectrique
1 Groupe aujourd’hui en fonctionnement composé de 2 turbines Francis couplées
Débit d’Armement 0,13 m³/s
débit d’Équipement 0,80m³/s
Canal de fuite
Les coordonnées de géo-référencement du point de restitution Lambert 93
X = 979 448,0 m
Y = 6 782 464,7 m
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Article 8 – Débit Réservé
L’aménagement court-circuite un tronçon du ruisseau de la Cleurie sur environ 900 m de linéaire.
Le débit minimal à maintenir en permanence en aval immédiat du barrage de prise d’eau ne devra pas être inférieur à 350 litres par seconde ou à la totalité du débit du cours d’eau en amont si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Il pourra être revu à la hausse si le fonctionnement biologique du Tronçon Court-Circuité (TCC) est non compatible avec le classement en réservoir biologique du cours d’eau de la Cleurie.
Le débit réservé est restitué au droit du barrage de prise d’eau comme suit :
• Débit transitant dans la passe à poissons : 160 l/s,
• Débit d’attrait complémentaire : 190 l/s.
Les ouvrages de restitution du débit réservé doivent être entretenus autant que de besoin pour que le débit réservé soit assuré en permanence.
Article 9 : Gestion de la prise d’eau
Le fonctionnement des ouvrages de prise d’eau d’eau est régulé par une sonde de niveau.
La première vanne de dégravage est motorisée et automatisée.
La vanne de tête du canal est manuelle.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
Article 10 : Dispositifs d’affichage et de contrôle des niveaux d’eau et débits
Aux fins d’information des tiers, les valeurs de débit maximum prélevé autorisé et de débit réservé doivent être affichées en permanence au niveau de la prise d’eau.
Une échelle limnimétrique, scellée, accessible et visible y compris pour les tiers, dont le zéro indique le niveau normal d’exploitation, doit être maintenue constamment en état au niveau du déversoir du barrage.
Un calibrage des ouvrages de restitutions du débit réservé et l’installation d’une caméra sera réalisé dans le délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté ceci afin de vérifier en permanence le respect du débit réservé .
Article 11 : Transit sédimentaire
Le transit sédimentaire sera assuré par 2 vannes levantes, les sédiments sont dirigés vers ces vannes par 2 poutres en biais calées à la cote 574,75NGF IGN 69 (haut des poutres).
Le fonctionnement des vannes sédimentaire est adapté et contrôlé , lorsque le niveau d’eau en amont du barrage dépasse le niveau normal d’exploitation et en cas de crue.
Le curage de la retenue est interdit sans autorisation du service police de l’eau en charge de l’ installation.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur 12 Article 12 : Continuité écologique
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer tant à la montaison qu’à la dévalaison, le franchissement du seuil de l’usine de Rain Brice (ROE 4187) par la faune piscicole. À ce titre, il est tenu d’entretenir, d’adapter et d’assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires. L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
la continuité écologique est assurée pour la dévalaison par une grille de 15 mm d’entrefer avec une vitesse de 0,36m/s pour un débit de fonctionnement actuel de 800l/s et une passe à poissons de type passe à bassins.
Les ouvrages de montaison sont présentés dans le dossier de récolement joint en annexe.
Article 13 : Vidange du canal
En cas de vidange totale ou partielle du canal, pour réduire la mobilisation et l’entraînement des sédiments à l’aval du canal, le débit de vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d’abaissement du niveau d’eau du plan d’eau, voire d’arrêter momentanément la vidange.
Durant la vidange, le bénéficiaire doit mettre en place un dispositif de mesure des paramètres suivants et les eaux rejetées dans le cours d’eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
• matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
• ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
• teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. En cas de vidange du canal, une pêche de sauvetage doit être engagée après accord du service police de l’ eau pour éviter toute mortalité de poissons.
Article 14 : qualité de l’eau - Prévention des pollutions accidentelles Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, le bénéficiaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.
Le bénéficiaire doit disposer des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution. Dans l’attente de leur ramassage, les huiles usagées sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. Le bénéficiaire, oriente les déchets produits (hors déchet vert) dans des filières régulièrement autorisées à cet effet. Il tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Il réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Article 15 : accès à la télégestion
Le bénéficiaire mettra à disposition du service de la police de l’eau, dans le délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté :
- un accès en consultation par internet au système de télégestion des installations. Cet accès devra permettre de connaître toutes les valeurs instantanées mesurées en temps réel (a minima niveau d’eau dans la retenue au niveau de la sonde, débit turbiné, respect du débit réservé) et sous forme d’un historique d’une durée minimale d’un mois (courbes et tableaux de valeurs).
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L’accès à ce service par le service police de l’eau se fera exclusivement par le réseau interministériel de l’État afin de sécuriser la connexion informatique.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux et activités objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement de l'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 17 : Caractère précaire de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement ( sauf cas de force majeur dûment constaté).
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
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En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du Code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 20 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 21 : Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 22 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra donner accès aux documents, relevés et réaliser à ses frais les analyses, mesures et vérifications qui lui seraient demandées dans le cadre de l’exercice de ces contrôles.
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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En vue de l’information des tiers :
• Une copie de la présente autorisation sera déposée dans la mairie de la commune du Tholy ;
• Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans dans la mairie de la commune du Tholy . Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’Etat des Vosges, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le Préfet des Vosges, le maire du Tholy, le directeur départemental des territoires des Vosges, les représentants de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 11 décembre 2025
Le Préfet
Signé
Blaise GOURTAY
ANNEXE : dossier de récolement du 12 mars 2015 réalisé par Cabinet Demange et Associés
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l’intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l’intéressé ou du premier
jour de la publication ou de l’affichage pour les tiers. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours
contentieux.
Le silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique
fait naître une décision de rejet. La décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, expresse ou tacite, peut faire l’objet, avec
la décision initialement contestée, d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
expresse ou de la naissance de la décision tacite.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur 17 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2025-12-10-00001
Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre »
situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et
regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré 18 CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
POLE DEVELOPPEMENT DES
SOLIDARITÉS
Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification d’autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d’Accueil préalablement autorisé par le Département
________
LE PREFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES VOSGES,
Chevalier de la légion d’honneur, Ancien député,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 311-4 à L.
311-8, L. 312-1 I 1° et 4°, L. 312-1 III, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10, L. 313-13 à L.
313-25, D. 313-2, D. 316-1 à D. 316-6 et R. 313-7-1 ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistante éducative ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L.
3221-9 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré 19 2
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, Secrétaire générale de la Préfecture des
Vosges ;
VU le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges
VU la délégation de signature du Président du Conseil Départemental des Vosges à
madame Véronique MARCHAL, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Développement des Solidarités ;
VU l’arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil départemental des Vosges du
28 octobre 2011 portant création du « Dispositif Cèdre » à Epinal, par regroupement
d’établissements préexistants et préalablement autorisés, géré par l’Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;
VU les arrêtés conjoints du préfet et du président du conseil départemental des Vosges
des 23 octobre 2015, 9 février 2017, 25 mai 2018, 24 avril 2020, 31 mai 2021, 25 juillet
2023 et 10 janvier 2025 portant modification d’autorisation du « Dispositif Cèdre » à
Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de
l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;
VU l’arrêté du président du conseil départemental des Vosges du 8 avril 2024 portant
autorisation d’un Lieu de Vie et d’Accueil à Saint-Dié-des-Vosges, géré par l’Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;
VU l’arrêté du préfet des Vosges du 21 juin 2021 portant renouvellement d’habilitation
justice du « Dispositif Cèdre » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;
VU l’arrêté du préfet des Vosges du 24 janvier 2025 portant modification d’habilitation
justice du « Dispositif Cèdre » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;
VU le schéma départemental de la prévention et de la protection de l’enfance des Vosges
2019-2023 ;
Considérant qu’à la demande du Département des Vosges, l’AVSEA a présenté un projet
de modification d’autorisation du « Dispositif Cèdre » par une création nette de +11 places
résultant de :
- Regroupement avec un Lieu de Vie et d’Accueil situé à Saint-Dié-des-Vosges (8 places),
géré par l’AVSEA et autorisé exclusivement par le Département ; il en résulte l’apport de +
5 places d’accueil d’urgence situé 230 rue d’Epinal - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, l’unité
dispensatrice prenant l’appellation de « Cèdre Trait-Union » avec élargissement de la
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tranche d’âge accueillie (6-21 ans au lieu de 13-17 ans auparavant); les 3 autres places
apportées deviennent caduques faute d’installation dans le délai requis sur un lieu pérenne
de l’ouest vosgien ;
- Extension à hauteur de + 5 places d’Intervention Educative Renforcée à Domicile (IERD)
situé 79 rue Boulay - 88190 Golbey ;
- Extension à hauteur de + 6 places d’IERD situé 230 rue d’Epinal - 88100 Saint-Dié-des-
Vosges ;
- Réduction à hauteur de - 5 places d’IERD situé 30 rue des Nonnes - 88800 Remoncourt.
Considérant que nonobstant le cumul capacitaire résultant des opérations successives de
regroupement qu’a connues le « Dispositif Cèdre », le projet ne s’accompagne pas d’une
extension supérieure au seuil de 30% de la capacité initialement autorisée par arrêté du 28
octobre 2011, et qu’il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens
du I de l’art. L. 312-1 du CASF, il est exonéré de la procédure d’appel à projet en application
des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire
identifiés par les autorités compétentes ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments susvisés la nécessité d’acter la
modification d’autorisation du « Dispositif Cèdre », situé à Epinal et géré par l’Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes l’AVSEA ;
Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du directeur général des services du Département
des Vosges ;
A R R Ê T E N T
Article 1 : L’autorisation du « Dispositif Cèdre » situé 38 bis, rue André Vitu-88000 Epinal,
géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de
l’Adolescence et des Adultes (AVSEA), dont le siège est situé 19, rue du Côteau-
88000 Dogneville, est modifiée.
En application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles, il est procédé au regroupement des deux structures suivantes gérés par
la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) :
- Lieu de vie et d’accueil situé 230 rue d’Epinal - 88100 Saint-Dié-des-Vosges ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré 21 4
- Service d’Accueil En Urgence (« SAEU »), situé 230 rue d’Epinal - 88100 Saint-
Dié-des-Vosges, intégré au « Dispositif Cèdre » situé 230 rue d’Epinal - 88100
Saint-Dié-des-Vosges.
Le nouvel établissement né de ce regroupement demeure sous l’appellation de
« Dispositif Cèdre » situé 38 bis, rue André Vitu-88000 Epinal. Il est autorisé à
hauteur de 262 places pour des garçons et filles âgés de 6 à 21 ans accueillis aux
titres :
- des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
- du code de la justice pénale des mineurs ;
- de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’aide
sociale à l’enfance.
Les prestations proposées sont de l’hébergement collectif, de l’hébergement
diversifié, du placement familial, de l’AEMO/AED (avec possibilité
d’hébergement exceptionnel ou périodique) et de l’accueil de jour.
Les places obéissent à la répartition géographique suivante :
Territoire Centre (100 places) :
- Hébergement diversifié (prestations d’hébergement collectif et diversifié),
situé 38 bis, rue André Vitu - 88000 Epinal, composé de 31 places pour des
garçons et filles âgés de 12 à 21 ans, dont :
✓ 10 places pour mineurs en chambre individuelle internat,
✓ 7 places en studios de semi-autonomie (sur site) mineurs,
✓ 4 places pour mineurs en appartements extérieurs,
✓ 10 places en hébergement extérieur pour jeunes majeurs.
- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 79
rue Boulay - 88190 Golbey, composés de 4 places pour des garçons et filles
âgés de 6 à 18 ans ;
- Intervention Educative Renforcée à Domicile (prestations d’AEMO avec
possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique), situé 79 rue
Boulay - 88190 Golbey, composé de 46 places pour des garçons et filles
âgés de 6 à 18 ans ;
- Service d’Activités de Jour (prestations d’accueil de jour), situé 79 rue
Boulay - 88190 Golbey (dont le Restaurant d’Application « Le Grain de Sel
», situé 38 bis, rue André Vitu - 88000 Epinal), composé de 19 places pour
des garçons et filles âgés de 6 à 18 ans.
Territoire Est (98 places) :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré 22 5
- Pavillon Mélèzes (prestations d’hébergement collectif et diversifié), situé 4
bis, impasse Marc François - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, composé de 25
places pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans, dont :
✓ 10 places pour mineurs en chambre individuelle internat (dont
possibilité de 3 places pour mineurs en appartements extérieurs),
✓ 2 places en studios de semi-autonomie (sur site) mineurs,
✓ 8 places dans l’unités grands-adolescents (mineurs) en semi-
autonomie situées 63 rue de la Prairie – 88100 Saint-Dié-des-
Vosges,
✓ 5 places en hébergement extérieur pour jeunes majeurs.
- Pavillon Bruyères (prestations d’hébergement collectif et diversifié), situé
rue du Lycée - 88600 Bruyères, composé de 12 places pour des garçons et
filles âgés de 6 à 18 ans (pas de primo accueil après 13 ans), dont :
✓ 10 places en chambre individuelle internat,
✓ 2 places pouvant prendre la forme de studios de semi-autonomie
(sur site).
- Cèdre Trait-Union (prestations d’hébergement collectif), 230 rue d’Epinal -
88100 Saint-Dié-des-Vosges, composé de 15 places pour garçons et filles
âgées de 6 à 21 ans, dont :
✓ 8 places en chambre individuelle internat pour des garçons et
filles âgés de 13 à 17 ans
✓ 2 places d’accueil temporaire dans le cadre de séjours de pause et
de répit ;
✓ 5 places en chambre individuelle internat pour des garçons et
filles âgés de 6 à 21 ans.
- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 230
rue d’Epinal - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, composés de 4 places pour des
garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Intervention Educative Renforcée à Domicile (prestations d’AEMO avec
possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique), situé 230 rue
d’Epinal - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, composé de 30 places pour des
garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Service d’Activités de Jour (prestations d’accueil de jour), situé 23 rue de la
Paix - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, composé de 12 places pour des garçons
et filles âgés de 6 à 18 ans.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré 23 6
Territoire Ouest (64 places) :
- MECS La Maison (prestations d’hébergement collectif et diversifié), située
30, rue des Nonnes - 88800 Remoncourt, composée de 27 places dont :
✓ 10 places pour des garçons et filles âgés de 6 à 12 ans,
✓ 12 places pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans, dont
possibilités de 2 en studios extérieurs,
✓ 5 places en studios extérieurs pour les 18 à 21 ans.
- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 30,
rue des Nonnes - 88800 Remoncourt, composés de 4 places pour des
garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Intervention Educative Renforcée à Domicile (prestations d’AEMO avec
possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique), situé 30, rue des
Nonnes - 88800 Remoncourt, composé de 25 places pour des garçons et
filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Service d’Activités de Jour (prestations d’accueil de jour), situé 30, rue des
Nonnes - 88800 Remoncourt, composé de 8 places pour des garçons et
filles âgés de 6 à 18 ans.
Article 2 : En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l’action sociale et des
familles, la durée d’autorisation du « Dispositif Cèdre » est fixée à 15 ans à
compter de l’arrêté initial d’autorisation (28 octobre 2011).
Le prochain renouvellement d’autorisation, exigible à compter de 2026 en l’état
actuel du droit, est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la
qualité mentionnées à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des
familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Suite à la présente modification d’autorisation et en application des articles L.
313-10 du code de l’action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice
pénale des mineurs, il revient à l’AVSEA de présenter une demande de
renouvellement de l’habilitation justice délivrée à cet établissement par arrêté
préfectoral du 21 juin 2021 dans les conditions prévues par le décret n° 88-949
du 6 octobre 1988.
Article 4 : Le représentant de la personne morale gestionnaire du « Dispositif Cèdre »
devra informer par écrit le président du département et le directeur territorial
de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et
Vosges :
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l’action sociale et des
familles, 6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d’un délai
de prévenance de deux mois, de tout changement important dans la capacité
du « Dispositif Cèdre », les projets d’extension, de transformation ou de
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré 24 7
regroupement, son activité, son installation, ses lieux d’implantation, son
organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des
mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par
une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative
dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l’article
L. 313-22 du code de l’action sociale et des familles ;
- en application des articles L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles,
706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R.
81 du code de procédure pénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif
au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L.
133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou
demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code, de tout
recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou
intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au
contact des mineurs dans ou pour le compte du « Dispositif Cèdre » ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l’action
sociale et des familles et de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de
signalement des structures sociales et médico-sociales, de tout
dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation du « Dispositif Cèdre
», susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement
ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer
ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des
personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : AVSEA
N° FINESS : 88 078 508 4
Code statut juridique : 60 – Association loi 1901
Entité Etablissement : Dispositif Cèdre
N° FINESS : 88 078 059 8
Code catégorie : 177
Code discipline : [8790A] Hébergement social pour enfants en difficultés
capacité : 262
Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nb de places
912 (Accueil au
titre de la
protection de
l’enfance)
11 (hébergement
complet)
800 (enfants,
adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
110
258 (Action 16 (prestation en 800 (enfants, 101
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré 25 8
Educative en
milieu ouvert)
milieu ordinaire) adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
912 (Accueil au
titre de la
protection de
l’enfance)
15 (placement
Famille d’Accueil)
800 (enfants,
adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
12
912 (Accueil au
titre de la
protection de
l’enfance)
21 (Accueil de jour) 800 (enfants,
adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
39
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le
président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou
d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut
décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal
administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le
directeur général des services du Département des Vosges et le directeur
général adjoint en charge du pôle développement des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et
des Adultes, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et
électroniquement sur le site Maelis.
Epinal, le 10/12/2025
Le Préfet des Vosges, Le Président du Conseil départemental
par délégation, par délégation,
La secrétaire Générale de la Le Directeur Général Adjoint en
Préfecture, charge du Pôle Développement
des Solidarités,
Anne CARLI Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré 26 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2025-12-11-00006
Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé «
Nomade » géré par l'A.V.S.E.A.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-11-00006 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par l'A.V.S.E.A. 27 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale e la Protection Judiciaire
Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l’exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par l’A.V.S.E.A.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité
judiciaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de
Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’instruction du ministre de l’intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l’intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2000 portant création et habilitation d’un Centre
Educatif Renforcé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2006 autorisant la transformation d’un établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé « Nomade » sis au Foyer de Razimont à Epinal, et géré par
l’AVSEA ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2023 portant modification d’habilitation justice du Centre
Educatif Renforcé ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-11-00006 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par l'A.V.S.E.A. 28 Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2025, par
l’association gestionnaire « A.V.S.E.A » pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent
arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 25 septembre 2025 par courrier de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de journée sous la forme d’un paiement au 12ème du Centre
Éducatif Renforcé « Nomade », » sis au Foyer de Razimont à Epinal en date du 22 octobre 2025.
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Grand-Est et par délégation Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
-ARRÊTE-
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire de l’année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Centre Éducatif
Renforcé « Nomade », » sis au Foyer de Razimont à Epinal, et géré par l’AVSEA, sont autorisés comme
suit :
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcé « Nomade
» géré par l’association « A.V.S.E.A » est de 486,65 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en n’intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Article 4 :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Charges
Groupe I :
Charges afférentes à l’exploitation
courante
281 405
1 171 862
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 670 245
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 220 212
Résultat Antérieur Déficitaire
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 119 295,84
1 171 862
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
6 076
Résultat Antérieur Excédentaire 46 490,16
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-11-00006 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par l'A.V.S.E.A. 29 Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Monsieur
le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 11/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Anne CARLI
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-11-00006 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par l'A.V.S.E.A. 30 Prefecture des Vosges
88-2025-12-16-00001
ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie
publique pour l'année
2026
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 31 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l’année 2026
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu la calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2026, transmis par le ministère de l’Intérieur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 32 Article 1 : Le calendrier des journées de quête sur la voie publique à compter du 1er janvier 2026 est fixé ainsi qu’il suit :
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 33 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 34 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 35 Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collecte, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1 ci-dessus. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier déterminé à l’article 1, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de SAINT-DIE- DES-VOSGES et NEUFCHATEAU, les maires des communes concernées, le colonel commandant de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Épinal, le 16 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025 fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 36 Prefecture des Vosges
88-2025-12-03-00004
Arrêté portant agrément de M. THOMAS François,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de
conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-03-00004 - Arrêté portant agrément de M. THOMAS François, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 37 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/04/CM/2025
portant agrément de Monsieur THOMAS François,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l’arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 20 novembre 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur François THOMAS, Docteur en médecine, installé au 4 Rue Robert Barlier à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88 100) est agréé jusqu’au 20 novembre 2030 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-03-00004 - Arrêté portant agrément de M. THOMAS François, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 38 Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, • conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-03-00004 - Arrêté portant agrément de M. THOMAS François, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 39 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 03/12/25
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Aurélien DUVERGEY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-03-00004 - Arrêté portant agrément de M. THOMAS François, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 40 Prefecture des Vosges
88-2025-12-15-00003
Arrêté préfectoral portant fusion-suppression des
communes associées de Le Boulay et
Saint-Jean-du-Marché et transformation de la
fusion-association entre les communes de La
Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et
Saint-Jean-du-Marché en fusion simple
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant fusion-suppression des communes associées de Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché et transformation de la fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché en fusion simple 41 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUPPRESSION DES COMMUNES ASSOCIÉES DE LE BOULAY ET SAINT-JEAN-DU- MARCHÉ ET TRANSFORMATION DE LA FUSION-ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNES DE LA NEUVEVILLE-DEVANT-LÉPANGES, LE BOULAY ET SAINT-JEAN-DU-MARCHÉ EN FUSION SIMPLE
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2113-16 ;
VU l’article 25-1 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Vu le décret d’application n° 2013-363 du 26 avril 2013 de la loi n° 2012-1509 précitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1972 portant fusion des communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché à compter du 1er janvier 1973 ;
VU le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges ;
VU le décret du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Anne CARLI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges et sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal ;
VU la délibération du conseil municipal de La Neuveville-devant-Lépanges en date du 24 septembre 2025 demandant la suppression de la fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché et le passage à un régime de fusion simple ;
CONSIDÉRANT que la suppression du régime de fusion-association constitue une mesure de simplification et de rationalisation de l’organisation des collectivités territoriales, en l’espèce de la commune de La Neuveville-devant-Lépanges ;
CONSIDÉRANT que le projet de suppression des communes associées de La Neuveville- devant-Lépanges est évoquée depuis de nombreuses années au sein de la commune et qu’une réunion publique a été organisée le 29 août 2025 afin d’informer les habitants des territoires concernés et de recueillir leurs avis et interrogations ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a sollicité, à l’unanimité des membres présents, soit neuf voix pour et deux abstentions, la suppression des communes associées de Le Boulay et de Saint-Jean-du-Marché ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant fusion-suppression des communes associées de Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché et transformation de la fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché en fusion simple 42 A R R Ê T E
Article 1 : Le régime de fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché est remplacé par un régime de fusion simple à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : Est prononcé, à compter du 1er janvier 2026, la suppression des communes associées de Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché.
Article 3 : La suppression des communes associées entraîne la disparition des effets qui en découlent par application des articles L.2113-13 et L.2113-21 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à savoir l’institution :
- d’un maire délégué ;
- d’une mairie annexe.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de La Neuveville-devant-Lépanges et sera affiché à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges et à la mairie. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Maire de La Neuveville- devant-Lépanges et Madame la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 15 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant fusion-suppression des communes associées de Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché et transformation de la fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché en fusion simple 43 Prefecture des Vosges
88-2025-12-15-00004
Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224
portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et aux interdictons de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie
ferrée Nancy-Contrexéville aux circulations ferroviaires
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 44 ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL n°2025-DREAL-EBP-0224
portant autorisation d’un projet soumis à évaluation environnementale et
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
et aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées
pour la réouverture de la voie ferrée Nancy- Contrexéville aux circulations ferroviaires,
Le préfet des Vosges
et
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, L. 163-5, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, R. 411-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1 et suivants ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la décision confiant à M. le préfet des Vosges la coordination de l’instruction de la procédure règlementaire liés au projet de réouverture de la voie ferrée Nancy-Vittel ;
Vu le dossier réceptionné le 26 mars 2025 et ses compléments déposés par la société Nova 14, relatif au projet de réouverture à la circulation ferroviaire de la voie ferrée Nancy-Contrexéville, nécessitant la réalisation de travaux d’infrastructure ;
Vu l’avis des services de l’État consultés dans le cadre du présent projet ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 45 Vu la décision par courrier en date du 24 juin 2025 de la direction départementale des territoires des Vosges valant reconnaissance d’antériorité des ouvrages au titre de la loi sur l’eau sur le territoire du département des Vosges ;
Vu la décision par courrier en date du 26 juin 2025 de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle valant reconnaissance d’antériorité des ouvrages au titre de la loi sur l’eau sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu la décision par courrier en date du 12 novembre 2025 de la délégation territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé concernant la modalité de réalisation des travaux au niveau du périmètre des eaux minérales naturelles de Vittel et l’annexe à ce courrier ;
Vu l’avis des collectivités territoriales consultées dans le cadre du présent projet ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 7 août 2025 ;
VU l’avis du conseil national de protection de la nature en date du 11 août 2025 ;
Vu les éléments de mémoire en réponse à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale et à l’avis du conseil national de protection de la nature intégré au dossier d’étude d’impact soumis à enquête publique ;
VU le rapport et la conclusion de la commission d’enquête en date du 26 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 septembre 2025 au 27 octobre 2025, conformément aux modalités définies par l’arrêté inter-préfectoral n°60/2025/ENV du 19 août 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique de 43 jours sur le projet de réouverture de la ligne entre Nancy et Contrexéville, porté par la société par actions simplifiées Nova 14, concessionnaire de la région Grand Est ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de compléter les dispositions prévues dans le dossier de demande afin d'assurer la protection et la préservation des eaux et des écosystèmes aquatiques ainsi que des spécimens et habitats d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les travaux vont entraîner la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de plusieurs espèces protégées et qu’ils sont susceptibles d’occasionner la destruction de spécimens d’espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’impact, ainsi que les différentes pièces du dossier, a permis d’apprécier l’ensemble des incidences du projet, que ce soit en termes de protection des milieux, des espèces et de leur habitat, mais aussi les incidences du projet au regard des enjeux humains (santé, sécurité, modalité de transport, désenclavement,…) ;
CONSIDÉRANT que le projet de réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville vise la circulation de voyageurs et revêt une forte importance pour la région Grand Est, en tant qu’autorité organisatrice des transports, mais aussi pour l’Ouest des Vosges en vue du désenclavement par les transports en commun de ce territoire à forte dominante rurale, permettant le développement économique et démographique du territoire et l’accès à des équipements publics structurants (hôpitaux, écoles, zones d’activité,…) ;
CONSIDÉRANT que le projet offrira une alternative à l’utilisation de la voiture et qu’il s’inscrit dans le cadre des politiques publiques de développement des transports décarbonés ; touchant aux thématiques suivantes :
préservation de l’environnement, via des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergies fossiles, ainsi que de préservation et d'amélioration de la santé publique (lutte contre le bruit, qualité de l'air...) ; ce projet s’inscrit dans la stratégie nationale bas carbone adoptée en 2015 ;
amélioration des offres de mobilité, via la réduction des temps de parcours ainsi que l'amélioration de l'efficacité, de la sécurité et de la cohérence des systèmes de transport, en s’inscrivant dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités adoptée en 2019 (objectifs de réduction des inégalités territoriales, amélioration de la cohésion des territoires, de renforcement des offres de déplacement, d’accélération de la diminution des émissions de gaz à effet de serre,…) ;
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 46 CONSIDÉRANT que le projet améliore la sécurité des usagers de la voirie et des riverains, notamment par l’amélioration du fonctionnement des passages à niveau (PN), comprenant la fermeture de certains passages à niveaux et la mise aux normes sécuritaires des passages à niveau maintenus ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, le projet répond à une raison impérative d’intérêt publique majeur de nature sociale et économique, mais aussi pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de réouverture de la voie ferrée concerne une infrastructure existante et que le projet se limite aux emprises de cette voie ferrée ;
CONSIDÉRANT au regard de l’infrastructure existante, que le projet ne présente pas d’autre solution alternative à moins de créer une infrastructure nouvelle qui présenterait, outre un coût financier plus élevé, une artificialisation des sols, une consommation de terre agricole et naturelle, une fragmentation des habitats, une perturbation des espèces, ainsi que des enjeux de préservation de l’environnement plus importants ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’une desserte ferroviaire impose une desserte routière génératrice de pollution atmosphérique, entrant en contradiction avec les politiques de lutte contre le changement climatique et les objectifs des politiques de mobilité, et que la desserte routière offre des performances en termes de durée de transport inférieure à celle d’une liaison ferroviaire ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet présente des impacts bruts sur certaines espèces de faune protégées mais que des mesures d’évitement, de réduction des impacts proposées par le pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de limiter les impacts initiaux du projet, mais que des impacts résiduels subsistent ;
CONSIDÉRANT que des mesures de compensation et d’accompagnement sont proposées et mises en œuvre par le pétitionnaire, complétées par le présent arrêté, afin que le projet ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle et qu’il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet met en place des mesures de suivi permettant de s’assurer dans les objectifs des mesures de compensation et d’accompagnement sont respectées dans le temps ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
ARRÊ TENT :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Nova 14, sis 48 place Georges Clemenceau 88 500 Mirecourt, représenté par M. Manuel SIRVEN VILLAROS, concessionnaire de la région Grand Est.
En cas de changement de bénéficiaire, les obligations du présent arrêté et des mesures décrites dans le dossier de demande de dérogation et d’étude d’impact seront affectées au nouveau bénéficiaire. Le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est doit être tenue informé 6 mois avant la date de changement de bénéficiaire.
Article 2 – Nature des travaux
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de réouverture et les opérations d’exploitation de la voie ferrée Nancy-Contrexéville sur le département de la Meurthe-et-Moselle et le département de Vosges (cf. annexe 1 : représentation schématique des travaux). La demande porte sur les éléments suivants :
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 47 régénérer complètement la voie ferrée entre Xeuilley et Vittel (régénération des voies et des quais de halte et gares maintenus en activité, curage et reprofilage du système d’assainissement, remplacement des voies et du ballast, remise en état de la plateforme ferroviaire et des ouvrages d’art et hydraulique, ...), passage en voie unique entre Xeuilley et Vittel, soit un linaire de 59,8 km ;
moderniser la voie ferrée existante entre Pont Saint Vincent et Xeuilley ; exploiter le trafic ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, soit un linéaire de 89,4 km ; gérer l’infrastructure ferroviaire entre Jarville et Vittel, soit un linéaire de 75 km ; créer les chemins de desserte de rétablissement agricole, dans le cadre de la fermeture de passages à niveau ;
créer un site de maintenance et de remisage et d’un site de maintenance de l’infrastructure à Mirecourt (comprenant un hall station-service, une zone de lavage des rame ferroviaires, les ateliers de maintenance du matériel roulant, le centre d’exploitation de la ligne, le remisage des rames,…) ;
mise en place d’éléments de télécommunication (9 antennes relais) pour assurer la sécurité des circulations ferroviaires.
Les travaux entrepris visent aussi la fermeture de 21 passages à niveau, ainsi que l’aménagement de 43 autres et la conservation de 11 passages à niveau en l’état. Un arrêté spécifique de classement sera pris pour chaque passage à niveau faisant l’objet d’aménagement ou de fermeture. Les travaux nécessitent la mise en place de 4 bases de travaux, qui sont : la base travaux à Pont-saint-Vincent au PK 14 sur une surface de 0,8 ha ; la base travaux à Vézelise au PK 32,500 sur une surface de 1,1 ha ; la zone de stockage Mirecourt au PK 57 sur une surface de 2,2 ha ; la base travaux à Hymont Mattaincourt au PK 98 sur une surface de 2,2 ha.
TITRE I : PARTIE RELEVANT DE L A RECONNAISSANCE D’ANTÉRIORITÉ AU TITE DE L A LOI SUR L’E AU
Article 3 – Reconnaissance d’antériorité
Les installations, ouvrages, travaux, aménagements réalisés au titre de la loi sur l’eau dans le cadre des travaux de réouverture de la ligne ferroviaire Nancy-Contrexéville ont fait l’objet d’une régularisation selon le régime de l’autorisation environnementale, par les directions départementales des territoires des Vosges et de Meurthe-et-Moselle (cf. annexe 2 : reconnaissance d’antériorité des travaux au titre de la loi sur l’eau). Cette reconnaissance d’antériorité a été faite sur la base du dossier de reconnaissance d’antériorité et du porter à connaissance au titre de la loi sur l’eau déposé par la bénéficiaire.
Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubriqu
e Intitulé Régime
Arrêtés de
prescription
s générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2015
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 48 b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Autorisation
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Autorisation
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Autorisation
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
Dans son dossier de reconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur l'eau, bénéficiaire a indiqué que les travaux visés dans le porter à connaissance n'étaient pas définitifs en raison de l’inaccessibilité causée par la végétation dense et le niveau d’eau élevé, qui ont conduits à l'impossibilité d'examiner certains ouvrages. Les travaux non prévus à ce jour (enrochements ou reprofilage de berges de cours d'eau, nouveaux impacts en zones humides, interventions sur certains ouvrages...), ne sont pas intégrés, ni validés dans le dossier de porter à connaissance.
Le bénéficiaire déposera des dossiers de porter à connaissance pour tous les travaux non précisés dans le dossier déposé. Si les travaux entrepris concernent de nouveaux IOTA soumis à la loi sur l'eau, une modification substantielle au dossier de reconnaissance d'antériorité et du porter à connaissance IOTA déposé sera nécessaire. À ce titre, le bénéficiaire transmettra des plans, schémas et profils détaillés des travaux envisagés accompagnés d’une note explicative, avant réalisation, à l’intention du service de police de l’eau de la DDT du département concerné pour instruction, dès que les travaux définitifs seront actés, afin de garantir la cohérence de ces travaux, et leur conformité vis-à-vis de la demande de reconnaissance et du porter à connaissance IOTA.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 49 Le bénéficiaire s’engage à respecter les préconisations suivantes : toutes les mesures et précautions nécessaires sont prises pour les travaux dans le lit des cours mineurs et majeurs des cours d’eau afin d’éviter toute pollution physique, chimique ou par hydrocarbures, due à l’utilisation d’engins. Des barrages filtrants sont à mettre en place en aval immédiat des zones de travaux ;
le risque d’inondation est également pris en compte pour la définition de l’emplacement des bases-travaux, des zones de stockage de matériaux, etc. Une veille hydrométéorologique est mise en place toute la durée du chantier ;
pour les travaux qui impliquent un impact temporaire sur le milieu aquatique (batardeaux, confortement de berges, remplacement d’ouvrage, tec.), les sites concernés sont remis en état comme à l’état initial à l’issue des travaux. En cas d’impact résiduel significatif sur le milieu aquatique, la mise en place de mesures correctives de restauration et de mesures compensatoires sera proposée et mise en place.
TITRE II : PARTIE RELEVANT DU CODE DE L A SANTÉ PUBLIQUE
Article 4 – Périmètre des eaux minérales naturelle de Vittel
Les travaux de réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville se situe pour partie dans le périmètre des eaux minérales naturelles de Vittel. Au droit de ce périmètre le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les prescriptions suivantes : Les eaux issues du curage des réseaux, susceptibles d’être polluées, seront collectées et acheminées dans un centre de traitement adapté ;
Les résidus de coupe et de débroussaillage seront évacués en-dehors du chantier et envoyés dans un centre de traitement adapté ;
Les produits chimiques ou matériaux susceptibles d’entrer en contact avec le sol (liants hydrauliques routiers, dalle béton pour le mât) devront être inertes vis-à-vis de l’eau. Le bénéficiaire devra disposer d’une preuve de conformité sanitaire conformément aux exigences minimales harmonisées en matière de sécurité sanitaire pour les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine ; En cas de détection d’une pollution, et dans l’attente de l’intervention du prestataire, il conviendra de couvrir la fouille afin d’éviter que les eaux de pluie et de ruissellement ne s’y infiltrent.
Ces mesures sont complétées par les éléments repris en annexe 3 : mesures propres au périmètre des eaux minérales naturelles de Vittel. Toute modification apportée dans les modalités d’intervention ou toute nécessité d’intervention à plus de 2 m de profondeur devra faire l’objet d’une information sans délai de la délégation territoriale des Vosges de l’agence régionale de santé qui statuera sur les suites à donner.
TITRE III : PARTIE RELEVANT DES DISP OSITIONS DE L’ARTICLE L . 411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (ESPÈCES PROTÉGÉES)
Article 5 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération, ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos ainsi qu’aux interdictions de destruction des espèces listées à l’annexe 4 : liste des espèces protégées concernées par le projet.
Article 6 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 7 à 11 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation et d’étude d’impact dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 50 Article 7 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts
Les mesures suivantes sont mises en œuvre
Mesures d’évitement
ME1 – Optimisation des emprises temporaires et définitives ME2 – Adaptation du calendrier des travaux
Mesures de réduction
MR1 – mesures relatives aux risques de pollutions accidentelles (air, eau, sol, sous-sol) MR2 – Mesures relatives à la gestion des déchets
MR3 – Mesures relatives à l’envol des poussières
MR4 – Mise en défends des zones à forte sensibilité écologique et des emprises chantier MR5 – Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes MR6 – Remise en état des emprises temporaires
MR7 – Renaturation d’aménagements hydrauliques
MR8 – Mise en place de zone refuge pour la macrofaune
MR9 – Mesures de précaution pour la faune lors d’intervention sur les ouvrages MR10 – Limitation de la pollution lumineuse induite par l’éclairage MR11 – Mesures relatives aux nuisances sonores.
La liste des mesures d’évitement et de réduction figure en annexe 5 : meures d’évitement et de réduction des impacts du présent arrêté.
Article 8 – Mesures de compensation des impacts
La mise en place des mesures d’évitement et de réduction, mesures détaillées à l’article 7 du présent arrêté, ne permet pas d’éviter des impacts résiduels du projet. Afin de remédier à ces impacts résiduels, le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures de compensation suivantes à destination notamment des espèces visées à l’annexe 4 du présent arrêté.
Le bénéficiaire a estimé le besoin de compensation en fonction des enjeux, des impacts du projet et de la phase travaux et de la phase d’exploitation du projet. L’annexe 6 détaille les besoins de compensation en fonction par habitat et par espèce. L’annexe 7 présente la synthèse des besoins de compensation. Les besoins globaux de compensation sont de 18,821 ha se décomposant en : 0,417 ha de milieux aquatiques,
2,532 ha de milieux boisés,
0,636 ha de milieux boisés humides,
2,331 ha de milieux ouverts humides,
4,052 ha de milieux semi-ouverts,
8,686 ha de milieux ouverts.
Les différents sites compensatoires proposés par le bénéficiaire sont :
MC1 : Site compensatoire de Praye
MC02 – Site compensatoire d’Haréville
MC03 – Site compensatoire de Poussay/Puzieux
MC04 – Mesures compensatoires in situ
L’annexe 8 détaille la liste des sites de compensation ainsi que les orientations de chaque site, c’est-à- dire les habitats compensés sur chaque site ainsi que les espèces cibles.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 51 Mesures générales aux mesures de compensation
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une période minimale de 30 ans sur le site de Poussay-Puzieux, avec un optimum recherché à 50 ans. Les mesures compensatoires sur les autres sites sont mises en œuvre sur une période de 50 ans.
La mise en œuvre des mesures compensatoires se fera à partir de 2027, suite à la validation des plans de gestion des différents sites de mesures compensatoires, sauf pour le site de Pont Saint Vincent dont la mise en œuvre se fera en 2028. La mise en œuvre effective de ces mesures se fera au plus tard à l’entrée en service de la voie ferrée, à l’exclusion du site de Pont Saint Vincent.
Un comité de suivi environnemental (associant les services de l’État, les collectivités concernées, le maître d’ouvrage et l’exploitant) sera mis en place pour le suivi de ces différents sites de compensation et de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Ce comité se réunira de manière semestrielle durant la phase de réalisation des travaux et annuellement, a minima pendant les 10 premières années après la mise en service de la voie ferrée, durant la période d’obligation de mise en œuvre des mesures de compensation.
Au plus tard à la fin décembre 2028, le bénéficiaire établira un bilan des mesures compensatoires mises en œuvre et notamment une identification, par type de milieux, des mesures compensatoires mises en place et de leur efficacité au regard des besoins de compensation. Ce bilan sera transmis pour validation au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est. En cas de non atteinte des objectifs surfaciques et fonctionnels de compensation, le bénéficiaire devra proposer de nouvelles surfaces et sites de compensation. Le bénéficiaire est soumis à une obligation de résultats au regard de ces besoins de compensation.
Article 9 – Mesure d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement suivantes sont mises en œuvre :
MA1 – Création d’habitat naturels favorables aux espèces.
MA2 – Système de management environnemental et organisation environnementale du chantier.
MA3 – Suivi écologique en phase chantier.
La liste des mesures d’accompagnement figure en annexe 9 : meures d’accompagnement, du présent arrêté.
Article 10 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire élaborera un cahier des charges et une notice de respect de l’environnement (NRE) renfermant les prescriptions relatives à l’environnement que devront respecter pendant le chantier les entreprises réalisant les travaux. Un suivi environnemental sera mis en place qui visera notamment à :
désigner, au sein de la maîtrise d’œuvre, un responsable « environnement » chargé du contrôle de l’exécution des travaux dans le respect des prescriptions environnementales prévues par les différentes autorisations réglementaires. Il réalisera un suivi quotidien des mesures mises en place en faveur de l’environnement ;
désigner, au sein du groupement constructeur, un chargé « environnement » devant élaborer un plan de respect de l’environnement (PRE) et qui sera chargé de l’application des procédures environnementales établies pour le chantier ;
mettre en place un contrôle extérieur environnemental chargé de veiller au respect du PRE par les entreprises et de réaliser des visites de contrôle périodiques, inopinées ou régulières pendant les périodes de travaux les plus sensibles ;
mettre en place un suivi environnemental du chantier par un écologue chargé d’intervenir sur les sujets pour lesquels des compétences écologiques sont nécessaires (vérification d’arbres à gîtes à chiroptères, vérification de l’absence d’individus d’espèces protégées dans les emprises du chantier…).
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 52 Le suivi en phase de chantier intègrera l’ensemble des mesures détaillées en annexe 10 du présent arrêté.
Le suivi en phase d’exploitation intègrera l’ensemble des mesures détaillées en annexe 11 du présent arrêté.
Le suivi écologique pendant et après les travaux intègrera l’ensemble des mesures détaillées en annexe 12 du présent arrêté.
Les indicateurs de suivi des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement sont détaillés en annexe 13 du présent arrêté.
Le suivi scientifique des mesures compensatoires est réalisé aux échéance suivantes (n étant entendu comme l’année de mise en service de la voie ferrée) : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+40 et n+50. Le suivi sera réalisé selon les groupes taxonomiques selon les prescriptions suivantes : flore, habitat : 2 passages par an (printemps, été) ;
avifaune nicheuse, mammifères reptiles : 3 passages par an (printemps, été, automne) ; insectes : 3 passages par an (printemps, été, automne) ;
chauves-souris : 2 passages par an (printemps, été).
Le suivi est à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation. La fréquence des suivis pourra évoluer selon les résultats à partir de la 3e année. Toute évolution du planning de suivi ou des modalités de suivi ne pourra se faire qu’après accord du service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est. Un bilan quinquennal sera réalisé qui permettra d’ajuster les actions mises en place dans le cadre de mesures compensatoires afin d’atteindre un objectif d’absence de de perte nette de biodiversité et de garantir la pérennité des mesures compensatoires.
Article 11 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation du projet visé à l’article 2 à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2028. La présente dérogation permet également l’exploitation de la ligne jusqu’au 31 décembre 2050 correspondant à la date de fin de concession.
Les aménagements prévus dans les articles 5 à 10 sont maintenus fonctionnels durant 50 ans à compter de leur mise en place.
Article 12 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
la « fiche projet » renseignée ;
pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du projet QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le projet QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à l’adresse https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures- compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 5.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 53 Le pétitionnaire contribue à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L. 411-1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrage publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L. 411-2 du code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimentent la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL Grand Est en même temps que les rapports de suivi.
Article 13 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les directions départementales des territoires des Vosges et de Meurthe-et-Moselle et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
transmis à MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 décembre 2025
Le préfet des Vosges
SIGNE
Blaise GOURTAY
Fait à Nancy, le 15 décembre 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
SIGNE
Yves SEGUY
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 54 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 55 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 56 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 57 Prefecture des Vosges - 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88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 62 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 63 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 64 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 65 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 66 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 67 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 68 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 69 Prefecture des Vosges - 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88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 94 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 95 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 96 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 97 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 98 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 99 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 100 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 101 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 102 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 103 Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 104