Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Création forage les Baux de Provence Syndicat Intercommunal des Baux Paradou

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Création forage les Baux de Provence Syndicat Intercommunal des Baux Paradou Document publié le Mardi 19 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Création forage les Baux de Provence Syndicat Intercommunal des Baux Paradou)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit, Liberté » Égalité :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

installations, Ouvrages, Travaux et Activités

soumis à déclaration au titre de

l'article L.214-3 du Code de l'Environnement

Dossier sulvi par :Mme CALVO

& 04.91.15.62.34

Dossier n° 69-2011-ED

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGE

DE RECONNAISSANCE POUR LA RECHERCHE D'EAU POTABLE

LIEU-DIT: LES ARCOULES

COMMUNE DES BAUX DE PROVENCE

LE PREFET DE LA REGION

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU je code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214.32 à

R.214-56 ; L

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures:

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 8 avril

2011, présenté par le syndicat intercommunal des eaux, de l'assainissement et du pluvial, enregistré sous

le n° 69-2011-ED et relatif à la création d'un forage de reconnaissance pour la recherche d'eau potable,

lieu-dit: Les Arcoules ,sur la commune des Baux de Provence:

ILest donné récépissé au :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, DE L'ASSAINISSEMENT ET DU PLUVIAL

DES BAUX PARADOU

MAIRIE-HÔTEL DE MANVILLE

13520 LES BAUX DE PROVENCE

de sa déclaration concernant la création d'un forage de reconnaissance pour la recherche d'eau potable,

lieu-dit Les Arcoules dont la réalisation est prévue sur la commune des Baux de Provence.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de

l'article R.244-1 du code de l'environnement concernées est la suivante:

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 — Téléphone: 04.91.15.60.00 - Télécopie: 04.91.15.61.67

Serveur vacat : 08.36.67.00,13Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Sondage, forage,y. compris les essais de pompage, création de

puits ou d'ouvrage souferrain, non destiné à un usage

1.1.1,0(2°) | domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la | Déclaration Arrête du 11 septembre surveillance ‘d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un 2003 modifié prélèvement : temporaire ‘ou permanent dans les eaux

souterraines,y.compris dans les nappes d'accompagnement de

cours d'eau(D}.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 7 août 2006 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à R.214-3 du code de l'environnement correspondant à la rubrique 1.1.1.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement { ci-joint ).

Le délai d'instruction d'un dossier de déclaration étant de deux mois, à compter de la date de la

réception d'une déclaration complète , conformément à Particle R.214-35 du code de l'environnernent,

le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 8 juin 2011.

Si le dossier de déclaration recueille un avis favorable du service police de l'eau de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des BDR- Service de l'Environnement 16 rue Antoine Zattara 13332 Cedex 3 ( Téléphone: 04 91 28 40 40), avant l'expiration du délai de deux mois, un courrier sera

adressé au déclarant pour l'informer qu'il peut entreprendre l'opération envisagée.

Toutefois, durant le délai d'instruction, il peut être demandé des compléments au déclarant si le

dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions

particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour

présenter ses observations.

Par ailleurs, en cas de silence gardé par l'administration pendant deux mois, à compter de la date de

réception du dossier de déclaration complet, le présent récépissé vaudra accord tacite de

déclaration, le 8 juin 2011.

A cette échéance, copies de la déclaration et du récépissé seront adressées à la mairie de la commune des

BAUX DE PROVENCE où cette opération doit être réalisée. Le récépissé sera affiché et le dossier mis à la

disposition du public dans les mairies précitées pendant un mois au moins.

Si opération est située dans le périmètre d'un SAGE ou y produit des effets, copie du récépissé sera

adressée à la Commission Locale de l Eau (CLE} pour information.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - Boulevard Paut Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 — Téléphone: 04.94.46.60.00 — Télécopie: 04.91.15.64.67

Serveur vocal : 08.36.67.00.13-Le récépissé de déclaration sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune où cette opération doit être réalisée par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article L.214-10 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'articie L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régiementations.

Copie du présent récépissé sera adressée au Sous- Préfet d'Arles et au Directeur Départemental, Délégué des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent récépissé.

Merselll, le 44 AR. 20f1

T POUR LE

Le chef d

4

EFET

ERTOTHY 1 Gilles,

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE -— Boulevard Paut Paytrat - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone: 04.91.16.60.00 — Télécopie: 04.91.15.61.67 Serveur vocal : 08.36.67.00.13