Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Réalisation d'un forage destiné à la fourniture d'eau potable sur les aires de CABANNES et NOVES

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Réalisation d'un forage destiné à la fourniture d'eau potable sur les aires de CABANNES et NOVES Document publié le Mardi 19 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Réalisation d'un forage destiné à la fourniture d'eau potable sur les aires de CABANNES et NOVES)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques, Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

” PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOGALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Installations, Ouvrages, Travaux et Activités /

soumis à déclaration au titre de

l'article L.214-3 du Code de l'Environnement

Dossier suivi par :Mme CALVO

BG 04.84.35.42,63

Dossier n° 91-2011-ED

Identifiant lota: 13-2011-00019

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT LA REALISATION D'UN FORAGE

SUR L'AIRE DE CABANNES

DESTINE À LA FOURNITURE D'EAU POTABLE

SUR LES AIRES DE CABANNES ET NOVES

COMMUNE DE CABANNES

LE PREFET DE LA REGION

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214.32 à

R.214-56 ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 9 mai 2011, présenté par les Autoroutes du Sud de la France DRE Provence Camargue, enregistré sous le n° 91-2011-ED et relatif à la réalisation d'un forage sur l'aire de Cabannes destiné à la fourniture d'eau potable sur les aires de Cabannes et Noves ,sur la commune de Cabannes ;

VU le récépissé de déclaration du 18 mai 2011;

VU le rapport du service chargé de la police de l'eau du service de l'environnement de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des BDR du 27 mai 2011 demandant des éléments complémentaires:

VU la lettre préfectorale du 30 mai 2011 demandant ces éléments au pétitionnaire;

VU les éléments complémentaires déposés par le pétitionnaire, le 14 juin 2041;

VU le rapport du service chargé de la police de l'eau du service de l'environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des BDR du 22 juin 2011 émettant un avis favorable et demandant l'adjonction de la rubrique 1.2.1.0 (2°),

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - Boulevard Paul Pejtrai - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone: 04 84.35.40.00 - Tétécopie: 04.84.35.42.00 Serveur vocal : 08.96.67.00.43ILest donné récépissé aux :

AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DRE PROVENCE CAMARGUE ‘ DRE PROVENCE CAMARGUE

337, CHEMIN DE LA SAUVAGEONNE

CS20198 .

84107 ORANGE CEDEX

de sa déclaration concernant à la réalisation d'un forage sur l'aire de Cabannes destiné à la fourniture d'eau potable sur les aires de Cabannes et Noves dont la réalisation est prévue sur la commune de Cabannes.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée’sont les suivantes:

Rubrique| ::: Le ntitulé = . ‘Régime Arrêtés de

: .. ‘ prescriptions

générales

correspondant

Sondage forage.y:compris les essais de pompage, ‘création de

puits ou: d'ouvrage : souterrain, : non. destiné . à: un: usage

11,100) :| domestique, exécuté en. vue ‘de ‘la recherche ‘ou:de ‘ la | Déclaration Arrête du 11 septembre surveillance d'eaux. souterraines ‘ou ..en. vue d'effectuer, un 2003 modifié

prélèvement: temporaire : ou "permanent dans les eaux

souterraines,y.compris.dans les nappes d'accompagnement de

coûrs d'eau(D). HE:

A l'exceplion:des prélèvements faisant l'objet d'une convention

1.21.0(2°) avec l'attributaire du: débit ‘affecté. prévu. par l'article L.214-9,

MT prélèvements el installations él ouvrages permettant le! tion Arrête du 11 septembre prélèvement :y compris par: dérivation, dans un cours. d'eau ou 2003 modifié cette nappe: : .

2°) D'une capacité totale. maximale comprise entre 400et

1000m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à

défaut, du débit globai d'alimentation du canal où du plan d'eau

(D). ir

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 7 août 2006 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à R.214-3 du code de l'environnement correspondant à la rubrique 1.1.1.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement et celles définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 7 août 2006 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à R.214-3 du code de l'environnement correspondant à la rubrique 1.2.1.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l' Environnement { ci-joints ) .

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - Boulevard Paul Peytral- 13282 MARSEILLE CEDEX 20 — Téléphone: 04.84.35.40.00 - Télécopie: 04.84.35.42.00 Serveur vocal : 08.36.67.00.133

Copies de la déclaration et du récépissé seront adressées à la mairie de la commune de CABANNES où

cette opération doit être réalisée. Le récépissé sera affiché et le dossier mis à la disposition du public dans la

mairie précitée pendant un mois au moins.

Si l'opération est située dans le périmètre d'un SAGE ou y produit des effets, copie du récépissé sera

adressée à la Commission Locale de l Eau (CLE) pour information.

Ce récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration du 18 mai 2011.

Le récépissé de déclaration sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des

Bouches-du-Rhône durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune où cette opération doit être

réalisée par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an, dans les conditions

définies à l'article L.214-10 du code de l'environnement.

En application dé l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à

l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabie des éléments du dossier de

de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une

nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police

de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment,

dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres régiementations.

Copie du présent récépissé sera adressée au Sous- Préfet d'Arles et au Directeur Départemental, Délégué

des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent récépissé.

Marseille, le 2 7 JUN 201

INT A

PRE s.

EL:

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de

la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978,

vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir

une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué

ci-dessus.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - Boulevard Pau Peytrai - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone: 04.84.35.40.00 - Télécopie: 04.84.35.42.00

Serveur vocal : 08,36.67.00.13