Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 371 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 371 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 371 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-371

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2024-11-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP933188971 - REFIF HENNI MANSOUR Khadidja (2

pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations /

2024-11-18-00002 - Décision n° 2024-06 portant délégation de signature aux agents

de la direction départementale de la protection des populations (3 pages) Page 5Direction Départementale de l'Emploi,

E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

SAP 2024-272 .

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP933188971

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et

D.7233- ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du Prémier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux

adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des.solidarités du Nord;

Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de

M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités du Nord (délégation générale) ; |

Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle REFIF HENNI MANSOUR

Khadidja, sise 237 Avenue Charles de Gaulles 59510 HEM, le 31/10/2024 ;

Le préfet

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Nord - site de Valenciennes, le 31/10/2024 par Mme REFIF HENNI MANSOUR Khadidja en qualité

de dirigeante, pour l'organisme REFIF HENNI MANSOUR Khadidjä dont l'établissement principal est

situé 237 Avenue Charles de Gaulles 59510 HEM et enregistré sous le N° SAP933188971 pour l'activité

suivante :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.723141 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

. département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif LILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pa ess le 18/11/2024

Pour le Préfel et par délégation Le respprrat) e du service inclusion

D\

Brahi BOUKFILEN+. PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

e décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

le décret du 3 avril 2024 nommant Guillaume ALFONSO, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 nommant monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Nord ;

l'arrêté ministériel du 24 octobre 2024, nommant madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord à compter du 18 novembre 2024.

l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature de Guillaume ALFONSO chargé de l’intérim dans les fonctions de secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;

l’arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Nord ;

Délégation de signature est donnée, à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice départementale 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe, pour signer les actes relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord dans les domaines d’activités énumérés

DÉCISION n°2024-06

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSaux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral susvisé.

Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans le cadre de l’application CHORUS et à signer les ordres de payer correspondant à : - Nathalie FILIPPI, secrétaire administrative,

- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative.

Cette délégation est limitée à la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus.

+ Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale » énuméré à l'article 1 alinéa 1, de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents placés sous leurs responsabilités, respectivement à :

- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de service,

- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service,

- Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice abattoirs,

- Rémi SANTER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,

- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service,

- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service

- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef de service

- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service,

- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service,

- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service,

- François MASSAER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service,

- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service.

! Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :

 Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :

- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de service

- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service

- Rémi SANTER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,

- Ayate BOUHSINA,, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice abattoirs,

- François MASSAER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service,

- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,

 Pour le domaine d'activité 10) à :- Mattéo BIANCO, vétérinaire inspecteur, responsable de cellule ;

 Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :

- François MASSAER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service,

- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,

- Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de cellule,

 Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :

- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service,

- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service,

- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef de service,

- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service,

- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service,

- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service,

- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de service,

- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service,

- Rémi SANTER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,

 Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des décisions relatives à la transaction pénale, respectivement à :

- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de service,

- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service, - Rémi SANTER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service,

- Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice abattoirs,

- François MASSAER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service, - Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service.

, : Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 18 novembre 2024

Le directeur départemental de la protection des populations,

Signé

Frédéric PIRON