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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 076)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 076
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation d'une
garantie d'emprunt à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de Gardanne pour le financement
de l'opération l'aménagement du Pôle Yvon Morandat à Gardanne
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis - CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky — GOMEZ André —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale —- PENA Marc — PETEL Anne-Laurence —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — DESVIGNES Vincent
donne pouvoir à MARTIN Régis — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à GRANIER Hervé —
LANGUILLE Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON
Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange - POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Hervé GRANIER donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_076-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
& Séance du 23 juillet 2020
05 _1_04
m Approbation d'une garantie d'emprunt à la Société d'Economie Mixte
d'Aménagement de Gardanne pour le financement de l'opération
l'aménagement du Pôle Yvon Morandat à Gardanne
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_076-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
M Séance du 31 Juillet 2020
15125
m Approbation d'une garantie d'emprunt à la Société d'Economie Mixte
d'Aménagement de Gardanne pour le financement de l'opération
l'aménagement du Pôle Yvon Morandat à Gardanne
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre du soutien au développement économique de son territoire, la Métropole Aix-Marseille-
Provence mène une intervention volontariste en termes d'accompagnement d'investissements
structurants. Elle conduit à ce titre une réflexion stratégique sur les structures d'aménagement
territoriales afin d'aboutir à une vision objectivée de la performance et des forces et faiblesses de
l'ensemble des acteurs économiques implantés sur son territoire.
La réalisation de l'opération d'aménagement du Pôle Yvon Morandat a été confiée à la Société
d'Economie Mixte d'Aménagement de Gardanne (SEMAG) en 2008 en application des dispositions
des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales. Cette opération a pour objectif de permettre l'implantation
d'entreprises en aménageant les 14 hectares de cet ancien site minier en zone d'activités
économiques.
Cette opération a fait l'objet de 4 avenants passées entre la SEMAG et la Commune de Gardanne afin
d'ajuster le bilan de l'opération en fonction des travaux à réaliser et des recettes de commercialisation
escomptées. En effet, les économies sur le montant des travaux et l'augmentation des recettes de
commercialisation ont permis d'optimiser le bilan financier. Sa durée initiale de 10 ans a également été
prolongée par l'avenant n°1 pour une durée supplémentaire de 2 ans.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance. La Métropole Aix-Marseille-Provence est donc, à compter de cette
date, en charge de la compétence « création, aménagement et gestion des zones d'activité
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_076-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble
de son territoire. Par le biais d'une convention de gestion, la commune de Gardanne est en charge
jusqu'à fin 2021, et sous certaines conditions, du pilotage et du suivi de la concession d'aménagement
confiée à la SEMAG pour l'achèvement de l'opération du Pêle Yvon Morandat et la création d’une
zone d'activité.
Néanmoins, la Métropole s’est substituée de plein droit à la Commune de Gardanne dans la
concession depuis le er janvier 2018, et devra à l'issue de l'opération, récupérer l'ensemble des
ouvrages de sa compétence, voirie et espaces verts, dont elle assurera la gestion.
Dans le cadre de l'avenant n°5 délibéré en Bureau de la Métropole du 28 mai 2020, la commune et la
Métropole ont ajusté les missions confiées au concessionnaire afin qu'il puisse conserver la garde, la
gestion et l'entretien des ouvrages relevant de sa compétence jusqu'à la clôture de l'opération. Par
ailleurs, afin de finaliser la commercialisation des terrains, et de permettre la clôture de l'opération, il a
été nécessaire de prolonger la durée de la concession de deux années supplémentaires, la portant à
fin 2022.
Afin de prendre en compte ces changements, consolider sa trésorerie et faire face aux dépenses
futures, la SEMAG sollicite un emprunt d'un montant de 2 millions d'euros auprès du Crédit Mutuel.
Comme le prévoit l’article 18 du traité de concession approuvé le 20 octobre 2008, la SEMAG sollicite
la Métropole sur une garantie financière pour l'octroi de son prêt à hauteur de 80% du montant total de
l'emprunt.
Les caractéristiques financières du prêt proposé par du Crédit Mutuel sont les suivantes :
—- Objet : Prêt professionnel Reprise partielle et prorogation du financement réf. 8979 14340407
portant sur la réalisation des travaux du projet d'aménagement du Pôle Morandat dans
l'attente perception subventions et cession des lots;
— Montant du financement : 2 000 000 euros;
— Conditions financières :
Durée : 24 mois
Taux fixe nominal : 0,75 %
Taux effectif global : 0,38% par semestre
Périodicité intérêts : Semestrielle
Périodicité capital : échéance infine de 2 000 000 euros le 31/10/2022
Frais de dossier : 500 euros SSSR
SS
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d'emprunt solidaire de la
Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 80 % sur toute la durée du prêt.
La SEMAG a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des états financiers approuvés
2018.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser
l'opération d'aménagement correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
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Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire du 26 avril 2006 ;
La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et
conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
La délibération FAG 027-6764/19/CM du 26 septembre 2019 approuvant la convention de
gestion avec la Commune de Gardanne relative à la compétence « Création, aménagement et
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire » pour la poursuite de l'opération d'aménagement du Pôle Yvon Morandat » :
La décision n° 20/402/D du 29 mai 2020 approuvant l'avenant n°5 au traité de concession
avec la SEMAG relatif à l'aménagement du Pôle Yvon Morandat sur la commune de
Gardanne ;
La délibération du 17 juillet 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil de la
Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la SEMAG est amené à réaliser une opération d'aménagement du Pôle Yvon Morandat à
Gardanne ;
Que pour ce faire, il est nécessaire à la SEMAG de souscrire un emprunt de 2 000 000 euros
auprès du Crédit Mutuel;
Que compte tenu de l'intérêt que présent cette opération pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence, il convient d'accorder une garantie d'emprunt à la SEMAG ;
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et
la SEMAG.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt solidaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 80%
pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 000 000 euros à souscrire par la Société
d'Economie Mixte d'Aménagement de Gardanne auprès du Crédit Mutuel.
Ce prêt est destiné à financer la réalisation de l'opération d'aménagement du Pôle Yvon Morandat à
Gardanne.
Accusé de réception en préfecture
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Article 2 :
Sont approuvées les caractéristiques financières du prêt à contracter par la SEMAG auprès du Crédit
Mutuel comme suit :
— Montant du financement : 2 000 000 euros
— Conditions financières :
Durée : 24 mois
Taux fixe nominal : 0,75 %
Taux effectif global : 0,38% par semestre
Périodicité intérêts : Semestrielle
Périodicité capital : échéance infine de 2 000 000 euros le 31/10/2022
Frais de dossier : 500 euros NS
Article 3 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par la SEMAG dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Dans l'hypothèse où la SEMAG serait dans l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues par elle aux
échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Métropole Aix-Marseille-
Provence s'engage, si la situation financière de l'organisme s'avère défaillante, à en effectuer le
paiement sur demande dûment justifiée du Crédit Mutuel, adressée par lettre recommandée au plus
tard deux mois avant la date d'échéance.
Toutefois, de manière générale, la Métropole Aix-Marseille-Provence demandera avant la mise en jeu
de la garantie le bénéfice de la discussion et un examen de la situation financière de la SEMAG.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de Gardanne.
Article 5 :
Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-Président délégué au Budget et aux
Finances est autorisé à signer la convention de garantie, le contrat de prêt qui sera passé entre du
Crédit Mutuel et la SEMAG, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Pour enrêlement,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/08/2020 Ai
: MARSEILLE
: PROVENCE
O M nn
CONVENTION DE GARANTIE D’'EMPRUNT
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente ou son représentant, dûment
habilitée à agir au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du Bureau de la
Métropole
N° FAGa rss J20/BM du mn 2020, dénommée ci-après «LA
METROPOLE »
D'une part,
Et
La Société d'Economie Mixte d'Aménagement de Gardanne et sa Région, dont le siège social est situé
Hôtel de Ville, 13120 Gardanne, représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas FORTUIT,
agissant conformément à la délibération du Conseil d'Administration du...
dénommée ci-après « L'ORGANISME »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
LA METROPOLE accorde sa garantie à L'ORGANISME à hauteur de 80 % pour le service des intérêts
et l'amortissement d’un prêt d’un montant global de 2 000 000 £, contracté auprès de la Caisse de
Crédit Mutuel de Gardanne, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt. Ce
prêt est destiné à financer la réalisation de l’opérations d'aménagement « Pôle Yvon Morandat »
située à Gardanne, suite à la prolongation du contrat de concession.
Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, dont les caractéristiques sont
mentionnées ci-après :
°e Montant du financement : 2 000 000 euros
e Conditions financières :
+ Durée : 24 mois
° Taux fixe nominal: 0,75 %
e Taux effectif global : 0,38% par semestre
+ Périodicité intérêts : Semestrielle
+ Périodicité capital: une seule échéance de 2000000 euros le
31/10/2022
e Frais de dossier: 500 euros
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 L'octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d’octroi de ses
garanties d'emprunt déterminées par LA METROPOLE.
ARTICLE 2
Sans objet.
ARTICLE 3
Les opérations poursuivies par L'ORGANISME, tant au moyen des ressources propres que des
emprunts qu’il a déjà réalisés avec la garantie de LA METROPOLE ou qu’il réalisera avec la garantie,
donneront lieu, à la fin de chaque année, à l’établissement par L'ORGANISME de comptes annuels
comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ces comptes feront ressortir pour ladite
année et si possible par opération le résultat propre à l’exploitation de l’ensemble des immeubles
appartenant à L'ORGANISME qui devra être adressé à la Direction Générale Adjointe Finances et
Budget au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Le compte de résultat comprendra notamment :
Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et
installations appartenant à L'ORGANISME.
Au débit: l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles,
notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparations de
gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts
contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
Les annexes jointes au bilan et au compte de résultat feront apparaître les états ci-après :
e Etat détaillé des frais généraux;
e Etat détaillé des créances diverses faisant apparaître les sommes qui pourraient
rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et
d’amortissements d'emprunts contractés ;
e Etat détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.
Si les comptes annuels ainsi établis dégagent un résultat comptable excédentaire, cet excédent sera
utilisé jusqu'à due concurrence et, dans le cas où la garantie de LA METROPOLE aurait déjà joué, à
l'amortissement de la dette contractée par L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE et figurant au
compte d'avances ouvert au nom de celui-ci dans les écritures de L'ORGANISME suivant les
conditions prévues à l'article ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de L'ORGANISME, le solde
excédentaire apparaissant dans le bilan et le compte de résultat sera employé conformément aux
statuts de L'ORGANISME. Si, des comptes financiers figurant au bilan et de l'état détaillé des
créanciers divers, il résulte que L'ORGANISME n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et
amortissements échus d'emprunts garantis par LA METROPOLE et muit ne dispose Das de
disponibilités suffisantes pour le faire, LA METROPOLE effectuera ce règleAccusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 prêteurs aux lieu et place de L'ORGANISME dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités
constatées. Toutefois dans l'hypothèse où L'ORGANISME disposerait de la capacité financière pour
régler le montant de l'échéance, qu'il s'agisse de disponibilités en biens meuble ou immeuble, ou
tout autre élément d’actif, en hors bilan, LA METROPOLE se refuserait d’honorer tout appel en
garantie et pourrait exiger de l’emprunteur le paiement immédiat des sommes dues. De fait, LA
METROPOLE deviendra créancier de la société.
ARTICLE 4 :
En cas de mise en jeu de la garantie métropolitaine, un compte d'« Avances Métropole » sera ouvert
dans les écritures comptables de L'ORGANISME. || comportera au crédit, le montant des versements
effectués par LA METROPOLE en vertu de l'article 3, majoré des intérêts dont le taux sera celui
pratiqué sur le marché, et au débit, le montant des remboursements effectués par L'ORGANISME. Le
solde constituera la dette de L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE. Toutefois, les avances
consenties par LA METROPOLE devront être remboursées par l'organisme dès que celui-ci reviendra
à meilleure fortune. Si L'ORGANISME ne pouvait faire face à ses engagements ou si l'examen annuel
de sa comptabilité par LA METROPOLE prévu au paragraphe ci-dessous le rendait nécessaire, LA
METROPOLE se réserve le droit de prendre une hypothèque de premier rang, sur les biens de
l'Organisme qui s'engage à ne pas vendre, à ne pas hypothéquer ces mêmes biens sans l'accord
préalable de LA METROPOLE. A cet effet, L'ORGANISME devra fournir un état hypothécaire de ses
biens à première demande LA METROPOLE. De plus, il s'engage à prévenir LA METROPOLE de
l'existence d’une hypothèque sur le bien garanti préalablement à la signature du contrat de prêt. En
cas de pluralité de garants, l'hypothèque envisagée ci-dessus serait inscrite, en partage avec les co-
garants, sur l'un des lots de l'état descriptif de division qui serait établi afin de sauvegarder les droits
de LA METROPOLE.
ARTICLE 5 :
L'ORGANISME, sur simple demande de LA METROPOLE, devra fournir à l'appui des comptes et des
états toutes justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par LA
METROPOLE de contrôler le fonctionnement de L'ORGANISME, d'effectuer la vérification de sa
caisse ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite
régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6 :
La validité d'utilisation de la garantie est de trois ans à partir de la date de vote de la délibération de
LA METROPOLE visée en préambule à la présente convention.
L'ORGANISME dispose ainsi d’une période de trois ans pour contracter les emprunts mentionnés sur
cette délibération (hors période de versement des fonds par le prêteur). L'application de ce(s)
contrat(s) se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts.
Passé ce délai, la délibération actant l'octroi de la garantie de LA METROPOLE deviendra caduque.
L'expiration de ladite convention, si le compte d'avances métropolitain n'est pas soldé, et les
dispositions des articles précédents resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de LA
METROPOLE.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_076-
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ARTICLE 7 :
L'ORGANISME s'engage à prévenir LA METROPOLE par lettre recommandée accusée de réception de
l'impossibilité où il se trouverait de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses
lieu et place, et ce, deux mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
L'ORGANISME s'engage à première réquisition de LA METROPOLE à lui consentir une inscription
hypothécaire de 1er rang, en concours avec d'éventuels co-garants, portant sur les terrains et
immeubles suivants : biens faisant l'objet de la présente garantie.
ARTICLE 9 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de
L'ORGANISME, y compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de LA
METROPOLE.
ARTICLE 10 :
La présente convention est conclue jusqu’à l'expiration de la période d'amortissement des prêts
garantis par LA METROPOLE.
ARTICLE 11 :
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la
compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l'amiable, restées
infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Pour LA METROPOLE, Pour L'ORGANISME,
À Marseille, le A , le
Le Vice-Président Délégué Le Directeur Général
Budget et Finances
Nicolas FORTUIT
Dûment habilité aux présentes Dûüment habilité aux présentes
Cachet et Signature Cachet et Signature
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_076-
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Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 076
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation d'une
garantie d'emprunt à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de Gardanne pour le financement
de l'opération l'aménagement du Pôle Yvon Morandat à Gardanne
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
erritoire présents
Signé, le 3 O/JUIL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_076-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020