Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 008 du 23 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 008 du 23 janvier 2017 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 008 du 23 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2017-008

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale

19-2017-01-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28

mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier

de Haute-Corrèze (2 pages) Page 4

19-2017-01-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28

mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier

de Tulle (2 pages) Page 7

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2017-01-02-003 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière

de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 10

Direction départementale des territoires / Direction

19-2017-01-19-002 - Désignation des agents DDT19 aux sous- commissions

départementales d'accessibilité (4 pages) Page 14

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement

19-2017-01-05-003 - Arrêté inter-préfectoral n° SEER/PEMA2016/025 portant

modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation de la prise d'eau du Pont

Neuf sur la commune de Payzac (24270) - SIAEP de Payzac Savignac Ledrier. (3 pages) Page 19

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et

de l’emploi

19-2017-01-06-005 - Arrêté n°2017-002 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature électronique

dans le cadre du traitement de l'activité partielle aux agents de l'unité départementale de la

Corrèze (2 pages) Page 23

19-2017-01-06-006 - Arrêté n°2017-003 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de

compétence générale aux agents de l'unité régionale et de l'unité départementale de la

Corrèze (4 pages) Page 26

19-2017-01-06-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services

à la personne n° SAP377941752 (2 pages) Page 31

19-2017-01-09-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services

à la personne n° SAP777927203 (2 pages) Page 34

19-2017-01-06-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP377941752 (2 pages) Page 37

19-2017-01-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP777927203 (3 pages) Page 40

219-2017-01-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP824046080 (2 pages) Page 44

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des

élections

19-2017-01-20-001 - Arrêté bureau de vote Eyrein (1 page) Page 47

19-2017-01-19-001 - Arrêté bureaux de vote Sarroux Saint Julien (2 pages) Page 49

Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-01-17-003 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction

départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de la sécurité

publique de Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 52

19-2017-01-17-005 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction

départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique

d'Ussel (2 pages) Page 55

19-2017-01-17-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction

départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique

de Tulle (2 pages) Page 58

19-2017-01-17-004 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la

direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité

publique de Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 61

19-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la

direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité

publique de Tulle (2 pages) Page 64

19-2017-01-19-003 - Commune de Saint-Bonnet-près-Bort Section du Bech Arrêté portant

transfert à la commune de Saint-Bonnet-près-Bort des parcelles section A n°4, 5 et 32,

appartenant à la section du Bech (2 pages) Page 67

19-2017-01-16-002 - Commune de Saint-Pardoux-le-Neuf Section des Besses, arrêté

portant transfert à la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf des parcelles ZH7 et

ZH9 appartenant à la section des Besses (2 pages) Page 70

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme

et du cadre de vie

19-2016-12-22-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus

dans le cadre du contrat territorial du Chavanon (8 pages) Page 73

19-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles

usagées pour la société SEVIA (6 pages) Page 82

19-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles

usagées sur le département de la Corrèze de la société CHIMIREC DELVERT. (4 pages) Page 89

3Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale

19-2017-01-21-002

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié

du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre hospitalier de

Haute-Corrèze arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Haute-Corrèze

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2017-01-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Haute-Corrèze 4Ar @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

DIRECTION DES TERRITOIRES

Arrêté DD19 04/2017 du 21 janvier 2017

portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du

28 mai 2010 fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre hospitalier de Haute-

Corrèze

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-

4;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements

publics de santé ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

Vu le décret n°2016-1267 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-

Aquitaine du 20 janvier 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;

Vu l'arrêté n° 2015/822 du 18 décembre 2015 modifié, fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze)

Arrête

Article 1” : L'article 1” de l'arrêté n° 2010/049 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition

nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Haute-Corrèze (Corrèze) est modifié

comme suit :

Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de Haute-Corrèze (Ussel), établissement public de

santé de ressort communal est composé des membres ci-après :

4, rue du 9 juin 1944 — CS 90230 — 19012 TULLE

Standard : 05 55 20 42 18

www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2017-01-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Haute-Corrèze 51° au titre des représentants du personnel :

- en qualité de représentant de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et

médico-techniques : Madame Isabelle JOB en remplacement de Madame Lucette

VEDEL

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ;

- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 3 : Le directeur départemental de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze.

A Tulle, le 21 janvier 2017

P/Le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de la Délégation

Départementale de Corrèze,

fs AE

Romain ALEXANDRE

——— 4, rue du 9 juin 1944 — CS 90230 — 19012 TULLE

nm Standard : 05 55 20 42 18

ee wWww.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2017-01-21-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Haute-Corrèze 6Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale

19-2017-01-21-001

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié

du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre hospitalier de Tulle

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2017-01-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Tulle 7Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

DIRECTION DES TERRITOIRES

Arrêté DD19 09/2017 du 21 janvier 2017

portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du

28 mai 2010 fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre hospitalier de Tulle

(Corrèze)

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-

4;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements

publics de santé ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

Vu le décret n°2016-1267 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l’ARS Nouvelle-

Aquitaine du 20 janvier 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2010/049 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre hospitalier de Tulle (Corrèze) ;

Arrête

Article 1° : L'article 1” de l'arrêté n° 2010/049 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition

nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Tulle (Corrèze) est modifié comme

suit :

Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de Tulle (Corrèze), établissement public de santé de

ressort communal est composé des membres ci-après :

4, rue du 9 juin 1944 — CS 90230 — 19012 TULLE

Standard : 05 55 20 42 18

www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2017-01-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Tulle 81° au titre des représentants du personnel :

- en qualité de représentants désignés par les organisations syndicales : Madame Dominique

CORTIANA en remplacement de Monsieur Pierre SOULT

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ;

- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 3 : Le directeur départemental de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze.

A Tulle, le 21 janvier 2017

P/Le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de la Délégation

Départementale de Corrèze,

Ps UE

Romain ALEXANDRE

—— 4, rue du 9 juin 1944 — CS 90230 — 19012 TULLE

a Standard : 05 55 20 42 18

un www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr

Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2017-01-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2010/049 modifié du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Tulle 9Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2017-01-02-003

Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde

en matière de contentieux et gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-01-02-003 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 10ternité Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de BRIVE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brive:

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°’

Délégation de signature est donnée à :

DOS SANTOS Fabienne, Inspectrice

FARENC Aurélie , Inspectrice

ECHCHARIF Alexandre, Inspecteur

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Brive, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les ul

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-01-02-003 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 114°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € :

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemnbie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 ( agents missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BUGEAT Danielle FAUVET Nicolas GUERIN Pascal

BEILLOT Catherine SANTIER Marie Paule MEYJONADE Dominique

GOURIQOU Marie George

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BAUDIN Martine DEROY Gaelle SIMONNET Valérie

LAVERGNE Cécile GOUYGOU Germain BOURETZ Vincent

BESSE Gisèle MILLARD Chantal VAYNE Bernadette

CLEMENT Sylvie MILLEY Gisèle

DELVERT Véronique NOUHAUD Annie

DUPUY Delphine PIMONT Mélanie

ELIAS Florence NOCETE Yann

Articie 3 (agents missions recouvrement)

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-01-02-003 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 12—————

—

©

@

Somme maximale Limite Durée maximaie

Nom et prénom des grade des décisions des délais de | Pour laquelle un agents gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé LABONNE Nadine

B 1 000,00 € | 6 mois 10 000,00

€ SOURZAC Syivie B.

1 000,00 € | 6 mois 10 000,00 €

FONTE Laurent B 1 000,00 €

6 mois 10 000,00 € PONTHIER

Marie Josée C 1 000,00 € | 6 mois

10 000,00 € SAINCT Francine

B 1000,00€ | 6 mois 10 000,00 €

BANCOURT Jocelyne | C 1 000,00 € |

6 mois 10 000,00 €

Article 4 (agents d'accueil)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

aux agents désignés ci-après :

a

Somme .

._ Durée maximale pour Nom et prénom

des Limite des Limite maximale |laquelle un délai grade

décisions des décisions re . agents contentieuses racieuses des délais de) de paiement

J paiement peut être

accordé CALMEL Pascale

B 10 000,00 € 10 000,00 € | - |

- | BORDAS Chantal __ | B 10 000,00 € 10 000,00 € | - | - |

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Corrèze.

À Brive, le 2 janvier 2017

La comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-01-02-003 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 13Direction départementale des territoires / Direction

19-2017-01-19-002

Désignation des agents DDT19 aux sous- commissions

départementales d'accessibilité

Désignation des agents DDT19 aux sous commissions départementales d'accessibilité

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-01-19-002 - Désignation des agents DDT19 aux sous- commissions départementales d'accessibilité 14Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale

des territoires de la Corrèze

Décision du directeur départemental des territoires

Le directeur départemental des territoires,

Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant M. Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 avril 2015 portant nomination de M. François Geay, directeur

départemental des territoires de la Corrèze,

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2016-07-01-001 du 1° juillet 2016 portant délégation de signature à M.

François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par l'arrêté 2014-336-0001 du 02/12/14 et modifié

par l'arrêté 19-2016-06-22-0004 du 22/06/16 portant organisation de la direction départementale des

territoires de la Corrèze,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2012 instaurant une sous-commission départementale d'ac-

cessibilité et précisant les membres y participant,

Vu le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

décide

Article 1 :

Les agents, cités ci-après, sont désignés pour présider la sous-commission départementale d'ac-

cessibilité créée par l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2012 : M" Roou Émilie et Beyrand-Labidoire

Hélène et MM. Alaïn Bordes, Yves Baulès et Philippe Perperot.

Article 2 :

En application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2012, les agents, cités ci-après, sont désignés

pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité créée par ce

même arrêté en tant que membre de la sous-commission : M" Roou Émilie et Beyrand-Labidoire

Hélène et MM. Alain Bordes, Yves Baules et Philippe Perperot.

Q A (s) cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : D) D

et $ heures d’ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 derÉtat ! , heures d'ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00 LS Qi O] tu YS à A CS WWW, COLTEZE. BOUV. fi httpfituitter.com/Prefet19 2" Garviroe.rlal.Ftatfänrindtire.anvirannament.amonanamant.stinnamant/Pirartinn.donartementale.rlaectarritairas NOT

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-01-19-002 - Désignation des agents DDT19 aux sous- commissions départementales d'accessibilité 15Article 3 :

En application de l’article 4 de l’arrêté du 6 janvier 2012, les agents, cités ci-après, sont désignés

pour assurer le secrétariat de la sous-commission : M°* Christine Desarmenien et Ginette

Manzagol, MM. Philippe Bernis, Alain Bouttemy, Éric Leyrat, Didier Vallaude, Jean-Pierre Vergne, Thierry Valeix et Guy Roques.

Article 4 :

En application de l’article 4 de l’arrêté du 6 janvier 2012, les agents, cités ci-après, sont désignés

pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale pour l’homologation des

enceintes sportives : M" Roou Émilie et Beyrand-Labidoire Hélène, Martine Bobin et Marie-Laure Tixeront, MM. Yves Baulès, Philippe Bernis, Philippe Perperot, Frédéric Franch, Daniel Grégoire et Philippe Marcou.

Article 5 :

En application de l’article 4 de l’arrêté du 6 janvier 2012, M"° Marie-Christine Martin et M. Marc

Laroche sont désignés pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale pour

la sécurité des terrains de camping et le stationnement des caravanes,

Article 6 :

M. Bernard Jenny est désigné pour représenter la DDT au sein de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigue.

Article 7 :

Les agents, cités ci-après, sont désignés pour représenter la DDT au sein des groupes de visite des

commissions de sécurité et d’accessibilité pour participer aux visites de réception des établisse-

ments de la première à la troisième catégorie et les immeubles de grande hauteur, en application des

articles 49-1-T et IT du décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 précité.

Fi LE

Établissements de 1°° MF Roou Émilie et Beyrand-

Département catégorie et Accessibilité Labidoire Hélène et MM. Alain

Immeubles de grande Bordes, Yves Baulès et Philippe

hauteur Perperot

ne ef M" Émilie Roou et Martine Bobin et Sécurité | MM. J-Francis Boucharel et Chrsitian Immeubles de grande . Soulier Agence de basse hauteur

Corrèze M" Émilie Roou, Martine Bobin et Établissements de 2° et Sécurité Sylvie Serre et MM. J-Francis 3° catégorie Boucharel, Guy Roques, et Christian Soulier

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-01-19-002 - Désignation des agents DDT19 aux sous- commissions départementales d'accessibilité 16Territoire de

compétenc

Établissements de 1°

catégorie et MM. Daniel Grégoire et Frédéric

Immeubles de grande Sécurité Franch hauteur Agence de moyenne —

Corrèze MS Christine Desarmenien et

2 ne ; Marianne Monédière et MM. Daniel Etablissements de 2° et nca Li: 14 . NE Sécurité (Grégoire, Frédéric Franch, Loïc Ceaux, 3° catégorie AL RT AA .

Frédéric Lévêque, et Jean-Pierre

Vergne

Établissements de 1°*

catégorie et Sécurité M°° Marie-LaureTixeront et M.

Immeubles de grande Philippe Marcou

Agence de haute hauteur Corrèze LE x PRET: ne Etablissements de 2°et! Sécurité M”* Marie-Laure Tixeront et MM.

3° catégorie Philippe Marcou, Thierry Valeix, Jean-

Noël Lanoir, Franck Schroeder, et

Pierre Maniaci

Article 8 :

Les agents, cités ci-après, sont désignés pour représenter la DDT et pour participer aux groupes de

visite des établissements prévus à l’article 53 du décret du 8 mars 1995 :

a) groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : M" Roou

MM. Alain Bordes, Vves Baulès et Philippe Emilie et Beyrand-Labidoire Hélène et

Perperot.

b) groupe de visite de la commission d'arrondissement ou communale ou intercommunale :

pour l’agence de basse Corrèze : M" Émilie Roou, Martine Bobin et Sylvie Serre et MM.

Jean-Francis Boucharel, Guy Roques et Christian Soulier ;

pour l’agence de moyenne Corrèze : M" Christine Desarmenien et Marianne Monédière et

MM. Daniel Grégoire, Frédéric Franch, Loïc Ceaux, Frédéric Lévêque, et Jean-Pierre ? ?

Vergne :

Pour l’agence de haute Corrèze : M" Marie-Laure Tixeront et MM. Philippe Marcou,

Thierry Valeix, Jean-Noël Lanoir, Franck Schroeder, et Pierre Maniaci.

Tulle le, 15 JAN. 207

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-01-19-002 - Désignation des agents DDT19 aux sous- commissions départementales d'accessibilité 17Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-01-19-002 - Désignation des agents DDT19 aux sous- commissions départementales d'accessibilité 18Direction départementale des territoires / Service de

l’Environnement

19-2017-01-05-003

Arrêté inter-préfectoral n° SEER/PEMA2016/025 portant

modification et prescriptions complémentaires à

l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la

commune de Payzac (24270) - SIAEP de Payzac Savignac

Ledrier.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-01-05-003 - Arrêté inter-préfectoral n° SEER/PEMA2016/025 portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la commune de Payzac (24270) - SIAEP de Payzac Savignac 19Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE PRÉFET DE LA CORRÈZE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté inter-préfectoral n°SEER/PEMA/2016/025

portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation

de la prise d'eau du Pont Neuf

sur la commune de PAYZAC (24 270)

SIAEP de Payzac Savignac Ledrier

La Préfète de la Dordogne Le Préfet de la Corrèze Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-18, R.214-17 et R.214-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement et de

distribution de l'eau destinée à la consommation humaine du 20 janvier 2011 ;

Vu la demande de modification du SIAEP de Payzac-Savignac-Ledrier déposée au titre de l'article R.214-17 du

code de l’environnement le 15 janvier 2016, enregistrée sous le n° cascade 24-2016-00014 ;

Vu le rapport de l'hydrogéologue du 17 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la

Dordogne du 3 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la Haute-

Vienne du 15 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la

Corrèze du 25 novembre 2016 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 28 novembre 2016 ;

Vu la réponse du pétitionnaire du 5 décembre 2016 ;

Considérant :

« que la demande porte sur l'augmentation du débit de pointe de prélèvement d'eau dans l’Auvézère

porté à 150m°/h au lieu des 120m°/h autorisé ;

* que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la

ressource en eau ;

+ que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont

justifiés ;

1/3

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-01-05-003 - Arrêté inter-préfectoral n° SEER/PEMA2016/025 portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la commune de Payzac (24270) - SIAEP de Payzac Savignac 20Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, de la Corrèze et de la Haute-

Vienne ;

ARRÉTENT

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Le Syndicat d'adduction d'eau potable de Payzac — Savignac Ledrier est le bénéficiaire de l'arrêté

interpréfectoral du 20 janvier 2011 susvisé, lequel est complété et modifié par les dispositions des

articles suivants.

ARTICLE 2 : Prélèvements et débits à maintenir dans la rivière l’Auvézère

L'article 5 de l'arrêté interpréfectoral susvisé est modifié comme suit :

ARTICLE 5 : Caractéristiques du prélèvement et débit réservé

. Les débits de prélèvement autorisés sont :

° Débit de pointe journalier : 150 m‘/h ;

. Volume journalier de pointe : 3 000 m3/j ;

° Volume annuel : 670 000 m3/an.

Le bénéficiaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau Auvézère, au droit et en aval de

la prise d'eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la

reproduction des espèces présentes dans ce cours d'eau.

Ce débit minimal correspondant au dixième du module du cours d'eau (4,8 m3/s) au droit de

l'ouvrage ne doit pas être inférieur à 480 [/s.

Toutefois le débit réservé est égal au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est

inférieur au dixième du module. Une échelle graduée est fixée à demeure en aval de la prise

d'eau de telle manière qu'elle soit de lecture facile depuis la berge et placée en un endroit

représentatif du débit passant. Un repère visible de calage est mis en place.

ARTICLE 3 : Périmètres de protection du captage

L'article 6 de l'arrêté interpréfectoral susvisé est modifié comme suit :

6.3 Périmètre de protection éloignée (ou zone de vigilance)

La zone de vigilance correspond à la totalité du bassin versant en amont de la prise d'eau située

essentiellement dans les départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne et comprend les

communes suivantes : Saint Priest-Ligoure, La Roche-l'Abeille, Chateau-Chervix, Saint Yrieix la

Perche, Glandon, Saint Eloy Les Tuileries, Payzac, Magnac-Bourg, Saint Pardoux Corbier, Saint

Martin Sepert, Saint Ybard, Salon La Tour, Masseret, La Porcherie, Saint Germain Les Belles,

Beyssenac, Ségur Le Château, Arnac-Pompadour, Lubersac, Saint Julien le Vendômois, Coussac

Bonneval, Mongibaud, Benayes et Meuzac.

ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation délivrée au titre du code de l’environnement est accordée dès signature de

l'arrêté, pour une durée de vingt (20) ans.

ARTICLE 5 :

Toutes les autres dispositions prévues dans l'arrêté interpréfectoral du 20 janvier 2011 sont

maintenues.

ARTICLE 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

2/3

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-01-05-003 - Arrêté inter-préfectoral n° SEER/PEMA2016/025 portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la commune de Payzac (24270) - SIAEP de Payzac Savignac 21ARTICLE 7 : Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir, ou les propriétaires concernés.

Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la

publication du présent arrêté :

+ la préfète de la Dordogne d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus

de deux mois vaut décision de rejet ;

« les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique, le silence gardé

pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.

ARTICLE 8 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes listées dans l'Article 3 du présent

arrêté, pour affichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.

L'arrêté sera mis à disposition du public sur les site internets des services de l'État

(http://www.dordogne.gouv.fr) (http:/www.haute-vienne.gouv.fr) (http:/correze.gouv.fr) pendant une

durée minimale d'un an.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des

services de la DDT de là Dordogne, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux

journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

ARTICLE 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, les maires des communes susvisées, le président du SIAEP de Payzac Savignac-Ledrier, la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Aquitaine, les directeurs départementaux des territoires de la Dordogne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, de la Corrèze et de ia Haute-Vienne.

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3/3

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-01-05-003 - Arrêté inter-préfectoral n° SEER/PEMA2016/025 portant modification et prescriptions complémentaires à l'autorisation de la prise d'eau du Pont Neuf sur la commune de Payzac (24270) - SIAEP de Payzac Savignac 22Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la

consommation,du travail et de l’emploi

19-2017-01-06-005

Arrêté n°2017-002 de Madame Isabelle Notter, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région

Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation

de signature électronique dans le cadre du traitement de

l'activité partielle aux agents de l'unité départementale de

la Corrèze

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-005 - Arrêté n°2017-002 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) 23$

x E Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORREZE

Arrêté n° 2917-002

de Madame Isabelle Notter, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)

portant subdélégation de signature électronique dans le cadre du traitement

de l’activité partielle aux agents de l’unité départementale de la Corrèze

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

Vu la loi n° 20 13-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;

Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle :

Vu le décret n°2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à

l'activité partielle ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.5122-1 à L.5122-5, R. 5122-1 à R.512219, L. 5428-] :

Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les

articles R.5122-6 et R.5122-7 du code du travail ;

Vu l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la detic sociale, notamment

l'article 14 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.131-2, L.136-2 et L.136-8 :

Vu l'arrêté interministériel du Lerjanvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, en qualité de

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;

Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze à Madame Isabelle

Notier, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, en date du 4 janvier 2016.

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-005 - Arrêté n°2017-002 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) 24ARRETE

Article E :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

la région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l'unité départementale de la Corrèze

ci-dessous :

Madame Béatrice Jacob, directrice du travail, directrice de l'unité départementale par intérim à compter du

16 janvier 2017

Madame Agnès Mallet, attachée d'administration de l'Etat hors classe

pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats

et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.

Article 2 : Le secrétaire général de la DIRECCTE et la directrice de l'unité départementale par intérim sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de ia

Corrèze.

Fait à Bordeaux J/6jghvier 2017 #

+ A LA . La directrice régiônale

Li ré . +

des entreprises, de Ia concurrence,

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de la consommation, du travail et de Pemploi +

#

F Isabelfe NOTTER

[Se]

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-005 - Arrêté n°2017-002 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) 25Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la

consommation,du travail et de l’emploi

19-2017-01-06-006

Arrêté n°2017-003 de Madame Isabelle Notter, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région

Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation

de signature en matière de compétence générale aux agents

de l'unité régionale et de l'unité départementale de la

Corrèze

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-006 - Arrêté n°2017-003 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) 26EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORREZE

Arrêté n° 2017-003

de Madame fsabelle Notter, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de Fa consommation, du travail et de

l'emploi de la région Nouvelle-Aquitainc (DIRECCTE)

portant subdélégation de signature en matière de compétence générale

aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de Ia Corrèze

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code de

la consommation, Le code de la construction et de l'habitat, Le code de l'environnement, le code rural et de la

pêche maritime, le cade de la santé publique, l'ordonnance relative aux marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales ct

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret

2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Î

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-006 - Arrêté n°2017-003 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) 27Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté interministériel du Ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l'emploi

de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à compter lerjanvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail et de l'emploi de

la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze, donnant

délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

° ARRETE

Artiele 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-

Aquitaine, subdélégation de. signature est donnée à Monsieur Thierry Naudou, directeur du travail hors

classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le

cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

entrant dans le champ des compétences des directions régionales dés entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :

- dés conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel :

- des correspondances et décisions administrativés adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux

directeurs généraux d'administration centrale, aux présidents des assemblées régionales et départementales, aux

maires des communes chefs-lieux de département ;

- des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;

- des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il

tient du code du travail.

Unité régionale

+ Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises

Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines

En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,

subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Marc Gibaud, attaché principal d'administration de l’Elat

Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail

Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Monsieur Julien Szabla, ingénieur des mines

Madame Brigitie Gervais, directrice adjointe du travail

Madame Patricia Auriol-Grégoire, directrice du travail

Monsieur Thierry Landais, attaché principal d’administration de l'Etat

Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l'Etat

Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnairé de l’industrie et des mines

Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l'Etat

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-006 - Arrêté n°2017-003 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) 28Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Madame Agnès Mottet, directrice du travail

+ Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de

l'inspection de Ia législation du travail

Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe .

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe,

subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe

Monsieur Dominique Collard, directeur du travail

e Compétences sur le champ de la métrologie légale

Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et

des mines, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF

Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Madame Hélène Santi, mgénieure de l’industrie ct dés mines

Unité départementale de Ia Corrèze

+ Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises

e Compétence sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de

l'inspection de la législation du travail

Madame Béatrice Jacob, directrice du travail, directrice de l’unité départemeniale par intérim à compter du

16 janvier 2017

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice Jacob, directrice du travail, chargée de l'intérim,

subdélégation de signature est donnéeà :

Madame Agnès Mallet, attachée d'administration de l'Etat hors classe.

Article 3 : Le secrétaire général de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l'unité départementale

de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administralifs de la préfecture de la Corrèze. A

Fait à Bordeaux, le 6 janyier 2017

#

Pour le préfet et‘par délégation,

la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

n d 4

F Isabelle NOTTER # H

f 4

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-006 - Arrêté n°2017-003 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) 29Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-006 - Arrêté n°2017-003 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) 30Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la

consommation,du travail et de l’emploi

19-2017-01-06-003

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme

de services à la personne n° SAP377941752

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP377941752 31?

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PRÉFET DE LA CORRÈZE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE

Cité administrative Jean Montalat

BP 031 — 19011 TULLE Cedex

Tél: 05 87 79 50 06

alpc-ud19.sap @direccte.gouv.fr

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP377941752

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,

Vu l'agrément du 1” janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de |’ Autonomie du canton de Seilhac,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 septembre 2016 , par Madame Agnès MONS en

qualité de secrétaire de direction,

Vu l'avis émis le 26 décembre 2016 par le président du Conseil départemental de la Corrèze,

Le préfet de la Corrèze,

Arrête :

Article ler

L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L’AUTONOMIE DU CANTON DE

SEILHAC, dont l'établissement principal est situé 8, avenue Jean Vinatier - 19700 SEILHAC est accordé pour une

durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,

trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants

handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)

Article 3

S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP377941752 32activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de

son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé

devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10

du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à

ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou

tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE

- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en

saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Tulle, le 6 janvier 2017

Pour le préfet et par délégation

Pour la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,

la directrice adjointe,

CE

Agnès MALLET

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP377941752 33Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la

consommation,du travail et de l’emploi

19-2017-01-09-006

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme

de services à la personne n° SAP777927203

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-09-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP777927203 347

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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE

Cité administrative Jean Montalat

BP 314 — 19011 TULLE Cedex

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP777927203

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,

Vu l'agrément du 1°” janvier 2012 à l'organisme Association Départementale d'Aide à domicile aux Personnes et

d'Accompagnement de la Corrèze (ADAPAC),

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 octobre 2016, par Madame Virginie ABATE en

qualité de directrice de l’organisme Association Départementale d’ Aide à domicile aux Personnes et

d’ Accompagnement de la Corrèze (ADAPAC),

Vu l'avis émis le 6 janvier 2017 par le président du Conseil départemental de la Corrèze,

Le préfet de la Corrèze,

Arrête :

Article ler

L'agrément de l'organisme ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'AIDE À DOMICILE AUX PERSONNES ET D'ACCOMPAGNEMENT DE LA CORRÈZE (ADAPAC), dont l'établissement principal est situé 29, avenue de la Garenne Verte BP 20114 - 19103 BRIVE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,

trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :

° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire) — Département de la CORREZE

(19)

° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)

(mode prestataire et mandataire), ) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile — Département de la CORREZE (19)

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants

handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) — Département de la CORREZE (19)

°__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-09-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP777927203 35chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d’activités effectuées à domicile (uniquement en mode mandataire) - Département de la CORREZE (19)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise

dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (uniquement en mode mandataire)

— Département de la CORREZE (19)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de

son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 1l devra solliciter

une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé

devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10

du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et

L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à

ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou

tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE

- unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en

saisissant tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Tulle, le 9 janvier 2017

Pour le préfet et par délégation

Pour la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,

e adjointe,

a dl Agnès MALLET

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-09-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP777927203 36Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la

consommation,du travail et de l’emploi

19-2017-01-06-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP377941752

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP377941752 37=

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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE

Cité administrative Jean Montalat

BP 314 - 19011 TULLE Cedex

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP377941752

N° SIREN 377941752

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5

Vu l'agrément en date du 1” janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de

Seilhac,

Vu le renouvellement d’agrément accordé à compter du 1” janvier 2017 à l’organisme Instance de Coordination

de l’ Autonomie du canton de Seiïlhac,

Le préfet de la Corrèze,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Corrèze, le 16 septembre 2016 par Madame Agnès MONS en qualité de secrétaire de

direction, pour l'organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Seilhac dont l'établissement

principal est situé 8, avenue Jean Vinatier - 19700 SEILHAC, et enregistré sous le N° SAP377941752 pour les

activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

° Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement)

° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire uniquement)

° Assistance administrative à domicile (Mode mandataire uniquement)

Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire uniquement) — pour le département de la CORREZE (19)

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants

handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire uniquement) — pour le département de la CORREZE (19)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP377941752 38Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tulle, le 6 janvier 2017

Pour le préfet et par délégation

Pour la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Nouvelle-Aquitaine

Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,

la directrice adjointe,

AL

Agnès MALLET

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-06-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP377941752 39Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la

consommation,du travail et de l’emploi

19-2017-01-09-007

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP777927203

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777927203 40EX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE

Cité administrative Jean Montalat

BP 314 - 19011 TULLE Cedex

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP777927203

N° SIREN 777927203

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,

Vu l'agrément en date du ler janvier 2012 à l'organisme Association Départementale d'Aide à domicile aux

Personnes et d'Accompagnement de la Corrèze (ADAPAC),

Vu le renouvellement d’agrément accordé à compter du 1°” janvier 2017 à l’organisme Association

Départementale d’ Aide à domicile aux Personnes et d’ Accompagnement de la Corrèze (ADAPAC),

Vu l'autorisation du Conseil Départemental de la Corrèze,

Le préfet de la Corrèze

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Corrèze le 11 octobre 2016 par Madame Virginie ABATE en qualité de directrice, pour

l'organisme Association Départementale d'Aide à domicile aux Personnes et d'Accompagnement de la Corrèze

(ADAPAC) dont l'établissement principal est situé 29, avenue de la Garenne Verte BP 20114 - 19103 BRIVE, et

enregistré sous le N° SAP777927203 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)

° Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)

° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)

°__ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et

mandataire)

°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)

°__ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (Mode prestataire et mandataire)

°__ Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage) (Mode prestataire et mandataire)

+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)

° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, à la condition que cette prestation

soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (Mode prestataire

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777927203 41et mandataire)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (Mode prestataire et mandataire)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (Mode

prestataire et mandataire)

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors

actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)

+ __ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)

Activités soumises à agrément de l'État :

° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) — pour le département de la

CORREZE (19)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie

courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d’activités effectuées à domicile - (Mode prestataire et mandataire) — pour le département de la CORREZE (19)

Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) — pour le département de la CORREZE (19)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants

handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) — pour le département de la CORREZE(19)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d'activités effectuées à domicile - (Mode mandataire) — pour le département de la CORREZE (19)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise

dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - (Mode mandataire) -pour le

département de la CORREZE (19)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode

prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) — pour le département de la CORREZE (19)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) — pour le

département de la CORREZE (19)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d'activités effectuées à domicile - (Mode prestataire — pour le département de la CORREZE (19)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise

dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - (Mode prestataire) — pour le

département de la CORREZE (19)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 1]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777927203 42articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant

une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le

renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tulle, le 9 janvier 2017

Pour le préfet et par délégation

Pour la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Nouvelle-Aquitaine

Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,

la directrice adjointe,

m2

Agnès MALLET

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777927203 43Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la

consommation,du travail et de l’emploi

19-2017-01-05-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP824046080

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824046080 44DE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE

Cité administrative Jean Montalat

BP 314 - 19011 TULLE Cedex

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP824046080

N° SIREN 824046080

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Corrèze,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité

départementale de la Corrèze, le 3 janvier 2017 par Madame Eugénie VIGNAU, en qualité de présidente, pour

l'organisme E.V.SAD dont l'établissement principal est situé 31 avenue Carnot - 19200 USSEL, et enregistré

sous le N° SAP824046080 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

° Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)

° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire

uniquement)

° Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)

°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)

° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (Mode prestataire uniquement)

° Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage) (Mode prestataire uniquement)

° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, à la condition que cette prestation

soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (Mode prestataire

uniquement)

° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (Mode

prestataire uniquement)

*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors

actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824046080 45Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tulle, le 5 janvier 2017

Pour le préfet et par délégation

Pour la directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Nouvelle-Aquitaine

Pour le directeur de l'unité départementale de la Corrèze,

La directrice adjointe,

Agnès MALLET

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-01-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824046080 46Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés

publiques - Bureau des élections

19-2017-01-20-001

Arrêté bureau de vote Eyrein

Arrêté bureau de vote Eyrein

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2017-01-20-001 - Arrêté bureau de vote Eyrein 47ZE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la réglementation et des élections

ARRETE PREFECTORAL

fixant la répartition par bureau de vote des électeurs

de la commune d’Eyrein

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2015 fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la

commune d’Eyrein,

Vu Parrêté préfectoral du 12 août 2016 fixant la répartition par bureau de vote des électeurs des

communes du département de la Corrèze,

Vu la demande de M. le maire d’Eyrein en date du 11 janvier 2017,

Considérant que la demande de M. le maire d’Eyrein peut être retenue au regard des

circonstances locales et du nombre d’électeurs, les travaux de rénovation de la mairie étant

terminés,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 - Les opérations électorales, dans la commune d’Eyrein, se dérouleront dans un bureau

unique situé à la nouvelle salle communale - 1 place Léon Billot.

Article 2 — M. le secrétaire général de la préfecture et M. le maire d’Eyrein sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat ;

- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune d’Eyrein, dans les conditions

habituelles.

Tulle, le se

Le préfet &l la [ JAM.2017 our le Préfet

et par délégation

Le Secrétfffe Général

4

Eric ZABOURAEFF Lrue Souhin BP. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 0$ 55 20 55 20 - 205 5526 0 Internet wwwcorreze.soux.fr - courriel preketureicorreze goux.fr

loraires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi Sh15 à 12h00 et 13h30 à 160130

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2017-01-20-001 - Arrêté bureau de vote Eyrein 48Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés

publiques - Bureau des élections

19-2017-01-19-001

Arrêté bureaux de vote Sarroux Saint Julien

Arrêté préfectoral fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de

Sarroux-Saint Julien

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2017-01-19-001 - Arrêté bureaux de vote Sarroux Saint Julien 49Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la réglementation et des Hhertès

publiques

Bureau de la réglèmentation et des élections

ARRETE PREFECTORAL

fixant la répartition par bureau de vote des électeurs

de la commune de Sarroux-Saint Julien

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2016 fixant la répartition par bureau de vote des électeurs des

communes du département de la Corrèze,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Sarroux-

Saint Julien,

Vu la demande de M. le maire de Sarroux-Saint Julien en date du 12 janvier 2017, en vue de

créer 2 bureaux de vote, l’un à la mairie de Sarroux, l’autre dans les locaux de l’ancienne mairie de

Saint-Julien-près-Bort,

Considérant que la demande de M. le maire de Sarroux-Saint Julien peut être retenue au regard

des circonstances locales et du nombre d’électeurs,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 —-Les opérations électorales se dérouleront dans deux bureaux de vote dans la

commune nouvelle de Sarroux-Saint Julien.

Article 2 — L’implantation et la répartition des électeurs par bureau de vote sont fixées comme

suit :

le bureau de vote n° 1 sera établi à [a mairie de Sarroux-Saint Julien pour les électeurs du

territoire de l’ancienne commune de Sarroux.

Seront également inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1 les Français établis

hors de France et les militaires de carrière, les mariniers, les forains et gens du voyage, les

personnes sans domicile stable, les personnes détenues.

- le bureau de vote n° 2 sera établi à l’ancienne mairie de Saint-Julien-près-Bort pour les

électeurs du territoire de l’ancienne commune de Saint-Julien-près-Bort.

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2017-01-19-001 - Arrêté bureaux de vote Sarroux Saint Julien 50Article 3 — Le bureau centralisateur sera le bureau de vote n° 1.

Article 4 — M. le secrétaire général de la préfecture, Mme le sous-préfet d’Ussel et M. le maire

de Sarroux-Saint Julien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera :

- inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat ;

- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Sarroux-Saint Julien, dans les

conditions habituelles.

Tulle, le 1Q JAN. 2017

F Le préfet de la Corrèze,

Pour le Préfet

et par gSlépation

ë Général

Eric ZABOURAEFF

Lrue Souham BP 25040-19012 Tulle Cedex Æ OS S$ 20 55 20 — 2 (5 55 26 2 62

Internet :Wwacorreze gouv.fr - couriel : préfecture @correze goux fr

Horaires d'ouverture au publie : du fandi au vendredi Sh15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2017-01-19-001 - Arrêté bureaux de vote Sarroux Saint Julien 51Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-01-17-003

Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la

direction départementale de la sécurité publique de la

Corrèze, circonscription de la sécurité publique de

Brive-la-Gaillarde

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-003 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de la sécurité publique de Brive-la-Gaillarde 52| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

ARRÊTÉ du

Portant institution d’une régie de recette auprès de la direction départementale de la Sécurité

Publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde,

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour

l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la

défense et du code de la sécurité intérieur ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et

des régies d’avance auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle

Aquitaine en date du 9 janvier 2017;

ARRÊTE

Article 1 : il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la

Sécurité Publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde

- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de

la loi du 10 juillet 1989,

- le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route

Article 2 : les recettes prévues à l’article 1” sont encaissées par le régisseur et versées au

comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février susvisé.

Article 3 : le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 2440 €.

Article 4 : le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 100 €.

Article 5 : le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds au

Trésor.

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-003 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de la sécurité publique de Brive-la-Gaillarde 53Article 6 : le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’état ou

parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de

police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents

titulaires de statut municipal.

Article 7 : le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions

que le régisseur.

Article 8 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 25 juillet 2016.

Article 9 : le préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tulle, le Ÿ } JAN 2917

Le Préfet,

tf\ Bertfand GAUME ee S f œ

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-003 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de la sécurité publique de Brive-la-Gaillarde 54Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-01-17-005

Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la

direction départementale de la sécurité publique de la

Corrèze, circonscription de sécurité publique d'Ussel

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-005 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique d'Ussel 55DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

ARRÉTÉ du

Portant institution d’une régie de recette auprès de la direction départementale de la Sécurité

Publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique d’Ussel,

Le préfet de la Corrèze,

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du

ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieur ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des

régies d’avance auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine

en date du 9 janvier 2017;

ARRÊTE

Article 1 : il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la Sécurité

Publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique d’Ussel,

- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi

du 10 juillet 1989,

- le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route

Article 2 : les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable

dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février susvisé.

Article 3 : le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 2440 €.

Article 4 : le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 100 €.

Article 5 : le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds au Trésor.

Article 6 : le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’état ou parmi

les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de

Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-005 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique d'Ussel 56municipal.

Article 7 : le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article 8 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 25 juillet 2016.

Article 9 : le préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tulle, le à ? JAN, 2247

Le Préfet,

df \

Pertrind GAUME

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-005 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique d'Ussel 57Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-01-17-001

Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la

direction départementale de la sécurité publique de la

Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle 58BX Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

ARRÊTÉ du

Portant institution d’une régie de recette auprès de la direction départementale de la Sécurité

Publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle,

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du

ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieur ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des

régies d’avance auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine

en date du 9 janvier 2017;

ARRETE

Article 1 : il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la Sécurité

Publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle,

- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi

du 10 juillet 1989,

- le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route

Article 2 : les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable

dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février susvisé.

Article 3 : le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 2440 €.

Article 4 : le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 100 €.

Article 5 : le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds au Trésor.

Article 6 : le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’état ou parmi

les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de

Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle 59municipal.

Article 7 : le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article 8 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 25 juillet 2016.

Article 9 : le préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tulle, le 0 / JAN, ?817

Le Préfet,

TN

Bertrand GAUME

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-001 - Arrêté portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle 60Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-01-17-004

Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès

de la direction départementale de la sécurité publique de la

Corrèze, circonscription de sécurité publique de

Brive-la-Gaillarde

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-004 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde 61EX » L/0 Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

ARRÊTÉ

Portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la

Sécurité Publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde,

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de Ia

défense et du code de la sécurité intérieur ;

Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité

susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu Parrêté cadre du 13 février habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des

régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du portant institution d’une régie auprès de la direction départementale

de la Sécurité Publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Brive-la-

Gaillarde ;

Vu l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle

Aquitaine en date du 9 janvier 2017;

ARRÊTE

Article 1: madame Marie-Christine Laval (adjoint administratif) est nommée régisseur de

recettes auprès de la direction départementale de la Sécurité Publique de la Corrèze,

circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde,

Article 2 : madame Marie-Christine Laval (adjoint administratif) est astreinte à constituer un

cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-004 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde 62Article 3 : madame Marie-Christine Laval (adjoint administratif) percevra une indemnité de

- responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 : en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,

madame Virginie Bussière (BOE) est désignée suppléant.

Article 5 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 25 juillet 2016 portant nomination.

Article 6 : le préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tulle, le À ? JAN. 2597 A Ce

Le Préfet,

A7 \

Bertrand GAUME

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-004 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde 63Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-01-17-002

Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès

de la direction départementale de la sécurité publique de la

Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle 64BE — Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

ARRÊTÉ

Portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la Sécurité

Publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle,

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du

ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieur ;

Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies

d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du portant institution d’une régie auprès de la direction départementale de la

Sécurité Publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle;

Vu l’avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine

en date du 9 janvier 2017;

ARRÊTE

Article 1: madame Christine Delpy (secrétaire administratif) est nommée régisseur de recettes

auprès de la direction départementale de la Sécurité Publique de la Corrèze, circonscription de

sécurité publique de Tulle,

Article 2: madame Christine Delpy (secrétaire administratif) est astreinte à constituer un

cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3: madame Christine Delpy (secrétaire administratif) percevra une indemnité de

responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4: en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,

monsieur Pascal Bayonne (commandant) est désigné suppléant.

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle 65Article 5 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 25 juillet 2016 portant nomination.

Article 6 : le préfet de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tulle, le ÿ / JAN. 2847

Le Préfet,

fx

Bertfand GAUME

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-17-002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze, circonscription de sécurité publique de Tulle 66Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-01-19-003

Commune de Saint-Bonnet-près-Bort

Section du Bech Arrêté portant transfert à la commune de

Saint-Bonnet-près-Bort

des parcelles section A n°4, 5 et 32,

appartenant à la section du Bech

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-19-003 - Commune de Saint-Bonnet-près-Bort Section du Bech Arrêté portant transfert à la commune de Saint-Bonnet-près-Bort 67Lo Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Commune de Saint-Bonnet-près-Bort

Section du Bech

Arrêté portant transfert à la commune de Saint-Bonnet-près-Bort

des parcelles section À n°4, 5 et 32,

appartenant à la section du Bech

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

Vu les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment son

article L.2411-11 ;

Vu les articles D. 2411-3, D. 2411-4, et D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu larrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant délégation de signature à Madame Adeline SAVY,

sous-préfète d’Ussel ;

Vu les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales,

qui permettent au représentant de l’Etat de prononcer le transfert à la commune de tout ou partie des

biens, droits et obligations d’une section de communes, dans le cas où la commission syndicale n’a

pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la

section. Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de

la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les

dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens

transférés. Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À défaut

d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d'utilité

publique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Bonnet-près-Bort en date du 19

décembre 2015 reçue dans les services de la sous-préfecture le 11 janvier 2017, demandant le

transfert des biens, droits et obligations des parcelles section À numéro 4, 5 et 32 appartenant à la

section du Bech ;

Vu la liste des électeurs arrêtée à 11 électeurs :

Vu la liste des membres arrêtée à 11 membres ;

Vu la demande émanant de la majorité des membres de la section du Bech, électeurs de la section

(dix membres sur onze et dix électeurs sur onze), reçue en mairie de Saint-Bonnet-près-Bort et dans

les services de la sous-préfecture, sollicitant le transfert à la commune de Saint-Bonnet-près-Bort,

des biens, droits et obligations de trois parcelles de la section du Bech, en l’occurrence les parcelles

section À numéro 4, 5 et 32 ;

1 Bd de a Prade, 19208 Usscl Téléplione 65 55 72 12 64 - Télécopie 05 55 72 45 00

www.correze.gouv.fr - courriel : sous-prefecture-ussel@correze.gouv.fr

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-19-003 - Commune de Saint-Bonnet-près-Bort Section du Bech Arrêté portant transfert à la commune de Saint-Bonnet-près-Bort 68Vu le relevé de propriété,

Considérant que la demande conjointe présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-

Bonnet-près-Bort et de la majorité des membres (qui sont électeurs) de la section du Bech répond

aux conditions fixées par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il ne s’agit que d’un transfert partiel et que, par conséquent, la section du Bech ne

disparaît pas ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète d’Ussel,

Arrête

Aïticle 1%- L'ensemble des biens, droits et obligations des parcelles section À numéro 4, 5 et 32

appartenant à la section du Bech sont transférés à la commune de Saint-Bonnet-près-Bort.

Ces biens, d’une superficie totale de 47ha 76a 65ca, sont constitués des parcelles suivantes :

- section À n° 4 d’une superficie de 2ha 73a SSca

-- section An°5 d’une superficie de 26ha 16a 85ca

- section À n° 32 d’une superficie de 18ha 86a 25ca

Article 2- La commune de Saint-Bonnet-près-Bort sera chargée d’assurer la publicité foncière

obligatoire auprès des services des hypothèques,

Article 3- Dans l’année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande,

reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages

effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert

et des frais de remise en état des biens transférés. À défaut d’accord entre les parties, il est statué

comme en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique,

Article 4- Madame la sous-préfète d’Ussel, Monsieur le maire de Saïint-Bonnet-près-Bort, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché en mairie de Saint-Bonnet-près-Bort.

Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit

par recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze, soit par recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges.

Fait à Ussel, le 19 janvier 2017

Pour le préfet,

et par délégation

La sous-gréfète d’Ussel,

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-19-003 - Commune de Saint-Bonnet-près-Bort Section du Bech Arrêté portant transfert à la commune de Saint-Bonnet-près-Bort 69Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-01-16-002

Commune de Saint-Pardoux-le-Neuf

Section des Besses, arrêté portant transfert à

la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf des parcelles ZH7

et ZH9

appartenant à la section des Besses

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-16-002 - Commune de Saint-Pardoux-le-Neuf Section des Besses, arrêté portant transfert à 70| S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Commune de Saint-Pardoux-le-Neuf

Section des Besses

Arrêté portant transfert à

la commune de Saint-Pardoux-le-Neufdes parcelles ZH7 et ZH9

appartenant à la section des Besses

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

Vu les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu Particle L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales permettant au représentant de

l'Etat de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une

section, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant délégation de signature à Madame Adeline Savy,

sous-préfète d’Ussel ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf en date du 10 juin

2016 reçue dans les services de la sous-préfecture le 20 septembre 2016, demandant le transfert des

biens, droits et obligations des parcelles ZH7 et ZH9, d’une superficie totale de 80a 40ca,

appartenant à la section des Besses ;

Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal du 03 octobre au 03 décembre

2016 ;

Vu la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la délibération du 10

juin 2016 ;

Vu le relevé de propriété reçu le 20 septembre 2016 ;

Vu la liste des membres de la section des Besses ;

Considérant que le transfert à la commune des parcelles ZH7 et ZH9 permettra de proposer des

terrains pour la construction de maisons individuelles (certificat d’urbanisme numéro Cub 019 232 :

16 H2001 du 14 mai 2016, délivré par le maire pour la construction de maisons d’habitations) afin

d'éviter le dépérissement de la commune ;

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-Pardoux-le- |

Neuf permet de mettre en œuvre un motif d’intérêt général pour la commune, dépassant le seul

intérêt de la section ;

1 Bd de la Prade, 19208 Ussel Téléphone DS 55 72 12 64 Télécopie 05 55 72 45 00

WW.correze.gouv.fr - courriel : sous-prefecture-usset@correze gouv.fr

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-16-002 - Commune de Saint-Pardoux-le-Neuf Section des Besses, arrêté portant transfert à 71Considérant qu’il ne s’agit que d’un transfert partiel et que, par conséquent, la section des Besses ne

disparaît pas ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète d’Ussel,

Arrête

Article 1*- Les biens, droits et obligations des parcelles ZH7 et ZH9, d’une superficie totale de 80a

40ca, appartenant à la section des Besses sont transférés à la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf.

Article 2- Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

Section n° lieu-dit contenance

ZH 7 les Besses 70a 80ca

ZH 9 les Besses 9a 60 ca

80a 40 ca

Article 3- Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la

demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des

avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision

de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il

est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique,

Aïticle 4- Le maire de la commune de Saint-Pardoux-le-Neuf est chargé d’accomplir toutes

formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.

Article 5 — Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de

Saint-Pardoux-le-Neuf et dans la section pendant une durée de deux mois.

Article 6 -Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit

par recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze, soit par recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges.

Article 7 —- Mme la sous-préfète d’Ussel et M. le maire de Saint-Pardoux-le-Neuf sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Fait à Ussel, Le 16 janvier 2017

Pour le préfet,

et par délégation

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-01-16-002 - Commune de Saint-Pardoux-le-Neuf Section des Besses, arrêté portant transfert à 72Préfecture / Direction des relations avec les collectivités

locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie

19-2016-12-22-002

Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les

travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du

Chavanon

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-22-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 73—_ PRÉPFÉCTURE DU PUY-DÉ-DOME

PO b ARRÊTÉ N° Liberté « Bgalité , Feoternité ; A VE / | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE { 6 ° 029 / )

PRÉFET DE LA CORREZE UT

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL,

déclarant d'intérêt général les travaux prévus

dans le cadre du contrat territorial du

Chavanon

La Préfète du Puy-de-Dôme Le Préfet de la Corrèze

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 21 1-7, L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-2 et

L.215-14 à L. 215-18 relatifs aux couts d'eau non domaniaux et à leur entretien, KR. 214-88 et

suivants, L. 435-$ et R. 435-34 à R. 435-39, les articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-

27 relatifs aux enquêtes publiques concernant les opérations susceptibles d’affecter

l’environnement;

Vu le code rural, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-48 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-

Garonne arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du contrat territorial du Chavanon, déposé

au titre des articles L.211-7 et L. 214-3 du code de l'environnement le 13 avril 2016, par les

communautés de communes Sioulet-Chavanon et du Pays d’Eygurande, et enregistré sous le n° 63-

2016-0013 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sioulet-Chavanon en

date du 25 novembre 2015, autorisant à mettre en œuvre la procédure de déclaration d’intérêt

général et dossier loi sur l’eau pour le programme d’actions sur le Chavanon et ses affluents sur les

territoires des communautés de communes Sioulet-Chavanon et du Pays d’Eygurande ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays

d’Eygurande en date du 30 novembre 2015 acceptant de donner la délégation de l’organisation de

lenquête publique à la communauté de communes Sioulet-Chavanon et prendre en charge le

paiement des frais d'enquête ;

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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-22-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 74Yu la consultation de la direction départementale des territoires de la Corrèze en date du

26 avril 2016 :

Yu la consultation de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques - service départemental du .... Puy-de-Dôme en date du 26 avril 2016 ;

Yu la consultation de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Dordogne amont, des sources à Limeuil, en date du 26 avril 2016 et son avis exprimé lors du bureau de la commission locale de l’eau du 4 mai 2016 ;

Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes du 30 mai 2016

Vu l'avis de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 6 juin 2016 ;

Vu la décision n° E16000074/63 en date du 1" juillet 2016 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant les commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ;

Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Sioulet-Chavanon en date du

13 juillet 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réalisation de travaux du contrat territorial du Chavanon du lundi 1*août 2016 au lundi 5 septembre 2016 ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur et les pièces annexées en date du 4 octobre 2016 ;

Vu les courriers du 20 octobre 2016 du président de la communauté de communes Sioulet-

Chavanon adressés aux préfectures de la Corrèze et du Puy-de-Dôme, de transmission du rapport, des conclusions et de l’avis du commissaire-enquêteur et les pièces annexées faisant suite à

l'enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général de travaux du contrat

territorial du Chavanon ;

Considérant que l’entretien du lit et des berges des cours d’eau non domaniaux relève de la

responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l’assure plus depuis de nombreuses années ;

Considérant que les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, qui ont pour but de

favoriser l'écoulement des eaux, de limiter l’érosion, de contribuer à l’amélioration globale de Îa qualité des masses d’eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore doivent être prévus

globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique

cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, et que l'entretien

partiel effectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces objectifs ;

Considérant que la partie du bassin versant du Chavanon sur les communautés de communes Sioulet-Chavanon et du Pays d’Eygurande représente une unité hydrographique cohérente ;

Considérant que le dossier déposé par les communautés de communes Sioulet-chavanon et du Pays d’Eygurande constitue un plan de gestion, aux fermes de l'article L. 215-15 du code

l'environnement, s’intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial couvrant l'ensemble du bassin versant du Chavanon ;

Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère d’intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir : [-2° : « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce

plan d'eau» ;

Considérant que ces travaux nécessitent d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours Page 2 sur 7

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-22-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 75d’eau, de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des

fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être

réalisés en l’absence de déclaration d’intérêt général ;

Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne :

Considérant que lors de l'enquête publique, toute personne a eu la possibilité d'émettre des

TEmMaIQUES ;

Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée lors de l'enquête publique ;

Considérant que l’avis des pétitionnaires sur le présent arrêté a été sollicité par courrier

électronique en date du 28 novembre 2016, et leur réponse du 29 novembre 2016 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Puy-de-Dôme,

ARRÊTENT

ARTICLE À : OBYET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Sont déclarés d'intérêt général les travaux d’entretien ou de restauration du Bt et des

berges du Chavanon, de ses affluents et des milieux aquatiques associés, situés sur le

bassin versant du Chavanon, sur le territoire des 15 communes concernées, menés selon

les modalités décrites dans le dossier déposé par le Président de la communauté de

communes Sioulet-Chavanon.

Les 15 communes concernées sont :

> Pour le Puy-de-Dôme : Bourg-Lastic, Briffons, Lastic, Messeix, Saint-Germain- Près-Herment, Saint-Sulpice, Savennes et Verneugheol.

> Pour le département de la Corrèze: Aix, Eygurande, Feyt, Lamazière-Haute,

Laroche-Près-Feyt, Merlines et Monestier-Merlines. |

Les travaux portent sur :

> la ripisylve (actions B.1.4.d et B.1.4.e) : plantations d’essences indigènes adaptées,

éclaircies sélectives et recépages, débroussaillage de la végétation arbustive

empiétant trop le cours d’eau, lutte contre les plantes invasives,

> le lit mineur : nettoyage des déchets et retrait des embâcles problématiques,

> les berges: maîtrise du piétinement des berges, mise en place de clôtures,

aménagement de points d’abreuvement et de zones de franchissement,

Ils sont décrits dans le dossier de demande de déclaration d’intérêt général, déposé le

13 avril 2016 à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme par le

Président de la communauté de communes Sioulet-Chavanon, et dans le contrat territorial

du Chavanon signé le 2 décembre 2014 (actions B.1.4.d et B.1.4.e pour la restauration et

l’entretien de la ripisylve, et B.1.5.f et B.1.5.g pour la réduction des dégradations de

berges).

ARTICLE 2 : TRAVAUX EN MILIEUX AQUATIQUES

- Les travaux n’entrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou

à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des

prescriptions spécifiques définies dans le cadre de ce projet et précisées à l’article 3.

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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-22-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 76ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES TRAVAUX EN MILIEUX AQUATIQUES

3.1. Modalités de réalisation des travaux pl

Les travaux dans le lit mineur des cours d’eau sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d’eau sont interdits du 31 octobre au 1° mai, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles, notamment de la truite.

Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.

3.2, Mesures générales à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :

la circulation des engins dans l'eau est interdite, >

> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en

suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,

> des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation où la

propagation des espèces invasives (plantes exotiques envahissantes),

> _les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les

périodes d'inactivité,

> le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à

cet effet,

> toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le

site,

> le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu

aquatique (ciments, enduits, peintures...) se fait hors zone du chantier sur une aire

étanche afin de prévenir toute fuite dans le cours d'eau,

> les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état

d'entretien afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système

hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures,

> le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des

charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,

> les bois coupés sont laissés sur place et mis hors d’eau.

CIMENT

> dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pour éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une

attention particulière est de rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des

activités de nettoyage du matériel ayant servi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent pas retourner dans le ruisseau.

GESTION DES ESPECES INVASIVES (renouée du Japon, ambroisie, ....)

> au besoin, contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à

l'aval,

quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol,

déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter

leur enracinement ou leur dissémination,

les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche

possible de la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le

brûlage des végétaux,

en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction prévue à cet effet dans des conteneurs étanches. Page 4 sur 7

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-22-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 773.3. Mesures spécifiques à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :

> Interventions sur les berges :

Les travaux sont réalisés hors d’eau et depuis les berges.

3.4. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux:

> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone.

> les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion.

> la zone est débarrassée des résidus de chantiers : sacs, gravats et autres détritus.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES SERVICES

Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage

des travaux :

Pour le département de la Corrèze :

> :l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) service

départemental : sdi9(@onema.fr

> la Fédération .Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :

peche.correze.pma@orange.fr

> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seper-spe@correze.souv.fr 8

Pour le département du Puy-de-Dôme :

> J'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) service

départemental : 04.73.14.52.61 (fax) ou sd63(@onema.fr

> la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :

04.73.90.47.08 (fax) ou accueil@peche63.com

> le service chargé de la Police de l'eau : 04.73.42.16.70 (fax) ou ddit-seef-spe@puy-

de-dome.gouv.fr

ARTICLE 5 INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES

Le maître d’ouvrage informera les propriétaires concernés de la date et des modalités

particulières d’exécution des travaux au moins un mois avant la date prévue,

Cette information sera faite par courrier à l’adresse indiquée au cadastre,

ARTICLE 6 : ACCÈS AUX TERRAINS

Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des

travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires

et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins

mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une

largeur de six mètres.

ARTICLE 7 : DURÉE DE VALDITÉ

Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt

général a une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

. PageS5sur7

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-22-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 78ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Le coût des travaux prévus à la présente déclaration d’intérêt général est financé par :

> des subventions de l’agence de l’eau Adour-Garonne, des conseils départementaux de la Corrèze et du Puy-de-Dôme, du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,

‘> les participations des communautés de communes Sioulet-Chavanon et du Pays

d’Eygurande.

ArTice 9 : DROIT DE PÊCHE

Pour les sections de cours d’eau concernées par les travaux sur le territoire de la

communauté de communes du Pays d’Eygurande, en contrepartie de l'entretien financé

majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une

durée de cinq ans, par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu

aquatique de la Corrèze à compter de la notification du présent arrêté. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche

pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

ARTICLE 40 : MoDIICATION ULTÉRIEURE

Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs

modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du dossier.

Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des

secteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration

d'intérêt général.

ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.

ARTICLE 42 : COMMUNICATION, PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la

Corrèze et du Puy-de-Dôme et mis à disposition du public sur le site internet des

préfectures de la Corrèze et du Puy-de-Dôme.

I1 sera adressé aux présidents des communautés de communes Sioulet-Chavanon et du

Pays d’Eygurande et aux maires des 15 communes concernées pour affichage dès réception en mairie, aux directeurs départementaux des territoires de a Corrèze et du

Puy-de-Dôme, à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, et aux chefs des

brigades départementales de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme.

Il fera aussi l’objet d’une publication dans la presse locale des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme.

Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d’intérêt général est mis à la

disposition du public pour information à la communauté de communes Sioulet-Chavanon

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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-22-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 79et à la communauté de communes du Pays-d’Eygurande pendant toute la durée de validité

du présent arrêté. Ce dossier est consultable À l’adresse suivante :

htips://drive.google.com/file/d/0B06E-wCdY yOhTERpLWpjYVZCMOk

ARTICLE 13 : DéLais ET vorks DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R. 514-3-1 du

code de l'environnement :

> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux inhérents

présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de

l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage

en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si le

commencement des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou

l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une

période de six mois après cette mise en service ;

> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le

présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article

R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 14 : Exécurion

> Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Puy-de-Dôme,

> Les présidents des communautés de communes Sioulet Chavanon et du Pays

d’Eygurande,

> Les maires des 15 communes concernées listées à l’article 1% du présent arrêté inter-

préfectoral,

> Les directeurs départementaux des territoires de la Corrèze et du Puy-de-Dôme,

> La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, :

> Le directeur régional de l’environnement, de lPaménagement et du logement de la

région Nouvelle Aquitaine,

> Les chefs des brigades départementales de l’office national de l’eau et des milieux

aquatiques (ONEMA) des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 DEC, 2016

uy-de-Dôme Le Préfet de la Corrèze

df Danièle-POLVÉ-MONTMASSON Bertranfi GAUME

La Préfète

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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-22-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 80.

+

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-22-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 81Préfecture / Direction des relations avec les collectivités

locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie

19-2017-01-20-002

Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des

huiles usagées pour la société SEVIA

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées pour la société SEVIA 82| Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales 7

Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant agrément pour le ramassage

des huiles usagées sur le département de la Corrèze

de la société SEVIA sise Z.I. Du Petit Pare — Voie C

Rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILELY (Yvelines)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment son livre V, titres

premier et IV ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles

usagées modifié notamment par l’arrêté interministériel du 23 septembre 2005 et par l’arrêté

interministériel du 24 août 2010 et l’arrêté interministériel du 8 août 2016 :

Vu la demande du 30 juin 2016, introduite auprès de la préfecture de la Corrèze par la société

SEVIA (ex SEVIA-SRRHU, ex SRRHU) sise Z.I. Du Petit Parc — Voie C — Rue des Fontenelles

78920 ECQUEVILLY (Yvelines) en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément

pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Corrèze, délivré par arrêté préfectoral

du 16 janvier 2012 ;

Vu le dossier accompagnant la demande du 30 juin 2016 susvisée et en particulier Pacte

d'engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé,

signé le 30 juin 2016 par M. Christian DUDAY, Directeur de l'Administration Environnementale

de la Société SEVIA, mentionnant, notamment, l’enlèvement de tout lot supérieur à 600 litres dans

un délai de 15 jours ;

Vu le rapport et les propositions de l’Inspection des Installations Classées (Service Instructeur :

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,

Groupe des unités départementales de Haute-Vienne, Corrèze et (Creuse) en date

du 10 janvier 2017 ;

Vu l’avis favorable du 19 janvier 2017 de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de

Pénergie,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément du 30 mai2016 susvisée

et le dossier d’accompagnement de la société SEVIA comportent l’ensemble des

pièceset renseignements requis par le titre I* de lannexe à l’arrêté interministériel

du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé ;

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées pour la société SEVIA 83Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées

sur le département de la Corrèze : société SEVIA (ex SEVIA-SRRHU,

ex SRHHU) sise Z.I. Du Petit Parc — Voie C

Rue des Fontenelles 78920 ECQUEVIELY (Yvelines)

CONSIDERANT que les conditions de ramassage des huiles usagées, telles que la société SEVIA

les décrit dans le dossier accompagnant sa demande de renouvellement d’agrément du 30 juin 2016

susvisée, respectent les prescriptions de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions

de ramassage des huiles usagées ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’agrément sont réunies ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Corrèze ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

La société SEVIA, dont le siège social est sis Z.]. Du Petit Parc — Voie C — Rue des Fontenelles

78920 ECQUEVILLY (Yvelines) est agréée dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel

du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées sur le département

de la Corrèze.

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les opérations de ramassage et de stockage s’effectueront conformément au cahier des charges

figurant au dossier et constitué :

+ du titre Il «obligations du ramasseur agréé » de l’annexe à l’arrêté interministériel

du 28 janvier 1999 modifié susvisé, sans préjudice de modifications ultérieures des textes

législatifs et réglementaires relatifs à la collecte et au stockage d’huiles usagées,

+ des prescriptions des arrêtés préfectoraux réglementant les stockages actuellement exploités

par la société SEVIA :

e sur le centre de regroupement et de transit d’huiles usées situé au 10, allée des Gravelles - ZI

NORD à LIMOGES (Haute-Vienne), autorisé au nom de la SPUR par l'arrêté préfectoral

n° 95-93 du 27 février 1995, modifié par l’arrêté préfectoral DRCLI n° 127 du 12 mars 1998

et l’arrêté préfectoral DRCLI n° 99-402 du 26 juillet 1999, et dont le bénéfice a été transféré

successivement à la SRRHU, à SEVIA-SRRHU et en dernier lieu à SEVIA,

+ sur ce centre, arrêté complémentaire à venir autorisant la société SEVIA à poursuivre

l’exploitation du centre de transit et de regroupement d’huiles usagées, de liquides

de refroidissement et de filtres à huile usés et dont les prescriptions prévoient dans le cadre du

classement sous les rubriques n° 3550 (« rubrique principale IED ») et 2718-I, la limitation à

234 tonnes de la quantité maximale d’huiles usagées et liquides de refroidissement pouvant y

être entreposée, dont 210 m° d’huiles moteur usagées regroupées dans des cuves et 17 m°

d’huiles claires usagées et filtres à huile usés regroupés en fûts ou en réservoirs de’une

capacité unitaire maximale de 1000 litres,

« sur la station de transit et de regroupement d’huiles usagées située ZI Le Moulin Rouge

à TERRASSON (Dordogne), autorisée au nom de la société COHU par l’arrêté préfectoral

n° 940190 du 28 janvier 1994, et dont le bénéfice a été transféré successivement à la CRHD, à

la SRRHU, à SEVIA-SRRHU et en dernier lieu à SEVIA.

e de la description des moyens mis en œuvre pour la collecte des huiles usagées.

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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées pour la société SEVIA 84Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées

sur le département de la Corrèze : société SEVIA (ex SEVIA-SRRHU, ex SRH-

HU) sise Z.I. Du Petit Parc — Voie C

Rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY (Yvelines)

A ce titre, la société SEVIA adressera au Préfet du Département de la Corrèze une copie de tout arrêté

qui modifierait les prescriptions applicables aux installations de LIMOGES ou TERRASSON ou se

substituerait aux arrêtés préfectoraux d’autorisation susvisés, dans un délai de quinze jours suivant la

notification de cet arrêté par la préfecture de la Haute-Vienne ou de la Dordogne.

Par aïlleurs, la société SEVIA ïinformera le Préfet du Département de la Corrèze en cas

de modifications notables des dispositions organisationnelles et matérielles des opérations de collecte

et de stockage en apportant les éléments d’appréciation.

ARTICLE 2 :

La société SEVIA doit justifier en permanence des provenances, natures, volumes et destinations

des huiles usagées collectées et des conditions de collecte et notamment :

+ conserver et tenir à disposition des autorités administratives compétentes en matière

de contrôle des conditions de collecte et de valorisation ou d'élimination des huiles usagées :

+ un double de tous les bons d’enlèvement d’huiles usagées,

« les résultats des analyses pratiquées sur les échantillons d’huiles usagées et en particulier des

dosages de PCB-PCT,

+ les justificatifs de valorisation ou d’élimination des huiles usagées dans une installation

autorisée et/ou agréée soit sur le territoire national, soit dans un autre état-membre

de l’Union Européenne,

+ les copies des actes ou documents justifiant de l’autorisation et/ou de l’agrément de chaque

installation de destination par les autorités compétentes,

+ les copies des contrats liant le titulaire du présent agrément :

o aux exploitants des installations de destination (éliminateurs, valorisateurs),

o le cas échéant, aux ramasseurs situés dans un autre état membre

de l’Union Européenne,

o aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état,

o aux exploitants d’installations de tri, transit et regroupement de déchets mettant à sa

disposition, même temporairement, des capacités de stockage d’huiles usagées,

o aux personnes « agissant sous son contrôle et sa responsabilité » (conformément

à l’article R. 543-7 du code de l’environnement) aux services desquelles il recourt pour

effectuer, même temporairement, tout ou partie de son activité de ramassage d’huiles

usagées sur le département de la Corrèze,

«< conserver et tenir à disposition des mêmes autorités les doubles des transmissions à l’agence

de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des renseignements cités à l’article 13

de l’annexe à [’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé,

ainsi que des renseignements transmis.

ARTICLE 3 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation s’expose

aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.

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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées pour la société SEVIA 85Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées

sur le département de la Corrèze : société SEVIA (ex SEVIA-SRRHU, ex SRH-

HU) sise Z.I. Du Petit Parc — Voie C

Rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY (Yvelines)

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la société SEVIA.

ARTICLE 5 :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Îe tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de Îa notification

de la décision attaquée. IT peut également, dans ce délai, saisir le Préfet d’un recours administratif ;

cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux de deux mois.

Le délai est fixé à quatre ans pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage du présent

arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à fa fin d’une période de deux années suivant

fa mise en activité des installations.

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant

les conditions auxquelles l’agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Corrèze et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale,

diffusés dans tout le département de la Corrèze.

Les frais de la publication sont à la charge de [a société SEVTA.

ARTICEL 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté dont une copie sera adressée :

e au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Nouvelle Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine, IS rue Arthur Ranc — CS 60539 —

86020 POITIERS CEDEX,

° au siège du groupe d’unités départementales de Haute-Vienne, Corrèze et Creuse

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine, Site de Limoges « GRUD »), CS 53218 —

22, rue des Pénitents Blancs, 87032 LIMOGES CEDEX I,

e à l’unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine au 19, rue Daniel

de Cosnac - CS 40142 - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE,

+ à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

pôle protection des populations, service protection économique et sécurité du consommateur,

cité administrative Jean-Montalat, place Martial-Brigouletx, BP 314 - 19011 TULLE CEDEX,

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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées pour la société SEVIA 86En outre une copie sera adressée pour information :

e à Monsieur le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l’agence de l’environnement

et de la maîtrise de l’énergie, 60 rue Jean Jaurès — CS 90452 — 86011 POITIERS CEDEX

e à Madame la directrice régionale déléguée « Limousin » de l’agence de l’environnement

et de la maîtrise de l’énergie, 38 ter avenue de la Libération — BP 20259 - 87007 LIMOGES

CEDEX 1.

e à Monsieur le président de l’agence de l’eau Adour-Garonne, 90, rue du Férétra — CS 87801 —

31078 TOULOUSE CEDEX 4,

e à Madame la présidente de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, 9 avenue Buffon — CS 36339 —-

45063 ORLEANS CEDEX 2.

Fait à Tulle, le à Û JAN. 2017

Le préfet,

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

—F= Eric ZABOURAEFF

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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées pour la société SEVIA 87Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées pour la société SEVIA 88Préfecture / Direction des relations avec les collectivités

locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie

19-2017-01-20-003

Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des

huiles usagées sur le département de la Corrèze de la

société CHIMIREC DELVERT.

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Corrèze de la société CHIMIREC DELVERT. 89| $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT

LS Lt Cd LS CL ot Lt Led Col Lot Cod Lo Lcd

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant agrément pour le ramassage

des huiles usagées sur le département de la Corrèze

de la société CHIMIREC DELVERT

sise Z.I. de la Viaube — BP 90026

86131 JAUNAY-CLAN Cedex (Vienne)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment son livre V, titres

premier et IV ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de F’Etat dans les régions et départements ;

Vu larrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles

usagées modifié notamment par l’arrêté interministériel du 23 septembre 2005 et par l'arrêté

interministériel du 24 août 2010 et par l’arrêté interministériel du 8 août 2016 ;

Vu la demande du 30 mai 2016, introduite auprès de la préfecture de la Corrèze par la société

CHIMIREC DELVERT, sise Z.I. de la Viaube — BP 90026 — 86131 JAUNAY-CLAN Cedex

(Vienne) en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour le ramassage des huiles usagées

sur le département de la Corrèze, délivré par arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 ;

Vu le dossier accompagnant la demande du 30 mai 2016 susvisée et en particulier Pacte

d'engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé,

signé le 30 mai 2016 par M. Pierre DELVERT, Président de la société CHIMIREC DELVERT,

mentionnant, notamment, l’enlèvement de tout lot supérieur à 600 fitres dans un délai de 15 jours ;

Vu le rapport et les propositions de l’Inspection des Installations Classées (Service Instructeur :

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,

Groupe des unités départementales de Haute-Vienne, Corrèze et Creuse) en date

du {0 janvier 2017 ;

Vu l’avis favorable du 19 janvier 2017 de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de

l'énergie,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement d’agrément du 30 mai 2016 susvisée

et le dossier d'accompagnement de la société CHIMIREC DELVERT comportent l’ensemble des

pièces et renseignements requis par le titre I de l’annexe à l’arrêté interministériel

du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé ;

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Corrèze de la société CHIMIREC DELVERT. 90Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées

sur le département de la Corrèze : société CHIMIREC DELVERT

sise Z.I, de la Viaube — BP 90026 - 86131 JAUNAY-CLAN Cedex (Vienne)

CONSIDERANT que les conditions de ramassage des huiles usagées, telles que la société

CHIMIREC DELVERT les décrit dans le dossier accompagnant sa demande de renouvellement

d’agrément du 30 mai 2016 susvisée, respectent les prescriptions de l’arrêté du 28 janvier 1999

modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’agrément sont réunies ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

La société CHIMIREC DELVERT, dont le siège social est sis Z.I. de la Viaube — BP 90026 —

86131 JAUNAY-CLAN Cedex (Vienne), est agréée, dans les conditions fixées par l’arrêté

interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées

sur le département de [a Corrèze.

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les opérations de ramassage et de stockage s’effectueront conformément au cahier des charges

figurant au dossier et constitué :

° du titre II «obligations du ramasseur agréé» de l'annexe à l'arrêté interministériel

du 28 janvier 1999 modifié susvisé, sans préjudice de modifications ultérieures des textes

législatifs et réglementaires relatifs à la collecte et au stockage d’huiles usagées,

+ des prescriptions des arrêtés préfectoraux réglementant les stockages actuellement exploités

par la société CHIMIREC DELVERT :

+ sur le centre de transit et de regroupement de déchets industriels situé Z.I. de la Viaube

à JAUNAY-CLAN (Vienne) et autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2008-D2/B3-444

du 13 mars 2009, complété par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-DRCL/BE-013 en

date du 9 janvier 2013 portant mise à jour du classement des installations classées, et par

Parrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DRCLAJ/BUPPE-032 en date du 4 février 2015

(constitution de garanties financières et limitation à 342 tonnes de la quantité maximale

d'huiles usagées pouvant y être entreposée),

*< sur la station de transit de déchets industriels spéciaux située ZAC des Justices

à BUZANÇAIS (Indre),

« de la description des moyens mis en œuvre pour la collecte des huiles usagées.

A ce titre, la société CHIMIREC DELVERT adressera au Préfet du Département de la Corrèze

une copie de tout arrêté qui modifierait Les prescriptions applicables aux installations

de JAUNAY-CLAN ou BUZANÇAIS ou se substituerait aux arrêtés préfectoraux d’autorisation

susvisés, dans un délai de quinze jours suivant la notification de cet arrêté par la préfecture

de la Vienne ou de l’Indre.

Par ailleurs, la société CHIMIREC DELVERT iïinformera le Préfet du Département de la Corrèze

en cas de modifications notables des dispositions organisationnelles et matérielles des opérations

de collecte et de stockage en apportant les éléments d'appréciation.

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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Corrèze de la société CHIMIREC DELVERT. 91Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées

sur le département de la Corrèze : société CHIMIREC DELVERT

sise Z.I. de la Viaube — BP 90026 — 86131 JAUNAY-CLAN Cedex (Vienne)

ARTICLE 2 :

La société CHIMIREC DELVERT doit justifier en permanence des provenances, natures, volumes

et destinations des huiles usagées collectées et des conditions de collecte et notamment :

° conserver et fenir à disposition des autorités administratives compétentes en matière

de contrôle des conditions de collecte et de valorisation ou d’élimination des huiles usagées :

+ un double de tous les bons d'enlèvement d’huiles usagées,

+ les résultats des analyses pratiquées sur les échantillons d’huiles usagées et en particulier des

dosages de PCB-PCT,

+ Les justificatifs de valorisation ou d’élimination des huiles usagées dans une installation

autorisée et/ou agréée soit sur le territoire national, soit dans un autre état-membre

de l’Union Européenne,

+ les copies des actes ou documents justifiant de l’autorisation et/ou de l’agrément de chaque

installation de destination par les autorités compétentes,

+ les copies des contrats liant le titulaire du présent agrément :

o aux exploitants des installations de destination (éliminateurs, valorisateurs),

o le cas échéant, aux ramasseurs situés dans un autre état membre

de l’Union Européenne,

aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état,

o aux exploitants d’installations de tri, transit et regroupement de déchets mettant à sa

disposition, même temporairement, des capacités de stockage d’huiles usagées,

Oo aux personnes «agissant sous son contrôle et sa responsabilité » (conformément

à l’article R. 543-7 du code de l’environnement) aux services desquelles il recourt pour

effectuer, même temporairement, tout ou partie de son activité de ramassage d’huiles

usagées sur le département de la Corrèze,

° conserver et tenir à disposition des mêmes autorités les doubles des transmissions à l’agence

de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des renseignements cités à l’article 13

de lPannexe à l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé,

ainsi que des renseignements transmis.

ARTICLE 3 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation s’expose

aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la société CHIMIREC DELVERT.

ARTICLE 5 :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification

de fa décision attaquée. If peut également, dans ce délai, saisir le Préfet d’un recours administratif ;

cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux de deux mois.

Le délai est fixé à quatre ans pour lés tiers à compter de la publication ou de l'affichage du présent

arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant

la mise en activité des installations.

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Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Corrèze de la société CHIMIREC DELVERT. 92Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le département de la Corrèze : société CHIMIREC DELVERT

sise Z.I. de la Viaube — BP 90026 — 86131 JAUNAY-CLAN Cedex (Vienne)

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusés dans tout le département de la Corrèze.

Les frais de la publication sont à la charge de la société CHIMIREC DELVERT.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

e au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine, 15 rue Arthur Ranc — CS 60539 — 86020 POITIERS CEDEX,

e au siège du groupe d’unités départementales de Haute-Vienne, Corrèze et Creuse

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine, Site de Limoges « GRUD »), CS 53218 — 22, rue des Pénitents Blancs, 87032 LIMOGES CEDEX I,

e à l’unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine au 19, rue Daniel de Cosnac - CS 40142 - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE,

e à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pôle protection des populations, service protection économique et sécurité du consommateur, cité administrative Jean-Montalat, place Martial-Brigouleix, BP 314 — 19011 TULLE CEDEX,

En outre une copie sera adressée pour information :

e à Monsieur le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, 60 rue Jean Jaurès — CS 90452 — 86011 POITIERS CEDEX e à Madame la directrice régionale déléguée « Limousin » de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, 38 ter avenue de la Libération — BP 20259 — 87007 LIMOGES CEDEX 1.

e à Monsieur le président de l’agence de l’eau Adour-Garonne, 90, rue du Férétra — CS 87801 — 31078 TOULOUSE CEDEX 4,

e à Madame la présidente de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, 9 avenue Buffon — CS 36339 — 45063 ORLEANS CEDEX 2.

Fait à Tulle, le À 0 JAN. ?917

Le préfet,

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général

_ Eric ZABOURAEFF

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