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Arrêté - 05 DEC 14.01. SgtwbqkszizG8nLuVYt6DGlzDKOl pHoYYGaT2YVZPgpwp0uygp0KRaDrSbFLX3M14700ZpYnzvwhxkHywxOq4GODyXpQLWB02kuIYNjckCb~sNTWs4L2hTmF7W20IuwPzyxbw K hkVeA8Yd45USx95sDZrIvqkKcyW9Ol1bkRKwgZGN6nGkW8gHyCOO nma2jdZXMXWK~7E9QGzzxnb~2A &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 05 DEC 14.01. SgtwbqkszizG8nLuVYt6DGlzDKOl pHoYYGaT2YVZPgpwp0uygp0KRaDrSbFLX3M14700ZpYnzvwhxkHywxOq4GODyXpQLWB02kuIYNjckCb~sNTWs4L2hTmF7W20IuwPzyxbw K hkVeA8Yd45USx95sDZrIvqkKcyW9Ol1bkRKwgZGN6nGkW8gHyCOO nma2jdZXMXWK~7E9QGzzxnb~2A &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PIS Cest ma vi{l)e !
DEC-14.01.22/05
DÉCISION
HERBEED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR DES TERRAINS NON BÂTIS CADASTRÉS
SECTION AW n°141 et AW n°145
SITUÉS lieudit « Jardin Neuf » et lieudit « Les Plantes »
HEC EC ED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L. 2122-22 (15è) du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires « aménagement de
l’espace communautaire » et « politique de la ville », compétence facultative « patrimoine
d'intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais
du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l'exercice de ce droit
de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 déléguant au Maire, pour la
durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 10 décembre 2021 de Maître Emmanuelle
CARTIER-GUILLOTEAU, notaire à PRAHECQ (79230), 36 Rue de Niort, au sujet des biens non bâtis
situés lieudit « Jardin Neuf » et lieudit « Les Plantes », cadastrés sous la section AW n°141 et AW
n°145 d’une superficie totale de 460 m?, appartenant à Madame PELLOQUIN veuve CHOLLET, à
Monsieur Rémy PELLOQUIN et à Madame Maryse PELLOQUIN domiciliés respectivement à
AIFFRES (79230), 119 Rue des Mésanges ; à AIFFRES (79230), 55 Route de Prahecq et à AIFFRES
(79230), 211 Route de Prahecq,
Vu le prix de vente envisagé à 42 000 euros + liés à l'acquisition,
Considérant que les terrains cadastrés section AW n°141 et AW n°145 sont classés au Plan Local
d'Urbanisme en zone AU,
DÉCIDONS
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES e & 05 49 32 02 47 e À 05 49 32 11 69 e DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr Article 1 : La Commune renonce à l'exercice de son droit de préemption urbain sur
les biens non bâtis cadastrés section AW n°141 et AW n°145, situés lieudit « Jardin Neuf » et
lieudit « Les Plantes » d’une superficie de 460m?.
Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et
au propriétaire du bien par l'entremise de Maître Emmanuelle CARTIER-GUILLOTEAU, notaire à
PRAHECQ (79230), 36 Rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. niortagglo Agglomération du Niortais
1:1 308,34