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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°36 du 29 03 21
Document publié le Lundi 29 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°36 du 29 03 21)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 36 du 29 mars 2021
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole…………………………………………………………..……………………..3
Décision n°52-2021-03-250 du 26 mars 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DE BRISCOT à Poinson-les-Fayl (52500)
Décision n°52-2021-03-251 du 26 mars 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DE CHEVRAUCOURT à Chaumont (52000)
Décision n°52-2021-03-252 du 26 mars 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS à Saint- Ciergues (52200)
Décision n°52-2021-03-253 du 26 mars 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA LEVÉE à Breuvannes-en-Bassigny (52240)
Décision n°52-2021-03-254 du 26 mars 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DES LUMIERES à Échenay (52230)
Décision n°52-2021-03-255 du 26 mars 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DES VERSEAUX à Cerisières (52320)
Décision n°52-2021-03-256 du 26 mars 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DU CHAMPET à Mouilleron (52160)
Décision n°52-2021-03-00257 du 26 mars 2021 portant sur le retrait d’agrément du GAEC DU PRÉ NOUVEAU à Heuilley-Cotton (52600)
**************
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
-Unité Départementale de la Haute-Marne-
Arrêté modificatif n°52-2021-03-258 portant renouvellement de la composition de la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle……………………………………………………………………………………………33
2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d us Liberté
es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 2021-03 -co250 pu 2 6-MARS 2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE BRISCOT à Poinson les Fayl (52500)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par Un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la Haute-
Marne;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DE BRISCOT et
réputée complète le 17 février 2021; VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE BRISCOT réunis en assemblée
générale le 11 février 2021;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 22 février 2021 au 1° mars 2021 sur la demande de
renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DE BRISCOT:;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE BRISCOT, dont le siège social est localisé à Poinson les Fayl (52500), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 24 novembre 1977 sous le n° 77.521142 ;
CONSIDERANT que les associés du GAEC DE BRISCOT autorisent Messieurs Dany MEURET, Pierrick
MEURET et Thomas MEURET à exercer une activité extérieure non agricole en qualité d’associés de la
SAS FERME MEURET, société en cours de constitution dont l'objet sera lié à la transformation, au
conditionnement et la commercialisation de produits agricoles ;
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au
renouvellement de l'agrément délivré au GAEC DE BRISCOT selon les conditions décrites dans la
demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1: Agrément
L'agrément n° 7752142 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE BRISCOT dont le siège est
localisé à Poinson les Fayl (52500). Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Néle Statut
Monsieur Dany MEURET 19/06/56 Co-gérant
© Monsieur Pierrick MEURET 01/09/73 Co-gérant Monsieur Thomas MEURET 29/05/99 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant une où plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE BRISCOT fixé à 180 000 et est divisé en 12 000 parts sociales réparties
comme suit :
Nombre de Proportion du capital Civilité BrEnom)
Len parts sociales social en %
© Monsieur Danÿ MEURET 4000 3333
Monsieur Pierrick MEURET L 4000 3333
| Monsieur Thomas oo MEURET 4000 : | L 33,33 :
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
Messieurs Dany MEURET, Pierrick MEURET et Thomas MEURET sont autorisés à exercer une activité
extérieure au GAEC DE BRISCOT en qualité d'associés de la SAS FERME MEURET, société en cours de
constitution dont l'objet sera lié à la transformation, au conditionnement et la commercialisation de
produits agricoles ;
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux
GAEC, notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles pour
chacun des associés concernés. Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra
être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAECa l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...
3/4 -les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE BRISCOT des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité
administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le
Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE BRISCOT.
Chaumont, le 2 6 MARS 2021
Pour le P:
et par dél
Le Directeur départe
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2 - 2521-03 co2$] DU 26 MAR 2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE CHEVRAUCOURT à Chaumont (52000)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la
Haute-Marne;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DE CHEVRAUCOURT
et réputée complète le 11 février 2021;
1/4 VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE CHEVRAUCOURT réunis en
assemblée générale le 07 janvier 2021 ;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 22 février 2021 au 1° mars 2021 sur la demande de
renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DE CHEVRAUCOURT ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE CHEVRAUCOURT, dont le siège social est localisé à Chaumont (52000),
est agréé en qualité de GAEC total depuis le 12 novembre 1999 sous le n° 99.52.812 ;
CONSIDERANT que les associés du GAEC DE CHEVRAUCOURT autorisent Messieurs Olivier DORE,
Alexandre DORE, Laurent NICOLIN et Frédéric NICOLIN à exercer une activité extérieure non agricole
en qualité d’associés de la SNC NIDO, société enregistrée au registre du commerce (Siren n° 892855701)
dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDERANT que ‘la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au
renouvellement de l'agrément délivré au GAEC DE CHEVRAUCOURT selon les conditions décrites dans
la demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément n° 99.52.812 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE CHEVRAUCOURT dont le
siège est localisé à Chaumont (52200). Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom | Néle : Statut
Monsieur Olivier DORE 11/0173 ‘ Cogérant Monsieur Alexandre DORE 23/03/74 Cogérant | © Monsieur Laurent NICOLIN | 23/02/69 : Co-gérant Monsieur Frédéric | | NICOLIN | Co-géran
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal où animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
2/4 Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE CHEVRAUCOURT à 103 980 € et est divisé en 6 932 parts sociales
réparties comme suit :
Nombre de Proportion du capital
GES Grenom Lu parts sociales social en %
Monsieur Olivier DORE 1733 2500
Monsieur Alexandre DORE 1733 25,00
Monsieur Laurent : NICOLIN 1733 25,00
| Monsieur Frédéric | NICOLIN 1733 2500
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Olivier DORE, Alexandre DORE, Laurent NICOLIN et Frédéric NICOLIN sont autorisés à
exercer une activité extérieure non agricole en qualité d'associés de la SNC NIDO, société enregistrée
au registre du commerce (Siren n° 892855701) dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de
services agricoles ;
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux
GAEC, notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles pour
chacun des associés concernés. Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra
étre notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAECa l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(PDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
3/4 - toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
-les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé Unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE CHEVRAUCOURT des conditions d'agrément GAEC,
notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera
contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité
administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le
Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAEC DE CHEVRAUCOURT.
Chaumont, le 26 MARS 2021
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur départemantal des territoires
Xavier LOGEROT
4/a PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d es Liberté
es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2 - 2021-03 _60252 pu 2 6-MARS 2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS à Saint Ciergues (52200)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la
Haute-Marne;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du
GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS et réputée complète le 11 février 2021;
1/4 VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS
réunis en assemblée générale le 27 janvier 2021 ;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 22 février 2021 au 1* mars 2021 sur la demande de
renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS, dont le siège social est localisé à
Saint Ciergues (52200), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 08 mars 1982 sous le n° 82.52.288 ;
CONSIDERANT que les associés du GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS autorisent Madame Karine
ROBIN et Messieurs Jérôme et Jean-Philippe ROBIN à exercer une activité extérieure non agricole en
qualité d'associés de la SNC ETA ROBIN JPK, société enregistrée au registre du commerce sous le
n° 893675918 dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au
renouvellement de l'agrément délivré au GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS selon les conditions
décrites dans la demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément n° 82.52.288 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE LA FONTAINE AUX
BASSINS dont le siège est localisé à Saint Ciergues (52200). Le groupement est composé des associés
suivants :
Prénom Nom Né le Statut
Jérôme 7 ROBIN24/08/76 Co-gérant
Madame Karine ROBIN 21/06/80 Co-gérant
Monsieur Jean-Philippe ROBIN 14/08/87 Cogérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
2/4 Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé {portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS à 141 120 € et est divisé en 9 408 parts
sociales réparties comme suit :
Nombre de Proportion du capital
ETS RE RE parts sociales social en %
Monsieur Jérôme ROBIN 31,36 33,33
Madame Karine ROBIN 31,36
33,33
Monsieur Jean-Philippe ROBIN 313 3333
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
3823-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le îer janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Karine ROBIN ainsi que Messieurs Jérôme ROBIN et Jean-Philippe ROBIN sont autorisés à
exercer une activité extérieure au GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS en qualité d'associés de la
SNC ETA ROBIN JPK, société enregistrée au registre du commerce (RCS n° 893675918) dont l'objet est lié à la
réalisation de prestations de services agricoles ;
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun
des associés concernés. Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans
délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
3/4 - toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...
-les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite Une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS des conditions d'agrément GAEC,
notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera
contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité
administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le
Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwrtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA FONTAINE AUX BASSINS.
Chaumont, le 2 6-MARS 2021
Pour le Fréfet,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Xavier/LOGEROT
4/a PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d es
Liberté es territoires Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-2021 _©3-©o253 Du 26 MARS 2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE LA LEVÉE à Breuvannes en Bassigny (52240)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la Haute-
Marne;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DE LA LEVÉE et
réputée complète le 11 février 2021;
1/4 VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA LEVÉE réunis en assemblée
générale le 19 janvier 2021;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 22 février 2021 au 1* mars 2021 sur la demande de
renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DE LA LEVÉE;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA LEVÉE, dont le siège social est localisé à Breuvannes en Bassigny
(52240), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 22 novembre 1979 sous le n° 79.52194 ;
CONSIDERANT que les associés du GAEC DE LA LEVÉE autorisent Messieurs Olivier LAMBERT et Fabien
LAMBERT à exercer une activité extérieure non agricole en qualité d'associés de la SNC ETA LAMBERT,
société enregistrée au registre du commerce (Siren n° 893870279) dont l'objet est lié à la réalisation de
prestations de services agricoles.
CONSIDERANT que ‘la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au
renouvellement de l'agrément délivré au GAEC DE LA LEVÉE selon les conditions décrites dans la
demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément n° 79.52194 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE LA LEVÉE dont le siège est
localisé à Breuvannes en Bassigny (52240). Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Olivier LAMBERT 17/09/68 Co-gérant
Monsieur Fabien LAMBERT 05/05/90 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA LEVÉE à 270 000 € et est divisé en 18 000 parts sociales réparties
comme suit :
Nombre de Proportion du capital
les social en %
Civilité Prénom Nom
LAMBERT 9000
Monsieur | Fabien LAMBERT 9000
Monsieur Olivier
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 32313, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31:1 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment Une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Olivier LAMBERT et Fabien LAMBERT sont autorisés à exercer une activité extérieure au
GAEC DE LA LEVÉE en qualité d'associés de la SNC ETA LAMBERT, société enregistrée au registre du
commerce (Siren n° 893870279) dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux
GAEC, notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles pour
chacun des associés concernés. Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra
être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser...
3/4 Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA LEVÉE des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité
administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le
Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif oU par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwuwrtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA LEVÉE.
Chaumont, le 2 6 MARS 2021
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur départémental des territoires
Xavier] LOGEROT
al PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d es ps
es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2- /h21-03-00 254 Du 26 MARS 202
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DES LUMIERES à Échenay (52230)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323- et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la Haute-
Marne;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DES LUMIERES et
réputée complète le 11 février 2021;
1/4 VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES LUMIERES réunis en assemblée
générale le 1°’ février 2021;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 22 février 2021 au 1° mars 2021 sur la demande de
renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DES LUMIERES;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES LUMIERES, dont le siège social est localisé à Échenay (52230), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 15 juillet 1981 sous le n° 81.52.263 ;
CONSIDERANT que les associés du GAEC DES LUMIERES autorisent Monsieur Loïc BONTUS à exercer
une activité extérieure non agricole en qualité d'associé de la SARL ETA BONTUS LOIC, société en cours
de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services agricoles.
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au
renouvellement de l'agrément délivré au GAEC DES LUMIERES selon les conditions décrites dans la
demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément n° 81.52.263 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DES LUMIERES dont le siège
est localisé à Échenay (52230). Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom éle Statut
Monsieur Bernard BONTUS EE 26/10/59 Co-gérant Monsieur Loïc BONTUS 21/06/80 Cogérant | Madame Mérylle BONTUS 22/02/83 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'Un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DES LUMIERES à 73 500 € et est divisé en 4 900 parts sociales réparties
comme suit :
Nombre de Proportion du capital Civilité prénom Wom
parts sociales social en %
Monsieur Bernard _ BONTUS 1960 40,00
| Monsieur Loïc | BONTUS | 2450 50,00
Madame Mérylle BONTUS 490 1000.
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Monsieur Loïc BONTUS est utorisé à exercer une activité extérieure au GAEC DES LUMIERES en qualité
d'associé de la SARL ETA BONTUS LOIC, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation
de prestations de services agricoles.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux
GAEC, notamment que le temps consacré par Monsieur Loïc BONTUS à cette activité ne dépasse pas
S36 heures annuelles. Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée
Sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAECa l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
3/4 -les modifications liées à Un fonctionnement qui nécessite Une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES LUMIERES des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité
administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le
Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwr.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAEC DES LUMIERES.
Chaumont, le 2 6 MARS 2021
Pour le Préfet,
et par défégation,
Le Directeur départeMental des territoires
Xavier|LOGEROT
aa PRÉFET Direction départementale DE LA
HAUTE-MARNE d us peus
es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2- 2021 -53- On2$$ pu 2.6 MARS
2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DES VERSEAUX à Cerisières (52320)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la
Haute-Marne;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DES VERSEAUX et
réputée complète le 11 février 2021;
1/4 VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES VERSEAUX réunis en assemblée
générale le 25 août 2020;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 22 février 2021 au 1% mars 2021 sur la demande de
renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DES VERSEAUX;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES VERSEAUX, dont le siège social est localisé à Cerisières (52320), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 08 mars 1982 sous le n° 82.52.384 ;
CONSIDERANT que les associés du GAEC DES VERSEAUX autorisent Monsieur Christophe JACQUINOT
à exercer une activité extérieure non agricole en qualité de fontainier de la commune de Cerisières, sous
contrat avec le syndicat des eaux auquel la commune est adhérente.
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au
renouvellement de l'agrément délivré au GAEC DES VERSEAUX selon les conditions décrites dans la
demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément n° 82.52.284 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DES VERSEAUX dont le siège
est localisé à Cerisières (52320). Le groupement est composé des associés suivants :
ilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Philippe LESEUR 23/01/59 ! Co-gérant
Monsieur Christophe JACQUINOT 22/08/69 | Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DES VERSEAUX fixé à 70 500 € et est divisé en 4 700 parts sociales réparties
comme suit :
Nombre de Proportion du capital Cuire prenom bem
sociales social en %
Monsieur Philippe LESEUR 2350 50,00
Monsieur Christophe JACQUINOT 2350 50,00
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.):
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-314 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Monsieur Christophe JACQUINOT est autorisé à exercer une activité extérieure non agricole au
GAËC DES VERSEAUX en qualité de fontainier de la commune de Cerisières, sous contrat avec le
syndicat des eaux auquel la commune est adhérente.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux
GAEC, notamment que le temps consacré par Monsieur Christophe JACQUINOT à cette activité ne
dépasse pas 536 heures annuelles. Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra
être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou Un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/a Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES VERSEAUX des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité
administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le
Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwrtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAEC DES VERSEAUX.
Chaumont, le 2 6
MARS 2021
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des territoires
Xavier LÔGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d os
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-2021 -03- Co2Ÿé pu 2 6-MARS 2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DU CHAMPET à Mouilleron (52160)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la
Haute-Marne;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DU CHAMPET et
réputée complète le 11 février 2021;
1/4 VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU CHAMPET réunis en assemblée
générale le 22 février 2020;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 22 février 2021 au 1* mars 2021 sur la demande de
renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DU CHAMPET ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU CHAMPET, dont le siège social est localisé à Mouilleron (52160), est
agréé depuis le 22 avril 1996 sous le n° 96.52.746 en qualité de GAEC total ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DU CHAMPET porte sur des modifications statutaires du groupement avec la sortie de Madame
Marie-Lyne SAUVAGEOT à compter du 22 février 2020 ;
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au
renouvellement de l'agrément délivré au GAEC DU CHAMPET selon les conditions décrites dans la
demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément n° 96.52.746 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DU CHAMPET dont le siège
est localisé à Mouilleron (52160). A compter du 22 février 2020, le groupement est composé des associés
suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Jérôme SAUVAGEOT oi 109/73 RE Co-gérant
Monsieur Stéphane SAUVAGEOT 27/11/76 Co-gérant
Monsieur Anthony SAUVAGEOT 24/11/84 Cogérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
A compter du 22 février 2020, le capital social du GAEC DU CHAMPET est fixé à 394 740 € et est divisé
en 25 800 parts sociales réparties comme suit :
Nombre de Proportion du capital CUS Érenom on
parts sociales social en %
Monsieur Jérôme SAUVAGEOT 10300 39,92
© Monsieur Stéphane | SAUVAGEOT 10300 39,92
Monsieur Anthony SAUVAGEOT 5200 2016
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 32319 sus-visé, le GAECa l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
-les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance..).
- les modifications liées à Un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU CHAMPET des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité
administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le
Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Chälons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAEC DU CHAMPET.
Chaumont, le 2 6 -MARS 2021
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d us us
es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-2021-03_co2$} pu 2 6MARS 2021
portant sur le retrait d'agrément du
GAEC DU PRE NOUVEAU à Heuilley Cotton (52600)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement
des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 h
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la
Haute-Marne; VU le procès verbal du 20 décembre 2020 concernant les décisions collectives des associés du
GAEC DU PRE NOUVEAU ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU PRE NOUVEAU, dont le siège social est localisé à Heuilley Cotton
(52600), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 09 juillet 1990 sous le n° 90.52.564 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2020, les
associés du GAEC DU PRE NOUVEAU ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en SCEA;
Sur proposition du Directeur départemental des territoire de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1: retrait d'agrément
L'agrément n° 90.52.564 délivré le 09 juillet 1990 au GAEC DU PRE NOUVEAU lui est retiré à compter du
20 décembre 2020, date d'effet de la transformation juridique de la société en SCEA DU PRE
NOUVEAU.
Article 2 : publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwrtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAEC DU PRE NOUVEAU.
Chaumont, le 2 6-MARS 2021
Pour le P: éfet,
et par délégation,
Le Directeur départénental des territoires
Xavier LOGEROT
2/2 PRÉFET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
DE
LA
HAUTE-MARNE
de la consommation, du travail et de l'emploi
Liberté
Unité départementale de la Haute-Marne
Égalité Fraternité
ARRETE Modificatif n° 52-2021-03-258
portant renouvellement de la composition de
la liste des conseillers chargés d'assister les salariés lors de
l'entretien
préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Le Préfet de la Haute-Marne, VU les articles L1232-7 à L1232-14 du code du travail relatifs au conseiller du salarié, VU
l'arrêté
du
16
février 2021
portant
nomination
de
Monsieur Jean-François
DUTERTRE
sur
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la
région GRAND EST à compter du
1er mars 2021,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-02-154
du
22
février
2021
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
en
faveur
de
Monsieur
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région GRAND EST, VU
l'arrêté 2021/59
portant subdélégation
de signature en faveur du
responsable de
l'unité départementale
de Haute-Marne du 1° mars 2021, VU
l'arrêté
n°052-2021-03-00155
portant
subdélégation
de
signature
du
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Haute-Marne
de
la
DIRECCTE
GRAND
EST
en
matière
d'action
d'inspection
de
la
législation du travail à la responsable de l'unité de contrôle du 1° mars 2021, Considérant la consultation des organisations syndicales et patronales en date du
15 janvier 2021,
Arrête
Article 1
: L'arrêté préfectoral modificatif 52-2021-03-138 du
15 mars 2021
est abrogé suite à modification.
Atticle
2
:
La
liste
des
personnes
habilitées
à
venir
assister sur
sa
demande
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable à son licenciement ou
lors du ou des entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle,
en
l'absence
d'institution
représentative
du
personnel
dans
l'entreprise,
est
composée,
comme
établie,
dans
l'annexe 1
du présent arrêté.
Atticle
3 :
La
durée
du
mandat des
personnes
ci-dessus
listées est d'une
durée
de
trois
ans
à
compter du
îer mars 2021.
Page
1
sur
3
Direccte Grand Est — Unité départementale de la Haute-Marne Tél : 03 25 01
67 00
www.grand-est.direccte.gouv.fr 15 rue Decrès — 52000 CHAUMONT Atticle 4 :
La mission
permanente des conseillers du salarié s'exerce exclusivement dans le département de
Haute-Marne
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu'elle
occasionne
dans
ce
département. Atticle 5 :
La
liste figurant dans
l'annexe
1
du
présent arrêté est tenue à
la disposition des salariés à
l'unité
départementale de la DIRECCTE GRAND EST- 15 rue Decrès à Chaumont ainsi que dans chaque mairie du département. Article 6 :
La
responsable
de
l'unité
départementale
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont,
le 26 mars 2021
Pour le préfet et par délégation du DIRECCTE
Pour la responsable de l'unité départementale, La responsable de l'unité de contrôle
IS Alexandra DUSSAUCY
Page
2
sur 3
ementale
de
la
Haute-Marne
HAUMONT ANNEXE
LISTE
DES
CONSEILLERS
DU
SALARIE
SALARIES
RELEVANT
DU
REGIME
GENERAL
Arrondissement
de
Saint-Dizier
M.
BAESEL
André
14,
Chemin de
l'Abbaye
-
52100
SAINT-DIZIER
06.40.424420
y
SALARIES
RELEVANT
DU
REGIME AGRICOLE
M.
BEURTON
Christophe
CFDT
0325.94
19.09
1M. BEL
Dominique
CGT
[21
bd
de
Mame
- 52100
SAINT-DIZER
0785015735
!
iM.
BRESCIA
Enzo
CFDT
|88.
route
de
Pont
Varin
- 52130
- WASSY
0658422585
M.
BREUIL
Christophe
CGT
{7 lot
du
clos
du
Girardin
- 55170
COUSANCES
LES
FORGES
0622463064
Î
M.
CHAPPAT
Antoine
14
le
Clos
Denis
- 52410
EURVILLE
BIENVILLE
0678406364
À
M,
CHAUVELOT
Mickaël
FO
4
rue
d'Hienlit
- 52410
EURVILLE
0673322040
[
pu.
CHOMPRET
Régis
CFDT
__|37,
rue
de
la
Malterie
- Im.
Dampierre
- Apt.
44
- 52100
ST-DIZIER
06.87.378987
4
1M.
HARAUT
Jacques
CFDT
[9,
rue
du Bocardage
- 52100
SAINT
DIZIER
06.76.66.39.93
5
1M.
HERTEMANN
Pascal
FO
33,
rue
Molière
- 52100
- SAINT-DIZIER
0633260752
M.
JACQUOT
Jean-Luc
CFTC
|7,
rue
du
Château
- 52300
- CUREL
0626596946
Î
IMme
LAUZET
Hélène
FO
8
bis
rue
du
Matignicourt
- 51300
ORCONTE
0644293309
H
IM.
LEFKOUNE
Lionel
CGT
|17
rue
des moines
- 52230
POISSONS
06.23.15€400
M.
LEBERT
Xavier
FO
2.
Impasse des
Marronniers
- 52300
- SAINT
URBAIN
MACONCOURT
|
0786199201
:
:M.
OLIVO
William
FO
15
bis
rue
du
Capitain
Mordant
- 51240
PARGNY
SUR
SAULX
0614050590
*
1M.
PORCAR
Manuel
CGT
|12,
rue
André
Malraux
- 55000
BAR
LE
DUC
0642042346
:
sh.
RACOILLET
David
CFTC
|20,
rue
des
Tilleuls
- 52130
WASSY
ne
nn
:
M.
RAHLI
Frédéric
CFE
CGC
|3
route
de
Bettoncourt
52230
EPLZON
06.78.36.07.25
1!
:M.
RENAUD
Sylvain
CFTC
|126,
rue
de
la
Préle
- 55170
ANCERVILLE
0602034645
»
M1.
THOUVREZ
Didier
CFE
CGC
[9 rue
des
lilas
- 52300
THONNANCE
LES
JOINVILLE
0608136486
À
M.
ZIELINSKI
Patrick
CGT
|47
chemin
du
clos
Lapierre
- 52100
SAINT-DIZIER
0625253195
Î
}
il
I
Arrondissement
Chaumont
1
—
:
1M.
BELLOT
André
CFTC
|4,
rue
des
Sorbiers
- 52800
NOGENT
0689064107
=
1M.
CAILLIES
Sébastien
FO
28
rue
Camot
- 52120
CHATEAUVILLAIN
0614871082
IMme
CHAMPION
Laetitia
Solidaires
|17,
rue
du
Château
- 52240
BIESLES
06.79.72.90.13
À
ÎM. CLAUSSE Jean-Luc
Solidaires
[43, Les Prelots - 52000 - JONCHERY
0325367371
À
IM.
CORDARO
Jonathan
FO
18
impasse
Edgar
Degas
- 52000
CHAUMONT
0727206285
|
11.
COUSIN
Philippe
FO
1,
ruelle
Biziot
- 52120
- BLESSONVILLE
06.77.16.2957
4
Mme
DIDIER
Maria
CFDT
|7
rue
Savignac
- quartier
Foch
- 52000
CHAUMONT
0674598004
:M.
GALIZZ] Bruno
1,
rue
des
Platanes
- Apt.
22
- 52000
- CHAUMONT
0687.3088.84
=
1M.
GUILLOT
Régis
CGT
1 Lotissement
le
Hameau
- 52000
JONCHERY
0769586378
À
me
JOLIBOIS
Françoise
CFE
CGC_
|1 bis
rue
de
la
côte
au
bonheur
- 52800
FOULAIN
0666535192
Ï
IM.
JOBARD
Samuel
FO
18
rue
du
prince
de
Joinville
- 52120
CHATEAUVILLAIN
0626772724
1M.
KOCH
Olivier
CGT
[2
rue
des
Près
Bas
- 52700
BRIAUCOURT
0650016302
y
iMme
LAMIRAL
Murielle
CFTC
|17,
rue
Segrétier
- 52800
NOGENT
0676655278
!
IM.LAUFER
Frédéric
CFE
CGC
[7 rue
Herbues
- 52000
VERSBIELES
0624191059
=
Mme
RICHOUX
Isabelle
CFTC
[8
rue
du
Moulin
Neuf
- 52000
CHAUMONT
06.24
43.60.31
l
L
L
Arrondissement
Langres
I
L
|
:M.
ALONG
Aurélien
CFTC
[9
rue
des
Espargis
- 52260
ROLAMPONT
0661787516
»
M.
DAO
Dominique
9,
rue
de
Champagne
- 52600
- CHALINDREY
0325881264
À
l1
DUFOUR
Fabrice
CFTC
|10.
rue
Curie
- 52600
TORCENAY
0649686186
1
M.
GOISET
Jean-Paul
CGT
|4,
place
de
la
Mairie
- 52500
GILLEY
0608257451
I
M1.
HAYER
Frédéric
142,
rue
Derrière
la
Forge
- 52200
CHAMPIGNY
LES
LANGRES
0673351180
J
11.
HAYER
Jean-Christophe
FO
2,
rue
du
Groseiller-
52200
PEIGNEY
0685941334
y
:Mme
JANIAK
Jeanne-Marie
FO
|14.
rue
de
l'Ecole
- 52360
BANNES
0665.00.07.60
»
:l1me
PITOLLET
Cendrine
FO
1 lot
Trémignier
Bas
- 52340
ESNOUVEAUX
0720592354
à
Mme
RENARD
Francoise
CFE
CGC
|10
rue
du
bain
- 52600
HEUILLEY
LE
GRAND
0325260904
1 I Ë Ë
Î
[20.
rue
de
la
Perche
- 52200
THONNANCE
LES
JOINVILLE