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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 10 13BIS
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 07 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°23 du 07 05 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°11 du 14 02 25
Document publié le Samedi 15 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°11 du 14 02 25)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025- Numéro 11 du 14 février 2025
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST .. p 5
Arrêté n° 52-2025-02-00052 du 11 février 2025 portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département de la Haute-Marne
KKKKKKKKKEKRERKE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des Sécurités.....… .…. …P 8
Arrêté n° 52-2025-02-00038 du 11 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 52- 2024-03-00148 du 29 mars 2024 relatif à la composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR)
KKKKKKKKKKKRRKE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'Environnement .p 11
Arrêté n°52-2025-02-00039 du 11 février 2025 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine COMMUNE DE HUMBECOURT Unité de distribution de Humbécourt
Arrêté n°52-2025-00040 du 11 février 2025 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine COMMUNE DE POINSON-LES-GRANCEY Unité de distribution de Poinson-les-Grancey
KKKKKKKKKEKRERKE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Sécurité et POpulatIiON.….rnnenenenensnnnnenenesnesesens ..p 30
Arrêté préfectoral n° 52-2025-02-00034 du 10 février 2025 portant homologation du circuit André Navarre de Rozières
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole. .…. p 33
Décision préfectorale n° 52-2025-02-00032 du 07 février 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU VAL D'OGNE à Rolampont (52260)
Décision n° 52-2025-02-00033 du 07 février 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au GAEC DE GRAND RUPT à Levécourt (52150)
Décision préfectorale n° 52-2025-02-00054 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DES TROIS FONTAINES à Thivet (52800)
Décision préfectorale n° 52-2025-02-00055 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU MOULIN A VENT à Breuvannes en Bassigny (52240)
Décision préfectorale n° 52-2025-02-00056 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU NIVERNAIS à Vitry en Montagne (52160)
Décision préfectorale n° 52-2025-02-00057 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC FOURIER à Colombey Les Deux Eglises (52330)
Décision préfectorale n° 52-2025-02-00058 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAËC DE LA BELLE EPINE à Mertrud (52110)
Décision préfectorale n° 52-2025-02-00059 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DE LOJANIE à Vauxbons (52200)
Décision préfectorale n° 52-2025-02-00060 du 12 février 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC RUCHERS DES TROIS CONTRÉES à Torcenay (52600)
Décision préfectorale n° 52-2025-02-00061 du 12 février 2025 portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun et l'application de la transparence concernant le GAEC NORMAND à Cusey (52190)
Service Environnement et Forêt .…. .…. .…. .…. .…. ..p 66
Arrêté n°052-2025-02-00066 du 14 février 2025 autorisant M. LOUVET Éric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
3 Service Sécurité et AMÉNAGEMENT. .…mnenensesesennenenenesesessneneneesesessses p 71
Arrêté préfectoral permanent conjoint n° 52-2025-01-00077 du 21 janvier 2025 portant la mise en place d'un régime de priorité « STOP » au carrefour des routes départementales 209 et 619 sur le territoire de la commune d'Euffigneix
KKKKKKKKKKKRKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service entreprises et mutations économiques... ... .…. .…. p 74
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP485009245
Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP485009245
KKKKKKKKKREKRKKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE...p 78
Délégation de pouvoir et de signature du responsable du service de gestion comptable de Chaumont
4 PRÉFET Direction régionale de
DE LA HAUTE-MARNE l’environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement Égalité
Fraternité
SERVICE EAU, BIODIVERSITÉ, PAYSAGES
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00052 DU 11 FÉVRIER 2025 portant sur l'organisation de la
lutte contre l’Erismature rousse dans le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la convention
AEWA du 15 - 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de
contenir et éradiquer la population d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion
dans le reste de l'Europe ; ;
VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9
décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au
règlement (UE) n° 1143/2014 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-1, L.411-5 à L.411-8, R.411-46
et R.411-47 ;
VU la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction
et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le plan d'action international de 2006 pour la conservation de l'Érismature à tête blanche
Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl &
Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l’Union Européenne ;
VU le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin 2016 par
le Ministère de l'Ecologie ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42071
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/3 VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Guillaume THIRARD Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'avis du favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est du
10 octobre 2024 ;
VU la consultation du public effectuée du 9 au 30 décembre 2024 inclus sur le site internet de
la DREAL Grand Est et la synthèse des observations formulées ;
CONSIDÉRANT que l’Erismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la
propagation et la multiplication menacent par hybridation l'érismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;
CONSIDERANT que le bilan des comptages nationaux de l'hiver 2022-2023 était d'environ
30 oiseaux ;
CONSIDERANT que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur tous les
départements en vue d'atteindre le maximum d'individus ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Des opérations de destruction de spécimens de l'espèce exotique envahissante Erismature
rousse (Oxyura jamaicensis) sont organisées dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article 2 : Territoire concerné
Les opérations sont effectuées sur le territoire du département de la Haute-Marne
Article 3 : Durée et période
La lutte est effective toute l’année.
Les opérations sont effectuées à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 4 : Personnes autorisées à réaliser les opérations
Les opérations de lutte sont coordonnées par l'Office français de la biodiversité (OFB) selon les modes et moyens qu'il détermine. Elles sont réalisées par les agents de l'OFB, qui peuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous son contrôle.
Article 5 : Modalités d'intervention
La destruction est autorisée selon les modalités techniques validées par l'OFB, sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées au titre de l'article
213 L.411-1 du code de l'environnement. Ces opérations sont menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non cible.
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la pro- priété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les des- tructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire.
Article 6 : Destination des spécimens prélevés
Les cadavres des oiseaux détruits seront récupérés et conservés par le service départemental de l'OFB à des fins de recherche scientifique.
Article 7 : Destination des spécimens prélevés
Le rapport national de synthèse des opérations de l'OFB dans le cadre du plan national de lutte est transmis annuellement au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne.
Article 8: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 4 À FEV, 2025
Pour la Préfète de la Haute-Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
À —— Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. PRÉFET
Direction
des
DE LA HAUTE-MARNE
Sécurités
Baie Fraternité BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-02-00038
DU
11 FÉVRIER
2025
portant
modification
de l'arrêté
préfectoral
n° 52-2024-03-00148
du
29
mars
2024
relatif à
la composition
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
(CDSR)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R411-10,
R411-11
et
R411-12
;
Vu
le code
du
sport,
et
notamment
ses
articles
R331-11,
R331-26,
R331-37
à
R331-42
;
Vu
le décret
n° 2015-1342
du
23
octobre
2015
relatif
aux
dssésiiohé
réglementaires
du code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00148
du
29
mars
2024
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Il
est
institué
une
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
consultée
préalablement
à toute
décision
prise
en
matière
:
- d'autorisations
d'organisation
de
manifestations
sportives,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R331-26
du
Code
du
Sport ;
- d'agrément
des
gardiens
et des
installations
de
fourrière.
ture Victoire
de
la Marne
pie 03.25.82.01.26
1/3 Cette
commission
peut
également
être
consultée
sur
toute
autre
sujet
relatif
à
la
sécurité
routière
tel
que
:
- la
mise
en
place
d'itinéraires
de
déviation
pour
les
poids
lourds
;
- l'harmonisation
des
limitations
de
vitesse,
des
véhicules
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
-
les
déclarations
d'épreuves,
courses
ou
manifestation
sportives
devant
se
disputer
en
totalité
ou
en
partie
sur
les voies
ouvertes
à
la
circulation
publique.
ARTICLE
2
:
Cette
commission,
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
est
composée
de
représentants
des
services
de
l'État, d'élus
départementaux
et communaux,
de
représentants
des
organisations
professionnelles,
de
représentants
des
fédérations
sportives
association
d'usagers
détaillés
ci-après
:
Représentants
des
services
de
l'État :
+
M.
le directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant;
*
le
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
ou
son
représentant
;
*
M.
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
où
son
représentant
;
*__M.le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
ou
son
représentant;
+
M.
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
ou
son
représentant
;
Élus départementaux
:
représentant
+
M.
Nicolas
LACROIX.
Suppléant
*_
M.
Dominique
THIEBAUD.
Élus
par
l'association
des
maires:
représentant
:
+
M.
Yves
VAILLANT,
maire
de
Bay-sur-Aube
Représentants
des
organisations
professionnelles
et
des
fédérations
sportives
:
Organisations
professionnelles
:
représentant
:
+ __
M.
Jean-Pierre
BRUNSEAUX,
syndicat
des
professionnels
de
l'automobile
MOBILILANS. Fédérations
sportives
:
Représentants
:
+
M.
Olivier
GROSLEVIN,
fédération
française
de
motocyclisme.
+
__M. Jean-Christophe
OUDIN,
fédération
française
du
sport
automobile.
Représentants
des
associations
d'usagers
:
Représentants
:
+
__
M.
Jean-Jacques
SCHUFFENEKER,
comité
de
la
prévention
routière.
+
Mme
Chloé
GERTZ,
UFOLEP
52.
ARTICLE
3
:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
est
de
3
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chaque
membre
de
la commission
:
+
__Le Directeur
du
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
+
Les
sous-préfets
d'arrondissements
de
LANGRES
et
de
SAINT-DIZIER
;
*
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
CHAUMONT. Chaumont,
le
11
février
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet,
A
|
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification. Eu PRÉFET Secrétariat général aux
DELA HAUTE-MARNE affaires départementales
En
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00039 DU 11 FEVRIER 2025
portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine
COMMUNE DE HUMBECOURT
Unité de distribution de Humbécourt
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 13211 à L. 1321-4, R. 13211 à R.
1321-5, R. 182117 R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
VU le Code de l'environnement et notamment la section relative aux zones soumises à des
contraintes environnementales (articles R. 211-66 à R. 211-110) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, Madame
PAM Régine ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,
R.1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1902 du 18 juin 2015 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection réglementaires autour du Puits
de la Motte;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est ;
VU l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnDGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 la
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
5201 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne. gouv.fr 1h10 complétant;
VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques
sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine;
VU l'avis de l'Anses du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites
de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
VU ta demande de dérogation formulée le 14 mars 2024 par la Communauté d'Agglomération
de SAINT-DIZIER, pour la commune d'HUMBECOURT et complétée le 30 juillet 2024 pour être
autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne
respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :
- Chloridazone-désphényl,
- Chloridazone-méthyl-désphényl;
- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre
pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules
Chloridazone-désphényl et Chloridazone-méthyl-désphényl, présentes dans l'eau distribuée sur le
réseau de HUMBECOURT ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le
paramètre somme des pesticides (molécules mères et métabolites), présents dans l'eau distribuée sur le
réseau de HUMBECOURT, est susceptible d'être dépassée ;
CONSIDÉRANT que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque
pesticide figurant dans l'annexe IV:1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée
est respecté ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d’autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la
distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de
dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis mais qu'il ne permet
pas d‘encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau
distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
2/10 ARRÊTE :
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La commune de HUMBECOURT désignée ci-après la PRPDE (Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de HUMBECOURT une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les
molécules suivantes :
- Chloridazone-désphényl (limite de qualité O1 ug/l)
- Chioridazone-méthyl-désphényl (limite de qualité 01 ug/l)
. Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité O.5 ug/l)
ARTICLE 2 - LIMITES DE QUALITÉ DÉROGATOIRES
La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et
temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :
- Chloridazone-désphényl : 1 ug/l*
- Chloridazone-méthyl-désphényl : 0.5 ug/l*
- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 1.5 pg/l
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour Un paramètre, des restrictions
d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans les communes desservies par le réseau d'eau potable concerné.
*A noter qu'en cas de dépassement confirmé, dans les eaux brutes, d’une ou des deux valeurs
dérogatoires, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisation d'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA DÉROGATION TEMPORAIRE
La PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d’une demande justifiée et déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1ère période dérogatoire, conformément aux dispositions
des articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 - INFORMATION DE LA POPULATION ET DES ENTREPRISES AGRO-ALIMENTAIRES
DESSERVIES
La PRPDE est tenue d'informer dès réception l'ensemble de la population et des abonnés desservis, de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information
jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à
chaque producteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité, de 01 pg/t par substance et de 0,5 ug/l pour la somme des pesticides et métabolites pertinents, reste compatible avec ses exigences de qualité,
3/10 En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des
éventuelles modifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.
ARTICLE 5 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉES
Le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquence minimale bimestriel sur l'eau distribuée. Cette fréquence peut être adaptée selon l'évolution
de la situation.
En cas de risque pour la santé, le maire de la commune de HUMBECOURT informe
immédiatement la population concernée de ne pas consommer l'eau.
ARTICLE 6 - PROGRAMME D'ACTIONS CORRECTIVES
La Communauté d'Agglomération de SAINT-DIZIER met en œuvre les mesures correctives et respecte les échéances proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du
présent arrêté.
En particulier, elle doit, dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexe n° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eau distribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme
d'actions.
Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une source d'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource doit être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne la définition d'une Aire d‘Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n’a pas encore été délimitée. || pourra également comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour la ressource telles que les surfaces en herbe ou ies cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement des cultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.
Le pétitionnaire réunit annuellement un comité de pilotage dont les comptes rendus seront
régulièrement adressés au Préfet et tenus à sa disposition en cas de demande.
ARTICLE 7 - INDICATEURS DE SUIVI ET DEMANDE ÉVENTUELLE DE COMPLÉMENTS
Tous les 6 mois, à compter de la signature du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération
de SAINT-DIZIER transmet au préfet, avec copie à la Directrice Générale de l'ARS, un état
d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est adressée :
. à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne,
. à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
4110 . à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand
Est,
. à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,
. à la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Communauté d'Agglomération de SAINT- DIZIER et à la commune de HUMBECOURT pour ampliation et affichage dans les mairies des
communes des UDI desservies pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Saint-Dizier, le
Directeur territorial de la Haute-Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Communauté d'Agglomération de SAINT-DIZIER ainsi que le Maire de la commune de HUMBECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 41 FEV. dois
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
1 _—
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
ANNEXES
- Annexe1 : Fiche de synthèse des mesures correctives prévues (préventives + curatives) avec calendrier
prévisionnel
- Annexe 2 : Fiche de synthèse décrivant le système de production et de distribution de l’eau - Annexe 3 : Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
- Annexe 4 : Fiche de synthèse par Unité de Distribution
5/10 Annexe 1: Fiche de synthèse des mesures correctives et préventives prévues avec calendrier
prévisionnel
Etude Phase Prix {€ H.T) | Echéancier
Phase 1: Définition de l'aire
à. 2 023,67 12/2024
d'alimentation du captage
Phase 2: Analyse des risques et AAC ‘ | 3610 04 / 2025
diagnostic territorial des pressions
Phase 3: Elaboration du programme
. + 900 09 / 2025
d'actions
TOTAL 47 577,34
Phase 1 : Pré diagnostic 170 834,70 | 10/2025
Phase 2 : Diagnostic 176 892,00 | 06/2026
Phase 3 : Définition des scénarios 29 640,00 03 /2027
7 Phase 4 : Schéma Directeur 21 970,00 12/2027 Schéma
: Compléments : Directeur (pour
. - Tranche optionnelle 1: AMO h l'ensemble du Réalisation er pour la pose de vannes et de
territoire) en parallèle compteurs de sectorisation 15 062,09 .
- Tranche optionnelle 2:
È diagnostic Réalisation d'un inventaire
détaillé de certains sites
TOTAL 414 398.70 31
Calendrier et estimation des coûts des solutions préventive (source: Dossier dérogation
HUMBECOURT)
6/10 Annexe 2 : Fiche de synthèse décrivant le système de production et de distribution de l'eau
} Réservoir 250 m
Résesn
Gravitaire ç: à
KR: Rafoulament
©: Compiour
HUMBECOURT
Fonctionnement du réseau de distribution de HUMBECOURT (source : CD 52)
7110 Annexe 3 : Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
NOM de l'installation Date CHLORIDAZONE CHLORIDAZONE PESTICIDES
MÉTHYL DESPHÉNYL (ug/L) TOTAUX
DESPHÉNYL (ug/L) (ug/L)
STATION DE HUMBECOURT 04/02/2022 0148 <010 0148 STATION DE HUMBECOURT 06/09/2022 0135 0.343 0478 HUMBECOURT 25/02/2022 0.245 NM* 0.245
HUMBECOURT 25/03/2022 0177 NM* 0177
HUMBECOURT 27/04/2022 0.243 NM* 0.243
HUMBECOURT 23/06/2022 0148 NM* 0148
HUMBECOURT 29/07/2022 0129 NM+ 0129
HUMBECOURT 26/08/2022 0194 NM* 0194
HUMBECOURT 30/09/2022 0169 0.23 0,399
HUMBECOURT 31/10/2022 0162 0.26 0422
HUMBECOURT 14/11/2022 0146 013 0,276
HUMBECOURT 02/12/2022 0158 0.26 0418
HUMBECOURT 14/02/2023 0167 <010 0167
HUMBECOURT 28/03/2023 0156 0.27 0,426
HUMBECOURT 24/04/2023 0153 0.224 0,377
HUMBECOURT 18/07/2023 0143 0.441 0.584
HUMBECOURT 10/01/2024 0182 0.069 0,251
HUMBECOURT 22/02/2024 0189 0.08 0,269
8/10 Annexe 4 : Fiche de synthèse par Unité de Distribution
Nom exploitant CA de ST DIZIER
Nom UDI HUMBECOURT
Captage de la Motte (code Captages concernés BSSOOOUMOW)
UD! (unité de Description succincte 1 Captage distribution) : __ 1 Station
concernée du LES 1 Réservoir tion 4
1 Réseau
Lien avec d’autres UDI
(préciser si vente/ mé- | Pas de vente ni de mélange
lange)
Paramètre(s) concer- | Chloridazone Méthyl Desphényl
né(s) par la demande | Chloridazone Desphényl
de dérogation Pesticides Totaux
Valeur maximale de- | Chloridazone Méthyl Desphényl : 0,5
mandée (ne préjuge ug/L
pas de la valeur rete- | Chloridazone Desphényl : 1 ug/ L
Contexte nue figurant dans l'AP) | Pesticides Totaux : 1.5 ug L
Durée dérogatoire de-
mandée (3 ans max.
Tout calendrier plus
long doit être dument
justifié sachant qu'au- |3 ans
cune garantie d'un
possible renouvelle-
ment de dérogation
ne peut être donnée)
FA Fréquence CS renfor- | Une analyse bimestrielle effectuée par Suivi de la u
4 cé l'ARS qualité des ru z es =
eaux Suivi complémentaire |Souhaite mettre en place une analyse par l'exploitant tous les deux mois.
Programme Mesure(s) curative(s) = Mise en place d'un Schéma Direc-
d'action (le cas échéant, si le teur Eau Potable
Rappel : les type de station de trai- | > Mise en place d'une interconnexion
mesures cor- |tement n'est pasen- | (si les mesures préventives n'abou-
rectives sont |core retenu, le men- |tissent pas).
composées de |tionner) + Mise en place d'un traitement de
mesures cUra- type membrane (si les mesures pré-
tives (traite- ventives n'aboutissent pas).
9/10 ment, inter-
connexion,
abandon) et
de mesures
préventives
{actions de re-
conquête de
la ressource)
Mesure(s) préventive(s) Faire une AAC Mettre en place un SDAEP
Eléments principaux
de calendrier (il doit
être claire et en phase
avec la durée de déro-
gation demandée)
AAC + Schéma directeur
Si la mesure curative
principale n’est pas
encore décidée (type
traitement), indiquer
le mois cible pour la
prise de décision
Fin des travaux au 31/12/2027
Cout d'investissement
€HT
47577,34 euros pour l'AAC.
Prix du SDAEP pas encore défini
Si connu, cout de
fonctionnement esti-
matif (EHT)
Indicateurs prévus
pour le bilan, compre-
nant la fréquence des
points de situation in-
termédiaires proposés
Information semestrielle à la préfète
avec copie à la Directrice Générale de
l'ARS
10/10 PRÉFET Secrétariat général aux DE LA HAUTE-MARNE . / affaires départementales Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00040 DU 11 FEVRIER 2025
portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine
COMMUNE DE POINSON-LES-GRANCEY
Unité de distribution de Poinson-les-Grancey
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 13211 à R.
1321-56, R1 32117, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;
VU le Code de l'environnement et notamment la section relative aux zones soumises à des
contraintes environnementales (articles R. 211-66 à R. 211-110);
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, Madame
PAM Régine ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,
R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-04-00044 du 12 avril 2024 portant déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection réglementaires
autour des sources Combe Perruche 1965 et 1976 ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-04-00045 du 12 avril 2024 portant déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection réglementaires
autour du forage de la Grande Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/9 VU l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et la note interministérielle
DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 la complétant ;
VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques
sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine;
VU l'avis de l'Anses du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires
maximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites
de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;
VU la demande de dérogation formulée le 26 février 2024 par Monsieur le Maire de la
commune de Poinson-les-Grancey et complétée le 23 juillet 2024 pour être autorisée à distribuer, sans
restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité
pour les paramètres :
- Chloridazone-désphényl,
- Chloridazone-méthyl-désphényl
- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre
pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules
Chloridazone-désphényl et Chloridazone-méthyl-désphényl présentes dans l'eau distribuée sur le
réseau de Poinson-les-Grancey;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des
pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;
CONSIDÉRANT que, selon l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 et la
note interministérielle du 24 mai 2022, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la
santé des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximales fixées
à 11 pg/L pour le Chloridazone-desphényl et à 110 ug/L pour le Chloridazone-méthyl-desphényl ;
CONSIDÉRANT que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque
pesticide figurant dans l'annexe 1V:1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée
est respecté ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la
distribution de l’eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de
dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis mais qu'il ne permet
pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de la ressource en eau;
2/9 CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d’une dérogation aux limites de qualité de l'eau
distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La commune de Poinson-les-Grancey, désignée ci-après la PRPDE (Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de Poinson-les-Grancey une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les
molécules suivantes :
- Chloridazone-désphényl (limite de qualité 01 g/l)
- Chloridazone-méthyl-désphényl (limite de qualité 01 g/l)
- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité O5 ug/l).
ARTICLE 2 - LIMITES DE QUALITÉ DÉROGATOIRES
La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et
temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :
- Chloridazone-désphényl : 2 1g/l*
- Chloridazone-méthyl-désphényl : 1 ug/l*
- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions
d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans les communes desservies par le réseau d'eau potable concerné.
*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l’un des 2 métabolites de la valeur 2 hg/L dans les eaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle
d'utilisation d'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le
pétitionnaire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA DÉROGATION TEMPORAIRE
La PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs
dérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Cette dérogation peut être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et
déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1ère période dérogatoire, conformément aux dispositions
des articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 - INFORMATION DE LA POPULATION ET DES ENTREPRISES AGRO-ALIMENTAIRES
DESSERVIES
La PRPDE est tenue d'informer dès réception l'ensemble de la population et des abonnés
desservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information
jugée utile.
3/9 De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à
chaque producteur et transformateur de vérifier si l’usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité, de 01 ug/l par substance et de 0,5 18/1 pour la somme des pesticides et métabolites pertinents, reste compatible avec ses exigences de qualité.
En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des
éventuelles modifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.
ARTICLE 5 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉES
Le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres tous les deux
mois au minimum sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la
situation.
En cas de risque pour la santé, le maire de la commune de Poinson-les-Grancey informe
immédiatement la population concernée de ne pas consommer l'eau.
ARTICLE 6 - PROGRAMME D'ACTIONS CORRECTIVES
Le maire de la commune de Poinson-les-Grancey met en œuvre les mesures correctives et
respecte les échéances proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du
présent arrêté.
En particulier, il doit, dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en
annexe n°1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité
de l'eau distribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme
d'actions.
Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une source
d'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de
l'eau de la ressource doit être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs,
usagers, services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par
ailleurs dans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des
Zones Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).
Ilest recommandé que ce plan contienne la définition d'une Aire d'Alimentation de Captage
(AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourra également comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour la ressource telles que les surfaces en herbe
ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement des cultures ne nécessitant pas de traitement
par des herbicides.
Le pétitionnaire réunit annuellement un comité de pilotage dont les comptes rendus sont
régulièrement adressés au Préfet et tenus à sa disposition en cas de demande.
419 ARTICLE 7 - INDICATEURS DE SUIVI ET DEMANDE ÉVENTUELLE DE COMPLÉMENTS
Tous les 6 mois, à compter de la date de signature du présent arrêté, le maire de Poinson-les-
Grancey transmet au Préfet, avec copie à la Directrice Générale de l'ARS, un état d'avancement de la
mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est adressée :
° à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne, . à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
. à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Grand Est,
° à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,
. à la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Poinson-les-Grancey pour
ampliation et affichage dans les mairies des communes des UDI desservies pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Langres, le Directeur territorial de la Haute-Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ainsi que le Maire de la commune de POINSON-LES-GRANCEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 11 Fed: 025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
5/9 ANNEXES
- Annexe 1 : Fiche de synthèse des mesures correctives prévues (préventives + curatives) avec calendrier
prévisionnel
- Annexe 2 : Fiche de synthèse décrivant le système de production et de distribution de l'eau
- Annexe 3 : Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
- Annexe 4 : Fiche de synthèse par Unité de Distribution
Annexe 1: Fiche de synthèse des mesures correctives prévues (préventives + curatives) avec
calendrier prévisionnel
Devis et demandes de subvention pour les travaux de la DUP ci-dessous : décembre 2024
- Clôture du PPI pour les sources de Combe Perruche et le forage de la Grande Garenne
- Panneaux entrée interdite sur les différents accès
- Numéros BSS sur les puits
- Cadenas sur la réserve du forage
- Robinet de prélèvement au château d'eau
Plan d'alerte et de secours et carnet sanitaire avec les interventions sur les ouvrages et les relevés
des compteurs : janvier 2025
Grille anti-intrusion sur le trop-plein : janvier 2025
Abattage des arbres du PPI: mai 2025
Étude de faisabilité pour pomper tous les jours dans le forage et y régler le problème de turbidité, afin de limiter la concentration en pesticides par dilution : décembre 2025
Réalisation des travaux de la DUP (clôture, cadenas, robinet de prélèvement ….) : avril 2026
Travaux permettant la mise en place de la dilution en cas d'absence d'amélioration de la
qualité de l'eau : décembre 2026
6/9 Annexe 2 : Fiche de synthèse décrivant le système de production et de distribution de l'eau
Fonctionnement du réseau de distribution de Poinson-les-Grancey (source : CD 52)
Source de la Combe
Perruche 1978 Réservoir 120 n° R : Refoulement G : Gravité
Saurce de la Combe S : Surpression Perruche 1965 MN @ : Compteurs
Javelisation
G
G
Forage 1992
La Grande Garenne RESEAU POINSON- Profondeur : 18 m R jès-GRANCEY
Ê Station de pompage
Pompage : 2x 5 m’/h
Station de pompage et
Pompage 12x55 m/h Bâche de reprise :30 m°
et
A ÉQE + 3 Bâche de reprise : 20 m De POS e Tr
7/9 Annexe 3 : Fiche de synthèse de la qualité de l’eau distribuée
NOM de l'installation Date CHLORIDAZONE CHLORIDAZONE Pesticides MÉTHYL DESPHÉNYL (ug/L) totaux (ug/L)
DESPHÉNYL (ug/L}
STATION DE POINSON-LES-GRANCEY 24/05/2022 0,258 0,79 1,048 POINSON-LES-GRANCEY 24/06/2022 0,321 0,77 1,091 POINSON-LES-GRANCEY 25/07/2022 0,267 0,59 0,857 POINSON-LES-GRANCEY 22/08/2022 0,198 0,43 0,628 POINSON-LES-GRANCEY 29/09/2022 0,176 0,4 0,576 POINSON-LES-GRANCEY 27/10/2022 0,17 0,66 0,83 POINSON-LES-GRANCEY 29/11/2022 0,279 0,59 0,869 POINSON-LES-GRANCEY 09/12/2022 0,332 0,8 1,132 POINSON-LES-GRANCEY 16/02/2023 0,184 0,72 0,904 POINSON-LES-GRANCEY 27/03/2023 0,239 0,68 0,919 POINSON-LES-GRANCEY 21/04/2023 0,253 0,76 1,013 POINSON-LES-GRANCEY 04/05/2023 0,227 0,933 1,16 POINSON-LES-GRANCEY 19/12/2023 0,145 0,439 0,584 POINSON-LES-GRANCEY 03/01/2024 0,2 0,473 0,673 POINSON-LES-GRANCEY 02/02/2024 0,172 0,515 0,687 POINSON-LES-GRANCEY 01/03/2024 0,19 0,434 0,624 POINSON-LES-GRANCEY 04/04/2024 0,17 0,362 0,532 POINSON-LES-GRANCEY 03/05/2024 0,15 0,344 0,494 POINSON-LES-GRANCEY 07/06/2024 0,159 0,414 0,573 POINSON-LES-GRANCEY 07/08/2024 0,213 0,634 0,847 POINSON-LES-GRANCEY 10/09/2024 0,206 0,687 0,893 |Synthèse du dossier de dérogation
Nom exploitant
Nom UDI
UDI {unité de
distribution)
concernée
Contexte
Suivi de la qualité des
eaux
Programme d'action
Rappel : les mesures
correctives sont
|composées de
mesures curatives
traitement,
interconnexion,
abandon) et de
mesures préventives
(actions de
reconquête de la
ressource)
Captages concernés
Description succincte du réseau
de distribution
Lien avec d’autres UDI (préciser si
vente / mélange)
Paramètre(s) concerné(s) par la
demande de dérogation
Valeur maximale demandée
Durée dérogatoire demandée (3
ans max. Tout calendrier plus long
doit être dûment justifié sachant
qu'aucune garantie d'un possible
renouvellement de dérogation ne
peut être donnée)
(réquence CS renforcé
Suivi complémentaire par
l'exploitant
Mesure(s) curative(s) (le cas
échéant, si le type de station de
traitement n'est pas encore
f'etenu. le mentionner)
Mesure(s) préventive(s)
Éléments principaux de calendrier
(il doit être claire et en phase avec
la durée de dérogation demandée)
Si la mesure curative principale
n'est pas encore décidée (type
traitement), indiquer le mois cible
pour la prise de décision
|Coût d'investissement € HT
Siconnu, coût de fonctionnement
lestimauif (EH) jestimatif EH
| Indicateurs prévus pour le bilan,
comprenant la fréquence des
points de situation intermédiaires
proposés
Mairie Poinson-les-Grancey
Poinson-les-Grancey
Source 1965 de Combe Perruche
Source 1976 de Combe Perruche
Le réseau est alimenté par deux sources dites "Combe Perruche”, ainsi
que par un forage (dit Grande Garenne) utilisé en étiage. Une
désinfection de l'eau est réalisé avant traitement. La population
|concernée est de 56 habitants.
Captage de renfort commun avec Poinsenot (forage Grande
Garenne)
Chloridazone desphényl
Chloridazone méthyl-desphényl
Pesticides totaux
Chloridazone desphényl : 2 ug/L
Chloridazone méthyl-desphényl : 1 ug/L
Pesticides totaux : 3 ug/L
3 ans
Tous les deux mois |
Étude de la mise en place d'un traitement de turbidité au forage PI B grande garenne et étude technique sur la faisabilité d'utiliser le
forage toute l'année, dans le but de réaliser une dilution
Réalisation des travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral de
Déclaration d'Utitité Publique du 12 avril 2024
Devis et demandes de subvention pour les travaux (clôture, cadenas
….) : décembre 2024
Plan d'alerte et de secours et carnet sanitaire : janvier 2025
Grille antiintrusion sur le trop-plein : janvier 2025 |
Abattage des arbres du PPI : mai 2025
Etude de faisabilité de dilution : décembre 2025
Travaux (clôture, cadenas ….) : avril 2026
{Travaux de dilution : décembre 2026
le l'eau dans le cadre du Amélioration des résultats de la quali
contrôle sanitaire
Information semestrielle de la Préfecture sur l'évolution de la
situation
Réunions annvelles sur l'avancement (freins, choses encore à faire …
9/9 EM
Sous-Préfecture
de
PRÉFET
Saint-Dizier
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n° S52- 202S-0?- où
du
40
FEV.
2098
portant
homologation
du
circuit
André
Navarre
de
Rozières
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2215-1,
L.3221-4
et
L.3221-$
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.414-4
et
R.411-19
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.411-7,
R.411-5,
R.411-10,
R.411-32
;
VU
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.331-5
à
1331-10,
D.331-5,
R.331-18
à
R.331-
34,
R.331-45,
A.331-18
et
A.331-32
;
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
tout-terrain
édictées
par
la
Fédération
française
du
sport
automobile
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2024-03-00148
du
29
mars
2024
relatif
à
la
composition
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
;
VU
le
décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-01-00144
du
31
janvier
2024,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
YU
la
demande
formulée
le
16
septembre
2024
par
Monsieur
Vincent
AUBERTIN
représentant
l’association
Auto
Buggy
Der
et
Blaise
en
vue
de
renouveler
l’homologation
du
cireuit
André
Navarre
de
Rozières
;
VU
le
numéro
de
classement
attribué
à
l'association
le 2
décembre
2024
par
la
fédération
;
VU
les
avis
favorables
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
;
VU
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
à sa
charge
les
frais
du
service
d'ordre
; ARRÊTE
Article
1 :
Le
cireuit
André
Navarre
situé
sur
la
commune
de
Rozières
est
homologué
pour
une
période
de
quatre
ans
conformément
au
tracé
figurant
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
circuit
est
destiné
aux
entrainements
et
aux
compétitions.
Article
2 :
Le
retrait
de
l’homologation
peut
être
prononcé
à tout
moment,
s’il
apparaît,
après
mise
en
demeure,
que
son
maintien
n’est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité
publique.
Article
3:
Un
contrat
d’assurance
devra
être
souscrit
par
l’association
« Auto
Buggy
Der
et
Blaise
» sur
la
durée
de
la
période
d’homologation.
Article
4
:Le
déroulement
de
toute
manifestation
sur
ce
terrain,
reste
soumis
à
une
autorisation
préalable
délivrée
par’
l'administration
préfectorale
sur
production
d’un
dossier
réglementaire
prévu
à l’article
A331-18
du
Code
du
Sport.
Article
5 :
La
demande
de
renouvellement
de
l’homologation
devra
intervenir
trois
mois
avant
la
date
d’expiration
de
la
présente.
Article
6:
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée
au
Maire
de
Sommevoire-Rozières
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
gtpar
délégation,
k-Préfet.} DIRECTION
VE DPeBINS Ë ET re) 10
= = E
K Grillage D
Grillage
+ main courante 7
Ke main courante
Ë hauteur 1,2m hauteur 1,2m SPECTATEURS PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION PRÉFECTORALE
N° 52 - 202$
02-099
32.
DU
- 7
FEV.
2095
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
à
Rolampont
(52260)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
32318
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens et ses décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif à l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
25
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
du
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
réputée
complète
le
30
janvier
2025
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
réunis
en
assemblée
générale
le
27
décembre
2024
; CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DU
VAL
D'OGNE,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Rolampont
(52260),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
24
mars
2024
sous
le
n°
24.52.0001;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
concernent
la
sortie
de
Madame
Catherine
SEGUIN
au
27
décembre
2024
et
l'entrée
de
Monsieur
Valentin
PEUREUX
à
la
même
date;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne,
DÉCIDE
:
Article
1 : Agrément
GAEC
L'agrément
n°
24.52.0001
délivré
au
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
À
compter
du
27
décembre
2024,
le
groupement
est
composé
des
associés
suivants :
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Monsieur
Patrick
PEUREUX
01/04/71
Co-gérant
Monsieur
Valentin
PEUREUX
01/04/98
Co-gérant
Article
2 : Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides :
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
À
compter
du
27
décembre
2024,
le
capital
social
du
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
est
fixé
à
12
500
€
et
divisé
en
1
250
parts
sociales
réparties
comme
suit:
Civilité
Phénot
Not
Nombre
de
Proportion
du
capital
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Patrick
PEUREUX
375
30,00
Monsieur
Valentin
PEUREUX
875
70,00
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC.
28 Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
a l'obligation
de
porter
à la connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
+
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre de jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent
:
- Un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l'un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet. L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-31:1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
A
ce
titre,
les
associés
du
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC.
Article
5 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DU
VAL
D'OGNE
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la suite
à donner
selon
la gravité
et
la
persistance
de
la non
conformité.
|| peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
où
sans
conséquences
vis
à vis
de
la transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-
Champagne
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwitelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
7
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
Chaumont,
le
—
7
FEV.
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
3/3 PRÉFET
UE
Direction
départementale
DE
LA
HA
ï
ES
Litené
des
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE DÉCISION
N°S/-/02S-
02-
ceo23
Du
—7
FEV.
2025
portant
sur
le retrait
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DE
GRAND
RUPT
à
Levécourt
(52150)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
323:
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
25
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
DE
GRAND
RUPT
réunis
en
assemblée
générale
le 17
janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DE
GRAND
RUPT,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Levécourt
(52150),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
13
mai
1976
sous
le
numéro
d'agrément
76.52108
;
1/2 CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DE
GRAND
RUPT,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Levécourt
(52150),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le 13
mai
1976
sous
le numéro
d'agrément
76.52108
;
CONSIDÉRANT
que
les
associés
GAEC
DE
GRAND
RUPT
ont
décidé
de
modifier
les
statuts
de
la
société
et
de
la
transformer
en
SCEA
à
compter
du 1° janvier
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne;
DÉCIDE
Article
1 : Retrait
de
l'agrément
GAEC
L'agrément
GAEC
n°
76.52108
délivré
le
13
mai
1976
au
GAEC
DE
GRAND
RUPT
lui
est
retiré
à
compter
du
1" janvier
2025,
date
d'effet
de
la transformation
juridique
de
la société
en
SCEA
DE
GRAND
RUPT.
Article
2
: Publicité
Conformément
à
l'article
R323-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Marne.
Article
3 : Délais
et voies
de
recours
Les
recours
s'exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
préfectorale
relative
à
l'agrément
du
GAEC,
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(soit
par
courrier
au
25
Rue
du
Lycée
51036
Châlons-en-Champagne,
soit
par
le
biais
du
site
de
téléprocédures
wwwrtelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
4
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
aux
associés
du
GAEC
DE
GRAND
RUPT.
Chaumont,
le
—
7 FEV,
2095
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
n° $Z-
2005 -
0É-
Geo
Su
ou
1 2 FEV.
AS
portant
sur
le renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
à Thivet
(52800)
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et ses décrets
d'appfication
;
VU
la
loi
n°
2014-#170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la politique
agricole
commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
{a
Haute-Marne
;
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
MU
l'arrêté
n°
2025/01
du
25
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la composition
de
ta
formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la Haute-Marne;
VU
la
décision
préfectorale
n°
52-2024-03-00120
du
26
mars
2024
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAËC
DES
TROIS
FONTAINES;
VU
la
demande
du
GAËC
DES
TROIS
FONTAINES
réputée
complète
le
07
octobre
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
17
octobre
2024
sur
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES;
144 VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAËC
DES
TROIS
FONTAINES
réunis
en
assemblée
générale
le 17
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Thivet
(52800),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le 09
juin
1982
sous
le
n°
82.52.300;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Rémi
BABLON
et
Patrice
DEVAUX
sont
autorisés
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
Une
activité
extérieure
au
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
en
qualité
d’associés
de
la
SNC
BABLON
{RCS
5912402724);
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Rémi
BABLON
est
autorisé
à
exercer,
à titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
en
qualité
d'associé:
de
la
SAS
TROIS
FONTAINES
ENERGIES
(RCS
987837622);
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
concernent
la
sortie
de
Monsieur
Pascal
BABLON
au
17
décembre
2024
et
l‘entrée
de
Madarne
Coratie
BABLON
à
la
même
date;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
des
associés
du
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
autorise
Madame
Coralie
BABLON
à exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'associée
de
la
SNC
BABLON,
société
dont
l'objet
est
lié
à
la
réalisation
de
prestations
de
services
dans
le
domaine
agricole
;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
des
associés
du
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
autorise
Madame
Coralie
BABLON
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'associée
de
la
SAS
TROIS
FONTAINES
ENERGIES,
société
dont
l'objet
est
lié
à
l'exploitation
d’une
unité
de
méthanisation
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
fleurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à
disposition,
au
renforcement
de
la
structure; CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
un
avis
favorable
au
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
aux
conditions
décrites
dans
la demande
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article
1 : Agrément
GAEC
L'agrément
n° 82.52.300
délivré
au
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
lui est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
A compter
du
17
décembre
2024,
le groupement
est composé
des
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Monsieur
Rémi
BABLON
26/06/28
Co-gérant
Monsieur
Pascal
DEVEAUX
14/04/68
Co-gérant
Madame
Coralie
BABLON
24/05/04
Co-gérante
Article
2 : Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
{portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
2/4 A
compter
du
17
décembre
2024,
le capital
social
du
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
est
fixé
à 300
000
€
et
divisé
en
20
000
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
caté |
rérem
=
née, | open
rai
Monsieur
Rémi
BABLON
10000
50,00
Monsieur
Pascal
DEVEAUX
4000
20,00
Madame
Coralie
BABLON
6000
30,00
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d’aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
muttipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC.
Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAËC
DES
TROIS
FONTAINES
3
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
{D.D.T),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
*
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent :
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- Une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l‘un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Fravail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet.
°
L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-311
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préatable
par
le
Préfet
(D.DT).
A
ce
titre
:
-
Messieurs
Rémi
BABLON,
Patrice
DEVAUX
et
Madame
Coralie
BABLON
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAËC
DES
TROIS
FONTAINES
en
qualité
d'associés
de
la
SNC
BABLON
(RCS
912402724),
société
dont
l’objet
est
lié à la
réalisation
de
prestations
de
services
dans
le domaine
agricole.
- Messieurs
Rémi
BABLON
et
Madame
Coralie
BABLON
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
en
qualité
d'associés
de
la
SAS
TROIS
FONTAINES
ENERGIES
(RCS
987837622),
société
dont
l'objet
est
lié à
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation.
Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le
temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement
devra être
justifié
par
le(s)
associé(s)
concerné(s).
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.D.T}.
3/4 Article
5
: Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DES
TROIS
FONTAINES
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
Il peut
priviégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
où
sans
conséquences
vis
à vis
de
la transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwitelerecours.fr}.
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
{a
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture,
1|
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la’ Haute-Marne.
Chaumont,
le
Ÿ
2
FEV,
2025
Pour
la Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
LA
ThibAud
ROGER
#
aa PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Lfberté
‘
Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N° 52-2025
C2
ox
SS
DU
12
FEV.
2025
portant
sur
le renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
ia transparence
concernant
le
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT
à
Breuvannes
en
Bassigny
(52240)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l‘Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-
et
suivants,
ainsi
que
les
articies
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
ia
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2034-4515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
{a
politique
agricoie
commune:
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-
Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
25
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
du
GAEC
DU
MOULIN
À
VENT
réputée
complète
le
17
janvier
2025
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
11
février
2025
sur
la demande
de
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT
;
1/4 CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Breuvannes
en
Bassigny
(52240),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
30
décembre
2012
sous
ie
n°
12.52.987
;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
des
associés
du
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT
autorise
Madame
Dominique
CHAMPION
à exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
de
travailleuse
indépendante
pour
la
rédaction
d'articies
de
presse
pour le
journail
quotidien
« Vosges
matin
» ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
teurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à
disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
un
avis
favorable
au
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT
aux
conditions
décrites
dans
la demande;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article
1
: Agrément
GAEC
L'agrément
n° 12.52.987
délivré
au
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT
lui est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total,
Le
groupement
est
composé
des
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Monsieur
Patrick
CHAMPION
13/07/69
Co-gérant
Madame
Dominique
CHAMPION
19/07/62
Co-gérante
Monsieur
Denis
URION
30/05/90
Co-gérant
Article
2 : Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
tes
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
Le
capital
social
du
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT
est
fixé
à
161
790
€
et
divisé
en
10
786
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
ciné |
rérom
Non
CORRE
Monsieur
Patrick
CHAMPION
6789
63,00
Madame
Dominique
CHAMPION
1727
16,00
Monsieur
Denis
URION
2270
21,00 +
Autres
aides
{aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l‘application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC.
Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAËC
DU
MOULIN
A
VENT a
l'obligation
de
porter
à
ia
connaissance
du
Préfet
(D.DIT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
+
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
{surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...)
+
Les
situations
qui
nécessitent
:
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l‘un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à titre
exclusif
et
à temps
complet. L'exercice
d’une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l’articte
D.323-31-1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.D.T).
À ce titre : +
Madame
Dominique
CHAMPION
est
autorisée
à
exercer
une
activité
extériéure
au
GAEC
DU
MOULIN
À
VENT
en
qualité
de
travailleuse
indépendante
pour
la
rédaction
d'articles
de
presse
pour
le
journail
quotidien
«
Vosges
matin
» ;
Les
dérogations
sont
accordées
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le
temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement
devra être
justifié
par
le(s)
associé(s)
concerné(s).
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
Article
5 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DU
MOULIN
A
VENT
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à
donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
1| peut
privilégier
l'Une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à
vis
de
la
transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisi
par l'application « Télérecours citoyens
» (wmwtelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
3/4 Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
Chaumont,
le
1
2 FEV.
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
Thibaud
ROGER
aa PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N° $2-
225
-o2-@co
5€
pu
12
FEV.
205
portant
sur
le renouvellement
de
l’agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DU
NIVERNAIS
à
Vitry
en
Montagne
(52160)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC};
VU
Farticle
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
Un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2074
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
20141515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-2715
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
ie
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU l'arrêté
n°
2025/01
du
25
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne;
VU
la décision
préfectorale
n°
2784
du
19
décembre
2017
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DU
NIVERNAIS
;
VU
la
demande
du
GAEC
DU
NIVERNAIS
réputée
complète
le
04
juin
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total;
VU
la
lettre
du
06
juin
2024
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
aux
associés
du
GAEC
DU
NIVERNAIS
leur
autorisant
de
procéder
aux
modifications
statutaires
du
groupement
telles
que
décrites
dans
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
GAEC
;
1/4 VU
le procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
DU
NIVERNAIS
réunis
en
assemblée
générale
le
30
janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DU
NIVERNAIS,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Vitry
en
Montagne
(52160),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
20
avril
1985
sous
le
n°
85.52.440
;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Olivier
CHAUVIREY
et
François
CHAUVIREY
sont
autorisés
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC
DU
NIVERNAIS
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
CHAUVIREY
TP
(RCS
8350210831
};
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
DU
NIVERNAIS
concernent
la
sortie
de
Monsieur
Rémi
CHAUVIREY
au
30
juin
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
DU
NIVERNAIS
sont
conformes
aux
dispositions
légistatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la demande
du
GAEC
DU
NIVERNAIS
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article
1: Agrément
GAEC
l'agrément
n°
85.52.440
délivré
au
GAEC
DU
NIVERNAIS
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
À
compter
du
1% juillet
2024,
le
groupement
est
composé
des
associés
suivants
:
Civilité
Prénora
Nom
Née}
te
Statut
Monsieur
Jean-Marie
CHAUVIREY
06/12/60
Co-gérant
Monsieur
Olivier
CHAUVIREY
18/12/88
Co-gérant
Monsieur
François
CHAUVIREY
08/05/84
Co-gérant
Article
2 : Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
À
compter
du
1“ juillet
2024,
le capital
social
du
GAEC
DU
NIVERNAIS
est
fixé
à
262
260
€ et
divisé
en
17
484
parts
sociales
réparties
comme
suit :
cainé
]
rren
=
Re | MP
der
Monsieur
Jean-Marie
CHAUVIREY
6928
39,62
Monsieur
Olivier
CHAUVIREY
5278
3019
Monsieur
François
CHAUVIREY
5278
3019
2/4 +
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.}
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les.
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'assaciés
du
GAEC.
Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC
DU
NIVERNAIS a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.D.T),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+ __
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
+
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
là
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent
:
- un
maîntien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l’Un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DU
NIVERNAIS
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet. L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-31-1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.D.T).
A
ce
titre
:
-
Messieurs
Olivier
CHAUVIREY
et
François
CHAUVIREY
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
DU
NIVERNAIS
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
CHAUVIREY
TP
société
dont
l'objet
est
lié à la
réalisation
de
prestations
de
services
dans
le domaine
des
travaux
publics.
Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le
temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement
devra être
justifié
par
le(s)
associé(s)
concerné(s).
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
{D.DT).
Article
5 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DU
NIVERNAIS
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritirne
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
H peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la transparence
GAEC,
-le
retrait
de
l'agrément
(art,
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
fe délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l’agriculture.
l
est
obligataire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
3/4 Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départementai
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
Chaumont,
le
1
?
FEV.
2045
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
aa PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N° 52-2025-02-
©
S4
pu
{2
FEV,
2025
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
FOURIER
à Colombey
Les
Deux
Eglises
(52330)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
:
VU
f'article
R.
32318
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s’assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l’organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires ;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l‘administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-4515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune:
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectorai
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
25
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
:
MU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du 04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
ta
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
52-2024-01-00031
du
T1
janvier
2024
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
FOURIER
;
VU
la
demande
du
GAEC
FOURIER
réputée
complète
le
07
octobre
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total;
VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
FOURIER
réunis
en
assemblée
générale
le
29
septembre
2024
;
174 MY
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
17
octobre
2024
sur
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
FOURIER
;
VU
l'acte
notarié
signé
le
19
décembre
2024
devant
Maître
Séverine
ASDRUBAL-MATRION
par
les
associés
du
GAEC
FOURIER;
CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
FOURIER,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Colombeyÿ-Les-Deux-Eglises
(52330),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
21
avril
1993
sous
le
n° 93.52.634
;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Sylvain
FOURIER,
Marcel
BICHEBOIS,
Emilien
PIOT
et
Florent
PIOT
sont
autorisés
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC
FOURIER
en
qualité
d’associés
de
la
SNC
ETA
2PSN
(RCS
820045599)
:
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Marcel
BICHEBOIS
est
autorisé
à exercer,
à titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC
FOURIER
en
qualité
d‘entrepreneur
individuel
(RCS
801944604)
:
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
FOURIER
concernent
l'entrée
de
Monsieur
Nathan
FOURIER
au
1* janvier
2025;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
des
associés
du
GAEC
FOURIER
autorise
Monsieur
Nathan
FOURIER
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'associé
de
la
SNC
ETA
2PSN,
société
dont
l'objet
est
lié
à la
réalisation
de
prestations
de
services
dans
le
domaine
agricole
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
FOURIER
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
FOURIER
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure;
CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
Un
avis
favorable
au
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
FOURIER
aux
conditions
décrites
dans
ta
demande
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne,
DÉCIDE
:
Article
1
: Agrément
GAEC
l'agrément
n° 93.52.440
délivré
au
GAEC
FOURIER
lui est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
A compter
du
1% janvier
2025,
le groupement
est
composé
des
associés
suivants
:
Prénom
Nom
Né(e)
te
Statut
Monsieur
Sylvain
FOURIER
27/03/72
Co-gérant
Monsieur
Marcel
BICHEBOIS
02/02/70
Co-gérant
Monsieur
Emilien
PIOT
22/02/97
Co-gérant
Monsieur
Florent
PIOT
22/02/97
Co-gérant
Monsieur
Nathan
FOURIER
07/09/03
Co-gérant
Article
2 : Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
2/a A
compter
du
1%
janvier
2025,
le
capital
sociaf
du
GAEC
FOURIER
est
fixé
à
255
000
€
et
divisé
en
17
000
parts
sociales
réparties
comme
suit:
cuite |
rem
nom
nee, | reparti
Monsieur
Sylvain
FOURIER
3500
20,59
Monsieur
Marcel
BICHEBOIS
3000
1764
Monsieur
Emilien
PIOT
3500
20,59
Monsieur
Florent
PIOT
3500
20,59
Monsieur
Nathan
FOURIER
3500
20,59
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le nombre
d'associés
du
GAEC.
Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC
FOURIER
à
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.OT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées :
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
*
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...)
+
Les
situations
qui
nécessitent :
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l'un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
FOURIER
doivent
y exercer
leur
activité
professionnelle
à titre
exclusif et à ternps
complet.
L'exercice
d’une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-311
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
te
Préfet
(D.DT).
A
ce
titre
:
+
Messieurs
Sylvain
FOURIER,
Marcel
BICHEBOIS,
Emilien
PIOT,
Florent
PIOT
et
Nathan
FOURIER
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
FOURIER
en
qualité
d’associés
de
la
SNC
ETA
2PSN
(RCS
820045599),
société
dont
l'objet
est
lié à la réalisation
de
prestations
de
services
dans
le domaine
agricole.
+
Monsieur
Marcel
BICHEBOIS
est
autorisé
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
FOURIER
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
(RCS
801944604)
pour
la
revente
d'électricité
produite
à
partir
d'une
installation
de
panneaux
photovoltaïques.
Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le
temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement
devra
être
justifié
par
le(s}
associé(s)
concerné(s).
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
3/4 Article
5 : Contréle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les associés
du
GAEC
FOURIER
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la suite
à donner
selon
la gravité
et
la
persistance
de
la non
conformité.
Il peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la
transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rurai
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'ebjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
Î
2
FEV,
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
nt
Thibaud ROGER
44 En
Lection
dé
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N° 52
- 2925-
02-
oc
5%
ou
1 2 FEV,
2025
portant
sur
le renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
à
Mertrud
(52110)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
artictes
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l’article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
f'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
NU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
tes
citoyens
et
ses
décrets
d'apptication
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
je
décret
n°
20141515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
25
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 52-2024-06-00016
du
O4 juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la composition
de
la
formation
spécialisée
GAËC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
ta
Haute-Marne
;
VU
la
demande
du
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
réputée
complète
le
19
décembre
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
la
lettre
du
20
décembre
2024
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
aux
associés
du
GAËC
DE
LA
BELLE
EPINE
leur
autorisant
de
procéder
aux
modifications
statutaires
du
groupement
telles
que
décrites
dans
la demande
de
renouvellement
d'agrément
GAEC ;
VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
réunis
en
assemblée
générale
le
30
janvier
2025
; CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Mertrud
(5210),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le 19
janvier
1989
sous
le
n°
88.52.525
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
concernent
l'entrée
de
Monsieur
Thomas
MILLOT
au
1° janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à
disposition,
au
renforcement
de
la
structure; SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article
1 : Agrément
GAEC
l'agrément
n°
88.52.5256
délivré
au
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
lui est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
A
compter
du
1% janvier
2025,
fe groupement
est
composé
des
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Monsieur
Guy
MILLOT
10/04/66
Co-gérant
Monsieur
Jean
MIELOT
08/03/69
Co-gérant
Monsieur
Thomas
MILLOT
11/07/87
Co-gérant
Article
2
: Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
À
compter
du
1° janvier
2025,
le
capital
social
du
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
est
fixé
à 165
000
€ et
divisé
en
11
000
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
Cie]
rréon
=
nee, | eecan
Monsieur
Guy
MILLOT
4950
45,00
Monsieur
Jean
MILLOT
1100
10,00
Monsieur
Thomas
MILLOT
4950
45,00
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
fes
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC. Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées:
+
Toutes
les modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
+
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre de jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent
:
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l'un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
doivent
y exercer
leur
activité
professionnelle
à titre
exclusif
et
à temps
complet. L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l’article
D.323-31-1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
A
ce
titre,
les
associés
du
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
ne
sont
pas
autorisés
à exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC.
Article
5
: Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DE
LA
BELLE
EPINE
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
l! peut
privilégier
l'une
ou
Fautre
des
conséquences
suivantes :
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la transparence
GAEC,
-le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
ta
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
Chaumont,
le
{
2
FEV,
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
pe
ss PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N°
52-
225-002-0053
PU
12
FEV.
2025
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
ét
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DE
LOJANIE
à Vauxbons
(52200)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
fa
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l’article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses décrets
d'application
;
VY
la
loi
n°
20141170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
25
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
f'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du 04 juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la Haute-Marne
;
VU
la demande
du
GAEC
DE
LOJANIE
réputée
complète
le 07
octobre
2024
concernant
le renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
la
lettre
du
10
octobre
2024
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
aux
associés
du
GAEC
DE
LOJANIE
leur
autorisant
de
procéder
aux
modifications
statutaires
du
groupement
telles
que
décrites
dans
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
GAEC
;
VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
DE
LOJANIE
réunis
en
assemblée
générale
le
23
janvier
2025
;
TE CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DE
LOJANIE,
dont
le
siège
social
est
localisé
à Vauxbons
(52200),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
30
mars
1983
sous
le
n°
83.52.3459;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
DE
LOJANIE
concernent
l'entrée
de
Monsieur
Maxence
SEVRETTE
au
1° janvier
2025;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
DE
LOJANIE
sont
conformes
aux
dispositions
fégislatives
et
réglementaires
refatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la demande
du
GAEC
DE
LOJANIE
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
teur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article
1 : Agrément
GAEC
L'agrément
n° 83.652.349
délivré
au
GAEC
DE
LOJANIE
lui est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
À
compter
du
1” janvier
2025,
le groupement
est
composé
des
associés
suivants
:
Civitité
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Monsieur
Brice
VOINCHET
17/02/88
Co-gérant
Monsieur
Etienne
VOINCHET
05/05/62
Co-gérant
Monsieur
Maxence
SEVRETTE
20/12/85
Co-gérant
Article
2
: Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
-
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-562
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
{portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en.qualité
de
GAEC
total.
À
compter
du
1° janvier
2025,
le capitat
social
du
GAEC
DE
LOJANIE
est
fixé
à 195
630
€ et
divisé
en
13
042
parts
sociales
réparties
comme
suit:
cute
|
mére
non
Mr,
| Pere despi
Monsieur
Brice
VOINCHET
9021
6917
Monsieur
Etienne
VOINCHET
2011
15,42
Monsieur
Maxence
SEVRETTE
2010
1541
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC. Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC
DE
LOJANIE a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
{D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées :
+
Toutes
les modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
+
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent :
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
{fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- une
dérogation
concernant
Une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l’un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 :
Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DE
LOJANIE
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet. L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-31-1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
A
ce
titre,
les
associés
du
GAEC
DE
LOJANIE
ne
sont
pas
autorisés
à exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC.
Article
5 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DE
LOJANIE
des
conditions
d'agrément
GAEËC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural et de
la pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à
donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la non
conformité.
[l peut
privilégier
l‘une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes:
- la régularisation
de
la situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis de
la transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunat
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
ll
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
Chaumont,
le
Î
2 FEV,
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
Thibaud
ROGER Direction
départementale
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
ae Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N° 52-2025 -G2
- Coo6o
Du
12
FEV,
2025
portant
sur
le-renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
RUCHERS
DES
TROIS
CONTRÉES
à Torcenay
(52600)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC):;
VU
l'article
R.
32318
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses décrets
d'application
;
VU
ja
loi
n°
20141170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'atimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la politique
agricole
commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif à l'agrément
en
tant
que
GAEC ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
[a
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
MU
l'arrêté
n°
2025/01
du
25
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départementat
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notarnment
son
article
5;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 52-2024-06-00016
du O4 juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la composition
de
ta
formation
spéciatisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
!a
demande
du
GAEC
FAMILLE
FREYBURGER
réputée
complète
le
O7
octobre
2024
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total ;
VU
la
lettre
du
10
octobre
2024
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
aux
associés
du
GAEC
FAMILLE
FREYBURGER
leur
autorisant
de
procéder
aux
modifications
statutaires
du
groupement
telles
que
décrites
dans
la demande
de
renouvellement
d'agrément
GAEC
;
VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
FAMILLE.
FREYBURGER
réunis
en
assemblée
générale
le 07
janvier
2025;
119 CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
FAMILLE
FREYBURGER,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Forcenay
(52600),
est
agréé
en
qualité
de
GAËC
total
depuis
le 14 juin
1984
sous
le
n°
84.52.401
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
FAMILLE
FREYBURGER
concernent
les
sorties
de
Madame
Jade
FREYBURGER
et
de
Monsieur
Jutian
DEPLANQUE
au
31
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAËC
FAMILLE
FREYBURGER
concernent
un
changement
de
dénomination
sociale
du
groupement
en
GAEC
RUCHERS
DES
TROIS
CONTRÉES
à compter
du
1° janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
RUCHERS
DES
TROIS
CONTRÉES
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC : CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
RUCHERS
DES
TROIS
CONTRÉES
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
Les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article
1 : Agrément
GAEC
l'agrément
n°
84.52.4017
délivré
au
GAEC
RUCHERS
DES
TROIS
CONTRÉES
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total. À
compter
du
1° janvier
2025,
le
groupement
est
composé
des
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Monsieur
Allan
PRAON
n/11/87
Co-gérant
Madame
Julie
PRAON
12/11/88
Co-gérant
Article
2 : Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
äpplication
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit, en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
ta
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation},
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibitité pour
l'agrément en qualité de GAEC
total.
A
compter
du
1‘ janvier
2025,
le
capital
social
du
GAEC
RUCHERS
DES
TROIS
CONTRÉES
est
fixé
à 224
460
€ et
divisé
en
14
964
parts
sociales
réparties
comme
suit :
Civitité
Prénom
Nom
Nombre
de
Proportion
du
capital
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Aflan
PRAON
‘7482
50,00
Madame
Julie
PRAON
7482
50,00
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds.
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC. Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC
RUCHERS
DES
TROIS
CONTRÉES
2
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
+
Les
autres
modifications
affectant
tes
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre de
jouissance,
gérance..).
+
Les
situations
qui
nécessitent:
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- une
dérogation
concernant
Une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l’un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
RUCHERS
DES
TROIS
CONTRÉES
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à témps
complet.
L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
B.323-311
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
te
Préfet
(D.DIT).
A
ce
titre,
les
associés
du
GAEC
RUCHERS
DES
TROIS
CONTRÉES
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC.
Article
5
: Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAËC
RUCHERS
DES
TROIS
CONTRÉES
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement. En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GA£C,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à
donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
fa
non
conformité.
Il peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la
transparence
GAEC,
-le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
I
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
te
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Häute-Marne.
Chaumont,
le
2
FEV,
2025
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole, PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DECISION
PREFECTORALE
N°
52-2075
- 02
- v£t
ou
12
FEV.
2025
portant
sur
l'agrément
d'un
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
NORMAND
à
Cusey
(52190)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
artictes
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
{a
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
VU
la
toi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la politique
agricoie
commune
;
VU
ie
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
25
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
ta
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne;
VU
la demande
d'agrément
GAEC
réputée
complète
le
06
février.
2025
concernant
le GAEC
NORMAND
localisé
à
Cusey
(52190);
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
1
février
2025
sur
la dernande
d'agrément
GAEC
déposée
pour
le GAEC
NORMAND;
173 CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'agrément
GAEC
pour
le
GAËC
NORMAND
2
été
déposée
dans
le
cadre
d'un
projet
de
transformation
juridique
de
l'EARL
NORMAND
concomitant
à
l'installation
de
Monsieur
Ugo
DELAMARCHE
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
GAEC
NORMAND
décrites
dans
la demande
d'agrément
GAEC
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC,
notamment
sur
l'organisation
du
travail,
le
partage
des
responsabilités
et
ie
travail
exclusif
et
permanent
des
associés
au
sein
de
la
société, CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
d'agrément
GAEC
pour
le
GAEC
NORMAND
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports
et
les
biens
qu'ils
mettent
à
disposition,
au
renforcement
de
la
structure, CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
Un
avis
favorable
à
l'agrément
du
GAEC
NORMAND
aux
conditions
décrites
dans
la demande;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
ta Haute-Marne,
DÉCIDE
Article
1:
Agrément
GAEC
Le
GAEC
NORMAND
dont
le
siège
social
est
localisé
à Cudey
(52190)
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total.
Ilest
enregistré
sous
le
numéro
d'agrément
25.52.0001
et se compose
des
deux
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Monsieur
Anthony
NORMAND
05/02/75
Co-gérant
Monsieur
UGO
|
DELAMARCHE
04/11/02
Co-gérante
Article
2:
Formalités
de
publicité
et d'immatriculation
A
compter
de
la
présente
décision,
les
associés
du
GAEC
NORMAND
peuvent
procéder
sans
délai
aux
formalités
de
publicité
et d'immatriculation
du
groupement
au
registre
du
commerce
et des
socié
Toutes
les
pièces
justifiant
de
ia constitution
effective
du
GAEC
et
de
son
immatriculation
devront
être
adressées
au
Préfet
(D.DT)
Article
3
: Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la transparence
à Un
GAEC
Total
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé.
Le
capital
social
du
GAEC
NORMAND
est
fixé
à
227
610
€ et
divisé
en
15
174
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
civilité
Prénom
Nom
Nombre
de
Proportion
du
capital
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Anthony
NORMAND
11380
75
Monsieur
UGO
DÉLAMARCHE
3794
25
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc...):
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le nombre
d'associés
du
GAEC.
2/3 Article
4 :
Modifications
du
GAEC
postérieures
à son
agrément
Le
GAEC
NORMAND
3 l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
av
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
“Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
“
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
*
Les
situations
qui
nécessitent :
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associ
- une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à
trois
mois
de
l'un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionneile...)
Article
5 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
NORMAND
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet.
L'exercice
d’une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-31-1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
À
ce
titre,
les
associés
du
GAEC
NORMAND
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC.
Article
6 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrémerit
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
NORMAND
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à
donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
If
peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
Ja
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à
vis
de
ia
transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
7 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
8 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
Î
2 FEV.
2045
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le chef
du
service
économie
agricole,
3/3 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 052-2025-02-00066 DU 14 FÉVRIER 2025
autorisant M. LOUVET Eric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de
l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l’arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/5 VU la demande du 31/01/25 par laquelle M. LOUVET Eric sollicite une autorisation d’effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
CONSIDÉRANT que M. LOUVET Eric a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en l’installation de parc fixe
électrifié ;
CONSIDÉRANT que M. LOUVET Eric a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en l’installation de parc fixe électrifié ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. LOUVET Eric sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. LOUVET Eric
compte tenu du contexte de prédation.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. LOUVET Eric par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l’arrêté du 3
décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
AR R Ê T E :
Article 1 : M. LOUVET Eric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les
modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en
cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
2 / 5 Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant de
louveterie formé ou un agent de l’OFB pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et
distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié
annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes :
• sur la commune de Louvières ;
• à proximité du troupeau de M. LOUVET Eric ;
• sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d’être
installées : ilot PAC n° 1 (parcelle cadastrale ZC0010 (en partie)) ;
Le plan annexé au présent arrêté reprend les périmètres de chaque parcelle cadastrale dans
lesquelles les tirs de défense simple sont autorisés.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’Office français de la biodiversité, tous les moyens
susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
3 / 5 Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture,
4 Guillaume THIRARD
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il
contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le
31 janvier de l’année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8 : M. LOUVET Eric informe le service départemental de l’Office français de la
biodiversité de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’Office français de la biodiversité évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. LOUVET Eric informe sans délai le
service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d’informer le Préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. LOUVET Eric informe sans délai le
service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’Office français de la biodiversité sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l’arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié par l’arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de
l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l’arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 28 février 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires,
le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application
" Télérecours citoyens % (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4 / 5 À Commune de Louvières (Section cadastrale ZC)
Réalisation : DDT/SEF - fevrier 2025 £
Fond de carte : Ortho 2022 Légende
Périmètre d'autorisation du tir de défense simple
O0 100 200m Limite cadastrale
RE [2] Limites communales
ANNEXE à l’arrêté n° 052-2025-02-00066 DU 14 FÉVRIER 2025
autorisant M. LOUVET Eric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périmètre dans lequel les tirs de défense simples (TDS) sont
autorisés PRÉFET é Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoir Liberté es
Été Fratersité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT CONJOINT N° 52-2025-01-00077 DU 21 JANVIER 2025
PORTANT LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME DE PRIORITÉ « STOP »
AU CARREFOUR DES ROUTES DÉPARTEMENTALES 209 ET 619
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EUFFIGNEIX
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil Départemental,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
VU la' loi n° 083-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié. fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-
176 du 16 février 2009 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
43 MU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par
l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU l'arrêté du premier ministre du 1er décembre 2020 nommant Monsieur Xavier
LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires en matière d'administration générale ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur le Président du conseil départemental ;
VU la demande du Conseil départemental de Haute-Marne en date du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le manque de visibilité lié à la configuration des lieux pour un régime de priorité par « Cédez-le-passage » aux carrefours entre les RD 209 et RD 619 nécessite de modifier le régime de priorité de cette intersection par une réglementation permanente de la circulation, afin notamment d'assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au dit carrefour entre les RD 209 et RD 619, sur le territoire de la commune d’Euffigneix et de renforcer la sécurité des usagers;
Sur proposition du Directeur des infrastructures du territoire du département de la Haute- Marne;
ARRÊTENT :
Article 1: Afin de prévenir les accidents de la circulation, les dispositions de l'article R
415-6 du Code de la route sont applicables au débouché de la RD 209 sur la RD 619 au PR 20+845,
côté droit, sur le territoire de la commune d'Euffigneix.
En conséquence, les usagers débouchant de la RD 208, en provenance d'Euffigneix sont tenus de
marquer un temps d'arrêt "stop" et de céder le passage aux usagers circulant sur là RD 619.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet dès la mise en place de la signalisation conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière 3ème partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de chaque gestionnaire de voirie.
2/3 Article 5 : Les dispositions antérieures relatives au régime de-priorité aux débouchés des RD 209 et RD 619 sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet etjou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ». .
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Président du
Conseil Départemental, le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne, du conseil départemental de la Haute-Marne. °
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, à :
.— M. le Directeur du service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Marne ;
- M. le Directeur du service d'aide médicale d'urgence de la Haute-Marne ;
Pour la Préfète, Le Président du conseil départemental,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La Cheffe du bureau sécurité Transport
Catherine GRIFFRATH ‘ Nicolas LACROIX
3/3 EX PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
Fraternité
RE
+
:
"
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP485009245
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
l'association
ADMR
Univers
de
Guciny,
10,
place
Charles
de
Gaulle
52800
NOGENT,
le
15
novembre
2024;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
en
date
du
15janvier
2021;
La
préfète
de
la
Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
D.D.E.T.S.P.P.
de
la
Haute-Marne
le
15
novembre
2024
par
Madame
Véronique
MOUILLET
en
qualité
de
dirigeante
pour
l'association
ADMR
Univers
de
Guciny
dont
l'établissement
principal
est
situé
15,
place
Charles
de
Gaulle
52800
NOGENT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP485009245
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire) :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile,
-_
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements,
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
+
Petits
travaux de
jardinage,
+ _ Travaux
de
petit
bricolage,
+
Préparation
de
repas
à domicile,
-
Livraison
de
repas
à
domicile,
-
Livraison
de
courses
à
domicile,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile,
-
Assistance
administrative
à
domicile,
+
Télé-assistance
et
visio-assistance,
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes,
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire,
+ _ Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire,
-_
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile,
+
Coordination
et
délivrance
des
SAP.
Activités
relevant
de
la déclaration
et
soumises
à agrément
de
l'État :
- En
mode
prestataire
:
+ _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(52),
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(52).
- En
mode
mandataire
:
+
Assistance
aux
personnes
âgées,
+
Assistance
aux
personnes
handicapées,
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH,
Page 1 sur 2 +
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements.
Activités
relevant
de
la déclaration
et
soumises
à autorisation
(mode
prestataire) :
+
Assistance
aux
personnes
âgées,
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH,
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
Code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
Code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
Un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
Code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
Code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Chaumont,
le
10
février
2025
Pour
la
préfète,
Pour
la
directrice
départementale,
Le directeur
se
adjoint,
Mickaël
MAROT
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
D.D.E.T.S.P.P.
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Page 2 sur 2 EX PRÉFET DELA
HAUTE-MARNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
État
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
Fraternité
Arrêté
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP485009245
Mu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.1
7232-1
à
R.1
7232-11
et
D.7231-1;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.7232-6
du
Code
du
travail
;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le 15
novembre
2024,
par
Madame
Véronique
MOUILLET
en
qualité
de
dirigeante
;
La
préfète
de
la
Haute-Marne,
Arrête
:
Article
1°
L'agrément
de
l'association
ADMR
Univers
de
Guciny,
dont
l'établissement
principal
est
situé
10,
place
Charles
de
Gaulle
52800
NOGENT
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
15
novembre
2024,
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les activités
suivantes
pour
le département
de
la Haute-Marne
:
En
mode
prestataire
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés),
-
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3 ans
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap.
En
mode
mandataire
: *
+
Assistance
aux
personnes
âgées,
-
Assistance
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
+
Conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées,
+
Accompagnement
des
personnes
âgées,
handicapées
dans
leurs
déplacements.
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
Un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
DDETSPP.
Page 1 sur 2 Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
Code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
Code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
Code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
Code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
D.D-E.T.S.P.P.
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à Chaumont,
le 10 février
2025
Pour
la
préfète,
Pour
la
directrice
départementale
par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint,
Mickaël
MAROT
Page 2 sur 2 EE
=
Liberté
fgalué + Fratwrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
CHAUMONT SERVICE
DE GESTION
COMPTABLE
de
Chaumont
189 Rue Victoire de la Marne 52 000 CHAUMONT TÉLÉPHONE
: 03 25 30 20 80
ÉL. : sgc.chaumont@dafio.finances.aouv.fr Affaire
suivie
par
: Christophe
LASSERTEUX
Téléphone
: 03
25
30
20
51
1. : christophe.lasserteux@dgfp.finances.gouv.fr
DELEGATION
DE
POUVOIR
ET
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
CHAUMONT
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
À
de
son
annexe
Il,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétairè
et
comptable
publique,
Vu
l'Article
L621-43
du
Code
de
Commerce
relatif
aux
redressements
et
aux
liquidations
judiciaires
des
entreprises
,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L1617-5
.
Monsieur
Christophe
LASSERTEUX,
comptable
public,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
CHAUMONT
Décide :
Article
1%:
DELEGATION
DE
POUVOIR
ET
DE
SIGNATURE
Madame
Geneviève
OUVRELOEIL,
Madame
Christine
CHECCHI
et
Monsieur
Thibault
MANIERE,
inspecteurs
des
Finances
publiques,
adjoints
au
comptable
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Chaumont,
reçoivent
pouvoir
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
y
compris
dans
le
cadre
d’une
action
en
justice
ou
d'une
procédure
collective,
ces
mandataires
étant
autorisés
à
ester
en
justice
et
à
effectuer
les
déclarations
de
créances
et
d’autres
actes
nécessaires
au
bon
déroulement
desdites
procédures. Article
2
: DELEGATION
DE
SIGNATURE
Détégation
générale
de
signature
est
donnée
à
Madame
Geneviève
OUVRELOEIL,
Madame
Christine
CHECCHI
et
Monsieur
Thibault
MANIERE,
inspecteurs
des
Finances
publiques,
adjoints
au
comptable
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Chaumont,
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom
et
sous
ma
responsabilité,
:
.
.
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10000€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment,
les
avis
de
mise
en
recouvrement,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
Article
3
: DELEGATION
SPECIALE
DE
SIGNATURE
Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
l'exercice
de
toutes
poursuites
et actions
en
justice,
les
déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives
et autres
actes
nécessaires
au
bon
déroulement
desdites
procédures
aux'agents
désignés
ci-après
:
[__
Nom ét
prénom
des
agents
‘
Grade
COUVREUX
Agnès
Contrêleuse
principale
des
finances
publiques
VOILLEQUIN
Lucie
Contrêleuse
des
finances
publiques
de
lère
classe
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
:
Nom
et prénom
des
agents
Grade
Durée
et m
{|
COUVREUX
Agnès
Contrôleuse
principale
des
finances |
12 mois
et 5000€
publiques
.
VOILLEQUIN
Lucie
Contréleuse
des
finances
publiques!
12 mois
et 5000€|
de 1ère
classe
|
no
CARON
Fabienne
Contrôleuse
principale
des
finances |
12 mois
et 5000€|
publiques
_
LL
IHANY
Laetitia
Contrôleuse
des
finances
publiques|
12
mois
et 5000€
de
2ème
classe
BRUSSE
Délina
Agente
administrative
principale
des)
6 mois
et 2000€
finances
publiques
de 2ème
classe
LEVASSEUR
Isabelle
Agent
contractuel
de catégorie
B
6 mois
et 2000€|
GUERY
Céline
‘Agente
administrative
principale
des|
6 mois
et 2000€
2
finances
publiques
de
lère
classe
SAKAEL
Tom
Agent
administratif
principal
des)
3 mois
et 1000€
finances
publiques
de 2ème
classe __
3°}
les
états
de
subventions
des collectivités
attestant
le
paiement
des
mandats
aux
agents
désignés
ci-après :
.
Nom
et
prénom
des
agents
Grade
FLAMMARION
David
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
MASSELOT
Véronique
‘
.…
|Contréleuse
principale
des
finances
Jr
publiques
ï
MENNE
Gaelle
»
Contrôleuse
des
finances
publiques
de
el
Lu
classe
|
MICHEL
Franck
:
Contrôleur
des
finances publiques
de
Lère
classeAgent
administratif
principal
des|.
finances
publiques
de 2ème
classe
ROBERT
Ophélie
Agent
administratif
principal
des
finances
publiques
de
2ème
classe
4°)
tous
les
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
en
l'absence
M.
LASSERTEUX,
Mme
OUVRELOEIL,
Mme
CHECCHI
et M.
MANIERE,
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et prénom
des
agents
Er
|
Grade
COUVREUX
Agnès
‘
Contrôleusc
principale
des
finances
publiques
VOILLEQUIN
Lucie
Contrôleuse
des finances
publiques
de
1ère
classe
|
FLAMMARION
David
.
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
|
MASSEIOT
Véronique
|
Contrôleuse principale
des
DES
_—
publiques
Article
4
: PUBLICITE
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
du
département
de
la
Haute-Marne.
Fait
à à Chaumont,
le
3
février
2025
a
Christophe
LASSERTEUX
h
-
Inspecteur
dvisionnaire
hofs
classe
des
Finances
publiques
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS