Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 148

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 148 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 148)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Aviation, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-148

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à Bordeaux du 30 juin au 2 juillet 2024 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-06-28-00004

Arrêté du 28 juin 2024

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

à Bordeaux du 30 juin au 2 juillet 2024

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET | Cabinet

DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 8 JUIN 2074

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Bordeaux du 30 juin au 2 juillet 2024

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 25 juin 2024 adressée par la cellule drones de la direction

interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter,

d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés

chacun d’une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité

des biens et des personnes et les actes de terrorisme lors de rassemblements contre la montrée de

l'extrême-droite les 30 juin 2024 et 1° juillet 2024 à Bordeaux ;

VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que les actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi

que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont

particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° autorise ces dispositifs

dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT l'organisation du premier tour des élections législatives le dimanche 30 juin 2024;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4CONSIDÉRANT que dans le contexte récent des élections européennes, un rassemblement non

déclaré s'est organisé le 10 juin 2024 à Bordeaux à l'initiative de l'extrême-gauche, en réaction à la

victoire du parti d'extrême-droite « Rassemblement National »; qu'il a donné lieu à un cortège dans

l'hyper-centre ville bordelais ; qu'à cette occasion, de nombreuses dégradations ont été commises

(vitrines de commerces et d'établissements bancaires brisées et taguées, façades du tribunal judiciaire

et de l’École Nationale de la Magistrature (ENM) taguées, barricades et poubelles incendiées sur la chaussée, dégradations de mobilier urbain) ; que plusieurs groupes ayant pris à partie les forces de sécurité intérieure par des jets de projectiles ont été dispersés après usage de moyens lacrÿmogènes ;

qu'un policier a été blessé ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du premier tour des élections législatives, les services de police

craignent que de nouveaux rassemblements spontanés visant à lutter contre le Rassemblement

National s'organisent dès le dimanche 30 juin 2024 à Bordeaux ; que les premières estimations des

résultats du premier tour des élections législatives seront connues en milieu d'après-midi ; qu'au regard

des informations collectées ces derniers jours sur les réseaux sociaux, une partie de l'extrême gauche et

de l’ultra-gauche locale souhaitent régler la situation politique actuelle « dans la rue plutôt que dans les

urnes » ; qu'ainsi, il est légitimement à craindre que d'importants troubles à l’ordre public soient une

nouvelle fois commis dans le centre-ville de Bordeaux en début de soirée le 30 juin 2024 et se

prolongent toute la journée du lundi 1° juillet 2024 jusqu'à tard dans la nuit;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les rassemblements déambulant dans le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et maîtriser

les risques de troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l’ordre public est considéré comme élevé par les forces de

sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu du

_ contexte et des faits relevés lors de la précédente édition de la manifestation, une vigilance particulière

est requise sur la prévention des troubles à l’ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs

de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs centaines de personnes dans Un contexte potentiellement générateur de troubles importants à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu ‘afin de sécuriser le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces rassemblements pourraient engendrer.

pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se

déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° et 3° de l’article L. 242-5 du

code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public

résultant de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de

l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs

de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de

bénéficier d’une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour

les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant

l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser

l'ensemble des zones à sécuriser ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux ; que cette demande porte sur

l'engagement de deux caméras aéroportées du dimanche 30 juin à 17H00 jusqu'au mardi 2 juillet 2024

à 03H00 dans le centre-ville de Bordeaux ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les

forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les

atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte

des lieux habituels de rassemblemnts pour ce type de manifestations et du risque que des troubles à

l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces phénomènes ; que

l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que

d'éventuels actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée

de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent notamment à prévenir les troubles à l’ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont

satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation;

ARRÊTE

Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la

direction départementale de la sécurité publique sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- du dimanche 30 juin à 17H00 jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 03H00 ;

- à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la

sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme (finalités 1° et 3° de l’article L.242-5 du

code de sécurité intérieure).

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 28 JUIN 2074

Le préfet

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

du 30 juin 2024 à 17H00 jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 03H00

Parc ledrure

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00004 - Arrêté du 28 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7