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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-217
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-07-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pierre WOZNICA chef de l'unité départementale de l'Architecture et du
Patrimoine des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-07-21-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pierre WOZNICA chef de l'unité
départementale de l'Architecture et du
Patrimoine des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre WOZNICA chef de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées 3 E D
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraterttité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à
Monsieur Pierre WOZNICA
Chef du l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° MCCO00031547081 du 11 juillet 2023 de Mme la ministre de la Culture portant accueil en détachernent de M. WOZNICA Pierre, en qualité d'architecte et urbaniste de l'État, pour assurer les fonctions de chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre WOZNICA, architecte et urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer la correspondance courante relevant du service, ainsi que les actes relevant des attributions mentionnées ci-après :
— autorisations spéciales de travaux en sites classés, soumises à Farticle L.34110 du Code de l'environnement, pour les constructions, travaux et ouvrages relevant des articles L.441-2, L.422 à L.422-5, R.421-1 et R.422-2 du Code de l'urbanisme ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel] : ; : C
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre WOZNICA chef de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées 4 _ autorisations de travaux mentionnées à l'article L.621-32 (1° alinéa) du Code du patrimoine, applicables aux travaux qui ne sont soumis ni à permis de construire, ni à permis de démolir, ni à déclaration de travaux des articles L.422-1 à L.422-5 du Code de l'urbanisme, ni à l'autorisation d'installation et travaux divers prévue à l'article L.442-1 du Code de l'urbanisme.
Article 2 : M. Pierre WOZNICA, Chef de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le Chef du l'Unité départementale de: l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, % ? JUIL. 2023
Le préfet,
SALONON
Téi 0562 56 65 65
Courriel :
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre WOZNICA chef de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées 5