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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0256 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0256)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, 19 C 0256

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2018 - ADOPTION

I. Rappel du contexte

Conformément aux dispositions de l’Article L 5217-10-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen du compte de gestion, le compte administratif pour l’exercice 2018 du budget annexe Assainissement est présenté au vote du Conseil de la Métropole.

Chaque budget (le budget général et 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique. La présente délibération se concentre sur l’analyse du Budget Assainissement.

II. Objet de la délibération

1. Présentation du budget annexe Assainissement

Le budget annexe Assainissement, créé en 1968, retrace l’activité de collecte et de traitement des eaux usées. Son statut de service public industriel et commercial emporte les conséquences suivantes :

- l’activité est retracée dans le cadre d’un budget distinct destiné à individualiser le coût du service,

- le financement de l’exploitation du service est assuré par la redevance Assainissement,

- le budget annexe Assainissement est soumis à la nomenclature M49, - le budget gère la TVA (déclarations CA3). Il est donc voté en montants hors taxes.

Budget Date de création

Type de

service

public

Nomenclature

comptable

Modes de

gestion

Gestion

de la TVA

Assainissement 01/01/1968 SPIC M 49

Régie

Marchés

publics

Budget

Hors

Taxes

La balance et les résultats sont joints en annexe (annexe 1 et 2).19 C 0256

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2. Evolution des masses budgétaires réelles

L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés. En 2018, les masses budgétaires totales réelles en dépenses, hors résultats reportés, s’élèvent à 105,05M€, soit -3,2M€ par rapport à 2017 (- 3,2%). La section de fonctionnement représente 95% des recettes et 53% des dépenses en 2018.

Le compte administratif 2018 est marqué par la forte augmentation des recettes de fonctionnement (+19M€, soit +21,3%) qui atteignent 108,35M€, liée en particulier au rattrapage de recouvrements non réalisés en 2017. L’exercice 2018 dégage de ce fait un excédent global de clôture significatif de 10,52M€ (+9,34M€).

3. La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement, hors résultats reportés, s’élèvent à 55,34M€ et diminuent -1,99M€ (-3,5%) par rapport à 2017. Leur taux de réalisation est de 99%, stable par rapport à 2017.

Dépenses BP Réalisés Tx réa BP Réalisés Tx réa Evolution

Charges à caractère général 39 608 401 39 275 918 99% 37 402 160 37 570 546 100% -1 705 372 dont charges à car. Général hors refact. 39 608 401 36 787 014 93% 37 402 160 35 104 444 94% -1 682 570

dont refacturations 2 488 904 2 466 102 -22 802

Charges de personnel 14 816 346 14 874 304 100% 15 365 364 15 294 599 100% 420 295 dont charges de personnel hors refact. 14 816 346 11 132 729 75% 15 365 364 11 553 024 75% 420 295 dont refacturations 3 741 575 3 741 575 0

Autres 108 005 164 458 152% 185 005 202 867 110% 38 409

Dépenses de gestion 54 532 752 54 314 680 100% 52 952 529 53 068 012 100% -1 246 668

Charges financières 1 964 142 1 933 410 98% 2 083 550 1 851 493 89% -81 917 Charges exceptionnelles 1 170 500 502 309 43% 648 500 411 411 63% -90 898 Provisions 25 000 586 612 25 000 12 969 -573 643 Total 57 692 394 57 337 011 99% 55 709 579 55 343 885 99% -1 993 127

2017 201819 C 0256

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Elles sont constituées :

- des dépenses de gestion : 53,07M€, soit 96% des dépenses de fonctionnement. Elles diminuent de -1,25M€ (-2,3%) par rapport à 2017. Elles sont composées :

 Des charges à caractère général : 37,57M€, soit 68% des dépenses de gestion, en baisse de -1,7M€ (-4,3%) avec un taux de réalisation de 100%. Cette diminution des charges à caractère général s’explique un ajustement de méthode comptable en 2017 (les dépenses ont donc été comptabilisées sur 13 mois). En 2018, le cycle comptable est classique (12 mois) : les dépenses ont été comptabilisées jusqu’en novembre et le mois de décembre a été rattaché. Cette baisse n’est donc pas liée à l’activité mais bien à un ajustement comptable. Elle est portée essentiellement par les dépenses liées aux stations d’épuration (-1,97M€ soit 23,7M€ réalisés en 2018), notamment celles relatives à la station d’épuration de Marquette (7,97M€, -2,75M€). Cette forte diminution des dépenses est compensée en partie par l’augmentation des dépenses sur les stations d’épuration de d’Houplin Ancoisne (2,68M€, +0,26M€), de Wattrelos (5,31M€, +0,24M€) et de Neuville en Ferrain (1,24M€, +0,24M€). Les dépenses de collecte des eaux usées diminuent de -0,1M€ et atteignent 8,97M€. Enfin, les dépenses de structure augmentent de +0,29M€ et atteignent 4,57M€. L’essentiel de cette augmentation concerne les dépenses d’électricité (1,45M€ réalisés en 2018 soit +26,7% par rapport à 2017).

 des charges de personnel : 15,29M€, en augmentation de +0,42M€ (+2,8%) par rapport à 2017, soit 28% des dépenses de fonctionnement. L’effectif pourvu en 2018 est de 235 agents dont 229 postes de titulaires et 6 postes de non titulaires ;

 de charges diverses : 0,2M€ ;

- des charges financières : 1,85M€, soit -0,08M€ (soit -4,2%) par rapport à 2017, grâce notamment à la baisse de l’encours de dette.

- des charges exceptionnelles : 0,4M€, soit -0,1M€ ;

- de provisions : 0,01M€ dans le cadre de contentieux.19 C 0256

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Les recettes de fonctionnement, hors résultats reportés, s’élèvent à 108,35M€ et augmentent de +19M€ (+21%).

Elles sont composées de :

- produits de gestion : 107,54M€, en augmentation de +19,4M€ par rapport à 2017 (soit +22%).

 la redevance assainissement s’élève à 85,58M€, soit +13,4M€ (+19%). Son augmentation est liée essentiellement au rattrapage des recouvrements suite à la mise en place de la nouvelle concession de service public avec Iléo. Au total, la redevance assainissement constitue 79% des recettes de fonctionnement. De plus, l’exercice 2018 a bénéficié de deux facteurs favorables : une hausse de la redevance au 1er juillet (1,4807 €/m3 contre 1,4627 €/m3, soit une hausse de +1,23 % et la suppression définitive de la dégressivité, diminuée par paliers depuis 2008).

 la participation eaux pluviales, versée par le budget général, représente 6M€ (soit 6% des recettes) ;

Charges à

caractère

général

68%

Charges de

personnel

28%

Charges

financières

3%

Autres dépenses

1%

Répartition des dépenses de fonctionnement

Recettes BP Réalisés Tx Réa Evolution BP Réalisés Tx Réa Evolution

Redevance Assainissement 71 000 000 72 215 653 102% -1 390 013 71 000 000 85 576 485 121% 13 360 832

Participation Eaux Pluviales 6 000 000 6 000 000 100% -1 000 000 6 000 000 6 000 000 100% 0

PRE / PFAC/Branchements 5 120 000 5 100 586 100% -484 530 5 500 000 7 737 237 141% 2 636 650

Prime épuration 4 000 000 3 456 782 86% -2 055 735 4 000 000 5 213 893 130% 1 757 111

Autres 2 247 000 1 352 516 60% 2 296 385 2 209 500 3 013 915 136% 1 661 399

Produits de gestion 88 367 000 88 125 538 100% -2 633 893 88 709 500 107 541 530 121% 19 415 992

Produits exceptionnels 35 000 1 185 436 3387% -659 321 25 000 720 442 2882% -464 995

Reprises provisions 0 39 576 -113 571 0 86 603 47 027

Total 88 402 000 89 350 550 101% -3 406 785 88 734 500 108 348 574 122% 18 998 024

2017 201819 C 0256

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 la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et les branchements s’élèvent à 7,74M€ (+2,64M€ soit +52%) ; cette augmentation est liée à la montée en puissance de la PFAC ;

 la prime d’épuration s’élève à 5,2M€ et augmente de +1,76M€ (+51%) ;

 les autres recettes de gestion : 3M€, en augmentation de +1,66M€ ; ces recettes augmentent de manière conjoncturelle dans la mesure où les recettes 2017 liées aux stations d’épuration transfrontalières ont été comptabilisées en 2018 (l’exercice comptabilise donc deux exercices) ;

- produits exceptionnels : 0,72M€, soit -0,46M€ (l’exercice 2017 avait enregistré un niveau particulièrement haut) ;

- reprises de provisions : 0,09M€.

Redevance Asst

79%

Part. Eaux

Pluviales

6%

PFAC

7%

Prime épuration

5%

Autres recettes

3%

Répartition des recettes de fonctionnement19 C 0256

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4. La section d’investissement

Les dépenses d’investissement, hors résultats reportés, s’élèvent à 49,7M€ et diminuent de -1,49M€ (-2,9%) par rapport à 2017.

Les dépenses d’investissement, hors dette et intégration des opérations d’aménagement, atteignent 37,74M€, soit +4,9M€ par rapport à 2017 (soit +15%). Elles présentent un taux de réalisation de 79% contre 73% en 2017.

Elles sont principalement composées de :

o travaux (33,65M€),

o d’études (2,3M€),

o d’acquisitions (1,63M€),

o d’aides déléguées de l’agence de l’eau (0,17M€),

A ces dépenses s’ajoute, l’intégration des travaux d’assainissement réalisés dans le cadre des opérations d’aménagement (0,47M€ - neutre au niveau du budget consolidé) et les restes à réaliser qui s’élèvent à 0,05M€.

Les principaux programmes financés concernent :

- la lutte contre la pollution et les inondations (21,3M€), en augmentation de +2,8M€ (+15,4%) par rapport au CA 2017. Au total, les dépenses de lutte contre les inondations et pollutions représentent 43% des dépenses d’investissement. Les travaux de construction du bassin du Brondeloire à Roubaix se sont achevés en 2018, ainsi que le collecteur du Trichon. Par ailleurs, les travaux de construction du bassin Melbourne à Tourcoing ont démarré et se poursuivront en 2019 ;

- le réseau de collecte des eaux usées (8,86M€), en augmentation de +0,83M€, soit +10,4% (18% des dépenses), dont 5,38M€ dédiés aux réseaux et 3,27M€ aux branchements au réseau d’assainissement collectif ;

- la rénovation des stations d’épuration et le traitement des boues hors Marquette (6,09M€), en augmentation de +2,16M€ (+55%). Ces crédits représentent 12% des dépenses d’investissement. Les principales opérations sont : la station d’épuration de Neuville en Ferrain (1,82M€ pour 2018) et les stations de pompage et

Dépenses BP Réalisés Tx Réa BP Réalisés Tx Réa Evolution

Acquisitions 2 119 000 943 774 45% 2 164 000 1 625 284 75% 681 510 Etudes 4 372 134 1 667 772 38% 3 316 714 2 295 048 69% 627 276 Travaux 38 039 266 30 110 157 79% 41 600 648 33 645 807 81% 3 535 650 Aides déléguées 300 000 154 218 51% 300 000 170 839 57% 16 621 Autres 0 6 750 #DIV/0! 250 000 0 -6 750

Dépenses Inv. Hors dette et opé. 44 830 400 32 882 671 73% 47 631 362 37 736 977 79% 4 854 306

Intégration des tvx opé. Aménagement 7 371 793 486 920 -6 884 874

Dépenses Inv. Hors dette 44 830 400 40 254 465 90% 47 631 362 38 223 897 80% -2 030 568

Restes à réaliser 12 082 46 735 34 654

Investissement hors dette y c les RAR 44 830 400 40 266 546 90% 47 631 362 38 270 632 80% -1 995 914

Amortissement dette 11 200 000 10 938 261 98% 12 600 000 11 478 764 91% 540 503 Dépenses Investissement 56 030 400 51 192 726 91% 60 231 362 49 702 661 83% -1 490 065

2017 201819 C 0256

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de relèvement (1,46M€ pour 2018 - mise en conformité des équipements transférés par le Département) ;

- la reconstruction de la station d’épuration de Marquette (1,24M€), en diminution de -1M€ (-45%). Les travaux de ce site sont quasiment achevés. Ce projet correspond à 2% des dépenses d’investissement de l’année;

- les intégrations de travaux d’assainissement préfinancés dans le cadre d’opérations d’aménagement (0,47M€) ;

- les dépenses de structure (0,07M€) stable par rapport à 2017 ;

- les aides déléguées par l’Agence de l’Eau qui s’élèvent à 0,17M€.

Enfin, l’amortissement de la dette s’élève à 11,48M€ et augmente de +0,54M€ (+4,9%). Ce poste représente 23% des dépenses d’investissement.

Les recettes d’investissement, hors résultats reportés, s’élèvent à 6,07M€ et diminuent de -10,4M€ (-63%). Cette diminution est due à la moindre mobilisation d’emprunt en 2018. Les recettes hors emprunt et avances de l’Agence de l’eau s’établissent à 4,38M€ soit +1,13M€ par rapport à 2017.19 C 0256

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Les recettes d’investissement sont principalement composées :

- des avances versées par l’Agence de l’eau : 1,69M€, en diminution de - 2,5M€ (-60%) par rapport à 2017 ;

- des subventions de l’Agence de l’eau : 3,83M€, qui augmentent de +0,86M€, soit +29% ;

- de diverses recettes : 0,55M€.

5. Résultats et agrégats financiers

 L’excédent brut de gestion, hors opérations exceptionnelles : 54,47M€, soit +20,66M€ (+61%). Cette évolution s’explique par l’augmentation des recettes (+19,42M€) et la diminution des dépenses de gestion courante (- 1,25M€) ;

 L’excédent de gestion après opérations exceptionnelles est de 54,78M€, en augmentation de +20,29M€ ;

 L’épargne brute est 52,93M€, soit +20,37M€ (+63%). La capacité de désendettement diminue et atteint 2,5 ans ;

 L’épargne nette : 41,45M€, soit +19,83M€ (+92%) ;

 L’encours de dette diminue de -9,8M€ (soit -7%) par rapport à 2017 et s’élève à 130M€ ;

Recettes BP Réalisés Tx Réa BP Réalisés Tx Réa Evolution

Subventions 1 823 000 2 969 755 163% 6 561 045 3 829 072 58% 859 317

Aides déléguées 300 000 75 284 25% 300 000 227 641 76% 152 357

Autres 0 208 268 0 322 530 114 262

Total hors emprunt et avances 2 123 000 3 253 307 153% 6 861 045 4 379 243 64% 1 125 936

Emprunts 21 382 989 9 000 000 42% 17 864 943 0 0% -9 000 000

Avances Agence de l'eau 1 804 000 4 192 918 232% 2 461 045 1 688 574 69% -2 504 344

Recettes Investissement 25 309 989 16 446 225 65% 27 187 033 6 067 817 22% -10 378 408

2017 201819 C 0256

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Enfin, le résultat global s’élève à 10,53M€, soit +9,34M€ (+787%), composé du résultat de fonctionnement (44,3M€), qui permet de compenser le déficit d’investissement (-33,73M€). Les restes à réaliser qui s’élèvent à 0,05M€, portent le résultat global définitif à 10,52M€.

Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le compte administratif 2018 ainsi présenté ;

2) de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) d’acter que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor de la Métropole européenne de Lille qui fait l’objet d’une délibération spécifique ;

CA 2017 CA 2018

Produits de gestion courante (A) 88 125 538 107 541 530

Charges de gestion courante (B) 54 314 680 53 068 012

Excédent Brut de Gestion C = A - B 33 810 858 54 473 518

Produits exceptionnels 1 185 436 720 442

Charges exceptionnelles 502 309 411 411

Solde opérations exceptionnelles (D) 683 127 309 031

Excédent de gestion après Op. Except. E =C + D 34 493 985 54 782 548

Charges financières 1 933 410 1 851 493

Produits financiers 0 0

Charges financières nettes (F) 1 933 410 1 851 493

Epargne Brute G = E - F 32 560 574 52 931 055

Amortissement de la Dette (H) 10 938 261 11 478 764

Epargne Nette = G - H 21 622 314 41 452 291

Op. liées au Patrimoine (I) -15 307 750 -9 821 627

Résultat d'exploitation = G + I 17 252 824 43 109 428

Résultat reporté 3 898 672 1 187 158

Résultat cumulé de fonctionnement 21 151 496 44 296 585

Résultat d'investissement de l'année 2 569 212 -13 775 244

Résultat reporté -22 521 469 -19 952 257

Résultat d'investissement de clôture -19 952 257 -33 727 501

Résultat Global 1 199 239 10 569 084

Restes à réaliser 12 082 46 735,45

Résultats définitifs 1 187 158 10 522 349

Epargne Brute / Recettes de gestion 37% 49%

Financement de l'investissement 64% 106%

Encours de dette 139 798 492 130 008 302

Capacité de désendettement 4,3 2,5

Soldes Intermédiaires de Gestion

Résultats

Ratios et encours de dette19 C 0256

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4) de constater les restes à réaliser pour un montant de 46 735,45 € de dépenses ;

5) d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans la délibération et ses annexes qui seront repris au budget supplémentaire 2019 ;

6) de déclarer les opérations de l’exercice 2018 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote.

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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