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Acte Administratif - DGS 26 094 DESTANDAU tampon
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - DGS 26 094 DESTANDAU tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Hp VE] BIAR 2 ITZ
Département
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrondissement
de BAYONNE
OBJET :
Délégation de
fonctions et de
signature à Mme
DESTANDAU
Nathalie, 2e Maire-
Adjoint,
En matière de
sports et projets
sportifs
structurants
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | "1°"
7
ID : 064-216401224-20260616-AR26_094-AR
VILLE DE BIARRITZ
EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18,
L.2122-22, L.2122-23,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
notamment son article 2,
VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection du Maire de Biarritz,
VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au Maire
de Biarritz,
VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à la délégation d'attribution de
certaines attributions du Conseil municipal au Maire qui dispose que le Conseil
municipal autorise Monsieur le Maire « en application des article L2122-18 et
L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, à déléguer aux adjoints de
son choix, les compétences déléguées au titre de la présente délibération ».
VU le tableau d'ordre du Conseil municipal de Biarritz,
VU l'arrêté n° DGS_26_063 du 15 avril 2026 portant délégation de fonctions et de
signature à Mme DESTANDAU Nathalie, 2e Maire-Adjoint en matière de sports et
projets sportifs structurants,
Considérant que Mme DESTANDAU Nathalie est désormais 2° Maire-Adjoint,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales et la
continuité du service public, de procéder à des délégations de fonctions et de
signature,
ARRETE :
Article 1°": L'arrêté n°DGS-26-063 du 15 avril 2026 est abrogé.
Article 2 : Délégation de fonctions.
Est accordée à Mme DESTANDAU Nathalie, 2° Adjoint, sous ma surveillance et ma
responsabilité une délégation de fonctions en matière de sports et de projets
sportifs structurants dans les domaines suivants: Sports, Clubs sportifs
professionnels, Loisirs. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
Article 3 : Périmètre de la délégation.
A ce titre, elle est chargée :
De l’organisation des manifestations sportives, du lien avec les
professionnels de la ville, et de la politique de mise en place, de prom
7
ID : 064-216401224-20260616-AR26_094-AR
dans la ville.
D'organiser, de développer et de réglementer la pratique et les événements de compétition autour
des sports de glisse, en collaboration avec les associations, les écoles de surf et la Fédération
Française de Surf en lien avec le Maire-adjoint délégué aux évènements.
De la réflexion sur le développement des espaces structurants sportifs de la ville et notamment du
plateau sportif Aguilera
Promouvoir en lien avec le Maire-adjoint délégué à la santé, le développement d’une politique de
sport-santé auprès du public et des professionnels
Par ailleurs, elle signe et suit les conventions d'objectifs passées avec les associations des
domaines définis dans les articles 2 et 3.
Cette délégation ne fait pas obstacle à l'exercice direct, par le Maire, des compétences déléguées.
Article 4 : Délégation de signature.
Est accordée à Mme DESTANDAU Nathalie, sous ma surveillance et ma responsabilité, une
délégation de signature pour tous actes, décisions, correspondances et pièces administratives
relatifs à la gestion courante de la collectivité dans la limite des attributions définies aux articles 2
et 3.
Le Maire Adjoint délégué bénéficiaire de cette délégation est autorisé notamment à exercer les
attributions suivantes en matière de commande publique :
- signer les rapports d'analyse des offres afférents pour les marchés et accords-cadres du
périmètre de sa délégation en matière de fournitures et de services, hors travaux et marchés de
maîtrise d'œuvre associés, ne relevant pas des procédures formalisées.
- signer les commandes et marchés, conventions, et toutes pièces afférentes ainsi que les
engagements de dépenses en matière de fournitures et de services, hors travaux et marchés de
maîtrise d'œuvre associés, dans le champ de ses attributions, d’un montant inférieur à 60 000 €
HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme DESTANDAU Nathalie, Monsieur Philippe NALPAS
aura délégation de signature pour les documents précités en matière de commande publique.
La signature du Maire-Adjoint est précédée de la mention « Pour le Maire, le Maire-Adjoint
délégué ».
Article 5 : Prévention des conflits d'intérêts :
Lorsque l’élu en charge de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit
d'intérêts, au regard des principes d’impartialité et de probité, il en informe le Maire sans délai, et
par écrit, en précisant la nature des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer les
compétences déléguées.
Le Maire détermine en conséquence, par arrêté, les matières pour lesquelles l’élu bénéficiaire de
la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences, afin d'assurer la continuité et la
sécurité juridique de l’action communale.
Article 6 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau par voie postale, par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, ou
par un dépôt direct auprès de la juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et de son affichage et/ou de sa publication. Coordonnées de l'instance : TA de Pau - 50 Cours
Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX Tél. : 05.59.84.94.40 - Fax : 05.59.02.49.93 - courriel : greffe.ta-
pau@juradm.fr 5 ee - Envoyé en préfecture le 16/06/2026 adresse Internet (URL) : http://pau.tribunal-administratif.fr Je en Pi Reçu en préfecture le 16/06/2026
Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administr if au 7 À ai ; é ï ublié le
les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieu ID : 064-216401224-20260616-AR26 094-AR
Coordonnées de la Ville : Monsieur le Maire de Biarritz- Hôtel de Ville=rzavenmce-cootrere-vir
— 64200 BIARRITZ
Article 7 : Exécution.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera affiché, rattaché au registre des arrêtés municipaux, notifié aux intéressés, et dont une
ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne
- Monsieur le Responsable du service de Gestion Comptable de la Côte Basque
Il'entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.
A BIARRITZ, le 45 /06 /3 026
Le Maire
Serge BLANCO <