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Acte Administratif - DGS 26 091 MORIN tampon
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - DGS 26 091 MORIN tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
Si]
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2 = N
Département
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrondissement
de BAYONNE
OBJET :
Délégation de
fonctions et de
signature à M.
MORIN Brice, 7e
Maire-Adijoint,
En matière de
jeunesse, aux
écoles et à
l'Euskara
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
| F7 Publié le
ID : 064-216401224-20260616-AR26_091-AR
VILLE DE BIARRITZ
EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-18,
L.2122-22, L.2122-23,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
notamment son article 2,
VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection du Maire de Biarritz,
VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au Maire
de Biarritz,
VU la délibération en date du 28 mars 2026 relative à la délégation de certaines
attributions du Conseil municipal au Maire qui dispose que le Conseil municipal
autorise Monsieur le Maire « en application des articles L2122-18 et L.2122-23 du
Code général des collectivités territoriales, à déléguer aux adjoints de son choix, les
compétences déléguées au titre de la présente délibération ».
VU le tableau d'ordre du Conseil municipal de Biarritz,
VU l'arrêté n° DGS_26_068 du 15 avril 2026 portant délégation de fonctions et de
signature à M. MORIN Brice, 7e Maire-Adjoint en matière de jeunesse, aux écoles et
à l’Euskara,
VU l'arrêté n° DGS 26 ©9% portant délégation à Mme AUZEMERY Isabelle,
conseillère municipale, de fonction et de signature en matière de jeunesse et
d'éducation,
Considérant que M. MORIN Brice est désormais 7°"° Maire-Adjoint,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales et la
continuité du service public, de procéder à des délégations de fonctions et de
signature,
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté n°DGS-26-068 du 15 avril 2026 est abrogé. . ce . Envoyé en préfecture le 164 Article 2 : Délégation de fonction. nvoyé en préfecture le 16/06/2028
Est accordée à M. MORIN Brice, 7° Adjoint, sous ma surveillan
délégation de fonctions en matière de jeunesse, des écoles et de l'H
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le 7
ID : 064-216401224-20260616-AR26_091-AR
Article 3 : Périmètre de la délégation.
A ce titre, il sera chargé :
e Politique éducative (affaires scolaires, jeunesse, petite enfance, écoles, centres de loisirs).
- De la mise en œuvre de la politique définie en matière d'enseignement maternel et
élémentaire, public et privé
- De la mise en œuvre de la politique jeunesse : dispositif jeunesse et centre de loisirs
- La mise en œuvre de la politique petite enfance auprès des établissements publics et privés,
- En lien avec les représentants de l'Education Nationale, les directeurs d'école, les enseignants,
les parents d'élèves et leurs représentants, les intervenants en milieu scolaire et périscolaires et
les partenaires institutionnels
- Des relations entre les établissements scolaires et la commune et notamment du suivi des
mesures prises à l’occasion des réunions des Conseils d’Ecole ainsi que du suivi des instances
représentatives et des dossiers concernant l’enseignement secondaire et supérieur,
- Développer et coordonner les relations avec les instances enseignantes et les parents d'élèves
des établissements de second degré (collèges et lycées), publics et privés,
- De l'exécution de toutes les actions municipales s'adressant au jeune public,
- Des relations avec les structures associatives locales et organismes sociaux intervenant dans
ce secteur d'activités, en lien avec le Maire-adjoint aux associations,
- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement en application des
articles L.2122-22 alinéa 13 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MORIN Brice, la délégation relative à la jeunesse et
à l'éducation est exercée sous ma surveillance et ma responsabilité par Mme AUZEMERY
Isabelle.
e Euskara:
- du développement de l’usage du basque dans les documents de communication de la ville,
- de la poursuite du développement de la signalétique en langue basque,
- du soutien à la formation du personnel communal à la langue basque,
- du soutien à la vie associative et aux acteurs sociaux dans leur volonté de diffusion de la culture
et de la langue basque,
Par ailleurs, il signe et suit les conventions d'objectifs passées avec les associations des domaines
définis dans les articles 2 et 3.
Cette délégation ne fait pas obstacle à l’exercice direct, par le Maire, des compétences
déléguées.
Article 4 : Délégation de signature.
Est accordée à M. MORIN Brice , sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de
signature pour tous actes, décisions, correspondances et pièces administratives relatifs à la
gestion courante de la collectivité dans la limite des attributions définies aux articles 2 et 3,
notamment tous les actes, décisions et correspondances courants relatifs aux activités scolaires
(inscriptions et dérogations scolaires, aux activités périscolaires et extrascolaires, à la
restauration, à la facturation des dites activités).
Le Maire Adjoint délégué bénéficiaire de cette délégation est autorisé notamment à exercer les
attributions suivantes en matière de commande publique : Envoyé en préfecture le 16/06/2026,
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
- signer les rapports d'analyse des offres afférents pour les man
périmètre de sa délégation en matière de fournitures et de services,
maîtrise d'œuvre associés, ne relevant pas des procédures formaliséé 7
ID : 064-216401224-20260616-AR26_091-AR
- signer les commandes et marchés, conventions, et toutes piècés-arrerentes-msr-quetres engagements de dépenses en matière de fournitures et de services, hors travaux et marchés de
maîtrise d'œuvre associés, dans le champ de ses attributions, d’un montant inférieur à 60 000 €
HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. MORIN Brice, Monsieur Philippe NALPAS aura
délégation de signature pour les documents précités en matière de commande publique.
La signature du Maire-Adjoint est précédée de la mention « Pour le Maire, le Maire-Adjoint
délégué ».
Article 5 : Prévention des conflits d'intérêts :
Lorsque l'élu en charge de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit
d'intérêts, au regard des principes d’impartialité et de probité, il en informe le Maire sans délai, et
par écrit, en précisant la nature des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer les
compétences déléguées.
Le Maire détermine en conséquence, par arrêté, les matières pour lesquelles l’élu bénéficiaire de
la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences, afin d'assurer la continuité et la
sécurité juridique de l’action communale.
Article 6 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau par voie postale, par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, ou
par un dépôt direct auprès de la juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et de son affichage et/ou de sa publication. Coordonnées de l'instance : TA de Pau - 50 Cours
Lyautey BP 43 64010 PAU CEDEX Tél. : 05.59.84.94.40 - Fax : 05.59.02.49.93 - courriel : greffe.ta-
pau@ijuradm.fr
adresse Internet (URL) : http://pau.tribunal-administratif.fr
Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du Maire dans les
mêmes délais, qui proroge d’autant le délai de recours contentieux susvisé.
Coordonnées de la Ville : Monsieur le Maire de Biarritz- Hôtel de Ville -12 avenue Edouard VII —
64200 BIARRITZ
Article 7 : Exécution.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera
affiché, rattaché au registre des arrêtés municipaux, notifié aux intéressés, et dont une ampliation
sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne
- Monsieur le Responsable du service de Gestion Comptable de la Côte Basque
Il'entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.
ABIARRITZ le AS j SG do a 0
Le Maire
Serge BLANCO