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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 309 recueil des actes administratifs special du 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 309 recueil des actes administratifs special du 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-309
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-10-14-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (4 pages) Page 3
13-2022-10-14-00002 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (3 pages) Page 8
13-2022-10-14-00003 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (4 pages) Page 12
13-2022-10-13-00002 - TRETS AP renonciation DPU DIA 22M0100 (4 pages) Page 17
Direction générale des finances publiques /
13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (13 pages) Page 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2022-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Régis
PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, sous-préfet de
l’arrondissement d’Arles par intérim (3 pages) Page 36
13-2022-10-14-00004 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d’accès au stade Georges Carcassonne à
Aix en Provence à l’occasion de la rencontre de football opposant
l’équipe de l’association sportive d’Aix-en-Provence à celle du Sporting
Club Toulon Var le 16 octobre 2022 à 15h00 (2 pages) Page 40
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-10-14-00001
Bordereau d'envoi - PREF 64
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 3 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant concession d’utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime en dehors des ports au profit de la société VODAFONE Enterprise France SAS pour le déploiement de deux câbles sous- marins de télécommunication à fibres optiques M2 et M3 depuis un site d’atterrage existant situé dans l’enceinte du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) jusqu’à la limite des eaux territoriales françaises.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L.2124-1 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ; L.2124-3
VU le Code de l’environnement ;
VU le code justice administrative ;
VU le décret n°2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
VU le dossier de demande déposé le 22 novembre 2021 par la société VODAFONE Enterprise France SAS, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 308 817 00127 dont le siège social est 20 avenue André Prothin, La Défense 4, 92 400 COURBEVOIE, modifié le 25 mai 2022, sollicitant auprès de l’État l’octroi d‘une concession d’utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de demande ;
VU l’avis conforme favorable de l’Autorité Militaire en date du 16 février 2022;
VU l’avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 08 avril 2022 ;
VU le rapport de clôture de l’enquête administrative diligentée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Mer, Eau et Environnement en date du 14 avril 2022;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant ouverture et organisation d’une enquête publique du 20 juin au 22 juillet 2022 inclus ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 09 août 2022 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 4 VU le rapport de clôture de l’enquête administrative et de l’enquête publique du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer – Service Mer, Eau et Environnement en date du 13 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public maritime par deux câbles sous-marins de télécommunication à fibres optiques M2 et M3 doit être autorisée par la délivrance d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
CONSIDÉRANT que la pose de ces deux câbles sous-marins présente un caractère d’intérêt général permettant l’échange de données numériques transitant entre l’Afrique, l’Europe et le Moyen-Orient, via des centres de données (data centers), dont Marseille (France, Bouches-du-Rhône) ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports déposé par la société VODAFONE a été établi et instruit conformément aux dispositions générales du Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention d’utilisation tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; qu’elles encadrent les modifications apportées sur le site, les modalités de maintenance du projet et le suivi de son impact sur l’environnement et qu’elles prévoient les opérations nécessaires à la préservation du domaine public maritime en fin d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention d’utilisation assurent le maintien des terrains concédés dans le domaine public et permettent sa préservation ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : objet – approbation de la convention de concession
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et la société VODAFONE sur une dépendance du domaine public maritime portant sur le déploiement de deux câbles de télécommunication à fibres optiques M2 et M3 depuis un site d’atterrage existant situé dans l’enceinte du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) conclue ce jour, ci-après dénommée « la convention », est approuvée.
La convention est conclue entre :
̶P La société VODAFONE Enterprise France SAS, désignée ci-après « le concessionnaire », société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 308 817 00127, dont le siège social est 20 avenue André Prothin, La Défense 4, 92 400 COURBEVOIE. La société VODAFONE est représentée par M. Tony GUERION , Président Directeur Général. ̶P Et l’État représenté par le Préfet des Bouches-du-Rhône.
La convention porte sur la pose et l’exploitation de deux câbles sous-marins de télécommunication à fibres optiques M2 et M3 du projet 2AFRICA, d’une longueur de 81 633 ml (41 916 ml pour M2 et 39 717 ml pour M3) dans les 12 miles marins au large des côtes françaises.
La concession est consentie aux clauses et conditions de la convention annexée au présent arrêté.
Les limites de la concession, le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans la convention.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 5 Article 2 : Durée
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du concessionnaire, et pour l’objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département des Bouches-du-Rhône, par les soins du Préfet et à la charge de la société VODAFONE. Il sera également affiché en Mairie de Marseille pendant une durée de 15 jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le Maire.
L’arrêté et la convention de concession d’utilisation de domaine public maritime seront consultables à la Direction Départementale de Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Service de la Mer, Eau et Environnement, sis 16 rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3.
Article 4 : Droit des tiers, voies et délais de recours.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 et de l’article R.311-4 du Code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
– par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ; – par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l’article R.2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La cour administrative d’appel peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L’auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à l’article 4, -I du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au Préfet des Bouches-du-Rhône et à la société par action simplifiée VODAFONE Enterprise France SAS, 20 avenue André Prothin, La Défense 4, 92400 COURBEVOIE .
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 6 ARTICLE 5 : Exécution
Le Préfet Maritime,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de Marseille
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté et la convention d’utilisation seront notifiés au concessionnaire.
Marseille, le 12 octobre 2022
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
Annexes
- Annexe 1 : plan de situation du projet – répartition des différents types de câbles - Annexe 2 : coordonnées GPS du tracé des câbles.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 7 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-10-14-00002
Bordereau d'envoi - PREF 64
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00002 - Bordereau d'envoi - PREF 64 8
Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches scientifiques d’inventaire spécifique de truites Fario
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9,précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté 30 août 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande adressée le 27 septembre 2022 par la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
VU l’avis de l’OFB du 28 septembre 2022,
CONSIDERANT que les pêches scientifiques de la fédération départementale de pêche et protection du milieu aquatique s’inscrivent dans le cadre d’une étude visant à améliorer les connaissances sur le taux de survie des alevins de truite Fario relâchés dans le milieu naturel ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations de pêche de sauvetage.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00002 - Bordereau d'envoi - PREF 64 9 Les personnes responsables de l'opération sont :
- Sébastien CONAN
- Adrien ROCHER
- Clément MOUGIN
- Paolo BERNINI
- Benjamin SOPENA
- Laurent BENON
Tous sont formés à la pratique et la mise en œuvre de la pêche électrique.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 octobre 2022 au 04 novembre 2022.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d’étudier le suivi des populations de truites Fario relachées dans les cours d’eau du département.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de sauvetage ont lieu :
- sur le Réal de Jouques à Jouques
- sur la Cadière à Vitrolles et Saint Victoret
- sur la Malautière à Noves et Cabannes
- sur l’Huveaune amont à Auriol et Roquevaire.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les techniques employées sont la pêche à l’électricité.
Le matériel utilisé est un Héron ou un Martin Pêcheur portatif de chez Dream électronique. Ce matériel portable de pêche répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
L’espèce autorisée à être capturée est la Truite Fario (TRF) à raison de 30 individus par cours d’eau.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons sont tués pour prélever des otolithes et comptabiliser ainsi le marquage servant à l’étude.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l’opération à la DDTM 13 – service Eau, Mer, Environnement et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois, un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00002 - Bordereau d'envoi - PREF 64 10 Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
L’adjointe au chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00002 - Bordereau d'envoi - PREF 64 11 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-10-14-00003
Bordereau d'envoi - PREF 64
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00003 - Bordereau d'envoi - PREF 64 12
Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage préalables sur le canal, dit de la Société des Eaux de Marseille Métropole, entre le bassin de Saint- Christophe et le lac du Réaltor
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9,précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté 30 août 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande adressée le 21 septembre 2022 par la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
VU l’avis de l’OFB du 22 septembre 2022 qui préconise que les poissons en mauvais état sanitaire soient détruits sur place,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, manipuler et déplacer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, mandatée par la Société des Eaux de Marseille, est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations de pêches de sauvetage préalables.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00003 - Bordereau d'envoi - PREF 64 13 Les personnes responsables de l'opération sont :
- Sébastien CONAN
- Luc Rossi
- Adrien ROCHER
- Clément MOUGIN
- Paolo BERNINI
- Benjamin SOPENA
- Laurent BENON
Tous sont formés à la pratique et la mise en œuvre de la pêche électrique.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 17 octobre 2022 au 31 octobre 2022 inclus.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif de réaliser des pêches de sauvetage préalables avant que le canal de la Société des Eaux de Marseille Métropole ne soit mis en chômage pour travaux.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de sauvetage ont lieu sur le canal, dit de la Société des Eaux de Marseille Métropole, entre le bassin de Saint-Christophe à Rognes et le lac du Réaltor à Aix-en-Provence. La localisation du linéaire concerné est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les techniques employées sont la pêche à l’électricité.
Le matériel utilisé est un Héron ou un Martin Pêcheur portatif de chez Dream électronique ainsi que des filets non maillants.
Ce matériel portable de pêche répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
Tous les poissons et espèces sur place.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont relâchés dans la Cadière, l’Arc ou la Touloubre.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques seront éliminées sur place ou évacuées vers
un site d’équarrissage si le poids dépasse 40 kg.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l’opération à la DDTM 13 – service Eau, Mer, Environnement et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois, un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00003 - Bordereau d'envoi - PREF 64 14 Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
L’adjointe au chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00003 - Bordereau d'envoi - PREF 64 15 ANNEXE :
Localisation de la zone de pêche de sauvetage sur le canal, dit de la Société des Eaux de Marseille Métropole, entre le bassin de Saint-Christophe et le lac du Réaltor
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-14-00003 - Bordereau d'envoi - PREF 64 16 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-10-13-00002
TRETS AP renonciation DPU DIA 22M0100
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-13-00002 - TRETS AP renonciation DPU DIA 22M0100 17 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l’acquisition d’un bien situé 10 avenue Mirabeau sur la commune de Trets en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2017 – 2019 pour la commune de Trets et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2015 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple sur les zones urbaines U (UC, UC1, UC2, UD, UD1, UDe, UDei, UE…) et à urbaniser AU (AU1, AU2, AUE…) ainsi qu’un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le périmètre de la ZAC « René Cassin » (zone UC3 du PLU) et sur les périmètres des zones urbaines UA et UB, du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 29 août 2022 et enregistrée sous le n° 22M0100, située 10 avenue Mirabeau à TRETS (13 530) tel qu’il est répertoriée sous les références cadastrales AB 26;
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 12 décembre 2017, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zone UB;
Vu, la demande motivée présentée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence le 29 septembre 2022 concernant le bien dont l’acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser un équipement public communal ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le bien objet de la DIA 22M0100 est situé en zone urbaine UB au PLU en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain renforcé, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;
CONSIDERANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence vise la réalisation d’un équipement public communal, tel qu’une mairie annexe;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-13-00002 - TRETS AP renonciation DPU DIA 22M0100 18 ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l’État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l’article 2 afin de réaliser un équipement public communal;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 10 avenue Mirabeau à TRETS (13 530) et porte sur la parcelle de 332 m², répertoriée au cadastre sous la référence AB 26.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 13 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
signé
Jean-Philippe D'ISSERNIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-13-00002 - TRETS AP renonciation DPU DIA 22M0100 19 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
COURRIER À PRÉSENTER À LA SIGNATURE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
OBJET : Arrêté de délégation du DPU à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur le bien, situé au 10 avenue Mirabeau à 13530 TRETS, parcelle cadastrée AB 26, selon DIA enregistrée sous le n° 22M0100.
PARAPHEUR A RETOURNER
À LA DÉLÉGATION TERRITORIALE AVD
(AIX – VAL DE DURANCE)
Date départ Délégation Territoriale vers
secrétariat Direction DDTM
Date départ secrétariat Direction DDTM
vers Délégation Territoriale AVD
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-13-00002 - TRETS AP renonciation DPU DIA 22M0100 20 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Délégation Territoriale Aix – Val de Durance
Affaire suivie par : Corinne BOCQUET
Tél. : 04 65.38.63.44
corinne.bocquet@bouches-du-rhone.gouv.fr
Aix-en-Provence, le
La Déléguée Territoriale
à
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
Objet : Arrêté préfectoral renonçant à l’exercice du DPU et autorisant MAMP à exercer ce droit pour l’acquisition d’un bien situé 10 avenue Mirabeau sur la commune de Trets
La DT AVD a été saisie par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence d’une demande de restitution du DPU à son
profit sur la commune de Trets pour procéder à l’acquisition d’un bien ayant fait l’objet de la déclaration
d’intention d’aliéner le 29 août 2022, en vue d’y réaliser un équipement public communal, tel qu’une mairie
annexe.
Cette demande est conforme aux nouvelles dispositions qui ont été introduites par la loi « 3DS », promulguée le
21 février 2022, à l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
En effet, cet article prévoit désormais que « le représentant de l’État dans le département peut, sur demande
motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d’un bien précisément
identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à
exercer ce droit pour ce seul bien », à la condition que « l’arrêté mentionne notamment le bien concerné et la
finalité pour laquelle la préemption est exercée. »
Le bien ne présente pas d’enjeu en termes de réalisation de logements sociaux, il est constitué d’un petit
bâtiment de type R + 1 à usage commercial, situé en centre-ville. La commune souhaite l’acquérir pour y réaliser
un équipement communal.
Compte tenu de ces éléments, il paraît tout à fait pertinent de restituer à la Métropole l’exercice du droit de
préemption, charge à elle d’en déléguer l’exercice à la commune pour qu’elle puisse concrétiser ce projet.
C’est pourquoi je vous propose, Monsieur le Directeur, de signer le projet d’arrêté préfectoral ci-joint, renonçant à
exercer le droit de préemption et autorisant la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l’acquisition de ce bien.
La Déléguée Territoriale Aix – Val de Durance
Isabelle BALAGUER
P.J.: - Projet d’arrêté préfectoral ;
- DIA 22M0100.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-13-00002 - TRETS AP renonciation DPU DIA 22M0100 21 Direction générale des finances publiques
13-2022-10-14-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d’agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs
compétents pour statuer sur les demandes de conventions ou d’adhésion à des conventions existantes
prévues par l’article 795 A du code général des impôts.
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
10° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des
impôts ;
11° les conventions prévues à l’article 795A du code général des impôts.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2022-08-19-00010 du 19 août 2022 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2022-240 du 23 août 2022.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 200 000 € 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier
200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire NAVARRO Patrick 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur ABAZIOU Yann 80 000 € 1er janvier 2022
Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur COMBE Céline 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur GENESTA Marina 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27 CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 200 000 € 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire NAVARRO Patrick 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
Inspecteur DAYAN Nicole 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur GALDIN Geoffroy 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur MARTIN Noémie 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur ROMERO-MOLINA Gérard 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Contrôleur LACOMBE-CHABBERT Bruno 30 000 € Néant 12 octobre 2022
Contrôleur MASSOLO Virginie 30 000 € Néant 12 octobre 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28 DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 375 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 375 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 170 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire AGIER Béatrice 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 170 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 115 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur GUILLEMOT Benjamin 115 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29 DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent 305 000 € 1er avril 2022
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Inspecteur principal TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia Sans limitation de montant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Inspecteur BOURRAS Marlène 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DAYAN Nicole 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur DIAZ Eric 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GALDIN Geoffroy 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur GUERIN Virginie 15 000 € 1er janvier 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur MARTIN Noémie 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur ROMERO-MOLINA Gérard 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur VIEL Alexandre 15 000 € 1er janvier 2019
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 500 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 500 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Inspecteur principal TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia Sans limitation de montant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32 PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRE DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
Inspecteur ADAM Blandine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur ALLANCHE Faustine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BOEUF Alexandra 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DANY Guillaume 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur JOURNIAC Chloé 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur LANDI Bruno 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur RUIZ Julie 30 000 € 1er janvier 2019
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33 Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 25 octobre 2021
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34 AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent 10 000 000 € 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
CONVENTIONS PRÉVUES A L’ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-14-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-10-14-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de
l’arrondissement d’Istres, sous-préfet de
l’arrondissement d’Arles par intérim
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles par intérim 36 Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles par intérim
La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 mai 2021 portant nomination de M. Régis PASSERIEUX, administrateur civil hors classe, sous-préfet d’Istres ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles par intérim 37 Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d’une préfète chargée d’une mission de service public relevant du gouvernement ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 portant organisation de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement d’Arles ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles par intérim à l’effet de signer les actes et décisions ci- après énumérés, pour l’arrondissement d’Arles :
A) Permis de conduire :
Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’astreinte du corps préfectoral.
B) Gardes particuliers assermentés :
Décisions portant agrément et reconnaissance d’aptitude des gardes particuliers assermentés.
C) Débits de boissons :
Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants.
ARTICLE 2 -
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, sous-préfet de
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles par intérim 38 l’arrondissement d’Arles par intérim, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l’accord préalable de la préfète de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 publié au RAA n° 13- 2022-277 bis du 21 septembre 2022.
ARTICLE 4 -
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
original signé
Frédérique CAMILLERI
3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles par intérim 39 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-10-14-00004
Arrêté portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d’accès au
stade Georges Carcassonne à Aix en Provence à
l’occasion de la rencontre de football opposant
l’équipe de l’association sportive
d’Aix-en-Provence à celle du Sporting Club
Toulon Var le 16 octobre 2022 à 15h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00004 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Georges Carcassonne à Aix en Provence à l’occasion de la rencontre de football opposant 40 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Georges Carcassonne à Aix en Provence à l’occasion de la rencontre de football opposant l’équipe de l’association sportive d’Aix-en-Provence à celle du Sporting Club Toulon Var le 16 octobre 2022 à 15h00
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que l’équipe d’Aix-en-Provence rencontrera, pour le compte du 6ème tour de la coupe de France de football, l’équipe du Sporting Club Toulon Var au stade Georges Carcassonne à Aix-en-Provence le 16 octobre 2022 à 15h00 ; qu’à cette occasion des supporters varois, dont des « ultras » à risque, pourraient faire le déplacement à Aix-en-Provence ;
Considérant, qu’il existe un fort antagonisme entre les supporters indépendants marseillais et les supporters ultras toulonnais ainsi qu’en témoignent les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de déplacements antérieurs ;
Considérant que lors des déplacements de l’équipe du Sporting Club Toulon Var dans le département des Bouches-du-Rhône, la présence de supporters indépendants marseillais a été détectée à plusieurs reprises ;
Considérant que l’antagonisme entre certains supporters toulonnais et marseillais se manifeste par de multiples provocations et un comportement violent, tant dans le département des Bouches-du-Rhône qu’à l’extérieur ; qu’il en fut particulièrement ainsi :
Le 25 mars 2017 sur la commune de Carnoux en Provence, lors du match OM/ Sporting Club Toulon Var, malgré l’arrêté d’interdiction de périmètre pris à l’encontre des supporters toulonnais, les supporters marseillais et toulonnais se sont donnés rendez-vous pour un affrontement sur une route départementale menant à Carnoux, nécessitant l’usage de grenades lacrymogènes et flashballs par les forces de l’ordre pour disperser les protagonistes;
La nuit du 3 au 4 août 2019 à Toulon, une soixantaine de supporters indépendants à risque marseillais s’est rendue dans le centre-ville de Toulon, en utilisant de la pyrotechnie et en provoquant les supporters varois dans le but de les affronter ;
Le 30 mai 2021, hors contexte sportif, une quarantaine de supporters indépendants à risque marseillais s’est rendue à Toulon avec l’intention d’organiser des rixes avec les supporters toulonnais ; Le 21 août 2021, au stade De Lattre de Tassigny, malgré un arrêté interdisant l’accès au stade aux supporters du Sporting Club Toulon Var, des supporters à risque marseillais se sont déplacés pour détecter la présence éventuelle de supporters varois ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00004 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Georges Carcassonne à Aix en Provence à l’occasion de la rencontre de football opposant 41 Considérant que la configuration du stade et de ses abords ne permet pas une séparation des flux pour accéder à l’enceinte sportive et une installation sécurisée des supporters, notamment ultras, dans la tribune ;
Considérant que l’Olympique de Marseille jouera le même jour au Parc des princes à Paris sans supporters marseillais, ces derniers étant interdits de déplacement dans la capitale ; que cette interdiction de déplacement leur laissera la possibilité de se mobiliser localement pour se rendre au stade Georges Carcassonne d’Aix en Provence ;
Considérant que la prévention des affrontements entre supporters de ces deux équipes nécessite une mobilisation importante des forces de police, tant à l’extérieur du stade qu’en son sein ;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que les forces de l’ordre sont également fortement mobilisées pour faire face aux actes de délinquance dans l’agglomération marseillaise ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le 16 octobre 2022 aux alentours et dans l’enceinte du stade Carcassonne à Aix-en-Provence où se déroulera le match Association Sportive Aix-en-Provence/ Sporting-Club Toulon Var, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Sporting Club Toulon Var, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier – Le dimanche 16 octobre 2022 de 8h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club Toulon Var ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Carcassonne à Aix-en-Provence et de circuler ou de stationner sur la voie publique aux abords du stade.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureure d’Aix en Provence près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, à la Préfecture du Var, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie d’Aix-en-Provence et aux abords immédiats du stade Carcassonne à Aix-en-Provence.
Marseille, le 14/10/2022
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00004 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Georges Carcassonne à Aix en Provence à l’occasion de la rencontre de football opposant 42