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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 309 bis recueil des actes administratifs spécial du 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 309 bis recueil des actes administratifs spécial du 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
E =
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2022-309-bis
PUBLIE LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 13 octobre 2022 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires Page 3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 13 octobre 2022 portant réquisition de
stations-services pour l’approvisionnement en
carburant de certains véhicules prioritaires PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 octobre 2022 portant réquisition de stations-services pour l’approvisionnement en carburant de certains véhicules prioritaires
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la crainte d’une pénurie de carburant pousse de très nombreux automobilistes à se
rendre dans les stations-services générant ainsi de longues files d’attente ; qu’une part importante des
stations-services des Bouches-du-Rhône ne sont plus approvisionnées en carburants ;
CONSIDERANT que de nombreux personnels et agents des services publics, des services de maintenance
et de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de véhicules motorisés pour
accomplir leurs missions essentielles et urgentes ; que ces missions ne sauraient être interrompues sans
créer de graves désordres et troubles à l’ordre public ; que ces personnels et agents rencontrent également
des difficultés à approvisionner leurs véhicules en carburant ; que ces perturbations de l’approvisionnement
en carburant compromettent donc la continuité des services publics essentiels ; que la santé et la sécurité de
la population ne peuvent ainsi être garanties ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er — Les stations-services listées en annexe 1 sont réquisitionnées, pour une durée de 72 heures à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, aux fins d’approvisionnement en carburant des véhicules des professions prioritaires listées en annexe 2.
Article 2 — La présente réquisition est exécutoire dès sa publication ou sa notification aux gestionnaires des stations-services concernées.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par le moyen télé-recours citoyen. Article 4 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône N°13-2022 305-bis du 12 octobre 2022.
Article 5 - Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 octobre 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI Annexe 1
Liste des stations-services dédiées aux véhicules prioritaires
Station-service Adresse Plage horaire
Carrefour Marseille Bonneveine 112 Avenue de
Hambourg, 13008 Marseille
de 6h00 à 12h00
Carrefour Vitrolles Route Nationale 113, 13127
Vitrolles
de 6h00 à 12h00
Carrefour Salon de Provence Avenue de Bretagne, 13300
Salon-de-Provence
de 6h00 à 12h00
Carrefour La Ciotat Chemin de Virebelle, 13600
La Ciotat
de 6h00 à 12h00
Carrefour Aix-en-Provence La
Pioline
Route départementale 9,
centre commercial La
Pioline, 13290 Aix-en-
Provence
de 6h00 à 12h00
Total Énergies Marseille Les
Olives
Avenue Frédéric
Mistral, 13013 Marseille
de 6h00 à 12h00
Total Énergies Relais Pont Van
Gogh
1 Avenue Bachaga Saïd
Boualem, 13200 Arles
de 6h00 à 12h00
Casino Aubagne le Charrel route nationale 8, 13400
Aubagne
de 6h00 à 8h30 Annexe 2
Liste des services prioritaires
A – Professions médicales et paramédicales
Médecins, personnels hospitaliers, SAMU, SMUR, infirmiers libéraux
Ambulances privées, taxis médicalisés ou de transport de patients
Grossistes, réparateurs pharmaceutiques, pharmaciens
Transport de produits sanguins
Activités sociales (aide à domicile)
Transport de personnes à mobilité réduite
B – Services publics
Police et gendarmerie nationales
Pompiers (Bataillon de marins-pompiers de Marseille et service départemental d’incendie et de secours)
Agence régionale de santé
Centre en route de la navigation aérienne sud-est
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Direction départementale de la protection des populations
Service des douanes
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale des finances publiques
Justice – tribunaux – administration pénitentiaire – avocats exerçant des permanences
Militaires
Service du déminage
Préfectures et sous-préfectures
Direction des routes du Conseil départemental
Polices municipales
C – Services de maintenance et de sécurité
ENEDIS – RTE – GRT - GRDF
Opérateurs de téléphonie fixe et mobile propriétaires de réseaux
SNCF
Distributeurs d’eau potable
Personnels indispensables, chargés de la maintenance et de la sécurité (sites SEVESO – CEA)
Véhicules municipaux d’intervention prioritaire
D - Autres
Services funéraires