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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté de réouverture des travaux à ISSOUDUN rénovation du cadastre
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 22h28
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté de réouverture des travaux à ISSOUDUN rénovation du cadastre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
RÉNOVATION
DU
GADASTRE
ARRÊTÉ
DE
RÉOUVERTURE
DES TRAVAUX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
l'INDRE
Le
préfet
de
l'INDRE
Vu
la
loi
du
6
Juillet
1943
relative
&
l'exécution
des
travaux
géadésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
:
Vu
le
décret
n°
55-471
du
80
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
À
la
conservation
du
Cadastre
;
Vu
la
lof
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à
jour
périodique
de
valeurs
localives
servant
de
base
aux
impositions
directes locales
;
Sur
la
proposition
du
Directeur
départemental
des
Finances
Pabliques,
Arrête
:
Article
premier.
-
Les
opérations
de
réouverture
des
travaux
de
rénovation
du
cadastre
seront
entreprises
dans
la
commune
de
ISSOUDUN
sur
les
parcelles
suivantes
:
BS
146;
BS
523
; BS
595
; BS
596,
À
partir
du 15
octobre
2016
L'exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques.
Aït.
2.
-
Les
agents
chargés
des
travaux,
dûment
accrédités,
et leurs
auxiliaires,
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées situées
sur
le
territoire
de
la
commune
et,
en
tant
que
de
besoln,
sur
celui
des
communes
limitrophes
ci-après
désignées
:
At
8.
-
Les
dispositions
de
l'arlicle
822-2
du
Code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
ou
de
déplacement des
signaux,
bornes
ou
repères,
En
outre,
les
contravenants
s’exposent
au
remboursement
de
Ja
dépense
consécutive
à
la
reconstitution
des
éléments
devenus
inufilisables
par
leur
fait,
Art.
4.
+
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
des
communes
intéressées
et
publié
dans
la
forme
otdinaire.
Les
agents
chargés
des
travaux
devront
être
porteurs
d'une
ampliation
dudit
arrêté
et
la
présenter
à
toute
réquisition.
Aït.
6.
-
Le
texte
du
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs.
î
#
OCT.
2016
Fait
à
.te
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
Nathalie
VALLEIX