Arrêté - Préfecture - Indre - arrete la poste a issoudun

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete la poste a issoudun Document publié le Jeudi 4 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete la poste a issoudun)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, à

EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

DIRECTION DE LA REGLEMNTANON ARRÊTÉ du 2 4 JUIN 2015

Bureau de l'Admimaration GBnérl et des Elections

Dossier suivi par B. TOUZET

ne ns Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection ea PDO a de MONTE La Poste — 13, place de la Poste, 36100 ISSOUDUN

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13 et R 251-1 à R253-4:;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-05-0205 du 28 mai 2010 portant autorisation de modification d’un

système de vidéoprotection à La Poste — 13, place de la Poste, 36100 ISSOUDUN ;

Vu la demande présentée par la responsable sûreté territoriale en vue d’obtenir le renouvellement

du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 13, place

de la Poste, 36100 ISSOUDUN ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 29 mai

2015;

Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des

atteintes aux biens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article ler : La responsable sûreté territoriale est autorisée à renouveler le système de

vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 13, place de la Poste, 36100

ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.

Article 2 : Le système est composé de 15 caméras dont 13 caméras intérieures et 2 caméras

extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.

Article 3 : La responsable sûreté territoriale devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site intemet : www.indre.gouv.fArticle 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en

permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de

celui-ci.

Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la responsable sûreté territoriale - 1, rue

Michel de Bourges, 18012 BOURGES Cedex, tél. : 02.48.27.21.04.

Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de

demande.

Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère

substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.

Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un

système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements

de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,

d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images

ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de

trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles

226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les

mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie

de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

sur le site internet de la préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général,

an-Marc AUD