Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 056 0001 du 25 02 2016 MS amazonie découverte 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 056 0001 du 25 02 2016 MS amazonie découverte 1 Document publié le Jeudi 25 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 056 0001 du 25 02 2016 MS amazonie découverte 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement & Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ N°2016-056-0001 DEAL/FLAG du 25 février 2016.

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial

pour le renouvellement d’un débarcadère en béton, un appontement flottant et une structure flottante situés sur la rivière POyak au droit de la parcelle AB332 sur la commune de Roura.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de ja Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004-relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de PÉtat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2016 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu la demande initiale déposée, par la SARL Amazonie découverte représentée Madame VASSEUR Joelle, en date du 16 juillet 2015 ;

Vu l'avis permanent de l’Agence Régionale de la Santé, en date du 29 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 17 juillet 201$ ;

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 17 juillet 201$ ;

Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 28 janvier 2016 ;

Considérant que l'absence d’avis de la mairie de Roura dans le délai de deux mois, équivaut à un avis favorable et que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;ARRETE

ARTICLE 1 : NATURE DE L’OCCUPATION

Le pétitionnaire, la SARL Amazonie Découverte représentée par madame Joelle VASSEUR, domicilié au 06 rue Yago 97311 Roura, N° SIRET 439 064 650 000 31, est autorisée à renouveler son occupation sur le

domaine public fluvial conformément à sa demande, au droit de la parcelle AB332 sur la commune de Roura sur la rivière Oyak.

- D'un débarcadère en béton de 10ml

- D'un appontement flottant de 16 ml

- D'une structure flottante de 12m?

ARTICLE 2_: CLAUSES FINANCIÈRES

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 604,00 € par an (six cent quatre euros) et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L’ENTRETIEN ET À L’EXPLOITATION DES OUVRAGES

Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l’ouvrage implanté sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.

ARTICLE 4_: BALISAGE, SIGNALISATION

Un balisage de l’ouvrage à l’aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve pour prévenir les usagers du fleuve de sa présence.

ARTICLE 5_: TRAVAUX NOUVEAUX

Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’un dossier de présentation un mois à l'avance adressé à la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la Guyane.

ARTICLE 6 ; TITULAIRE

La présente autorisation est personnelle et, en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de

l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

ARTICLE 7_: PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

ARTICLE 8 : FIN DE L’OCCUPATION

En cas de cessation de l’occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.Dans le.cas d'un transfert de la présente autorisation à l'ayant cause d'un précédent pétitionnaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions existantes édifiées depuis la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce transfert.

ARTICLE 9_: DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée. |

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.

ARTICLE 10_: DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11: IMPÔTS, BAIL

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 12 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de PÉtat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 13 : CLAUSES PARTICULIÈRES — BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION DU PUBLIC — POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :

- Veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.

— Veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

_ Veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisyive de part et d’autre de la passerelle d’accès. -

— Tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc. .

— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

— Posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous. — Installer un panneau signalétique en haut du dégrad informant le risque de chute à l’eau pour Îles véhicules.

Un procès verbal sera dressé en cas d’infraction par les agents assermentés de l'État.ARTICLE 14 : CONSTITUTION BE DROITS RÉELS

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.

ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire générai de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de là commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le directeur de l'environnement, l'aménagement,

& du logement.

Signé

Denis GIROU