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Déliberation - 2025014 Créances éteintes et admission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2025014 Créances éteintes et admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
Publié
le
?
3
AVR.
2025
République
Française
ID : 062-216203497-20250415-2025014D-DE
Département
du
Pas-de-Calais
Commune
de Fouquereuil
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15 Avril
2025
N°
2025
Old»
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
03
Avril
2025,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FOUQUEREUILL
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
le Mardi
15
Avril
2025
à
19h00,
Salle
des
Mariages
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
OGIEZ,
Maire.
Etaient
présents:
Mr
OGIEZ
Gérard,
Mr
BILLET
Guy,
Mme
VERPRAET
Séverine,
Mr
JOURDAIN
Michel,
Mme
BOVAL
Régine,
Mr
BRASME
Christian,
Mr
PEREIRA
Fabrice,
, Mme
BILLET
Dany,
Mr
LIAGRE
Jean-Paul,
Mme
CRASQUIN
Christine
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mr
MARECAUX
Sébastien
à
Mr
OGIEZ
Gérard,
Mme
MALINGUE
Caroline
à
Mme
VERPRAET
Séverine,
Mme
CODRON
Violette
à
Mr
LIAGRE
Jean-Paul,
Mme
KREPULEC
Patricia
à
Mme
BOVAL
Régine,
Mr
GUISSE
Roger
à
Mr
PEREIRA
Fabrice,
Mme
DRAB
Sabine
à Mr
BILLET
Guy
et
Mr
LENGLET
Laurent
à Mr
BRASME
Christian
Absents
EXCUSÉS
:
----."
Absents
:
Mme
KOBRZYNSKI
Linda,
Mr
BAY ARD
Didier
En
application
de
l’article
L2127-17
du
CGCT,
Monsieur
le Maire
constate
que
la majorité
des
membres
en
exercice
est
présente
et que
l’assemblée
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est donc
ouverte,
Il
a ensuite
été procédé,
conformément
à l’article
L 2121-15,
à l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
au
sein
du
conseil
municipal.
Mr
BILLET
Guy
a ainsi été élu secrétaire
de
séance.
Objet:
Créances
éteintes
et
admission
en
non-valeurs
Membres
en
exercice:
19
Présents:
10
Exprimés
17
Vote:
Pour:
17
Contre:
0
Abstention:
0
Monsieur
le Maire
présente
au conseil
municipal
le courrier
explicatif de Mme
le Comptable
Public
du
SGC
de
BETHUNE,
en
date
du
25/02/2025
détaillant
la situation
de
plusieurs
titres
de
recettes
non
recouvrés
depuis
plusieurs
années,
et sollicitant
leur admission
en non
valeur.
Il
présente
également
le
courrier
qui
concerne
les
créances
éteintes
correspondant
au
non
recouvrement
de
titres de recettes
suite
à une
décision
d'effacement
de dette consécutive
à une
procédure
de surendettement.
Contrairement
à
l'admission
en
non-valeur,
cette
opération
éteint
définitivement
la
dette
du
redevable.
Les
procédures
permettant
la récupération
des
sommes
en cause
sont donc
stoppées.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
présents
DECIDE
:
e
de
statuer
sur
l’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
pour
un
montant
total
des
titres
suivants
de
1 585.30
€
:
2014:
506.52
€
2015:
774.66
€
2016:
173.61
€
2017:
119.45€
2022:
036€
2024:
10.70€
SK S Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
Publié le
?
3
AVR. 2075
Es
ID :
062-216203497-20250415-2025014D-DE
2025 014 (2/2)
e
de valider le montant des créances éteintes
d’un
montant
total
de
712.12
€:
Ÿ_
année
2017
: 478.04
€
Y_
année
2018
: 234.08
€
e
D’inscrire
les crédits
en
dépenses
au
budget
2025
de
la commune
au
chapitre
65 — article
6541
(admission
non
valeurs)
et 6542
(créances
éteintes)