Arrêté - Arrêté préfectoral 36 2023 08 31 00001 du 31 août 2023

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Arrêté - Arrêté préfectoral 36 2023 08 31 00001 du 31 août 2023 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune d'Ardentes. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral 36 2023 08 31 00001 du 31 août 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique, PRÉFET Direction

DE L'INDRE Départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 36-2023-08-31-00001 du 31 août 2023

limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 211-10 relatifs à la

gestion de la ressource, L. 2151 à L. 21543 concernant les cours d'eau non domaniaux,

R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu le décret «gestion quantitative» n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 2111 à R. 2119 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis

+ à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la

protection de la nature, les articles R. 2111 à R. 211-9, R. 2171-66 à R. 211-70 relatifs à la

limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 2141 à R. 214-60

portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6;

e à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de

l'environnernent et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2.0. 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articles

R. 2141 à R. 214-5 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise

sécheresse 2019 ;

Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : dût-ore{@indre.gouv.fr 1/6Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;

Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de

l'eau destinées à faire face à une menace dé sécheresse dans le département de l'Indre ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant

autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin

versant de la Ringoire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1151 du Cher, délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon, dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA Berry, Les

points de prélèvéments, situés dans le département de l'Indre, appliquent les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau du département du Cher;

Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l’environnement ;

Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau;

Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d’eau ;

Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires {DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches

géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX = TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr 2/6Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive cadre-sur l'eau (DCE);

Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés

le 30 août 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,

ARRÊTE

Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté

du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues

dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :

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_ VIGILANCE

Indrois-Tourmente, Trégonce (gestion volumétrique), Théols

Anglin amont, Anglin aval, Bouzanne, Claise, Creuse, Gartempe,

Indre amont, Indre aval, Modon, Ringoire (gestion volumétrique),

Ringoire (hors gestion volumétrique), Trégonce (hors gestion

volumétrique), Fouzon, Arnon, Cher

La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une

commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se

partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.

Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de

l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.

Article 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit

l’origine de l'eau :

e À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,

par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient

réglementés ou non;

e À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable

(AEP);

Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6, d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,

remplies entre le 1° novembre et ie 31 mars (en cas de contrôle en période de

restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle

de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement

pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;

e d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans

des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve de

récupération des eaux de toitures) ;

e de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour

l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au

maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;

e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de

secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.

Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de

toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute

autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages

qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière

à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit

l’origine de l'eau (définie à l'Article 2).

Article 3 : Mesures dérogatoires

Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de

l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandes

doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr

Article 4 : Dispositions particulières

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire

se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques

sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux

mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des

mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du

présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.

D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques

générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de

vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé

ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d’un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr 4j6Article 5 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 2 septembre 2023 à

zéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2023.

Il pourra cependant y être mis fin avant, dans. la même forme et s'il y à lieu,

graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'’approvisionnement permettront

de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés

de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux

locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l’origine

des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de

l’environnement.

Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en

application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux

fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de

contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement,-tout contrevenant aux

mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de

5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de

limitation ou de suspension des Usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais

induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la

charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du

code de l'environnement.

Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux

aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une

amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une

mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code

de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.

Article 7 : Publication et Affichage

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre

(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-I-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-

etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront. tenues

d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de

l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera

disponible sur le site propluvia.developpement-durable.gouv.fr.

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.ft 5/6Article 8 : Délais et voie de recours

Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS

40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de

Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site

internet http://www.telerecours.fr.

Article 9 : Abrogation

L'arrêté n° 36-2023-08-17-00004 du 17 août 2023 limitant provisoirement les usages de

l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque

de pénurie dans l’Indre est abrogé.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du

Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Rik VANDERERVEN

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6RE ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2023

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Sources : IGN/BDcarto

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DE L'INDRE HORS GESTION VOLUMETRIQUE

Liberté

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N° | Bassin versant N° | Bassin versant

Légende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire

02 | Anglin aval 12 | Trégonce

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Direction Départementale des "Territoires de l'Indre

Sources: IGN/BDcarto

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PAEPEWIUIES aneW-AUIES [894EW-UIESANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE

En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en

fonction du seuil franchi.

De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et

indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.

Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous

s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans

l'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l’ARTICLE 6 et leur non-

respect est susceptible de poursuites pénales :

. Mesures générales (tout usager, public et privé)

MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

PR 0 DD Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de

recyclage des eaux et/ou d'un système de lavage haute pression sauf pour

Lavages des véhicules |les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la

sécurité publique.

Nettoyage des

façades, voiries, . r. toitures, trottoirs et Façades et toitures : Interdiction

autres surfaces Voiries, trottoirs et_ autres surfaces imperméabilisées: Limité au strict

imperméabilisées ne nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique faisant pas l'objet de

travaux

Interdiction (dérogation générale pour jeunes

gazons implantés depuis l'automne et pour les

Arrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,

massifs fleuris, arbres! Interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sites et arbustes majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages

sont autorisés entre 20h et 8h)

Interdiction (dérogations possibles pour les

: : collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie arborés accessibles . x nn . pe - L

. "| Interdit de 10h à18h Territorial a mis en évidence un risque d'ilot de gratuitement au public - .

ms . chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont

en milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)

Arrosage des espacesArrosage des jardins

potagers Interdit de 10h à 18h

Interdit de 8h à 20h

Interdiction (dérogation

générale pour les jeunes

gazons implantés depuis

l'automne, dérogation

terrain Eos pe MES eneIne Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses des

de sport terrains d'entraînement ou

de compétition de haut

niveau où les arrosages sont

autorisés entre 20h et 8h)

Alimentation des

fontaines d'ornement,

bassins d’ornements,

jeux d'eau, et d'autres

aménagements en

circuit ouvert

Interdiction totale

Remplissage et

vidange des piscines

privées (de plus d’un

m)

Piscines ouvertes au|Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et

public après avis de l'ARS

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon

fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en

cours

Interdiction de remplissage pour les :

+ plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles

Remplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur

d'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif.

d'agrément + plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser

s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou

à défaut au débit entrant.

Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le

niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :

*__ au non dépassement de la cote légale de retenue

Gestion des ouvrages + à la protection contre les inondations des terrains riverains amont

hydrauliques + à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont

autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et

au milieu naturel.

Report des travaux sauf :

+ situation d'assec total

+ pour des raisons de sécurité

dans le cas d'une restauration, renaturation

du cours d'eau

Déclaration préalable au service de police de l'eau

de la DDT dans les cas ci-dessus.

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques

Travaux en cours d'eau._ Usages industriels et commerciaux

Arrosage des golfs et

des greens

Exploitation des sites

industriels classés ICPE

Installations de

production

d'électricité d'origine

nucléaire, hydraulique,

et thermique à

flamme, visées dans le

code de l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l'approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Activités industrielles

(hors ICPE),

commerciales,

artisanales et de

services

MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

Interdiction totale

Interdiction d’arroser | Interdiction d'arroser d'arroser les golfs. Les les terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourront

de 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservés

à diminuer la volumes d'au moins | par un arrosage réduit au

consommation d'eau | 60% à l'exception des | strict nécessaire entre

sur le volume « green et départs » 20h et 8h, et qui ne

hebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plus

à 30%. lendemain. de 30 % des volumes

habituels.

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

l'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).

Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux

dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leur autorisation administrative.

Sans APC : Suppression des usages hors process.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices

d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification

temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,

de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle

par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées . décision

« Modalités» et décision «Limites ») homologuées par le Ministère

chargé de l'environnement.

Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au

refroidissement, aux eaux de process où aux opérations de maintenance

restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques stratégiques du : complexe

d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors

qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la

garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas

pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un

enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est

fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.

Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au

process de production et de fonctionnement de l'entreprise.

Tenue d'un registre de prélèvements.+ _ Usages agricoles

Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir

d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :

=" Prélèvements superficiels :

Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues

connectés au réseau hydrographique.

" Prélèvements souterrains de type A :

Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec

les cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d’une telle nappe).

» Prélèvements souterrains de type B:

A la différence des prélèvements souterrains de type À, il s'agit de tout type de

prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est

amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes

calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le

précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type A.

Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à

irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le

tableau ci-dessous.

USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

Superficiel et Interdit de 12h à Interdit de 8h à Interdit

Irrigation Souterrain de type À 18h tous les jours 20h tous les jours

spricols | . | Interdit de 12h à | Interdit de 8h à 20h Souterrain de type B DOS 18h tous les jours tous les jours.

Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves

préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires

sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté

préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans là réserve en

suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves

s'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du

printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d’un prélèvement dans le milieu est interdit

durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.

Cas de l’utilisation des bassins de transfert: À la différence des réserves, la ré-alimentation des

bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du

type de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert est

soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, les

volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue

des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même

pas de temps que les prélèvements en période de restriction.._ Surveillance des stations d'épuration

Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est

de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des

rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone

d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.

Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé

et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant

des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de

traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.

Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,

devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.