Arrêté - DGS 2025 108 mise en securite 19 Glaciere

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Arrêté - DGS 2025 108 mise en securite 19 Glaciere Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2025 108 mise en securite 19 Glaciere)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de La Garenne-Colombes

6-LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

6.1 - POLICE MUNICIPALE

Ÿ DGS/2025N°/.0ÿ

ARRETE DE MISE EN SECURITE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE AU 19 RUE DE LA GLACIERE A

# LA GARENNE-COLOMBES (92250).

Le Maire de La Garenne-Colombes,

Vu le Code général des collectivités teritoriales et notamment ses aricles L. 2131-1, L. 2213-24 et L.5211-9-2

1,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.126-7 à L.126-11, L. 511-1 à L. 511-

22,L.521-1àL.5214etR 511.1 àR. 511-411,

Vu le Code de justice administrative et notamment l'article R. 556-1,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et L.1337-4,

Vu le Code pénal, et notamment son article 225-14,

Vu le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, modifié, relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour

l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbains,

Vu l'arrêté n°60/2022, de l'EPT Paris Ouest La Défense, en date du 23 décembre 2022, portant refus de

transfert des pouvoirs de police spéciale,

Vu le courrier DGSILM/CBM/2022-61 à l'attention de Monsieur Patrick OLLIER, Président de la Métropole du

Grand Paris, en date du 29 septembre 2022, portant opposition au transfert des pouvoirs de police

administrative spéciale des Maires en malière d'habitat,

Vu le courrier DGS/LMCBM/2025-21 à l'attention de Monsieur Eric BERDOATI, Président du Conseil de

territoire de Paris Ouest La Défense, en date du 20 mars 2025, portant opposition au transfert des pouvoirs de

police administrative spéciale des Maires en matière d'habitat,

Vu la requête de Madame RAIMBAULT, Maire de La Garenne-Colombes, en date du 22 avril 2025, au Président

du Tribunal Administratif afin qu'i désigne un Expert pour examiner l'immeuble sis 19 rue de la Glacière à La

Garenne-Colombes, dresser un constat des lieux et proposer les mesures de nature à mettre fin à l'mminence

du péril,

Vu l'ordonnance n°2506845 du 22 avril 2025, rendue par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant

Monsieur Wasoodev HOORPAH, Ingénieur consultant, Expert près la Cour d'Appel de Paris et des Cours

d'Appel Administalives de Paris et de Versailes, exerçant 79 Quai Panhard et Levassor à Paris (76013), en

qualité d'Expen judiciaire dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité,

Vu le rapport d'expertise, en date du 25 avril 2025, de Monsieur Wasoodev HOORPAH, Ingénieur consultant,

Expert près la Cour d'Appel de Paris et des Cours d'Appel Administratives de Paris et de Versailes, exerçant en

qualité d'Exper judiciaire, mandaté pour effectuer une experise de l'immeuble et de ses avoisinants en date du

24 avril 2025, dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité,

Considérant le rapport d'expertise, en date du 25 avril 2025, de Monsieur Wasoodev HOORPAH Ingénieur

consultant, Expert près la Cour d'Appel de Paris et des Cours d'Appel Administratives de Paris et de Versailles,

concluant après la visite de l'immeuble, à un danger grave et imminent,

République Française - Hauts-de-Seine

+

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgslagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉfée

Considérant que l'immeuble sis 19 rue de la Glacière à La Garenne-Colombes (92250), parcelle cadastrée

n°180 - 101, en copropriété ainsi qu'il suit

Rez-de-chaussée à gauche dans le hall :

— Porte gauche : appartenant à Monsieur Ahmed ADIL, propriétaire occupant,

— Pole face gauche : appartenant à Monsieur Brahim OUARABI et occupé par Monsieur Guani HAMMOU,

Rez-de-chaussée à droite dans le hall :

— Porte droite: appartenant à Monsieur Gérard DURANTON, propriétaire, logement vacant,

— Porte face droite : appartenant à Monsieur EL GANTAR,

1e étage :

—1#® porte gauche : appartenant à Monsieur Mouhemed DAIF, propriétaire occupant,

— ie porte droite : appartenant à Monsieur Gérard DURANTON, propriétaire occupant,

= 2** porte gauche : appartenant à Monsieur Brahim MARIR, propriétaire occupant,

— 2 port droite : appartenant à Monsieur Gérard DURANTON, propriétaire occupant,

2ive étage :

— tee porte droit : appartenant à Monsieur Yehouda MARCIANO et occupé par Madame Simran PATTAR et

sa le,

— té porte gauche : appartenant à Monsieur Mohamed BOUISSOUC, propriétaire occupant,

— 2 porte gauche : appartenant à Monsieur DIK, propriétaire non occupant, logement vacant,

— 2e porte à droite : appartenant à Monsieur Mohamed TAKOUR, propriétaire non occupant, logement

vacant,

Considérant que l'immeuble est géré par l'agence REAIR, syndic de copropriété, représentée par Madame

Anissa MEJA-JABOU, domiciliée 8 Impasse Jean-Claude Chabanne à Pontoise (95300),

Considérant que l'immeuble présente de nombreux désordres, dus au dégât des eaux très important survenu

dans la nuit du vendredi 18 au samedi 19 avril 2025,

Considérant que l'immeuble présente de graves désordres et que pour sauvegarder la sécurité des occupants

des mesures de mise en sécurité conservatoires sont nécessaires,

Considérant qu'en raison de la dangerosité de la situation, i convient par ailleurs de prescrire, sur le fondement

des pouvoirs de police administrative générale du Maire, toutes les mesures de sécurité et de sûreté exigées par

les circonstances pour faire cesser le danger, et afin que la sécurité des occupants et des riverains Soit

sauvegardée,

ARRETE

Atticle 1: L'agence REAUIR, syndic de copropriété, représentée par Madame Anissa MEJAHABOU,

domiciiée 8 Impasse Jean-Claude Chabanne à Pontoise (95300), devra prendre les mesures

suivantes dans un délai d'une semaine

— Faire procéder, par un homme de l'a, à la pose d'étais sous les solves de plafond (au

minimum 6 par pièce) dans les deux appartements appartenant à Monsieur Gérard

DURANTON, propriétaire occupant, au 1°' étage côté rue,

— Fier des étrésilons bois sur les deux fenêtres du 1° étage appartement de gauche,

appartenant à Monsieur Mouhamed DAIF, propriétaire occupant,

— Faire procéder, par un homme de l'an, à la pose d'étais sous les solives de plafond dans le

couloir de l'entrée de l'immeuble sur la base de 2 fois 3 étais au minimum,

= Faire procéder, par un homme de l'art, à la pose d'étais au droit de l'escalier dans la première

et la deuxième volée, dans la partie côté appartement sur rue et en respectant le report de

charge.fe

Atticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Atticle 5 :

Article 6 :

A défaut de la réalisation des mesures prescrites à l'atcle 1 du présent arrêté et ce, dans un délai

d'une semaine, l'agence REAJIR, syndic de copropriété, représentée par Madame Anissa MEJAI-

JABOU, domiciiée 8 Impasse Jean-Claude Chabanne à Pontoise (65300), s'expose à la

réalisation de celles-ci par la Commune à ses frais et ses risques.

Lorsque ces travaux de mise en sécurité conservatoires, prescrits à l'article 1 du présent arrêté

auront été effectués, les occupants suivants pourront réintégrer leur logement

Rez-de-chaussée à gauche dans le hall:

— Porte face gauche : appartenant à Monsieur Brahim OUARABI et occupé par Monsieur Gueni

HAMMOU,

— Porte face droite : appartenant à Monsieur EL GANTAR,

1 étage :

— 16% porte gauche : appartenant à Monsieur Mouhamed DAIF,

2 ports gauche : appartenant à Monsieur Brahim MARIR, propriétaire occupant,

24 étage :

tie porte gauche : appartenant à Monsieur Mohamed BOUISSOUC, propriétaire occupant,

— 2 porte gauche : appartenant à Monsieur DIK, propriétaire non occupant, logement vacant

L'agence REAUIR, syndic de copropriété, représentée par Madame Anissa MEJAIJABOU,

domicilée 8 Impasse Jean-Claude Chabanne à Pontoise (85300), devra prendre les mesures

suivantes dans un délai inférieur à deux mois, suivant la notification du présent arrêté

— Faire procéder, par un homme de l'a, à une recherche de fuite dans tous les appartements

du 14 et 2ère étage côté rue,

— Faire procéder, par un homme de l'a, à une recherche de fuite dans le tuyau de descente

des eaux pluviales à l'aide d'un endoscope,

— En cas de rupture du tuyau de descente des eaux pluviales dans l'épaisseur du mur porteur

côté rue, procéder à l'installation d'un nouveau tuyau de descente des eaux pluviales à

l'extérieur du mur,

— Faire procéder, par un homme de l'an, à la réfection des appartements situés au 1° étage

droite, appartenant à Monsieur Gérard DURANTON, propriétaire occupant,

— "Faire procéder, par un homme de art, à la réfection du plafond du couloir de l'entrée de

l'immeuble.

— Faire procéder, dans chaque appartement, à la vérification, et si cela s'avère nécessaire

après contrôle, et ce, par un homme de l'an, à la réfection complète de l'ensemble de

l'installation électrique, dans le respect de la réglementation actuelle, dans son intégraité et

ce, en partant du compteur et en installant un disjoncteur différentiel 30 miliampères.

À défaut de la réalisation des mesures prescrites à l'article 4, l'agence REAJIR, syndic de

copropriété, représentée par Madame Anissa MEJAI-JABOU, et domiciiée 8 Impasse Jean-

Claude Chabanne à Pontoise (95300), s'expose à la réalisation de celles-ci par la Commune à ses

frais et ses risques.

Les appartements suivants sont interdits à l'occupation jusqu'à la réalisation complète des travaux

prescrits aux articles 1 et 4 du présent arrêté

Rez-de-chaussée à gauche dans le hall:

— Porte gauche : appartenant à Monsieur Ahmed ADIL, propriétaire occupant,

Rez-de-chaussée à droite dans le hall :

—_ Porte droite : appartenant à Monsieur Gérard DURANTON, propriétaire, logement vacant,

1 étage :

— 1 porte droit : appartenant à Monsieur Gérard DURANTON, propriétaire occupant,

— 2m porte droite : appartenant à Monsieur Gérard DURANTON, propriétaire occupant,

24m étage :

— fie porte droite: appartenant à Monsieur Yehouda MARCIANO et occupé par Madame

Simren PATTAR et sa île,= 28 porte à droite : appartenant à Monsieur Mohamed TAKOUR, propriétaire non occupant,

logement vacant,

Article 7 : Les loyers en principal ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus

à compter du premier jour du mois suivant la notation du présent arrêté, jusqu'au premier jour

du mois qui sui l'envoi de la notification ou de l'affchage de l'arêté de mainlevée, laquelle sera

effectuée lorsque tous les travaux prescrits seront réalisés.

Atticle 8: Dans les locaux visés au | de l'article L.521-2 du Code de la construction et de l'habitation, la

durée résiduelle du bai à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la nofcalion de la

mainkevée de l'arrêté de traitement de l'nsalubrté ou de mise en sécurité ou du constat de la

réalisation des mesures prescrites, ou leur afchage, est celle qui restait à courir au premier jour

du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'nsalubrté ou de péri, de l'njonction, de la

mise en demeure ou des prescriptions, ou leur afichage.

Article 9 : Le présent arrêté sera notié à l'agence REAIIR, syndic de copropriété, représentée par Madame

Anissa MEJAHJABOU, et domicliée 8 Impasse Jean-Claude Chabanne à Pontoise (95300),

chargée de le transmettre à l'ensemble des propriétaires et des locataires de l'immeuble.

Article 10 : _ Le présent arrêté est transmis au Préfet des Hauts-de-Seine et publié sur le site interet de la Ville

de La Garenne-Colombes.

Aticle 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de La

Garenne-Colombes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de

réponse dans un détai de deux mois vaut décision implicite de rejet

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise (2-4 bd de l'Hauti - 9000 CERGY-PONTOISE) dans le délai de deux mois à compter

de la notification de l'arêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours

administratif a êté préalablement déposé.

Fait à La Garenne-Colombes, le - ÿ MAI 2025

Le Maire,

d (que RAIMBAULT ges

ACCUSÉ DE RECEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du - 6 MAI 207% Délai de recours devant

Publié le: 6 MAI 20% le Tribunal Administratif

Notifié le 2 mois à compter de La date

Mention certifiant le caractère exécutoire de de notification ou de

l'acte et des annexes, en application des publication.

lois du 2 mars et du 22 juilet 1982