Arrêté - DGS 2025 027 Interdiction d habiter 1bis av Barrilliet

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Arrêté - DGS 2025 027 Interdiction d habiter 1bis av Barrilliet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2025 027 Interdiction d habiter 1bis av Barrilliet)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, valet Ville de La Garenne-Colombes

6- LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

61 - POLICE MUNICIPALE

DGS/2025/N° 027

ARRETE D'INTERDICTION D'HABITER L'IMMEUBLE SITUE AU 1 BIS AVENUE BARRILLIET À LA

GARENNE-COLOMBES (92250).

Le Maire de La Garenne-Colombes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses aricles L. 2131-1, L. 2213-24 et L5211-9-2

ll,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à

L.5214etR.511-1àR.511-11,

Vu le Code de justice administrative et notamment l'article R. 556-1,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24,

Vue Code Pénal, notamment son article 225-14,

Vu le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour

l'application de larcle 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbains,

Vu l'arrêté n°60/2022, de l'EPT Paris Ouest La Défense, en date du 23 décembre 2022, portant refus de

transfert des pouvoirs de police spéciale,

Vu le courier DGSILMICBM/2022-51 à l'attention de Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris,

en date du 29 septembre 2022, portant opposition au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale des

Meires en matière d'habitat,

Vu la requête en date du 11 février 2025, de Madame RAIMBAULT, Maire de La Garenne-Colombes, au

Président du Tribunal Administratif afin qu'il désigne un Expert pour examiner l'immeuble sis 1 bis avenue

Bariliet à La Garenne-Colombes (92250), dresser un constat des lieux, et proposer les mesures de nature à

mettre fin à l'mminence du péri,

Vu l'ordonnance n°2502294 du 12 février 2025, rendue par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

désignant Madame Pétronile TJARDOVIC, Architecte, Expert auprès du Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise, domiciiée 13 rue Alfred Laurant à Boulogne-Bilancourt (92100), en qualité d'Expert judiciaire dans le

cadre d'une procédure de mise en sécurité,

Considérant la visite de Madame Pétronile TLJARDOVIC, Architecte, Expert auprès du Tribunal Administratif de

Cergy-Pontoise, domicilée 13 rue Alfred Laurant à Boulogne-Bilancourt (92100), en date du 13 février 2025,

Lors de laquele elle a indiqué déposer un rapport provisoire dans l'attente du rapport de l'architecte mandaté par

Le syndic pour effectuer un diagnostic et des sondages de l'ensemble des planchers, plafonds et des parties

communes,

Considérant que lors de la visite du 13 février 2025, Madame Pétronile TJARDOVIC, Architecte, Expert auprès

du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, qui conclut à

Un risque d'eflondrement de la cage d'escalier.

— Un risque d'effondrement du plancher de l'appartement situé au premier étage gauche,

— Un risque d'effondrement du plafond de l'appartement situé au deuxième étage droite,

— Une fuite de la colonne descendante située sur le côté droit de l'immeuble,

= Un étaiement insuffisant du plafond de l'appartement situé au rez-de-chaussée droite,

— "De nombreuses infirations,

— Un tassement de l'ensemble des planchers, visible en façade notamment côté cour,

République Française - Hauts-de-Seine

=

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagare

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant que l'immeuble sis 1 bis avenue Barrliet à La Garenne-Colombes (82250), parcelle cadastrée

n°136 - HO, est occupé ainsi quil suit:

— Appartement n°1, situé au rez-de-chaussée, gauche, appartenant à Monsieur et Madame SHAHANDEH,

domiciiés au 3 rue Paul Rolkt à La Garenne-Colombes (92250) et occupé par Madame Kenza MEZBA,

— Apparement n°2, situé au rez-de-chaussée, droite, appartenant à Monsieur David VIDAL, propriétaire

occupant,

— Apparement n°3, situé au premier étage, droite, appartenant à Monsieur Alain ARTINIAN domicilié au 21

Vieux Chemin de la Bataile à Commeilles-en-Parsis (95240) et occupé par Madame Maria Angela

COLOMEO,

— Appartement n°4, situé au premier étage, gauche, appartenant à Monsieur Thomas BETTON-BENZAZON,

domiciié 17 rue Dessalle Possel à Montpellier (34000) et occupé par Monsieur Michael VALENCIA,

— Apparement n°5, situé au 24" étage, droite, appartenant à Monsieur Morteza MONADI, propriétaire

occupant,

— Appartement n°6, situé au 2 étage gauche appartenent à Madame Anne-Marie REY domiciée au

99 Armand Sivestre à Courbevoie (92400) et occupé par Monsieur Roger DE OLIVEIRA,

— Appartement n°7, appartenant à Monsieur Mathieu DENARNAUD domiciié au 39 rue des Nouvelles à

Suresnes (92150),

— Apparement n°8, situé au 3e étage appartenant à Madame Elisabeth ROCOLLE domicilée au 51 rue

Monsieur le Prince à Paris (75006), appartement vacant,

Considérant que l'immeuble est géré par l'agence REAL 31, syndic de copropriété, représentée par Monsieur

Emmanuel LOPES et domiciiée 13 Rond-Point du Souvenir Français à La Garenne-Colombes (92250),

Considérant que le plafond de la cuisine de l'appartement, situé au rez-de-chaussée, droite, de l'immeuble, s'est

effondré,

Considérant que l'immeuble présente de graves désordres dont notemment un risque d'effondrement et que

pour sauvegarder la sécurité des occupants des mesures de mise en sécurité conservatoires urgentes sont

nécessaires,

Considérant qu'en raison de la dangerosité de la situation, i convient par alleurs de prescrire, sur le fondement

des pouvoir de police administrative générale du Maire, toutes les mesures de sécurité et de sûreté exigées par

les circonstances pour faire cesser le danger, et afin que la sécurité des occupants et des riverains soit

sauvegardée,

ARRETE

Article 4: L'agence REAL 31, syndic de copropriété, représentée par Monsieur Emmanuel LOPES et

domiciiée 13 Rond-Point du Souvenir Français à La Garenne-Colombes (92250), devra prendre

les mesures suivantes sans délai

— Interdire l'habitation de l'ensemble des appartements de l'immeuble,

— Interdire, par tous moyens, l'accès à l'immeuble à compter du 13 février 2025, à 11 heures,

=" Mandater un architecte afin qu'i procède à un diagnoslic de l'immeuble ainsi qu'aux sondages

destructfs nécessaires à s'assurer de la stabiité de l'immeuble,

— Faire procéder à un diagnostic de présence de termites,

— Faire procéder aux recherches de fuites et le cas échant aux réparations nécessaires à faire

cesser les infiltrations d'eau.

Alice 2: À défaut de la réalisation des mesures prescrites à l'aicle 1 du présent arrêté et ce, sous 48

heures, l'agence REAL 31, syndic de copropriété, représentée par Monsieur Emmanuel LOPES et

domiciiée 13 Rond-Point du Souvenir Français s'expose à la réalisation de celes-ci par la

Commune à ses frais et ses risques.

Article 3: Les loyers en principal ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus

à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté, jusqu'au premier jour

du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affchage de l'arrêté de mainlevée, laquelle sera

effectuée lorsque tous les travaux prescrits seront réalisésfe

Article 4: Le présent arrêté est transmis au Préfet des Hauts-de-Seine et publié sur le site intemet de la

Commune de La Garenne-Colombes.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de La

Garenne-Colombes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de

réponse dans un défai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise (2-4 bd de l'Hautl — 96000 CERGY-PONTOISE) dans le délai de deux mois à compter

de la notification de l'amêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été préalablement déposé.

Fait à La Garenne-Colombes, le 1 3 FEV. 2025

Le Maire,

ACCUSÉ DE RECEPTION de la PR de RUE

Délai

de recours

devant

du 13FEV 0%

Le Tébunal Administratif

Publéle:

13 FEV

207

2 mois à

compter

de a date

HAE

de notification

ou de

Mention certfiant le caractér Publication.