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Déliberation - geetm4gtkd1qs6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nieul.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
ZAC EXTRAIT du Registre des DELIBERATIONS au CONSEIL MUNICIPAL Nieuf87 e. ° ® Mairie de Nieul 87510 Tel 05.55.75.80.23 L’an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NIEUL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Membres : 19 Présidence de Béatrice Tricard, Maire. Date de la convocation : 21 mars deux mil Présents : 14 vingt-quatre. Représentés : 17 . = | = | Exprimés : 17 Présents : Tricard Béatrice, Laurent Bila, Casimir Catherine, Ruaud Jean-Luc, OUI : 17 Pinardon-Thévet Lucette, Auzemery Laurent, Bruyère Nathalie, Chauchet Emilie, NON : To —t- É Crouzit Sébastien (arrivée à 19h32), Détienne Aurélien, Lavillard Gabrielle, Mahaut ADS 1! Th = Fo SUR anièle, Reauly Paola, Sage Pascale. CH Ne bus s © NE DE LA FAUTENIEI e 47 AR 0 (a) pear-BCFE bsents excusés : Calomine Benoit donne procuration à Laurent Bila, Gaspard Céline onne procuration à Nathalie Bruyère, Pagnou Pascal donne procuration à Ruaud Jean- uc. bsents : Crespy Benjamin, Gouzon Jérôme. Secrétaire de séance : Pascale Sage. Objet : Prime pouvoir d’achat exceptionnelle — Personnel communal Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ». Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime. Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 22 mars 2024. 1. BÉNÉFICIAIRES Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : e__ Avoirété nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ; °_ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ; + Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont exclus du bénéfice de la prime : e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ; e Les agents contractuels de droit privé ; e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. 2. MONTANT Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit : Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant brut de la du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d’achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023. 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l’établissement au plus tard le 30 juin 2024 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de Madame la Maire. 5. VERSEMENT ET CUMULS La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024. La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame la Maire dans ses explications complémentaires, à l’unanimité, CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés, PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Madame la Maire, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, à Nieul le 4 avril 2024 ne | Pascale Sage. Béatrice Tricard. REÇU À LA PRE DE LA HAUTE-VIENNE 47 AVR. 2024 DCAT - BCFE