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PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial (14)
Document publié le Vendredi 21 août 2020
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial (14))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
- ft
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant création d’un périmètre de projets urbains partenariaux
situé dans la commune de Saint-Laurent-du-Var, secteur « Square Bènes », sur le périmètre de l'opération d’intérêt national de la Plaine du Var
Le préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.332-11-3, L.332-11-4, R.151-52, R.332-25-1, R.332-25-2 et R.332-25-3 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Laurent-du-Var, approuvé le 21 juin 2013 et modifié le 19 février 2016 ;
Vu le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national visées à l'article R.102-3 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n° 23-2 du conseil métropolitain du 30 septembre 2016 approuvant l'instauration pour quinze ans du périmètre de projets urbains partenariaux dans le secteur dit « Square Bènes » sur la commune de Saint-Laurent-du-Var, ainsi que les modalités de partage du coût des équipements publics ;
Vu le périmètre du projet urbain partenarial joint en annexe n° 1 de la présente ;
Vu les modalités de partage du coût des équipements publics jointes en annexe n°2 de la présente ;
Considérant que l’article L 332-11-3 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par des documents d'urbanisme, un mécanisme conventionnel de financement des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier ;
Considérant que ce dispositif, qualifié de projet urbain partenarial, permet de faire financer ces équipements publics par des propriétaires fonciers, des aménageurs où des constructeurs, proportionnellement aux besoins générés par l'opération envisagée ;
Considérant enfin, qu'aux termes du Il de l’article L 332-11-3 susvisé, lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, le représentant de l'État, par arrêté dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent dans le cadre de conventions à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Considérant en l'espèce que dans le secteur du « Square Bènes », sur un périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté, la prochaine modification (n°2) du PLU de Saint-Laurent-du-Var, en cours actuellement, prévoit la création d’une orientation d'aménagement et de programmation dédiée au site, autorisant un développement raisonné de ce secteur, en cohérence avec le projet d'aménagement de la commune :
Considérant que les potentiels de développement identifiés sur ce secteur rendent nécessaire la réalisation des équipements publics communaux suivants :
- Équipements petite enfance (école maternelle et crèche) ;
- Aménagement de l'esplanade centrale ;
- Parking communal situé impasse de Gaulle.
Considérant que les potentiels de développement identifiés sur ce secteur rendent également nécessaire la réalisation des équipements publics métropolitains suivants :
- Voiries périphériques à l'esplanade centrale ;
- Prolongement de l'impasse de Gaulle.
192 Considérant dès lors, qu'il convient d'instaurer un périmètre de PUP au sein duquel les opérations privées futures feront l'objet de conventions de PUP successives et participeront au financement des équipements et ouvrages publics concernés, dont le coût global de réalisation est estimé de manière prévisionnelle à 8 511 540 euros HT, dont 3 752 204 euros HT à la charge des différents porteurs de projets.
ARRÊTE
Article 1 :
Un périmètre de projets urbains partenariaux, délimité en rouge sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté, est institué pour une durée de quinze ans.
Le présent arrêté sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Article 2 :
Le montant total des équipements publics à financer sera pris en charge selon la répartition suivante :
° 29,4 % par le porteur de l'opération située sur les parcelles AT112 et AT113 ;
° 18,54 % par le porteur de l'opération située sur les parcelles AW25, AW26, AW33, AW34, AW319 et AW320 ;
+ 26,93 % par le porteur de l'opération située sur les parcelles AW49, AW50, AW51, AW52, AW53, AW282, AW283, AW284, AW35 et AW36 ;
+ 7,38 % par le porteur de l'opération située sur les parcelles AT110 et AT111 ;
° 17,75 % par le porteur de l'opération située sur les parcelles AT68, AT69, AT72, AT73, AT75, AT76, AT354, AT382 et AT383.
Le tableau figurant en annexe 2 de cet arrêté précise les modalités de partage pour le financement du coût des équipements publics.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes et déposé et affiché en mairie de Saint-Laurent-du-Var, ainsi qu’au siège de la métropole de Nice Côte- d'Azur pendant un mois.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité visées à l'article 3.
Article 5:
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
* monsieur le maire de Saint-Laurent-du-Var ;
° monsieur le président de la métropole Nice Côte-d’Azur ;
*__ monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
° monsieur le directeur général de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var.
Fait à Nice, le 28 MARS 2017
Frédéric MAC KAIN CT
Périmètre
ce
PUP
Square
Bénes
50m
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DU
VAR
OPERATION
D'AMENAGEMENT
DU
SQUARE
BENES
Plan
cadastral
Périmètre
de
PUP
DGA - AMMNAGEMENT
LOGEMENT ET MOBELETE
DEMECTION AE MÉSEMENT
ET LMRANIEME
Baruie e armérégenant
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Ge Ë 8
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Square
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23
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242
140
362
148
sw
Annexe n°1- Périmètre de PUP SAINT-LAURENT DU VAR - SQUARE BENES - Instauration d'un périmètre de PUP et détermination de partage des coûts des équipements publics
Le coût du programme des équipements publics se décompose comme suit :
e Part financée par la Part financée par la Part financée par les PUP (€ 1 T)* Programme des équipements publics Coût prévisionnel {€ HT) commune (€ HT) Métropole (€ HT) HT)
L- Equipements publics communaux
| petite enfance (école maternelle et crèche) 5 050 363 __ 3030 518] : ol 2 020 345
Esplanade centrale 1528 525 917 us] 0 611411) Ë _ L { ———— 21 re
Parking communal Impasse de Gaulle Le 193 910) L 116 346, 0 77 564)
Total 6773 298 4063 979 0 2 709 320
Il - Equi publics mé [ =
Noiries périphériques à l' de centrale 1279 955! 0 511983 767 971|
[prolongement de l'impasse de Gaulle | 458 187) ______ 183275 274912
Total il 1738 142 © 695 258 1042 884
Totall+1l 8 511 440 4063 979 695 258 3752204
* Coût prévisionnel (€ HT) : Le coût prévisionnel des équipements comprend les travaux, les honoraires techniques, les aléas et la rémunération de l l'opérateur
Les participations privées se déclinent par ilots urbains êt par équipements publics comme suit :
Parcelles : AW25-AW26- Parcelles: AWA49-AWS5D0- AWS1-AW52-AW53- Parcelles : AT68-AT69-
D où Répartition géographique des participations privées (€} Parcelles: AT112-AT113 PANNE AW282-AW283.AW284- Parcelles : AT110-AT111 SAT
fi $ | è : AW3S-AW36 soie SDP prévisionnelle (m!) g # 2415,6 4676 6794 1863 4478 Part dans la SDP totale du périmètre de PUP 29,40% 18,54% 26,93% 7,3% 17,75% 1L- Equipements publics communaux _ = hi
Éunemen petite enfance [école maternelle etcrèche) … P2/ticipation au vu de Ia SDP 593 900) 374 491 544 117 149 204 358 634 prévisionnelle globale (£)* ||
Participation au vu de la SDP | pre centrale prévisionnelle globale (€)* | 179 730] 143 331. 164 665] 45 153 108 532)
| Participation au vu de la SDP fers communal Impasse de Gaulle prévisionnelle globale (€)* 22 801 14 377) 20 839 5 728, 13 768]
Totall 796 430 502 199 729 671 200 085 480 934
I publics … :
Voiries périphériques à l'esplanade centrale Participation pour une SDP 225 753 142 351 206 829) 56 715 136 324 prévisionnelle globale {€}* _ |
Prolongement de l'impasse de Gaulle Participation paur une SDP 80 813 50 958! 74039 20 302 48 00 prévisionnelle globale (€}* |
| Total 306 566 193 309 280 368 77 018 185 123
_ ————— . — ==, Total | +11 1102 996 695 508 1010 539 277 103 666 058!
* Participation au vu de la SDP prévisionnelle globale (€) : il s'agit des montants indicatifs au vu de la SDP prévisionnelle par îlots du périmètre de PUP. La participation des opérateurs par le bials des conventions de PUP sera proportionnelle
à la SDP effectivement construite, qu'elle soit supérieure ou inférieure à la SDP prévisionnelle.
Les participations privées par m? de SDP construite se déclinent par Ilots urbains et par équipements publics comme suit :
Parcelles : AW25-AW26- Parcelles: AWA9-AW50- Parcelles : ATG8-AT69- Répartition géographique des participations privées au vu de a SDP prévisionnelle (€) Parcelles: AT112-AT113 AW33-AW34-AW319- : Parcelles : AT210-AT111 AT72-AT73-AT75-AT76- + é à 2-4 Fi # W320 AT35S4-AT382-AT383 à < - ee AW35-AW36
SDP prévisionnelle (m*} 7 415,6 4676 6754 1363 4478
1- Equipemer publics t: _ - Î LL. ant 2
petite enfance (école maternelle et crèche) EDP connu (eje pan 80,09 80,09 80,09 80,09 80,09
soi ici 2 |
lésplanade centrale EDP cru (oe par m 24,24 24,24) 24,24 24,24 24,24
, soit une participation par m* | | Parking communal Impasse de Gaulle je SDP construit (E)* 3,07 3,07 3,07) 3,07 3,07.
Totali 107,40 7 10740 107,40 107,40 107,40
LE publics mé Îi _
: ohact boit une patticipation par m? | ! [rene périphériques à l'esplanade centrale le sDP Cru {j P 3044 30,44) As 30,44, 30,44|
Î | a t Î il ” =
soit une participation par m? : | | li À 90! (prolongement de l'impasse de Gaulle kde SOP construit (£)* 10,90 10,90 10,90 10, 10,90]
l L_ = J Total H 41,34 41,34 41,34 41,34 41,34
[ Total + Il 148,74] 148,74l 148,74 148,74| 148,74]
* Participation par m° de SDP construit (€) : il s'agit de la surface de plancher prévisionnelle toutes affectations confandues sans distinction (logements, commerces, services etc...), hors équipement petite enfance faisant partie du
programme des équipements publics.
Total
2 020 345
511411
77 564
2 709 320
767972
274 912
1042 384
3752 204 METROPOLE Saint-Laurent-du-Var ir |II
Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
<\ Ve
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 1/21 ENTRE
D'une part,
La SARL KAUFMAN AND BROAD COTE D'AZUR, dont le siège social se situe à NICE, 400 Promenade des Anglais, identifiée au SIREN sous le numéro 341 001 709 et représentée par Laurent PHILIPPE dûment habilité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur William TRUCHY et Monsieur Marc SPEISSER, co-gérants de la SARL KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR aux termes d’un acte sous seing privé en date à NICE (06200) du 19 mai 2018,
Ci-après désignée par les termes « le Constructeur »,
ET
De deuxième part,
L'Etat, représenté par monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, compétent au titre de l’Opération d'intérêt national de la Plaine du Var, créée par décret n°2008-229 du 7 mars 2008,
Ci-après désigné par les termes « l’Etat»,
La Métropole Nice Côte d’Azur, ayant son siège 5 rue de l’Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 4, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité par une délibération n°2318 du bureau métropolitain en date du 12 T1 fret 2 ?
Ci-après désignée par les termes « la Métropole»,
La commune de Saint-Laurent-du-Var, ayant son siège à l’Hôtel de Ville situé Place 222 Esplanade du Levant, 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son maire, Monsieur Joseph SEGURA, dûment habilité par une délibération en date du 6 juin 2018,
Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
Le Constructeur, l'Etat, la commune de Saint-Laurent-du-Var et la Métropole Nice Côte d’Azur
étant également désignés ci-après par le terme « les Parties ».
ef
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 2/21 PREAMBULE
1)
La société KAUFMAN AND BROAD COTE D'AZUR, souhaïite réaliser un ensemble immobilier
de 2.065 m° de surface de plancher de logement représentant 42 logements, sur partie de la parcelle cadastrée section AT n°69 d’une superficie de 745 m?, au sein du secteur de Square Bènes, sur la commune de Saint-Laurent-du-Var, territoire couvert par l’opération d’intérêt national (ci-après OIN) de la Plaine du Var créée par décret n°2008-229 du 7 mars 2008. L’habilitation du représentant de la société figure en annexe I.
Ci-après désigné par les termes « l'Opération »,
2) La concomitance de ce projet immobilier avec d’autres projets pouvant se développer à toute proximité, et les besoins en Equipements Publics qu’il génère, ont rendu nécessaire la mise en place d’un périmètre de projet urbain partenarial (PUP), en application des dispositions de l’article L.332- 11-3 du code de l’urbanisme, à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge des équipements publics dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Ce périmètre a été institué par arrêté préfectoral du 28 mars 2017.
Au sein de ce périmètre, et sur la base de l’arrêté préfectoral, différentes conventions de PUP successives pourront alors être établies.
Le terrain d’assiette de l’Opération se situe au sein de ce périmètre de PUP.
3) Les potentiels de développement identifiés sur ce secteur rendent nécessaires la réalisation des Equipements Publics communaux suivants :
- un équipement petite enfance (école maternelle et crèche) ;
- une esplanade paysagère centrale ;
- du stationnement impasse de Gaulle.
Ci-après désignés par les termes « les Equipements Publics communaux »,
La commune de Saint-Laurent-du-Var sera Maître d’Ouvrage de ces trois équipements publics communaux. Il est à noter qu’elle en a confié leur réalisation à la SPL Côte d’Azur Aménagement par voie de concession.
Ces Equipements Publics communaux ont vocation à répondre en partie aux besoins de l’Opération.
En outre, les potentiels de développement identifiés sur ce secteur rendent nécessaires la réalisation des Equipements Publics métropolitains suivants :
- les voiries périphériques à l’esplanade centrale ;
- le prolongement de l’impasse de Gaulle.
Ci-après désignés par les termes « les Equipements Publics métropolitains »,
La métropole Nice Côte d’Azur a transféré la Maîtrise d’Ouvrage de ces deux équipements métropolitains à la commune de Saint-Laurent-du-Var. Il est à noter que la commune en a ensuite confié leur réalisation à la SPL Côte d’ Azur Aménagement par voie de concession. f
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 3/21 l Ces Equipements Publics métropolitains ont vocation à répondre en partie aux besoins de l’Opération,
Ci-après désignés par les termes «les Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre »,
4) S'agissant d’une opération privée située dans le périmètre de l’OIN de la Plaine du Var, le Préfet du département des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente, pour signer une telle convention, en sa qualité de représentant de l’Etat.
5) La métropole Nice Côte d’Azur compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de Projet Urbain Partenarial, ainsi que la commune de Saint-Laurent-du-Var assurant la maîtrise d’ouvrage des Equipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre, ont respectivement autorisé, par délibération, la signature de cette convention de PUP avec le Constructeur et sont parties à la présente.
6) Dans ce contexte et par la présente, l’Etat, le Constructeur, la Commune et la Métropole concluent cette convention de PUP, conformément à l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, afin de préciser la participation du constructeur au coût de réalisation des équipements publics proportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l’opération incluse dans le secteur du Square Bènes.
7) La présente convention a ainsi pour objet de préciser le montant et les modalités de participation de prise en charge par le Constructeur au coût de réalisation des Equipements Publics proportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l’opération incluse dans le secteur du Square Bènes.
EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. TERRAIN D’ASSIETTE ET PROGRAMME DE L’OPERATION IMMOBILIERE
1.1 Terrain d’assiette
L’Opération sera réalisée par le Constructeur sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du- Var, sur un terrain d’assiette formé par une partie de la parcelle cadastrée section AT 69 d’une superficie de 745 m° sise secteur Square Bènes à Saint-Laurent-du-Var (06).
Les parcelles concernées par le projet sont situées en zone urbaine UVcb au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Le périmètre de la convention, qui constitue le terrain d’assiette de l'Opération, est précisément identifié à l’ Annexe 2 de la présente convention. Le plan de masse prévisionnel de l’Opération est également joint en Annexe 3 de la présente convention.
12 Programme de l'Opération
Le Constructeur réalisera l'Opération suivante, sous réserve de l’obtention et du caractère définitif de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires :
a PR Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 4/21 " 2065 m° de surface de plancher à usage de logements libres et sociaux, soit environ 42 logements
L’Opération a vocation à se développer selon le planning précisé en annexe 4.
1.3 Constructeur
Le Constructeur cocontractant est la société KAUFMAN AND BROAD COTE D'AZUR.
Dans le cadre de l’exécution de la présente, le Constructeur aura la faculté de substituer, totalement ou partiellement, à une autre société dans ses droits et obligations en découlant, après agrément de la commune de Saint-Laurent du Var et de la SPL Côte d’Azur Aménagement. Dans ce cas, le Constructeur initialement désigné dans la convention de PUP restera tenu solidairement responsable avec le Constructeur substitué des droits et obligations découlant de la présente convention.
Cette substitution ne pourra intervenir qu'après l'accord exprès préalable et écrit de la Métropole et du Préfet, aux mêmes charges et conditions que les présentes et devra faire l’objet d’un avenant à la convention de PUP.
Aux présentes, le terme Constructeur s’appliquera alors au constructeur initial comme au constructeur substitué.
ARTICLE 2. OPERATIONS SUCCESSIVES
Il est précisé que plusieurs opérations successives devraient être réalisées sur le secteur de Square Bènes de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Un périmètre de PUP a été institué concomitamment à cet effet par arrêté préfectoral.
Cet ensemble d’opérations rend nécessaire la réalisation de plusieurs équipements publics parmi lesquels figurent les équipements publics rendus spécifiquement nécessaires par l’Opération, visés ci-après.
ARTICLE 3. EQUIPEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET METROPOLITAINS
3.1 Définition des équipements publics communaux et métropolitains
Les Equipements Publics communaux nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre sont les suivants :
- un équipement petite enfance (école maternelle et crèche) ;
- une esplanade paysagère centrale ;
- du stationnement impasse de Gaulle.
Les Equipements Publics métropolitains nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre sont les suivants :
- voiries périphériques à l’esplanade centrale ;
- prolongement de l’impasse de Gaulle.
Ces Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre ne tiennent pas compte des équipements propres à l’Opération tels que définis à l’article L.332-15 du code de l’urbanisme.
Le Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 5/21 Le plan de repérage et Le descriptif de ces Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre figurent en Annexe 5 de la présente.
3.2 Coût des équipements publics communaux et métropolitains
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux est estimé à 6 773 298 euros HT (valeur août 2016), ce montant prenant également en compte les frais d’études, les frais d'engagement financier, et le coût des travaux. Il se décompose comme suit :
- un équipement petite enfance (école maternelle et crèche) : 5 050 863 euros HT ; - une esplanade paysagère centrale : 1 528 525 euros AT ;
- du stationnement impasse de Gaulle : 193 910 euros HT.
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics métropolitains est estimé à 1 738 142 euros HT (valeur août 2016), ce montant prenant également en compte les frais d’études, les frais d’engagement financier, le coût de l’acquisition foncière et le coût des travaux. Il se décompose comme suit :
- voiries périphériques à l’esplanade centrale : 1 279 955 euros HT ;
- prolongement de l’impasse de Gaulle : 458 187 euros HT.
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux et métropolitains s’élève ainsi à 8 511 440 euros HT.
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux et métropolitains, pour les besoins de la détermination du montant de la participation du Constructeur prévue à l’article 6, est indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction.
L'indice de base est celui publié au jour de la signature de la présente convention. L’indice de comparaison est celui publié à la date de chacun des appels de fonds.
3.3 Maîtrise d’ouvrage
La commune de Saint-Laurent-du-Var s’engage à réaliser les équipements publics visés ci-dessus, relevant de sa maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’ouvrage de la métropole Nice Côte d’Azur lui ayant été transférée, conformément aux implantations définies par l’Annexe 5 de la présente convention.
ARTICLE 4. DELAIS DE REALISATION
4.1 L’Opération ainsi que les Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre seront exécutés conformément aux calendriers prévisionnels prévus respectivement en Annexes 4 et 6 de la présente convention.
A cet égard, des réunions de coordination seront régulièrement organisées entre le Constructeur et le maître d'ouvrage de l’équipement concerné afin de s’assurer du respect du planning prévisionnel et éventuellement procéder, par voie d’accord entre Les Parties, à son recalage.
Convention de Projet SN, sur le secteur de Square Bènes 6/21 A Plus généralement, il est d’ores et déjà précisé que les travaux de réalisation des Equipements Publics ne démarreront pas avant la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives prévues à Particle 11 ci-après.
4.2 Si le calendrier prévisionnel de réalisation de l’Opération ou des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre, en Annexe 4 ef 6, venait à être dépassé et à défaut d’accord amiable entre les parties, le cocontractant pourra mettre la partie défaillante en demeure de réaliser les travaux prévus par la présente convention et non encore achevés.
La partie défaillante disposera d’un délai de quinze (15) jours pour répondre à cette mise en demeure en précisant les raisons du retard constaté et le délai de réalisation des travaux inachevés. À défaut d’accord entre les parties à l’issue de cette réponse ou en l’absence d’une telle réponse, le cocontractant de la partie défaillante pourra, soit mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 13, soit convoquer dans un délai d’un (1) mois une réunion d’urgence à laquelle les parties auront l'obligation de se rendre afin d’évaluer les conséquences du retard constaté et les solutions à mettre en œuvre.
ARTICLE 5. DECLARATION DU CONSTRUCTEUR
Le Constructeur atteste être propriétaire ou bénéficiaire d’un titre l’habilitant à signer la présente convention (promesse de vente, compromis de vente, etc.), au jour de la conclusion de la présente convention, sur les emprises foncières qui constituent le terrain d’assiette de l’Opération décrite à l’article 1 de la présente convention et désigné sur le plan en Annexe 2,
L’Etat, la Métropole et la Commune se réservent la possibilité de prendre connaissance des dits titres que le Constructeur s'engage à leur communiquer à première demande dans les huit (8) jours.
ARTICLE 6. MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
6.1 Equipements Publics objets de PUP successifs
Les modalités de partage pour le financement des équipements publics sur le secteur de Square Bènes sont stipulées dans l’arrêté préfectoral d’institution du périmètre PUP. Pour rappel, les opérations de construction comprises dans le périmètre de PUP financeront les équipements publics selon la proportion suivante :
Equipements publics communaux :
- 40% du coût HT de l’équipement petite enfance
- 40% du coût HT de l’esplanade centrale paysagère
- 40% du coût HT du stationnement impasse de Gaulle.
Equipements publics métropolitains :
- 60% du coût HT des voiries périphériques à l’esplanade centrale
- 60% du coût HT du prolongement de l’impasse de Gaulle.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 7/21
14 6.2 Participation due par le Constructeur au titre des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
La participation apportée au titre du présent projet urbain partenarial est une contribution financière à la réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre et visant à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de la construction à édifier dans le cadre de l’Opération.
Le Constructeur s’engage à verser à la Commune la participation au coût des Equipements Publics tels que prévus à l’article 3.1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers de la construction à édifier dans le périmètre défini en Annexe 2 de la présente convention.
Les Parties conviennent, conformément à l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 que la part des Equipements Publics rendue directement nécessaire par la construction à réaliser dans le cadre de l'Opération est fixée :
à 80,09 EHT / m° de surface de plancher de l’Opération pour la participation à la réalisation de l’équipement petite enfance soit 165.385,85 euros HT
- à 24,924 €HT / m° de surface de plancher de l’Opération pour la réalisation de l’esplanade centrale soit 50.055.,6 euros HT
- à 3,07 €EHT / m° de surface de plancher de l’Opération pour la réalisation du stationnement de l’impasse de Gaulle soit 6.339,55 euros HT
- à 30,44 €EHT / m° de surface de plancher de l’Opération pour la réalisation des voiries périphériques à l’esplanade centrale soit 62.858,6 euros HT
- à 10,90 €EHT / m° de surface de plancher de l’Opération pour la réalisation du prolongement de l’impasse de Gaulle soit 22.508,5 euros HT
- soit au total à 148,74 € HT / m° de surface de plancher de l’Opération pour la réalisation des équipements publics communaux et métropolitains soit 307.148,1 euros HT pour 2065 m°.
En conséquence, le montant de la participation financière à la charge du Constructeur pour la réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre pour l’Opération est fixé :
- à la somme de 221.781,00 euros HT, soit 3.27% du coût de réalisation des équipements publics communaux visés à l’article 3.1
- à la somme de 85.367,10 euros HT, soit 4,91 % du coût de réalisation des équipements publics métropolitains visés à l’article 3.1
- soit au total à la somme de 307.148,1 euros HT, soit 3,61% du coût de réalisation des équipements publics communaux et métropolitains visés à l’article 3.1
Il est rappelé que la participation est hors champ d’application de la TVA et, en conséquence qu’il ne sera pas appliqué de TVA au montant de la participation ci définie.
ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, le
Constructeur s’engage à procéder au paiement de la participation fixée à l’article 6.2 ci-avant, directement auprès de la Commune.
Cette participation sera versée selon le calendrier suivant :
60% à la déclaration d'ouverture de chantier déposée auprès de la commune
Convention de Projet Urbain Partenarial skr le secteur de Square Bènes 8/21 K -__ 40% à la mise hors d’eau et hors d’air de la construction constatée contradictoirement entre
les parties.
Chacun des versements sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception par le Constructeur d’un titre de recettes émis par la Commune.
Le Constructeur pourra obtenir auprès des services de la Commune, toute pièce administrative, comptable, technique, juridique ou financière nécessaire à la justification du coût des travaux relatifs aux équipements publics auxquels il participe financièrement.
ARTICLE 8. REVISION DU MONTANT DES PARTICIPATIONS
8.1. Si le coût final de réalisation des Equipements Publics, comprenant les acquisitions foncières
nécessaires, les études préalables et la réalisation des travaux, est inférieur au montant prévisionnel défini à l’article 3 de la présente convention, le montant de la participation fixé à l’article 6 variera,
par voie d’avenant, de manière proportionnelle à la différence entre le montant prévisionnel indiqué dans la présente convention et le montant final, en application des pourcentages définis dans ce
même article.
Si ce même coût est supérieur au montant prévisionnel défini à l’article 3 de la présente convention, le montant de la participation fixé à l’article 6 variera, par voie d’avenant, de manière
proportionnelle à la différence entre le montant prévisionnel indiqué dans la présente convention et
le montant final, en application des pourcentages définis dans ce même article, dans la limite de 5% du coût prévisionnel initial.
8.2. Par ailleurs, en cas de modification de la programmation de l’Opération ou de diminution des
surfaces, la participation du Constructeur sera inchangée, sauf nouvel accord entre les Parties. Inversement, le montant des participations dues par le Constructeur sera, par avenant à la présente convention, augmenté proportionnellement à la différence entre la surface initiale et la surface nouvelle en cas d’augmentation de la surface globale de Opération.
ARTICLE 9. CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
9.1 Abandon du projet/non réalisation de l'Opération par le Constructeur
En cas d’abandon de l’Opération, le Constructeur s’engage à en avertir la Métropole, la Commune et le Préfet par courrier recommandé avec avis de réception.
D'une manière générale, en cas d’abandon du projet par le Constructeur, il y a lieu de tenir compte des dépenses engagées par la Commune au titre des Equipements Publics rendus nécessaires par l'opération. La participation prévue à la charge du Constructeur au titre desdites dépenses déjà engagées par la Commune sera due par Le Constructeur à la date de réception du courrier signifiant l'abandon de l’opération.
Sur demande écrite du Constructeur, la Métropole et la Commune fourniront tous les documents justifiant des sommes engagées dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Par ailleurs, en cas d’abandon du projet par le Constructeur, la Commune ne sera pas tenue de réaliser les Equipements Publics qui étaient rendus nécessaires par l’Opération tels que listés à l’article 6.1 de la présente convention.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes V) 1 N 9.2 Non réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre du fait de la Commune
Si l’un quelconque des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre n’est pas réalisé à la date prévue dans le planning prévisionnel rappelé en Annexe 6 de la présente convention, les participations représentatives du coût des équipements non réalisés seront restituées au Constructeur, sauf dépassement du planning prévisionnel accepté dans les conditions prévues par l’article 4.2.
9.3 Pénalités pour non respect des délais de remise et paiement
En cas de non respect par le Constructeur des délais de paiement fixés par la présente convention, une pénalité de 500 € par jour de retard sera appliquée à compter du premier jour de retard, sous réserve de la levée des conditions suspensives à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 10. EXONERATIONS DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Les constructions qui seront édifiées dans le périmètre du terrain d’assiette de l'Opération sont exclues du champ d’application des parts communales et intercommunales de la taxe d’aménagement durant une période de dix (10) ans à compter de la date d’affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la Métropole et à la Mairie de Saint-Laurent-du-Var.
Les autres contributions d’urbanisme applicables à l’Opération restent quant à elles exigibles, le cas échéant, qu’elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention ou qu’elles soient instituées ultérieurement.
ARTICLE 11. CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
La présente convention est conclue sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes, qui constituent également des conditions préalables à la réalisation de chacun des Equipements Publics :
I. L’obtention d’un permis de construire définitif portant sur l’Opération, dûment affiché et purgé de tous recours contentieux et gracieux, en ce compris le déféré préfectoral, ainsi que de toute possibilité de retrait exception faite d’une fraude du pétitionnaire. Le constructeur s’engage à faire diligence dans l’obtention de ces autorisations et en apportera toutes les preuves nécessaires à première demande de la Métropole ou de la Commune ;
2. L’acquisition du terrain assiette de l’opération par le constructeur.
3. L’acquisition purgée de tout recours ou la mise à disposition de la Métropole ou de la Commune, maître d’ouvrage des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre visés à l’article 3 ci- dessus, des terrains constituant en tout ou partie l’emprise des Equipements à réaliser et ne dépendant pas du Constructeur ;
Q Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 10/21 le À 4. Les autorisations nécessaires à la réalisation des Equipements Publics telles que les autorisations de déclaration de projet, autorisations loi sur l’eau, et toutes autres autorisations qui seraient nécessaires à la réalisation des ouvrages et de l’opération ;
5. L'absence de recours contentieux ou gracieux, en ce compris le déféré préfectoral, et l'expiration du délai de recours contre les délibérations visées au préambule de la présente convention et dans tout autre article de la présente convention.
ARTICLE 12. EXECUTION DE LA CONVENTION ET PUBLICATION
Après sa signature par l’ensemble des parties, la présente convention deviendra exécutoire à compter :
- de l’affichage, au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur et au siège de la commune de
Saint-Laurent-du-Var, de la mention de sa signature ainsi que du lieu où le document peut
être consulté ;
- et d’une publication de la mention de cette signature au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département, au recueil des actes administratifs de la Métropole et au recueil
des actes administratifs de la commune de Saint-Laurent du Var.
En outre, la Métropole s’engage à annexer au PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Var le périmètre de la présente convention.
En application de l’article R.332-41 du code de l’urbanisme, les contributions à la charge du constructeur résultant de la présente convention seront inscrites sur le registre des taxes et des contributions d’urbanisme mis à la disposition du public en mairie.
ARTICLE 13. PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à la validité, l'interprétation et l’exécution de la présente convention.
Sr PONS
En cas de différend persistant, les Parties pourrorit-désigner conjointement un expert indépendant,
qui sera chargé d'émettre un avis sur le différend. "Le £às échéant, cet expert indépendant pourra demander aux Parties la communication, dans les plus brefs délais, de tout document ou pièce utiles
à l’analyse du différend et devra émettre son avis dans un délai maximum de deux mois à compter de sa désignation, ce délai pouvant être porté à quinze jours en cas d’urgence.
Les parties concernées disposeront alors d’un délai de trente (30) jours pour accepter ou refuser la proposition de solution de l’expert-conciliateur indépendant.
A défaut de conciliation entre les Parties ou d’accord sur la nomination d’un expert, les différends relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution de la présente convention seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 14. AVENANTS
Toute modification éventuelle des clauses et modalités d'exécution de la présente convention de projet urbain partenarial devra faire l’objet d’un avenant conclu d’un commun accord entre les Parties.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes À 11/ ARTICLE 15. ANNEXES
Les documents suivants font partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1: Habilitation du représentant de la société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR
- Annexe 2 : Terrain d’assiette de l’Opération / Périmètre de la convention - Annexe 3 : Plan masse de l’Opération
- Annexe 4 : Planning prévisionnel de l'Opération
- Annexe 5 : Repérage et descriptif des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
- Annexe 6 : Planning prévisionnel des Equipements Publics
Fait à Nice en 4 exemplaires originaux, le Ÿ 7 SEP. 2018
Le Préfet des Alpes-Maritimes
DTION-G 3926
Pour l'Etat, le Préfet des Alpes-Maritimes,
Convention de Projet Urbain Partenarill sur le secteur de Square Bènes 12721 Annexe 1- Habilitation du représentant de la société Kaufman and Broad Côte d’Azur
Laurent PHILIPPE, Responsable de programme
KAUFMANABROAD
| POUVOIR
JE SOUSSIGNÉ,
William FRUCHY, agissant en qualité de co-Gérant de la Société KAUFMAN & BROAD
COTE D'AZUR, Société à responsabilité
limitée, au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est 400 Promenade
des Anglais, immatriculée au RCS NICE sous le numéro 341 091 709,
Donne par les présentes, tous pouvoirs à :
Marc SPEISSER
À en en = TUNNEL Stéprons NN VRIE)
Grégory BRUGIER,
Laurent PHILIPPE e
=
Avec faculté d'agir ensemble ou séparément,
À l'effet de signer une CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL avec l'Etat et
{a Métropole Nice Côte d’Azur
pour la construction d’un Programme immobilier situé à SAINT-LAURENT DU VAR, au
sein de Square Bènes, sur partie de la parcelle AT numéro 69 d'une superficie de 745 m2.
Et plus généralement, faire le nécessaire.
it à Nice, le 29 mai 2018
William TRÜCHY
Lans
2 KAUFMAN & BROAD CÔTE D'AZUR 400, promenaie des Anglais - DB201 Nice - Tél. : 04 03 24 BA 84 Fax : 04 09 29 8485 SARL au capial de 109.000 e - 341 O9! 709 R.C.S. Nice - N° ORIAS 14006573 - N° de TVA Intrscommunautaire: FR 71 341 601 709
us
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes
13/21 KAUFMAN ABROAD
POUVOIR
JE SOUSSIGNÉ,
Marc SPEISSER, agissant en qualité de co-Gérant de la Société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR,
Société à responsabilité limitée, au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est 400 Promenade
des Anglais, immatriculée au RCS NICE sous le numéro 341 001 709,
Donne par les présentes, tous pouvoirs à :
e Stéphane THIRROUEIZ,
e Grégory BRUGIER,
e Laurent PHILIPPE
Avec faculté d'agir ensemble ou séparément,
A l'effet de signer une CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL avec l'Etat et la Métropole
Nice Côte d’Azur pour la construction d'un programme immobilier situé à SAINT-LAURENT DU VAR, au
sein de Square Bènes, sur partie de la parcelle AT numéro 69 d'une superficie de 745 m?,
Et plus généralement, faire le nécessaire.
KAUFMAN & BROAD CÔTE D'AZUR 409, promenade des Anglais - 06202 Nice - TE. : 04 93 22 84 84 Fax : Dé 93 21 8485 SARL au caprtal de 100 000 e - 341 061 709 A.C.S. Nice - N° ORIAS 14006573 - H° de TVA Intracommenetaire : FR 71 241 DO1 709
SD Convention de Projet Urbain Parienarial sur le secteur de Square Bènes 14/21 Annexe 2 : Terrain d’assiette de l'Opération / Périmètre de la convention
Partie de la parcelle cadastrée section AT n°69
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes
15/21 Annexe 3 : Plan masse de l'Opération immobilière
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 16/21 Annexe 4 : Planning prévisionnel de l'Opération
- Dépôt du permis de construire : 30 mars 2018
- Lancement commercial : 26 mai 2018
- Démarrage des travaux : 15 novembre 2018
- Livraison : 15 juillet 2020
16 y
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes
17/21 Annexe 5 : Repérage et descriptif des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs
habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
Equipement Petite enfance
Esplanade centrale
Stationnement Impasse de Gaulle
Voiries périphériques à l’esplanade
Où
BB
©
NN
=
Prolongement de l’Impasse de Gaulle
Fr 2
Convention de Projet Urbain Partenarial sur 4 secteur de Square Bènes 18/21
: L'équipement Petite enfance
Il comprendra :
- Une école maternelle
- Une crèche
L'école maternelle à réaliser a pour vocation d’accueillir les enfants du secteur de Square Bènes. L’actuelle école maternelle Djibouti dispose de 5 classes.
Le programme prévoit une nouvelle école maternelle.
Ce bâtiment s’implantera en accroche du terrain présentant une topographie marquée. Son entrée principale d’effectuera depuis le prolongement futur de l’impasse de Gaulle.
Elle comportera des surfaces mutualisées avec la crèche.
Elle comportera les locaux conformes à la règlementation.
Cette construction se voudra exemplaire en terme architectural et environnemental. Elle viendra qualifier l’îlot bâti et offrira aux usagers une qualité fonctionnelle permettant la dispense du meilleur enseignement éducatif possible.
La crèche comportera des surfaces mutualisées avec l’école.
Cette construction se voudra exemplaire en terme architectural et environnemental. Elle viendra qualifier l’îlot bâti et offrira aux usagers une qualité fonctionnelle permettant la dispense du
meilleur service possible.
L’esplanade centrale paysagère Square Bènes
Le parti d'aménagement paysager porte l’ambition forte de la requalification du Square Bènes, qui fait aujourd’hui office de giratoire encerclé par la circulation et perdant de ce fait sa fonction
première d’agrément.
Le choix a donc été fait de reporter la giration sur la rue Jean Baptiste Bermond. Ce changement permet au Square Bènes d’être relié à l’ancienne parcelle de l’école, dont les bâtiments vont laisser place à deux édifices de logement en R+5, offrant ainsi de nouveaux usages et une nouvelle
centralité, grâce à la création d’une vaste esplanade plantée piétonne.
Ce nouvel espace assure trois fonctions distinctes :
% Sur la partie Ouest sont rabattues les voies de transit permettant aux piétons et aux vélos
d'effectuer une traversée rapide de lPesplanade et permet l’accueil ponctuel de
manifestations (manège, marché aux fleurs, etc.),
* Sur la partie centrale, reprenant l’axe historique reliant la gare au centre ancien, une vaste esplanade piétonne accueille des bancs et des bosquets plantés,
* Sur la partie Est, une façade commerçante, avec notamment des terrasses, offre de
nouveaux usages aux habitants du quartier et animera l’espace public central.
La fontaine présente devra être maintenue et constituer un véritable point de repère rappelant lhéritage de l’ancien square.
Le parc devra intégrer un dispositif permettant une évacuation des eaux de pluies adaptées, notamment sur la partie Est ou une portion de l’esplanade se fera sur dalle.
Les prestations délivrées devront être qualitatives avec des matériaux durables nécessitant un faible entretien.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes
19/22 Le stationnement impasse de Gaulle
Des places de stationnement desservies depuis l’impasse de Gaulle seront créées. Elles ont vocation à être livrées dès 2019 pour assurer la production d’un nombre de places de stationnement satisfaisant pour le bon fonctionnement des commerces et équipements du secteur. Ces places apporteront notamment un complément au stationnement pour fluidifier la dépose des enfants à l’équipement de la petite enfance aux heures de pointe.
Enfin, ces places de stationnement pourront également recevoir les visiteurs des futurs résidents du quartier.
Elles viennent en consolidation de l’offre de stationnement prévue in fine et nécessaire au rôle de centralité urbaine de Square Bènes.
Les voiries périphériques à l’esplanade
Les voiries suivantes seront partiellement recalibrées et leur sens de circulation parfois modifié :
Les réseaux divers sous voiries seront recalibrés le cas échéant en fonction des besoins :
3 voies Est/Ouest sur l’avenue Bérenger,
1 voie Nord/Sud et 1 Sud/Nord sur l’avenue Leclerc,
2 voies Nord/Sud sur l’avenue de la Libération,
2 voies sur l’avenue Decaroli,
2 voies Sud/Nord sur la rue Bermond.
Réseau d’eau potable et de protection incendie
Réseau d’eaux pluviales
Réseau d’eaux usées
Réseau de gaz
Réseau d’électricité
Réseau d’éclairage public
Réseau de télécommunications
Télédistribution
Le prolongement de l’impasse de Gaulle
L’impasse de Gaulle sera prolongée en sens unique Est/Ouest.
KR
Convention de Projet Urbdin Partenarial sur le secteur de Square Bènes 20/21 Annexe 6 : Plannins prévisionnel des Equipements Publics nécessaires
aux besoins des futurs habitants
ou usagers des coustructions à édifier dans le périmètre
Equipement Petite enfance : livraison 3°"° semestre 2019
Esplanade centrale : livraison 2°% trimestre 2022
Stationnement Impasse de Gaulle : livraison 47° trimestre 2019
Voiries périphériques à l’esplanade : livraison 2°"° trimestre 2022
Prolongement de l’Impasse De Gaulle : livraison 3°" trimestre 2019
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes
21/21 METROPOLE Saint-Laurent-du-Var
Fo |
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes
PORTE DE FRANC CI
1/25 ENTRE
D'une part,
La société BOUVGUES IMMOBILIER, Société par actions simplifiées au capital de 138.577.320 euros, dont le siège social se situe à ISSY LES MOULINEAUX (92130), 3 boulevard Gallieni, identifiée au SIREN sous le numéro 562091546 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et représentée par Fabien MITOIRE dûment habilité,
Ci-après désignée par les termes « le Constructeur »,
ET
De deuxième part,
L’Etat, représenté par monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, compétent au titre de l'Opération d'intérêt national de la Plaine du Var, créée par décret n°2008-229 du 7 mars 2008,
Ci-après désigné par les termes « l'Etat»,
La Métropole Nice Côte d’Azur, ayant son siège 5 rue de l’Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 4,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité par une délibération du conseil métropolitain en date du 9 octobre 2017,
Ci-après désignée par les fermes « la Métropole»,
La commune de Saint-Laurent-du-Var, ayant son siège à l'Hôtel de Ville situé Place 222 Esplanade du Levant, 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son maire, Monsieur Joseph SEGURA, dûment habilité par une délibération en date du 25 septembre 2017,
Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
Le Constructeur, l'Etat, la commune de Saint-Laurent-du-Var et la Métropole Nice Côte d’Azur étant également désignés ci-après par Le terme « les Parties ».
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 2/25 PREAMBULE
1) La société
BOUYGUES IMMOBILIER, souhaite réaliser un ensemble immobilier de 2.017m2 de surface de plancher de logement représentant 32 logements, sur les parcelles cadastrées section AT n°394 et n°396 d’une superficie de 1692 m°?, au sein du secteur de Square Bènes, sur la commune de Saint-Laurent-du-Var, territoire couvert par l'opération d'intérêt national (ci-après OIN) de la Plaine du Var créée par décret n°2008-229 du 7 mars 2008. L’habilitation du représentant de la
société figure en annexe 1.
Ci-après désigné par les termes « l'Opération »,
2) La concomitance de ce projet immobilier avec d’autres projets pouvant se développer à toute proximité, et les besoins en Equipements Publics qu’il génère, ont rendu nécessaire la mise en place d’un périmètre de projet urbain partenarial (PUP), en application des dispositions de l’article L.332- 11-3 du code de l’urbanisme, à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge des équipements publics dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Ce périmètre a été institué par arrêté préfectoral du 28 mars 2017.
Au sein de ce périmètre, et sur la base de l’arrêté préfectoral, différentes conventions de PUP
successives pourront alors être établies.
Le terrain d’assiette de l'Opération se situe au sein de ce périmètre de PUP.
3) Les potentiels de développement identifiés sur ce secteur rendent nécessaires la réalisation des Equipements Publics communaux suivants : ‘
- ‘un équipement petite enfance (école maternelle et crèche) ;
- une esplanade paysagère centrale ;
- du stationnement impasse de Gaulle.
Ci-après désignés par les termes « les Equipements Publics communaux »,
La commune de Saint-Laurent-du-Var sera Maître d’Ouvrage de ces trois équipements publics communaux. Il est à noter qu’elle en a confié leur réalisation à la SPL Côte d'Azur Aménagement
par voie de concession.
Ces Equipements Publics communaux ont vocation à répondre en partie aux besoins de l'Opération.
En outre, les potentiels de développement identifiés sur ce secteur rendent nécessaires la réalisation des Equipements Publics métropolitains suivants :
- les voiries périphériques à l’esplanade centrale ;
- le prolongement de l’impasse de Gaulle.
Ci-après désignés par les termes « les Equipements Publics métropolitains »,
La métropole Nice Côte d'Azur a transféré la Maïîtrise d’Ouvrage de ces deux équipements
métropolitains à la commune de Saint-Laurent-du-Var. Il est à noter que la commune en a ensuite
confié leur réalisation à la SPL Côte d’Azur Aménagement par voie de concession.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 3/25 Ces Equipements Publics métropolitains ont vocation à répondre en partie aux besoins de l’Opération,
Ci-après désignés par les termes «les Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre »,
4) S'agissant d’une opération privée située dans le périmètre de l’OIN de la Plaine du Var, le Préfet du département des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente, pour signer une telle convention, en sa qualité de représentant de l’Etat.
5) La métropole Nice Côte d’Azur compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de Projet Urbain Partenarial, ainsi que la commune de Saint-Laurent-du-Var assurant la maîtrise d’ouvrage des Equipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre, ont respectivement autorisé, par délibération, la signature de cette convention de PUP avec le Constructeur et sont parties à la présente.
6) Dans ce contexte et par la présente, l'Etat, le Constructeur, la Commune et la Métropole
concluent cette convention de PUP, conformément à l’article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, afin de préciser la participation du constructeur au coût de réalisation des équipements publics proportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usapers de l’opération incluse dans le secteur du Square Bènes.
7) La présente convention a ainsi pour objet de préciser le montant et les modalités de participation de prise en charge par le Constructeur au coût de réalisation des Equipements Publics
proportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l’opération incluse dans le secteur du Square Bènes.
EN CONSEQUENCE. IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. TERRAIN D’ASSIETTE ET PROGRAMME DE L’OPERATION IMMOBILIERE
1.1 Terrain d’assiette
L’Opération sera réalisée par le Constructeur sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du- Var, sut un terrain d’assiette d’une superficie de 1692 m° situé sur partie des parcelles cadastrées section. AT 394 et 396 sises secteur Square Bènes à Saint-Laurent-du-Var (06).
Les parcelles concernées par le projet sont situées en zone urbaine UVcb au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Le périmètre de la convention, qui constitue le terrain d’assiette de l'Opération, est précisément
identifié à l'Annexe 2 de la présente convention. Le plan de masse prévisionnel de l’Opération est également joint en Annexe 3 de la présente convention.
12 Programme de l'Opération
Le Constructeur réalisera l'Opération suivante, sous réserve de l’obtention et du caractère définitif de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires :
Convention de Projei Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 4/25 " 2017 m° de surface de plancher à usage de logements libres et sociaux, soit environ 32 logements
L’Opération a vocation à se développer selon le planning précisé en annexe 4.
13 Constructeur
Le Constructeur cocontractant est la société BOUYGUES IMMOBILIER.
Dans le cadre de l’exécution de la présente, le Constructeur aura la faculté de substituer, totalement
ou partiellement, à une autre société dans ses droits et obligations en découlant, après agrément de la commune de Saint-Laurent du Var et de ia SPL Côte d'Azur Aménagement. Dans ce cas, le Constructeur initialement désigné dans la convention de PUP restera tenu solidairement responsable avec le Constructeur substitué des droits et obligations découlant de la présente convention.
Cette substitution ne pourra intervenir qu'après l'accord exprès préalable et écrit de la Métropole et du Préfet, aux mêmes charges et conditions que les présentes et devra faire l’objet d’un avenant à la convention de PUP.
Aux présentes, le terme Constructeur s’appliquera alors au constructeur initial comme au constructeur substitué.
ARTICLE 2. OPERATIONS SUCCESSIVES
Il est précisé que plusieurs opérations successives devraient être réalisées sur le secteur de Square Bènes de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Un périmètre de PUP a été institué concomitamment à cet effet par atrêté préfectoral.
Cet ensemble d’opérations rend nécessaire la réalisation de plusieurs équipements publics parmi lesquels figurent les équipements publics rendus spécifiquement nécessaires par l'Opération, visés ci-après.
ARTICLE 3. EQUIPEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET METROPOLITAINS
3.1 Définition des équipements publics communaux et métropolitains
Les Equipements Publics communaux nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre sont les suivants :
- un équipement petite enfance (école maternelle et crèche) ;
- une esplanade paysagère centrale ;
- du stationnement impasse de Gaulle.
Les Equipements Publics métropolitains nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre sont les suivants :
- voiries périphériques à l’esplanade centrale ;
- prolongement de l’impasse de Gaulle.
Ces Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre ne tiennent pas compte des équipements propres à l'Opération tels que définis à l’article L.332-15 du code de l’urbanisme.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 5/25 Le plan de repérage et le descriptif de ces Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre figurent en Annexe 5 de la
présente.
3.2 Coût des équipements publics communaux et métropolitains
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux est estimé à 6 773 298 euros HT (valeur août 2016), ce montant prenant également en compte les frais d’études, les frais
d’engagement financier, et le coût des travaux. Il se décompose comme suit :
- un équipement petite enfance (école maternelle et crèche) : 5 050 863 euros HT ;
- une esplanade paysagère centrale : 1 528 525 euros HT ;
- du stationnement impasse de Gaulle : 193 910 euros HT.
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics métropolitains est estimé à 1 738 142 euros HT (valeur août 2016), ce montant prenant également en compte les frais d’études, les frais
d'engagement financier, le coût de l’acquisition foncière et le coût des travaux. Il se décompose comme suit :
- voiries périphériques à l’esplanade centrale : 1 279 955 euros HT ;
- prolongement de l’impasse de Gaulle : 458 187 euros HT.
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux et métropolitains s'élève ainsi à 8 511 440 euros HT.
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux et métropolitains, pour les besoins de la détermination du montant de la participation du Constructeur prévue à l’article 6, est indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
L'indice de base est celui publié au jour de la signature de la présente convention. L’indice de
comparaison est celui publié à la date de chacun des appels de fonds.
3.3 Maîtrise d’ouvrage
La commune de Saint-Laurent-du-Var s’engage à réaliser les équipements publics visés ci-dessus, relevant de sa maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'ouvrage de la métropole Nice Côte d'Azur lui
ayant été transférée, conformément aux implantations définies par l'Annexe 5 de la présente convention.
ARTICLE 4. DELAIS DE REALISATION
4.1 L'Opération ainsi que les Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre seront exécutés conformément aux calendriers prévisionnels prévus respectivement en Annexes 4 et 6 de la présente convention.
A cet égard, des réunions de coordination seront régulièrement organisées entre le Constructeur et le maître d’ouvrage de l’équipement concerné afin de s’assurer du respect du planning prévisionnel et éventuellement procéder, par voie d’accord entre Les Parties, à son recalage.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 6/25 Plus généralement, il est d’ores et déjà précisé que les travaux de réalisation des Equipements Publics ne démarreront pas avant la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives prévues à l’article 11 ci-après.
4.2 Si le calendrier prévisionnel de réalisation de l'Opération ou des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre, en Annexe 4 et 6, venait à être dépassé et à défaut d’accord amiable entre les parties, le
cocontractant pourra mettre la partie défaillante en demeure de réaliser les travaux prévus par la présente convention et non encore achevés.
La partie défaillante disposera d’un délai de quinze (15) jours pour répondre à cette mise en
demeure en précisant les raisons du retard constaté et le délai de réalisation des travaux inachevés. À défaut d’accord entre les parties à l’issue de cette réponse ou en l’absence d’une telle réponse, le cocontractant de la partie défaillante pourra, soit mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 12, soit convoquer dans un délai d’un (1) mois une réunion d’urgence à laquelle les patties auront
Pobligation de se rendre afin d’évaluer les conséquences du retard constaté et les solutions à mettre en œuvre.
ARTICLE 5. DECLARATION DU CONSTRUCTEUR
Le Constructeur atteste être propriétaire ou bénéficiaire d’un titre l’habilitant à signer la présente convention (promesse de vente, compromis de vente, ete.), au jour de la conclusion de la présente convention, sur les emprises foncières qui constituent le terrain d’assiette de l'Opération décrite à Particle 1 de la présente convention et désigné sur le plan en Annexe 2.
L'Etat, la Métropole et la Commune se réservent la possibilité de prendre connaissance des dits
titres que le Constructeur s’engage à leur communiquer à première demande dans les deux (2)
jours.
ARTICLE 6. MONTANT DE LA PARTICIPATION À LA REALISATION DES
EQUIPEMENTS PUBLICS
6.1 Equipements Publics objets de PUP successifs
Les modalités de partage pour le financement des équipements publics sur le secteur de Square
Bènes sont stipulées dans l’arrêté préfectoral d’institution du périmètre PUP. Pour rappel, les
opérations de construction comprises dans le périmètre de PUP financeront les équipements publics selon la proportion suivante :
Equipements publics communaux :
- 40% du coût HT de l'équipement petite enfance
- 40% du coût HT de l’esplanade centrale paysagère
- 40% du coût HT du stationnement impasse de Gaulle.
Equipements publics métropolitains :
- 60% du coût HT des voiries périphériques à l’esplanade centrale
- 60% du coût HT du prolongement de l’impasse de Gaulle.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 7/25 6.2 Participation due par le Constructeur au titre des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
La participation apportée au titre du présent projet urbain partenariaf est une contribution financière à la réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants où usagers des constructions à édifier dans le périmètre et visant à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de la construction à édifier dans le cadre de l'Opération.
Le Constructeur s’engage à verser à la Commune la participation au coût des Equipements Publics tels que prévus à l’article 3.1, nécessaires aux besoins des futurs habitants où usagers de la
construction à édifier dans le périmètre défini en Annexe 2 de la présente convention.
Les Parties conviennent, conformément à l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 que la part des
Equipements Publics rendue directement nécessaire par la construction à réaliser dans le cadre de l'Opération est fixée :
à 80,09 ENT / n° de surface de plancher de l'Opération pour la participation à la réalisation de
l'équipement petite enfance soit 161.541,53 euros HT
- à 24,24 EHT / m° de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation de l’esplanade
centrale soit 48.892,08 euros HT
- à 3,07 €HIT / m° de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation du stationnement de
l’impasse de Gaulle soit 6.192,19 euros HT
- à 30,44 ENT / m° de surface de plancher de l’Opération pour la réalisation des voiries
périphériques à l’esplanade centrale soit 61.397,48 euros HT
- à 10,90 €EIT / m° de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation du prolongement
de l'impasse de Gaulle soit 21.985,30 euros HT
- soit au total à 148,74 € HT / m°? de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation des
équipements publics communaux et métropolitains soit 300.008,58 euros HT
En conséquence, le montant de la participation financière à la charge du Constructeur pour la réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre pour l'Opération est fixé :
- à la somme de 216.625,80 euros HT, soit 3,20 % du coût de réalisation des équipements
publies communaux visés à l’article 3.1
- à la somme de 83.382,78 euros HT, soit 4,80 % du coût de réalisation des équipements
publies métropolitains visés à l’article 3.1
soit au total à la somme de 300.008,58 euros HT, soit 3,52% du coût de réalisation des
équipements publics communaux et métropolitains visés à l’article 3.1
Il est rappelé que la participation est hors champ d’application de la TVA. et, en conséquence qu’il ne sera pas appliqué de TVA au montant de la participation ci définie.
ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION À LA
REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, le Constructeur s’engage à procéder au paiement de la participation fixée à l’article 6. ci-avant, directement auprès de la Commune.
Cette participation sera versée selon le calendrier suivant :
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 8/25 - 60% à la déclaration d'ouverture de chantier déposée auprès de la commune
- 40% à la mise hors d’eau et hors d’air de Ja construction constatée contradictoirement entre les parties.
Chacun des versements sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception par le Constructeur d’un titre de recettes émis par la Commune.
Le Constructeur pourra obtenir auprès des services de la Commune, toute pièce administrative, comptable, technique, juridique ou financière nécessaire à la justification du coût des travaux relatifs aux équipements publics auxquels il participe financièrement.
ARTICLE 8. REVISION DU MONTANT DES PARTICIPATIONS
8.1. Si le coût final de réalisation des Equipements Publics, comprenant les acquisitions foncières nécessaires, Les études préalables et la réalisation des travaux, est inférieur au montant prévisionnel défini à l’article 3 de la présente convention, le montant de la participation fixé à l’article 6 variera,
par voie d’avenant, de manière proportionnelle à la différence entre le montant prévisionnel indiqué dans la présente convention et le montant final, en application des pourcentages définis dans ce
même article.
Si ce même coût est supérieur au montant prévisionnel défini à l’article 3 de la présente convention,
le montant de la patticipation fixé à l’article 6 variera, par voie d’avenant, de manière
proportionnelle à la différence entre le montant prévisionnel indiqué dans la présente convention et le montant final, en application des pourcentages définis dans ce même article, dans la limite de 5%
du coût prévisionnel initial.
8.2. Par ailleurs, en cas de modification de la programmation de l’Opération ou de diminution des surfaces, la participation du Constructeur sera inchangée, sauf nouvel accord entre les Parties.
Inversement, le montant des participations dues par le Constructeur sera, par avenant à la présente convention, augmenté proportionnellement à la différence entre la surface initiale et la surface nouvelle en cas d'augmentation de la surface globale de l’Opération.
ARTICLE 9. CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
9.1 Abandon du projet/non réalisation de l'Opération par le Constructeur
En cas d’abandon de l'Opération, le Constructeur s’engage à en avertir la Métropole, la Commune
et le Préfet par courrier recommandé avec avis de réception.
D'une manière générale, en cas d’abandon du projet par le Constructeur, il y a lieu de tenir compte des dépenses engagées par la Commune au titre des Equipements Publics rendus nécessaires par l'opération. La participation prévue à la charge du Constructeur au titre desdites dépenses déjà engagées par la Commune sera due par le Constructeur à la date de réception du courrier signifiant
l'abandon de l’opération.
Sur demande écrite du Constructeur, la Métropole et la Commune fourniront tous les documents
justifiant des sommes engagées dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Par ailleurs, en cas d’abandon du projet par le Constructeur, la Commune ne sera pas tenue de
réaliser les Equipements Publics qui étaient rendus nécessaires par l'Opération tels que listés à
l’article 6.1 de la présente convention.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 9/25 9.2 Non réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre du fait de la Commune
Si l’un quelconque des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre n’est pas réalisé à la date prévue dans le planning
prévisionnel rappelé en Annexe 6 de la présente convention, les participations représentatives du coût des équipements non réalisés seront restituées au Constructeur, sauf dépassement du planning prévisionnel accepté dans les conditions prévues par l’article 4.2.
9,3 Pénalités pour non respect des délais de remise et paiement
En cas de non respect par le Constructeur des délais de paiement fixés par la présente convention, une pénalité de 500 € par jour de retard sera appliquée à compter du premier jour de retard, sous
réserve de la levée des conditions suspensives à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 10. EXONERATIONS DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Les constructions qui seront édifiées dans le périmètre du terrain d’assiette de l'Opération sont exclues du champ d’application des parts communales et intercommunales de la taxe
d'aménagement, ou de toutes autres taxes qui viendraient à lui être substituées, durant une période de dix (10) ans à compter de la date d’affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la Métropole et à la Mairie de Saint-Laurent-du-Var.
Les autres contributions d’urbanisme applicables à fOpération restent quant à elles exigibles, le cas échéant, qu’elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention ou qu’elles soient instituées ultérieurement.
ARTICLE 11. CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DES
EQUIPEMENTS PUBLICS
La présente convention est conclue sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes, qui constituent également des conditions préalables à la réalisation de chacun des
Equipements Publics :
1. L’obtention d’un permis de construire définitif portant sur l'Opération, dûment affiché et
purgé de tous recours contentieux et gracieux, en ce compris le déféré préfectoral, ainsi que de toute possibilité de retrait exception faite d’une fraude du pétitionnaire. Le constructeur s’engage à faire diligence dans l’obtention de ces autorisations et en apportera toutes les preuves nécessaires à première demande de la Métropole ou de la Commune ;
2. L'’acquisition purgée de tout recours ou la mise à disposition de la Métropole ou de la
Commune, maître d'ouvrage des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs
habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre visés à Particle 3 ci-
dessus, des terrains constituant en tout ou partie l’emprise des Equipements à réaliser et ne
dépendant pas du Constructeur ;
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 10/25 3. Les autorisations nécessaires à la réalisation des Equipements Publics telles que les autorisations de déclaration de projet, autorisations loi sur l’eau, et toutes autres
autorisations qui seraient nécessaires à la réalisation des ouvrages et de l'opération ;
4. L'absence de recours contentieux ou gracieux, en ce compris le déféré préfectoral, et l'expiration du délai de recours contre les délibérations visées au préambule de la présente convention et dans tout autre article de la présente convention.
ARTICLE 12. EXECUTION DE LA CONVENTION ET PUBLICATION
Après sa signature par l’ensemble des parties, la présente convention deviendra exécutoire à compter :
- de l’affichage, au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur et au siège de la commune de
Saint-Laurent-du-Var, de la mention de sa signature ainsi que du lieu où le document peut
être consulté ; .
- et d’une publication de la mention de cette signature au recueil des actes administratifs de
PEtat dans le département, au recueil des actes administratifs de la Métropole et au recueil
des actes administratifs de la commune de Saint-Laurent du Var.
En outre, la Métropole s’engage à annexer au PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Var le périmètre de la présente convention.
En application de l’article R.332-41 du code de l'urbanisme, les contributions à la charge du constructeur résultant de la présente convention seront inscrites sur le registre des taxes et des contributions d’urbanisme mis à la disposition du public en mairie.
ARTICLE 13. PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à la validité,
l'interprétation et l’exécution de la présente convention. ‘
En cas de différend persistant;-les Parties pourront désigner conjointement un expert indépendant, qui sera chargé d'émettre utavis sur’ le différend. Le cas échéant, cet expert indépendant pourra demander aux Parties la communicatiof, dans les plus brefs délais, de tout document ou pièce utiles à Panalyse du différend et devra émettre son avis dans un délai maximum de deux mois à compter
de sa désignation, ce délai pouvant être porté à quinze jours en cas d'urgence.
Les parties concernées disposeront alors d’un délai de trente (30) jours pour accepter ou refuser la proposition de solution de l’expert-conciliateur indépendant.
À défaut de conciliation entre les Parties ou d’accord sur la nomination d’un expert, les différends
relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution de la présente convention seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 14. AVENANTS
Toute modification éventuelle des clauses et modalités d’exécution de la présente convention de projet urbain partenarial devra faire l’objet d’un avenant conclu d’un commun accord entre les Parties.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 11725 ARTICLE 15. ANNEXES
Les documents suivants font partie intégrante de la présente convention :
= Annexe 1 : Habilitation du représentant de la société BOUYGUES IMMOBILIER
-_ Annexe 2 : Terrain d’assiette de l'Opération / Périmètre de la convention
- Annexe 3 : Plan masse de l'Opération
- Annexe 4 : Planning prévisionnel de l'Opération
- Annexe 5 : Repérage et descriptif des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
- Annexe 6 : Planning prévisionnel des Equipements Publics
Fait à Nice en 6 exemplaires originaux, le A6 novembre 2o)1+
Pour la Métropole Nice Côte d’Azur, le-Président,
es es
CR Pour la commune de Saint-Laurent-du-Var, le Maire
Pour la société il JER , le Représentant habilité,
IMMOBILIER COTE D'AZUR
e Crystal Palace
369/371. Promenade des Anglais - BP 93219
ET 06204 NICE CEDEX 3 Tél. : 04 93 18 43 00
RCS NICE B 562 091 546
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes
12/25 Anwexe 1- Habilitation du représentant de la société BOUYGUES IMMOBILIER
Fabien MITOIRE, Directeur d’Agence Alpes Maritimes et Var Est
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 13/25 Légenvent: Délégation DA 7017
DELEGATION DE POUVOIRS
Je soussigné Patrick ALARY, agissant en qualité de Directeur Général Région Arc
Méditerranéen de BOUYGUES IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de
138.577.320 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562.091.546, dont Le
siège social est 3, Boulevard Gallien: 92130 Issy Les Moulineaux.
En vertu des pouvoirs conférés par Laurent TIROT, Directeur Général Logement France de La
saciété BOUYGUES IMMOBILIER, par acte sous seing prive en date du 7 mars 2017.
Lui -même agissant en vertu des pouvoirs conférés par Francois BERTIERE, Président de la
société BOUYGUES IMMOBILIER, par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2017, lesdites délégations comportant la faculté de subdélégation,
CONSTITUE PAR LES PRESENTES COMME DELEGATAIRE DE POUVOIRS :
- Fabien MITOIRE
Domicilié 369,371 promenade des anglais, à Nice (06000),
ci-apres le ” Délégataire”
à qui je confère Les pouvoirs énoncés ci-apres, étant précisé que ces pouvoirs sont liés aux
fonctions de Directeur de l'Agence Alpes Maritimes et de l'antenne Var Est du Délégataire et
ne pourront sexercer que dans le cadre de l'activité immobilière et en application des
décisions de la Direction Générale relevant de l'objet de BOUYGUES IMMOBILIER et des
sociétés existantes (ou à constituer) dans lesquelles BOUYGUES IMMOBILIER exerce (ou
exercera) les fonctions de représentant légal ou est (ou sera) investie d'une mission de
prestations de services ou de délégation de maîtrise d'ouvrage (ci-aprés Les ” Sociétés”) dans les limites de ces missions.
POUVOIRS
- Prendre toutes décisions opérationnelles ou d'organisation en vue d'assurer le
développement de l'activité sur son Agence, dans Le respect des règles et procédures
internes définies par la Direction Générale.
Acquérir tous biens et droits immobiliers, bätis ou non bâtis. moyennant les prix et
conditions que le Délégataire avisera.
Vendre en l'état, vendre en létat futur d'achèvement, vendre acheves et céder
{notamment par voie d'apport ou d'échanges), moyennant les prix et conditions que Le
Délégataire avisera, tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis appartenant ou pouvant
appartenir aux Sociétés, établir et signer tous contrats préliminaires de réservation ou
promesses en vue de la vente de ces biens et droits, donner les instructions ait séquestre
en vue de restituer le dépôt de garantie. À Æ
4
Convention de Prajet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 14/25 pages MD Payer ou obliger les Sociétés à payer Le prix des acquisitions, comptant ou aux époques et
selon Les modalités qui seront stipulées, ainsi qu'à exécuter toutes les conditions qui seront
convenues.
Négocier, signer et résilier tous contrats dans le cadre de la réalisation d'opérations immobilières avec toutes personnes de droit privé ou de droit public, à l'exception des
contrats de promotion immobilière et de maitrise d'ouvrage déléguée.
Etablir tous cahiers des charges, états descriptifs de division, reglements de copropriété,
constituer ou faire constituer toutes associations syndicales, toutes servitudes, tous traités de cours communes, procéder à toute division du sol, établir tous procés-verbaux de
bornage, etc.
Recevoir et donner quittance de toutes sommes recues, consentir, renoncer à tous
privilèges, actions résolutoires et toutes hypothèques, donner mainlevée avec où sans paiement, de tous droits de privilège, hypathéque et action résolutoire, et consentir à la
radiation de toutes inscriptions.
Exercer toutes poursuites nécessaires à la préservation des intérêts des Sociétés et à cet effet notamment engager toutes procédures, et praduire à tous ardres ou distributions, et
effectuer toutes déclarations de créances.
Convaquer et participer à toutes assemblées ou Comité des Sociétés, des coproprietes ou des associations syndicales dans lesquelles les Sociétés détiennent ou détiendront
directement où indirectement une participation financière.
Gérer les programmes immobiliers réalisés par les Sociétés sur les plans technique,
administratif, financier et commercial en vue de répondre aux objectifs de qualité, de
délais, d'exécution et de prix.
Faire et signer Loute demande administrative notamment de permis de construire, de lotir et de démolir, etc.
- Respecter et faire respecter le Code d'Ethique et Les Programmes de Conformité Bouygues
par les collaborateurs de son périmètre et à cet effet, assurer et faire assurer sous sa
responsabilité Le respect scrupuleux de toute réglementation en vigueur applicable aux Sociétés, notamment :
- en matière de lutte contre la corruption :
en matière de droit de la concurrence ;
en matière de régles d'urbanisme :
en matière d'intermédiation immobilière et foncière :
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 15/25 immoblier
en matière de publicité relative à la vente immobilière, assortie ou non de garanties du type garantie de revente, de carence lacañive au de vacance locative, etc... au
crédit, à la protection et à l'information du consommateur ;
- en matière de régles générales de la construction des bâtiments d'habitation et autres
constructions ;
en matiere d'hygiène, de sécurité et de droit du travail, tant dans les différents sites
que sur Les chantiers du ressort de son périmètre.
- Et d'une facon générale, prévenir et détecter les cas de fraudes ou de comportements
non éthiques et informer la Direction Générale de tout soupçon de fraude ou de comportement non éthique dont le Délégataire pourrait avoir connaissance directement ou indirectement.
Recevoir et retirer les lettres simples, ou recommandées ainsi que tous actes d'huissiers.
Signer toute correspondance relative à l'objet de la présente délégation.
D'une manière plus générale, passer et signer tous actes, pièces et documents, el faire
tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délégation,
En sa qualité de Directeur de l'Agence Alpes Maritimes et de l'antenne Var Est , il dispose
pour l'exercice des pouvoirs et des responsabilités ci-dessus conférés, de La compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller personnellement à l'application des lois et
réglements en vigueur,
En raison de la présente délégation, La propre responsabilité du Délégataire notamment
pénale peut se trouver engagée.
Il pourra:
- sous sa responsabilité, subdéléguer partie de ces pouvoirs et responsabilités ci-dessus
conférés à tout subordonné compétent et disposant de l'autorité et des moyens
nécessaires, et également subdéléguer à tout notaire ou clerc de notaire pour là signature
d'actes authentiques de vente d'un bien immobilier.
- autoriser le subdelégué qu'il aura ainsi désigné à subdéléguer à son Lour, partie de ces
pouvoirs et responsabilites à un subordonné compétent et disposant de l'aulorite et des
moyens nécessaires avec encore faculté de subdélégation dans Les mêmes conditions, et
également autoriser le subdélégué à subdéléguer à tout notaire où clerc de notaire pour la signature d'actes authentiques de vente d'un bien immobilier.
Âe
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 16/25 mges MR
remplace les précédentes délégations qui auraient pu être consenties au Délégataire par
le Délégant,
La présente délégation de pouvairs :
prend effet à compter du 1° Mars 2017,
est valable jusqu'à modification ou révocation expresse par le délégant ou son successeur dans sa fonction et prendra automatiquement fin en cas de cessation du contrat de travail
du Délégataire. Elle ne sera pas résiliée de plein droit en cas de cessation du contrat de
travail ou des fonctions du délégant.
Fait à Marseille, Le 5 avril 2017
en trois exemplaires dont un pour le depôt au rang des minutes de La SCP THIBIERGE et
Associés, notaires à PARIS.
fn je dite post Be RES que
Ê
Patrick ALARY Fabien MITOIRE
Directeur Général Arc Méditerranéen Directeur d'agence Alpes Maritimes
et d’Antenne Var Est (Don pour délégation de ponreoirs)
{bon pour acceptation de pouvois)
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 17/25 Bouygues
Immobilier
Destinataire : Fabien MITOIRE
Objet : Délégation de pouvoirs
Bouygues Immobilier
Les pouvoirs qui vous sont conférés ce jour sont très larges afin de vous permettre d'agir au
nom de la Societé, vis-a-vis des tiers.
Vous devez être conscient(e) que votre signature engage le Groupe BOUYGUES IMMOBILIER et
que vous devez être vigilant(e} à vérifier le contenu des engagements que représentent Les
documents qui sont proposés à votre signature, par vos collaborateurs.
Vous connaissez parfaitement le pouvoir de décision qui vous appartient et la nécessite
d'avoir Le souci constant d'informer la Direction Générale du Groupe.
Il vous est rappelé que, compte tenu de celte délégation, en cas de non respect de la
réglementation en vigueur par vous-même ou par votre personnel, votre responsabilité personnelle pourrait être engagée sur Le plan pénal.
En acceptant La présente délégation, vous reconnaissez que vous disposez effectivement des moyens. de l'autorité el des compétences nécessaires au bon déroulement de votre mission
et qu'il vous appartient si vous estimiez ne plus être en mesure d'exercer correctement cette
mission, de m'en avertir dans les plus brefs délais.
Je vous demande, pour le cas où, dans l'avenir, vous estimeriez ne plus disposer des moyens
nécessaires à l'exercice de ces pouvoirs et responsabilités, de m'en informer sans délai afin que toutes dispositions utiles soient prises.
De même vous vous engagez à ne plus faire usage de votre délégation, si vous étiez amenê(e) à cesser d'exercer les fonctions pour lesquelles vos pouvoirs vous sont aujourd'hui conférés.
Je vous demande de me retourner le double de la présente revêtu de votre acceptation
manuscrite avec la mention - lu et approuvé, bon pour accord +, suivie de la date et de votre
signature,
La à a Vs SX ai
Fait à Mfrseille, Le 5 avril 2017
Patrick RY
Directeuñ Général Arc Méditerranéen r d'agence Alpes Maritimes
xd" Antenne Var Est
lu et appigure, Don pour accord, Gale eLotgnmetures
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 18/25 Annexe 2 : Terrain d’assiette de l'Opération / Périmètre de la convention
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 19/25 Annexe 3 : Plan masse de l'Opération immobilière
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 20/25 Annexe 4 : Planning prévisionnel de l’Opération
- Dépôt du permis de construire : 4° trimestre 2017
- Lancement commercial : 4° trimestre 2017
- Démarrage des travaux : 2° trimestre 2018
-_ Livraison : 4° trimestre 2019
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 21/25 Annexe 5 : Repérage et descriptif des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs
habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
Equipement Petite enfance
Esplanade centrale
Stationnement Impasse de Gaulle
Voiries périphériques à l’esplanade
Oo
BB
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NN
—
Prolongement de l’Impasse de Gaulle
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 22/25 L'équipement Petite enfance
Il comprendra :
- _ Une école maternelle
- Une crèche
L’école maternelle à réaliser a pour vocation d’accueillir les enfants du secteur de Square Bènes. L’actuelle école maternelle Djibouti dispose de 5 classes.
Le programme prévoit une nouvelle école maternelle.
Ce bâtiment s’implantera en accroche du terrain présentant une topographie marquée. Son entrée principale d’effectuera depuis le prolongement futur de l'impasse de Gaulle.
Elle comportera des surfaces mutualisées avec la crèche.
Elle comportera les locaux conformes à la règlementation.
Cette construction se voudra exempiaire en terme architectural et environnemental. Elle viendra qualifier l’îlot bâti et offrira aux usagers une qualité fonctionnelle permettant la dispense du
meilleur enseignement éducatif possible,
La crèche comportera des surfaces mutualisées avec l’école.
Cette construction se voudra exemplaire en terme architectural et environnemental. Elle viendra qualifier l’flot bâti et offrira aux usagers une qualité fonctionnelle permettant la dispense du
meilleur service possible.
L’esplanade centrale paysagère Square Bènes
Le parti d'aménagement paysager porte l’ambition forte de la requalification du Square Bènes, qui fait aujourd’hui office de giratoire encerclé par la circulation et perdant de ce fait sa fonction
première d’agrément,
Le choix a donc été fait de reporter la giration sur la rue Jean Baptiste Bermond, Ce changement permet au Square Bènes d’être relié à l’ancienne parcelle de l’école, dont les bâtiments vont laisser place à deux édifices de logement en R+5, offrant ainsi de nouveaux usages et une nouvelle
centralité, grâce à la création d’une vaste esplanade plantée piétonne.
Ce nouvel espace assure trois fonctions distinctes :
% Sur la partie Ouest sont rabattues les voies de transit permettant aux piétons et aux vélos
d'effectuer une traversée rapide de l’esplanade et permet l’accueil ponctuel de
manifestations (manège, marché aux fleurs, etc.),
# Sur la partie centrale, reprenant l’axe historique reliant la gare au centre ancien, une vaste esplanade piétonne accueille des bancs et des bosquets plantés,
* Sur la partie Est, une façade commerçante, avec notamment des terrasses, offre de
nouveaux usages aux habitants du quartier et animera l’espace public central.
La fontaine présente devra être maintenue et constituer un véritable point de repère rappelant
l'héritage de l’ancien square.
Le parc devra intégrer un dispositif permettant une évacuation des eaux de pluies adaptées, notamment sur la partie Est ou une portion de l’esplanade se fera sur dalle.
Les prestations délivrées devront être qualitatives avec des matériaux durables nécessitant un faible entretien.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 23/25 Le stationnement impasse de Gaulle
Des places de stationnement desservies depuis l'impasse de Gaulle seront créées. Elles ont vocation à être livrées dès 2019 pour assurer la production d’un nombre de places de stationnement satisfaisant pour le bon fonctionnement des commerces et équipements du secteur le temps de la réalisation du parking en ouvrage situé à proximité mais livré en 2022.
Ces places apporteront notamment un complément au stationnement pour fluidifier la dépose des enfants à l'équipement de la petite enfance aux heures de pointe.
Enfin, ces places de stationnement pourront également recevoir les visiteurs des futurs résidents du quartier.
Elles viennent en consolidation de l’offr
centralité urbaine de Square Bènes.
Les voiries périphériques à l’esplanade
Les voiries suivantes seront partiellement recalibrées et leur sens de circulation parfois modifié : 3 voies Est/Ouest sur l’avenue Bérenger,
1 voie Nord/Sud et 1 Sud/Nord sur l’avenue Leclerc,
2 voies Nord/Sud sur l’avenue de la Libération,
2 voies sur l’avenue Decaroli,
2 voies Sud/Nord sur la rue Bermond.
Les réseaux divers sous voiries seront recalibrés le cas échéant en fonction des besoins :
Réseau d’eau potable et de protection incendie
Réseau d’eaux pluviales
Réseau d’eaux usées
Réseau de gaz
Réseau d’électricité
Réseau d'éclairage public
Réseau de télécommunications
Télédistribution
Le prolongement de l’impasse de Gaulle
L'impasse de Gaulle sera prolongée en sens unique Est/Ouest.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 24/25
e de stationnement prévue in fine et nécessaire au rôle de Annexe 6 : Planning prévisionnel des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
Equipement Petite enfance : livraison 3%" semestre 2019
Esplanade centrale : livraison 2% trimestre 2022
Stationnement Impasse de Gaulle : livraison 4% trimestre 2019
Voiries périphériques à l’esplanade : livraison 2°" trimestre 2022
Prolongement de l'Impasse De Gaulle : livraison 3% trimestre 2019
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 25/25 METROPOLE Sdnt-Laurent-du-Var Qi |II
Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT-LAURENT-DU-VAR
AVENANT N°1
A LA
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
SUR LE SECTEUR DE SQUARE BENES
POUR LA CONSTRUCTION D'UN PROGRAMME
IMMOBILIER
Parcelles AT 394 et AT 396
Avenant n°1 - Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes 174 ENTRE
D'une part,
La société BOUYGUES IMMOBILIER, Société par actions simplifiées au capital de 138.577.320 euros, dont le siège social se situe à ISSY LES MOULINEAUX (92130) , 3 boulevard Gallieni, identifiée au SIREN sous le numéro 562091546 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et représentée par Pascal PIGNON dûment habilité,
Ci-après désignée par les termes « le Constructeur »,
ET
De deuxième part,
L’Etat, représenté par monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, compétent au titre de l'Opération d’intérêt national de la Plaine du Var, créée par décret n°2008-229 du 7 mars 2008,
Ci-après désigné par les termes « l'Etat»,
La Métropole Nice Côte d'Azur, ayant son siège 5 rue de l'Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 4, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité par une délibération n°23.13 du bureau métropolitain en date du 12 juillet 2018,
Ci-après désignée par les termes « la Métropole»,
La commune de Saint-Laurent-du-Var, ayant son siège à l'Hôtel de Ville situé Place 222 Esplanade du Levant, 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son maire, Monsieur Joseph SEGURA, dûment habilité par une délibération en date du 9 juillet 2018,
Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
Le Constructeur, l'Etat, la commune de Saint-Laurent-du-Var et la Métropole Nice Côte d’Azur étant également désignés ci-après par le terme « les Parties ».
PREAMBULE
La société BOUYGUES IMMOBILIER souhaite réaliser un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section AT n°394 et n°396 d’une superficie de 1692 m°, au sein du secteur de Square Bènes, sur la commune de Saint-Laurent-du-Var, territoire couvert par l’opération d’intérêt national de la Plaine du Var créée par décret n°2008-229 du 7 mars 2008. Cet ensemble immobilier est ci- après désigné par les termes « l’Opération »,
La concomitance de ce projet immobilier avec d’autres projets pouvant se développer à toute proximité, et les besoins en Equipements Publics qu’il génère, ont rendu nécessaire la mise en place d’un périmètre de projet urbain partenarial (PUP), en application des dispositions de l’article L.332- 11-3 du code de l’urbanisme, à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participeront, dans
Avenant n°1 - Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes KR h 2/4 | le cadre de conventions, à la prise en charge des équipements publics dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Au sein de ce périmètre, et sur la base de l’arrêté préfectoral, différentes conventions de PUP successives sont alors établies.
Ce périmètre a été institué par arrêté préfectoral du 28 mars 2017.
Une convention initiale de PUP a été conclue le 16 novembre 2017 entre les parties portant sur une surface de plancher de l'Opération de 2017 m°.
La surface de plancher de l’Opération a été modifiée depuis la conclusion de la convention et a été portée à 2044 m°. Le montant de la participation du Constructeur au financement des équipements publics du périmètre est fonction de la surface de plancher de l’Opération. Il convient donc de modifier la convention initiale en ce sens.
EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. PORTEE DE L’AVENANT N°1
Les articles 1.2 et 6.2 de la convention initiale sont modifiés comme suit. Les autres articles de la
convention initiale restent inchangés.
Articles modifiés :
1.1 Programme de l'Opération
Le Constructeur réalisera l’Opération suivante, sous réserve de l’obtention et du caractère définitif de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires :
" 2044 m° de surface de plancher à usage de logements libres et sociaux, soit environ 32 logements
6.2 Participation due par le Constructeur au titre des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
La participation apportée au titre du présent projet urbain partenarial est une contribution financière à la réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre et visant à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de la construction à édifier dans le cadre de l'Opération.
Le Constructeur s’engage à verser à la Commune la participation au coût des Equipements Publics tels que prévus à l’article 3.1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers de la construction à édifier dans le périmètre défini en Annexe 2 de la convention initiale.
Avenant n°1 - Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes L l ÿ Les Parties conviennent, conformément à l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 que la part des Equipements Publics rendue directement nécessaire par la construction à réaliser dans le cadre de
l'Opération est fixée :
- à 80,09 €HT / m° de surface de plancher de l'Opération pour la participation à la réalisation de
l’équipement petite enfance soit 163.703,96 euros HT
- à 24,24 €EHT / m° de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation de l’esplanade
centrale soit 49.546,56 euros HT
- à 3,07 €HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation du stationnement de
l’impasse de Gaulle soit 6.275,08 euros HT
- à 30,44 €HT / m°? de surface de plancher de l’Opération pour la réalisation des voiries
périphériques à l’esplanade centrale soit 62.219,36 euros HT
- à 10,90 ERT / m° de surface de plancher de l’Opération pour la réalisation du prolongement
de l’impasse de Gaulle soit 22.279,60 euros HT
- soit au total à 148,74 € HT / m° de surface de plancher de l’Opération pour la réalisation des
équipements publics communaux et métropolitains soit 304.024,56 euros HT
En conséquence, le montant de la participation financière à la charge du Constructeur pour la réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre pour l'Opération est fixé :
- à la somme de 219.525,60 euros HT, soit 3,24 % du coût de réalisation des équipements
publics communaux visés à l’article 3.1
- à la somme de 84.498,96 euros HT, soit 4,86 % du coût de réalisation des équipements
publics métropolitains visés à l’article 3.1
- soit au total à la somme de 304.024,56 euros HT, soit 3,57% du coût de réalisation des
équipements publics communaux et métropolitains visés à l’article 3.1
Il est rappelé que la participation est hors champ d’application de la TVA et, en conséquence qu’il ne sera pas appliqué de TVA au montant de la participation ci définie.
(14 SEP. 2018 Fait à Nice en 4 exemplaires originaux, le 2...
Pour l'Etat, le Préfet des Alpes-Maritimes,
eos:
Pour la Métropole Nice Côte d'Azur, le Président,
it
Pour la société BOUYG IMMOBI ee
Avenant n°1 - Convention de Projet Urbain Partegfarial sur le secteur de Squax 4/4 MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
di.
1
PRESIDENCE : Monsieur Christian ESTROSI, président
DELIBERATION N ° 23.3 : C OMMUNE DE S AINT -LAURENT -DU-VAR - C ONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME IMMOBILIER DE 32 LOGEMENTS
Etaient présents : M. Christian ESTROSI, Mme Isabelle BRES, Mme Colette FABRON, M. Gérard MANFREDI, M. Xavier BECK, M. Jean-Michel SEMPERE, M. Joseph SEGURA, M. Charles SCIBETTA, Mme Françoise MONIER, M. Jean-Paul DALMASSO, M. Jean THAON, M. Fernand BLANCHI, M. Jean- François SPINELLI, M. Philippe PRADAL, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, M. Christian TORDO, Mme Janine GILLETTA, M. Rudy SALLES, M. Hervé PAUL, Mme Véronique PAQUIS, M. Antoine VERAN, M. Roger ROUX, Mme Nadia LEVI, M. Jean-Marie AUDOLI, Mme Paule BECQUAERT, Mme Josiane BORGOGNO, M. Philip BRUNO, M. Angelin BUERCH, M. Paul BURRO, M. Stéphane CHERKI, M. René CLINCHARD, M. Bernard CORTES, M. Jean-François DIETERICH, M. Jean-Paul FABRE, M. Alexandre FERRETTI, M. Jean-Pierre BERNARD, M. Henri GIUGE, M. Claude GUIGO, M. Jean-Pierre ISSAUTIER, M. Maurice ALBERTI, Mme Andrée ALZIARI-NEGRE, M. Bernard BAUDIN, Mme Micheline BAUS, Mme Emmanuelle BIHAR, Mme Marine BRENIER, Mme Marcelle CHANVILLARD, M. André CHAUVET, Mme Catherine CHAVEPEYRE-LUCCIONI, M. José COBOS, Mme Marie-Madeleine CORBIERE, Mme Maty DIOUF, Mme Hélène FABRIS, Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, Mme Pascale FERRALIS, M. Jean-Luc GAGLIOLO, M. Jean-Michel GALY, M. Jean-Marc GIAUME, M. Olivier GUERIN, M. Patrick GUEVEL, Mme Danielle HEBERT, Mme Fatima KHALDI-BOUOUGHROUM, M. Richard LEMAN, Mme Nicole MERLINO-MANZINO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Catherine MOREAU, Mme Laurence NAVALESI, M. Richard PAPAZIAN, M. Simon PEGURIER, Mme Marie- Dominique RAMEL, Mme Anne RAMOS, Mme Anne-Laure RUBI, M. Hervé SPIELMANN, M. Emile TORNATORE, M. Gilles VEISSIERE, Mme Claude BRUN, Mme Marie-Christine ARNAUTU, M. Gérard VANDERBORCK, M. Guillaume ARAL, Mme Liliane CARREAU, Mme Célia GEORGES, M. Gaël NOFRI, Mme Dominique BOY-MOTTARD, M. Paul CUTURELLO, Mme Christine DOREJO, M. Olivier BETTATI, M. Jacques DEJEANDILE, M. Roger MARIA, M. Gérard STEPPEL, M. Fabrice DECOUPIGNY, M. Jean- Michel MAUREL, M. Bernard ASSO, M. Franck MARTIN, Mme Agnès RAMPAL, M. Louis NEGRE, M. Pierre-Paul LEONELLI, Mme Joëlle MARTINAUX, M. Auguste VEROLA, Mme Martine BARENGO- FERRIER, M. Pierre-Paul DANNA, M. Jean-Marie BOGINI, Mme Martine OUAKNINE, M. Honoré COLOMAS représenté par Mme Solange BARRAYA,
Etaient absents ou excusés : M. Patrick ALLEMAND, M. Joseph CALZA, Mme Christelle D'INTORNI, M. Marc-André DOMERGUE, Mme Pascale GUIT, M. Benoit KANDEL, M. Richard LIONS, Mme Martine MARTINON, M. Henri REVEL, M. Robert ROUX, Mme Anne SATTONNET, M. Christophe TROJANI, M. Gérard BAUDOUX a donné pouvoir à M. Jacques DEJEANDILE, Mme Patricia DEMAS a donné pouvoir à M. Christian ESTROSI, Mme Amélie DOGLIANI a donné pouvoir à M. Gaël NOFRI, M. Loïc DOMBREVAL a donné pouvoir à M. Jean-Michel SEMPERE, Mme Denise FABRE a donné pouvoir à Mme Maty DIOUF, M. Alain FRERE a donné pouvoir à Mme Isabelle BRES, Mme Corinne GUIDON a donné pouvoir à M. Louis NEGRE, Mme Christine JACQUOT a donné pouvoir à M. Patrick GUEVEL, Mme Gisèle KRUPPERT a donné pouvoir à Mme Colette FABRON, Mme Marie-Christine LEPAGNOT a donné pouvoir à M. Charles SCIBETTA, Mme Brigitte LIZEE-JUAN a donné pouvoir à M. Joseph SEGURA, Mme Murielle MOLINARI a donné pouvoir à M. Angelin BUERCH, M. Olivier ROBAUT a donné pouvoir à Mme Anne-Laure RUBI, M. Philippe ROSSINI a donné pouvoir à Mme Anne RAMOS, M. Philippe SOUSSI a donné pouvoir à M. Franck MARTIN, M. Marcel VAIANI a donné pouvoir à Mme Danielle HEBERT.
Secrétaire : Madame Célia GEORGES.
Au cours de cette séance, le conseil métropolitain s’est prononcé sur le dossier suivant :
Conseil Métropolitain
Séance du 09 octobre 2017
PREFECTURE
Acte exécutoire au 17 octobre 2017
006-200030195-20171009-12946_1-DE 2
DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du 09 octobre 2017 N° 23.3
RAPPORTEUR : Monsieur Christian TORDO - Président de la commission emploi, développement économique, aménagement et urbanisme
COMMISSIONS: 1 - FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ET TRANSPORT 3 - EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMENAGEMENT ET URBANISME
OBJET : C OMMUNE DE S AINT -LAURENT -DU-VAR - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME IMMOBILIER DE 32 LOGEMENTS
Le conseil métropolitain réuni en séance publique,
Après audition des commissions compétentes,
Vu la loi n°2010-1958 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et notamment l’article 28 sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4, R.332-25-1, R.332-25-2, R.332-25-3,
Vu le décret n°2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d’aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.121-4-1 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2014-1164 du 23 décembre 2014 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant création du périmètre de projets urbains partenariaux du secteur de Square Bènes à Saint-Laurent- du-Var,
Vu la délibération n° 23.3 du bureau métropolitain du 12 juillet 2016 approuvant la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Nice Côte d’Azur à la commune de Saint-Laurent-du-Var des travaux de voirie périphériques à l’esplanade centrale du Square Bènes et de prolongement de l’impasse de Gaulle,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent–du-Var du 28 septembre 2016 donnant un avis favorable à l’instauration du périmètre de projet urbain partenarial du secteur Square Bènes,
Vu la délibération n°23.2 du conseil métropolitain du 30 septembre 2016 approuvant l’instauration d'un périmètre de projets urbains partenariaux et les modalités de partage pour le financement d'équipements publics sur le secteur Square Benes,
PREFECTURE
Acte exécutoire au 17 octobre 2017
006-200030195-20171009-12946_1-DE Séance du 09 octobre 2017 N° 23.3
OBJET : COMMUNE DE S AINT -L AURENT -DU-VAR - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME IMMOBILIER DE 32 LOGEMENTS
3
Vu le projet de convention de projet urbain partenarial à conclure entre la Métropole et la société BOUYGUES IMMOBILIER au titre d’un programme immobilier se développant sur les parcelles cadastrées section AT n°394 et AT n°396,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var du 25 septembre 2017 approuvant le projet de convention de projet urbain partenarial entre la commune, la Métropole, l’Etat et la société BOUYGUES IMMOBILIER,
Considérant que le projet de construction présenté par la société BOUYGUES
IMMOBILIER permettra la construction de 32 logements sur la commune de Saint-Laurent du Var, quartier du Square Bènes sur les parcelles cadastrées section AT n° 394 et AT n° 396,
Considérant que cette opération rend nécessaire la réalisation d’équipements publics répondant aux besoins des futurs usagers ou habitants, notamment en matière d’équipement petite enfance, de voirie, de réseaux, de stationnement et d’espaces publics,
Considérant qu’il importe en conséquence de prévoir la création d’équipements publics communaux et métropolitains pour répondre aux futurs usagers et habitants,
Considérant qu’il s’agit de prévoir, en ce qui concerne les équipements publics communaux portés par la commune de Saint-Laurent-du-Var : la création d’un équipement petite enfance comportant une école maternelle et une crèche, d’une esplanade paysagère centrale et d’une zone de stationnement,
Considérant qu’il importe également de prévoir la création, pour ce qui concerne les équipements publics métropolitains, des voies périphériques à la future esplanade paysagère centrale et le prolongement de l’impasse de Gaulle,
Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics communaux est estimé, de manière prévisionnelle, à 6.773.298 € HT, valeur août 2016,
Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics métropolitains est estimé, de manière prévisionnelle, à 1.738.142 € HT, valeur août 2016,
Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics communaux et métropolitains est estimé, de manière prévisionnelle à 8.511.440 € HT, valeur août 2016,
Considérant que la société BOUYGUES IMMOBILIER a accepté de prendre à sa charge la part du coût global des travaux rendus nécessaires par son projet, à hauteur de 300.008,58 € HT soit 3,52 % du coût de réalisation des équipements publics communaux et métropolitains,
PREFECTURE
Acte exécutoire au 17 octobre 2017
006-200030195-20171009-12946_1-DE Séance du 09 octobre 2017 N° 23.3
OBJET : COMMUNE DE S AINT -L AURENT -DU-VAR - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME IMMOBILIER DE 32 LOGEMENTS
4
Considérant que les équipements publics communaux et métropolitains définis ci-avant seront réalisés par la commune conformément à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage intervenue avec la Métropole le 28 juillet 2016 dans un souci d’optimisation de la coordination des interfaces de chantier,
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
1°/ - approuve la convention de projet urbain partenarial à intervenir avec la société BOUYGUES IMMOBILIER, telle que jointe à la présente,
2°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à la signer, conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme,
3°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération,
4°/ - autorise l’exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions édifiées dans le périmètre du projet urbain partenarial à intervenir avec la
société BOUYGUES IMMOBILIER, selon les modalités et pour la période fixée par les stipulations contractuelles, conformément à l’article R.332-25-3 du code de l’urbanisme,
5°/ - autorise le reversement des sommes perçues auprès de la société BOUYGUES IMMOBILIER, à la commune de Saint-Laurent du Var,
6°/ - décide d’assurer les mesures de publicité dudit acte conformément aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du code de l’urbanisme,
7°/ - impute les recettes correspondantes au budget principal, chapitre 13 fonction 822 service GLC.
8°/ - inscrit les dépenses correspondantes au budget principal, chapitre 21 fonction 822 service GLC.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Mme Célia GEORGES, Mme Marie-Christine ARNAUTU et M. Gérard
VANDERBORCK s'abstiennent.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE PRESIDENT,
Christian ESTROSI
PREFECTURE
Acte exécutoire au 17 octobre 2017
006-200030195-20171009-12946_1-DE MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
di.
1
PRESIDENCE : Monsieur Christian ESTROSI, Président
DELIBERATION N ° 23.12 : C OMMUNE DE S AINT -LAURENT -DU-VAR : CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME DE 42 LOGEMENTS : SECTEUR DU S QUARE B ENES AVEC KAUFMAN AND B ROAD C OTE D 'A ZUR
Etaient présents : M. Christian ESTROSI, Mme Isabelle BRES, M. Alain FRERE, Mme Colette FABRON, M. Xavier BECK, M. Jean-Michel SEMPERE, M. Joseph SEGURA, M. Charles SCIBETTA, M. Jean-Paul DALMASSO, M. Bernard ASSO, M. Jean-François SPINELLI, Mme Janine GILLETTA, M. Philippe PRADAL, M. Christian TORDO, M. Rudy SALLES, M. Jean- Marie BOGINI, M. Hervé PAUL, M. Antoine VERAN, M. Stéphane CHERKI, M. Alexandre FERRETTI, M. Jean-François DIETERICH, Mme Paule BECQUAERT, M. Bernard CORTES, Mme Martine BARENGO-FERRIER, M. Roger MARIA, Mme Josiane BORGOGNO, M. Pierre- Paul DANNA, M. Jean-Michel MAUREL, M. Richard LIONS, M. Claude GUIGO, M. Jean-Pierre ISSAUTIER, M. Philip BRUNO, Mme Christelle D'INTORNI, M. Angelin BUERCH, M. Gérard STEPPEL, Mme Maty DIOUF, Mme Nadia LEVI, Mme Nicole MERLINO-MANZINO, M. Hervé SPIELMANN, M. Jean-Pierre BERNARD, Mme Claude BRUN, M. Patrick ALLEMAND, Mme Dominique BOY-MOTTARD, M. Gaël NOFRI, M. Fernand BLANCHI représenté par Monsieur Richard CIAIS,
Etaient absents ou excusés : M. Marc-André DOMERGUE, M. Henri GIUGE, M. Olivier GUERIN, Mme Gisèle KRUPPERT, M. Benoit KANDEL, Mme Martine MARTINON, Mme Murielle MOLINARI, Mme Françoise MONIER, M. Emile TORNATORE, M. Jean-Marie AUDOLI a donné pouvoir à M. Jean-François SPINELLI, M. Paul BURRO a donné pouvoir à M. Christian ESTROSI, M. René CLINCHARD a donné pouvoir à M. Roger MARIA, M. Honoré COLOMAS a donné pouvoir à M. Alain FRERE, M. Jacques DEJEANDILE a donné pouvoir à Mme Maty DIOUF, Mme Patricia DEMAS a donné pouvoir à M. Hervé PAUL, M. Loïc DOMBREVAL a donné pouvoir à M. Jean-Michel SEMPERE, Mme Dominique ESTROSI- SASSONE a donné pouvoir à M. Philippe PRADAL, M. Jean-Paul FABRE a donné pouvoir à M. Jean-Michel MAUREL, Mme Pascale GUIT a donné pouvoir à M. Charles SCIBETTA, M. Pierre- Paul LEONELLI a donné pouvoir à M. Christian TORDO, M. Gérard MANFREDI a donné pouvoir à Mme Isabelle BRES, Mme Joëlle MARTINAUX a donné pouvoir à Mme Nicole MERLINO-MANZINO, M. Louis NEGRE a donné pouvoir à M. Hervé SPIELMANN, Mme Martine OUAKNINE a donné pouvoir à M. Rudy SALLES, Mme Véronique PAQUIS a donné pouvoir à Mme Janine GILLETTA, M. Roger ROUX a donné pouvoir à M. Stéphane CHERKI, Mme Anne SATTONNET a donné pouvoir à M. Xavier BECK, M. Jean THAON a donné pouvoir à M. Jean-Marie BOGINI, M. Christophe TROJANI a donné pouvoir à M. Jean-François DIETERICH.
Secrétaire : Monsieur Gaël NOFRI.
Au cours de cette séance, le bureau métropolitain s’est prononcé sur le dossier suivant :
Bureau Métropolitain
Séance du 12 juillet 2018
PREFECTURE
Acte exécutoire au 16 juillet 2018
006-200030195-20180712-13909_1-DE 2
DELIBERATION DU BUREAU METROPOLITAIN
Séance du 12 juillet 2018 N° 23.12
RAPPORTEUR : Monsieur Christian TORDO - Président de la commission emploi, développement économique, aménagement et urbanisme
DIRECTION : Direction Aménagement et Urbanisme
OBJET : C OMMUNE DE S AINT -LAURENT -DU-VAR : CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME DE 42 LOGEMENTS : SECTEUR DU S QUARE B ENES AVEC KAUFMAN AND B ROAD C OTE D 'A ZUR
Le bureau métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4, R.332-25-1, R.332-25-2, R.332-25-3,
Vu la loi n°2010-1958 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et notamment l’article 28 sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme,
Vu le décret n°2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d’aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.121-4-1 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant création du périmètre de projets urbains partenariaux du secteur de Square Bènes à Saint-Laurent-du-Var,
Vu la délibération n° 7 du conseil métropolitain du 11 avril 2014 portant délégations d'attributions au bureau en vertu de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°23.2 du conseil métropolitain du 30 septembre 2016 approuvant l’instauration d'un périmètre de projets urbains partenariaux et les modalités de partage pour le financement d'équipements publics sur le secteur Square Benes,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent–du-Var du 28 septembre 2016 donnant un avis favorable à l’instauration du périmètre de projet urbain partenarial du secteur Square Bènes,
PREFECTURE
Acte exécutoire au 16 juillet 2018
006-200030195-20180712-13909_1-DE Séance du 12 juillet 2018 N° 23.12
OBJET : COMMUNE DE S AINT -L AURENT -DU-VAR : CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME DE 42 LOGEMENTS : SECTEUR DU S QUARE B ENES AVEC KAUFMAN AND B ROAD C OTE D 'A ZUR
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Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var du 6 juin 2018 approuvant le projet de convention de projet urbain partenarial entre la commune, la Métropole, l’Etat et la société KAUFMAN AND BROAD COTE D’AZUR,
Vu la convention du 28 juillet 2016 de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Nice Côte d’Azur à la commune de Saint-Laurent-du-Var des travaux de voirie périphériques à l’esplanade centrale du Square Bènes et de prolongement de l’impasse de Gaulle,
Vu le projet de convention de projet urbain partenarial à conclure entre la Métropole et la société KAUFMAN AND BROAD COTE D’AZUR au titre d’un programme immobilier se développant sur la parcelle cadastrée section AT n°69,
Considérant que le projet de construction présenté par la société KAUFMAN AND BROAD COTE D’AZUR permettra la construction de 42 logements sur la commune de Saint-Laurent- du-Var, quartier de Square Bènes sur la parcelle cadastrée section AT n° 69,
Considérant que cette opération rend nécessaire la réalisation d’équipements publics répondant aux besoins des futurs usagers ou habitants, notamment en matière d’équipement petite enfance, de voirie, de réseaux, de stationnement et d’espaces publics,
Considérant qu’il importe en conséquence de prévoir la création d’équipements publics communaux et métropolitains pour répondre aux futurs usagers et habitants,
Considérant qu’il s’agit de prévoir, en ce qui concerne les équipements publics communaux portés par la commune de Saint-Laurent-du-Var : la création d’un équipement petite enfance comportant une école maternelle et une crèche, d’une esplanade paysagère centrale et d’une zone de stationnement,
Considérant qu’il importe également de prévoir la création, pour ce qui concerne les équipements publics métropolitains, des voies périphériques à la future esplanade paysagère centrale et le prolongement de l’impasse de Gaulle,
Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics communaux est estimé, de manière prévisionnelle, à 6 773 298 € HT, valeur août 2016,
Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics métropolitains est estimé, de manière prévisionnelle, à 1 738 142 € HT, valeur août 2016,
Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics communaux et métropolitains est estimé, de manière prévisionnelle à 8 511 440 € HT, valeur août 2016,
Considérant que la société KAUFMAN AND BROAD COTE D’AZUR a accepté de prendre à sa charge la part du coût global des travaux rendus nécessaires par son projet, à hauteur de 307 148,10 € HT soit 3,61 % du coût de réalisation des équipements publics communaux et métropolitains,
PREFECTURE
Acte exécutoire au 16 juillet 2018
006-200030195-20180712-13909_1-DE Séance du 12 juillet 2018 N° 23.12
OBJET : COMMUNE DE S AINT -L AURENT -DU-VAR : CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME DE 42 LOGEMENTS : SECTEUR DU S QUARE B ENES AVEC KAUFMAN AND B ROAD C OTE D 'A ZUR
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Considérant que les équipements publics communaux et métropolitains définis ci-avant seront réalisés par la commune conformément à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage intervenue avec la Métropole le 28 juillet 2016 dans un souci d’optimisation de la coordination des interfaces de chantier,
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
1°/ - approuve la convention de projet urbain partenarial à intervenir avec la société KAUFMAN AND BROAD COTE D’AZUR, telle que jointe à la présente,
2°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à la signer, conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme,
3°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération,
4°/ - autorise l’exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions édifiées dans le périmètre du projet urbain partenarial à intervenir avec la
société KAUFMAN AND BROAD COTE D’AZUR, selon les modalités et pour la période fixée par les stipulations contractuelles, conformément à l’article R.332-25-3 du code de l’urbanisme,
5°/ - autorise le reversement des sommes perçues auprès de la société KAUFMAN AND BROAD COTE D’AZUR, à la commune de Saint-Laurent-du-Var,
6°/ - décide d’assurer les mesures de publicité dudit acte conformément aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du code de l’urbanisme.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE PRESIDENT,
Christian ESTROSI
PREFECTURE
Acte exécutoire au 16 juillet 2018
006-200030195-20180712-13909_1-DE MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
di.
1
PRESIDENCE : Monsieur Christian ESTROSI, président
DELIBERATION N ° 23.2 : COMMUNE DE S AINT-LAURENT DU VAR - I NSTAURATION D' UN PERIMETRE DE PROJETS URBAINS PARTENARIAUX ET DETERMINATION DES MODALITES DE PARTAGE POUR LE FINANCEMENT D ' EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE SECTEUR S QUARE B ENES
Etaient présents : M. Christian ESTROSI, M. Louis NEGRE, Mme Colette FABRON, M. Honoré COLOMAS, Mme Gisèle KRUPPERT, M. Gérard MANFREDI, M. Xavier BECK, M. Joseph SEGURA, M. Charles SCIBETTA, M. Jean-Paul DALMASSO, M. Fernand BLANCHI, M. Loïc DOMBREVAL, M. Bernard ASSO, M. Jean-François SPINELLI, M. Philippe PRADAL, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, M. Christian TORDO, Mme Janine GILLETTA, M. Rudy SALLES, M. Jean-Marie BOGINI, M. Hervé PAUL, M. Pierre-Paul LEONELLI, M. Antoine VERAN, M. Roger ROUX, M. Lauriano AZINHEIRINHA, Mme Nadia LEVI, Mme Martine OUAKNINE, M. Jean-Marie AUDOLI, Mme Martine BARENGO- FERRIER, Mme Josiane BORGOGNO, M. Philip BRUNO, M. Angelin BUERCH, M. Stéphane CHERKI, M. René CLINCHARD, M. Bernard CORTES, M. Pierre-Paul DANNA, Mme Patricia DEMAS, M. Jean- François DIETERICH, M. Jean-Paul FABRE, M. Alexandre FERRETTI, M. Jean-Pierre BERNARD, M. Henri GIUGE, M. Claude GUIGO, Mme Pascale GUIT, M. Jean-Pierre ISSAUTIER, M. Roger MARIA, M. Jean-Michel MAUREL, Mme Murielle MOLINARI, M. Gérard STEPPEL, M. Maurice ALBERTI, M. Bernard BAUDIN, Mme Emmanuelle BIHAR, M. André CHAUVET, Mme Catherine CHAVEPEYRE- LUCCIONI, Mme Marie-Madeleine CORBIERE, M. Jacques DEJEANDILE, Mme Denise FABRE, Mme Hélène FABRIS, Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, Mme Pascale FERRALIS, M. Jean-Luc GAGLIOLO, M. Jean-Michel GALY, M. Patrick GUEVEL, Mme Danielle HEBERT, Mme Christine JACQUOT, Mme Fatima KHALDI-BOUOUGHROUM, Mme Marie-Christine LEPAGNOT, Mme Brigitte LIZEE-JUAN, M. Franck MARTIN, Mme Nicole MERLINO-MANZINO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Catherine MOREAU, M. Richard PAPAZIAN, M. Simon PEGURIER, Mme Marie-Dominique RAMEL, Mme Anne RAMOS, Mme Agnès RAMPAL, M. Olivier ROBAUT, M. Robert ROUX, Mme Anne-Laure RUBI, M. Dominique SCHMITT, M. Hervé SPIELMANN, M. Marcel VAIANI, Mme Martine MARTINON, M. Gérard VANDERBORCK, M. Guillaume ARAL, Mme Liliane CARREAU, Mme Célia GEORGES, M. Gaël NOFRI, M. Patrick ALLEMAND, Mme Dominique BOY-MOTTARD, M. Paul CUTURELLO, M. Fabrice DECOUPIGNY, Mme Christine DOREJO, M. Olivier BETTATI, M. Benoit KANDEL, M. Henri REVEL, M. Jean THAON.
Etaient absents ou excusés : Mme Marine BRENIER, M. Joseph CALZA, M. Richard LIONS, Mme Anne SATTONNET, M. Emile TORNATORE, Mme Andrée ALZIARI-NEGRE a donné pouvoir à Mme Catherine CHAVEPEYRE-LUCCIONI, Mme Marie-Christine ARNAUTU a donné pouvoir à M. Gérard VANDERBORCK, M. Gérard BAUDOUX a donné pouvoir à M. Bernard BAUDIN, Mme Micheline BAUS a donné pouvoir à M. Richard PAPAZIAN, Mme Paule BECQUAERT a donné pouvoir à M. Jean-Michel MAUREL, Mme Isabelle BRES a donné pouvoir à M. Antoine VERAN, M. Paul BURRO a donné pouvoir à M. Henri GIUGE, Mme Marcelle CHANVILLARD a donné pouvoir à M. Hervé SPIELMANN, M. José COBOS a donné pouvoir à Mme Anne-Laure RUBI, Mme Christelle D'INTORNI a donné pouvoir à Mme Patricia DEMAS, Mme Maty DIOUF a donné pouvoir à Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, Mme Amélie DOGLIANI a donné pouvoir à M. Robert ROUX, M. Marc-André DOMERGUE a donné pouvoir à M. Guillaume ARAL, M. Alain FRERE a donné pouvoir à Mme Colette FABRON, M. Jean-Marc GIAUME a donné pouvoir à M. Jean-Michel GALY, M. Olivier GUERIN a donné pouvoir à M. Olivier ROBAUT, Mme Corinne GUIDON a donné pouvoir à M. Patrick GUEVEL, Mme Joëlle MARTINAUX a donné pouvoir à Mme Pascale FERRALIS, M. Michel MEINI a donné pouvoir à M. Angelin BUERCH, Mme Françoise MONIER a donné pouvoir à M. Lauriano AZINHEIRINHA, Mme Laurence NAVALESI a donné pouvoir à Mme Marie-Dominique RAMEL, Mme Véronique PAQUIS a donné pouvoir à M. Christian TORDO, M. Jean-Michel SEMPERE a donné pouvoir à M. Charles SCIBETTA, M. Philippe SOUSSI a donné pouvoir à M. Franck MARTIN, M. Christophe TROJANI a donné pouvoir à M. Roger ROUX, M. Gilles VEISSIERE a donné pouvoir à M. Maurice ALBERTI, M. Auguste VEROLA a donné pouvoir à M. André CHAUVET,
Secrétaire : Madame Célia GEORGES.
Au cours de cette séance, le conseil métropolitain s’est prononcé sur le dossier suivant :
Conseil Métropolitain
Séance du 30 septembre 2016
PREFECTURE
Acte exécutoire au 12 octobre 2016
006-200030195-20160930-10615_1-DE 2
DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du 30 septembre 2016 N° 23.2
RAPPORTEUR : Monsieur Christian TORDO - Président de la commission emploi, développement économique, aménagement et urbanisme
COMMISSIONS : 3 - EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMENAGEMENT ET URBANISME
5 - VOIRIE METROPOLITAINE
OBJET : C OMMUNE DE S AINT -LAURENT DU VAR - I NSTAURATION D' UN PERIMETRE DE PROJETS URBAINS PARTENARIAUX ET DETERMINATION DES MODALITES DE PARTAGE POUR LE FINANCEMENT D ' EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE SECTEUR S QUARE B ENES
Le conseil métropolitain réuni en séance publique,
Après audition des commissions compétentes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.332-11-3, L.332-11-4, R.332-25-1, R.332-25-2, R.332-25-3,
Vu la loi n° 2010-1958 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et notamment l’article 28 sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d’aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 121-4-1 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 21 juin 2013 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Laurent du Var
Vu la délibération du conseil métropolitain du 20 décembre 2013 portant approbation de la modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Laurent du Var,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var du 28 septembre 2016 donnant un avis favorable à l’instauration d’un périmètre de projets urbains partenariaux et aux modalités de partage du coût des équipements publics, objets de la présente,
PREFECTURE
Acte exécutoire au 12 octobre 2016
006-200030195-20160930-10615_1-DE Séance du 30 septembre 2016 N° 23.2
OBJET : COMMUNE DE S AINT -L AURENT DU VAR - I NSTAURATION D' UN PERIMETRE DE PROJETS URBAINS PARTENARIAUX ET DETERMINATION DES MODALITES DE PARTAGE POUR LE FINANCEMENT D ' EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE SECTEUR S QUARE B ENES
3
Vu la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conclue entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la Commune de Saint-Laurent-du-Var le 28 juillet 2016,
Vu le périmètre de projet urbain partenarial joint en annexe n°1 de la présente,
Vu les modalités de partage du coût des équipements publics, jointes en annexe n°2 de la présente,
Considérant que l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme prévoit un mécanisme conventionnel de préfinancement d’équipements publics répondant aux besoins de futurs habitants ou usagers de constructions à édifier dans une zone,
Considérant que par ce type de convention dit de projet urbain partenarial (PUP), lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements publics, les propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs, peuvent les financer en tout ou partie, proportionnellement aux besoins générés par leur opération,
Considérant qu’aux termes du II de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de PUP desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, l’établissement public compétent en matière d’urbanisme doit par délibération ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national (OIN), le Préfet, par arrêté préfectoral, doit :
- d’une part, délimiter un périmètre de PUP à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs porteurs d’opérations d'aménagement ou de construction participeront au coût de ces équipements publics ;
- d’autre part, fixer les modalités de partage du coût de ces derniers.
Considérant que l’opération communale d’aménagement sur le secteur dénommé « Square Bènes », sis entre l’avenue François Bérenger et l’avenue Thomas Decaroli, la rue Jean Baptiste Bermond et l’avenue du Général Leclerc sur la commune de Saint-Laurent-du-Var, est aujourd’hui engagée à travers la conclusion :
- d’une part, d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage signée le 28 juillet 2016 entre la commune de Saint-Laurent-du-Var et la Métropole, permettant à la Commune d’assumer la totalité des maîtrises d’ouvrages à l’intérieur du périmètre opérationnel de Square Bènes, y compris, dès lors, les travaux de voiries relevant en principe de la compétence de la Métropole ;
- d’autre part, d’une concession d’aménagement signée le 4 août 2016 entre la
commune de Saint-Laurent-du-Var et la Société Publique Locale Côte d’Azur
Aménagement (SPL), permettant à la Commune, sur ces bases, de confier à la SPL la réalisation de l’ensemble des équipements publics induits par l’opération,
PREFECTURE
Acte exécutoire au 12 octobre 2016
006-200030195-20160930-10615_1-DE Séance du 30 septembre 2016 N° 23.2
OBJET : COMMUNE DE S AINT -L AURENT DU VAR - I NSTAURATION D' UN PERIMETRE DE PROJETS URBAINS PARTENARIAUX ET DETERMINATION DES MODALITES DE PARTAGE POUR LE FINANCEMENT D ' EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE SECTEUR S QUARE B ENES
4
Considérant que le financement de ces équipements est prévu à travers l’instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial , objet de la présente et correspondant au périmètre de la concession d’aménagement, qui permettra de faire participer à la prise en charge de leurs coûts, les projets privés qui ont vocation à s’y développer,
Considérant que le coût prévisionnel global des équipements publics communaux et métropolitains envisagés dans le cadre de l’opération Square Bènes représente environ 8 511 440 euros HT, comprenant :
∑ un coût prévisionnel global des équipements publics métropolitains de
1 738 142 euros HT,
∑ un coût prévisionnel global des équipements publics communaux de
6 773 298 euros HT,
Considérant que la part des équipements publics financés par les opérateurs privés dans le cadre de conventions de PUP à venir est estimée à 3 752 205 € (opération non soumise à TVA) dont :
∑ 1 042 885 euros, représentant 60% du coût prévisionnel des équipements publics métropolitains,
∑ 2 709 320 euros représentant 40% du coût prévisionnel des équipements publics communaux,
Considérant que ces équipements publics réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Société Publique Locale Côte d’Azur Aménagement, conformément à la concession d’aménagement susmentionnée, reviendront dans le patrimoine de la Commune (l'école maternelle, la crèche et les travaux d’aménagement du Square Bènes) et de la Métropole (les voiries),
Considérant qu’à ce jour, le secteur Square Bènes est inscrit en servitude d’attente de projet (SAP n°6) au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, tel qu’il résulte de la procédure de modification n°1 approuvée lors du conseil métropolitain du 19 février 2016,
Considérant que cette SAP n°6 permet de fortement limiter les potentiels de constructibilités sur ce secteur jusqu’à son échéance, à savoir le 21 juin 2018,
Considérant que la prochaine procédure de modification (n°2) du PLU de Saint-Laurent-du- Var, en cours actuellement, permettra la levée de cette SAP avant son terme, par la création d’une orientation d’aménagement et de programmation dédiée au site, autorisant un développement raisonné de ce secteur, en cohérence avec le projet d’aménagement de la Commune,
Considérant qu’au regard de ce qui précède, la Métropole envisage donc l’instauration d’un périmètre de PUP, tel que joint en annexe n°1 de la présente, pendant une durée de quinze ans à compter du caractère exécutoire de la modification n°2 du PLU de Saint-Laurent-du-Var, sur la base des modalités de partage du coût des équipements publics à réaliser, telles que jointes en annexe n°2 de la présente,
PREFECTURE
Acte exécutoire au 12 octobre 2016
006-200030195-20160930-10615_1-DE Séance du 30 septembre 2016 N° 23.2
OBJET : COMMUNE DE S AINT -L AURENT DU VAR - I NSTAURATION D' UN PERIMETRE DE PROJETS URBAINS PARTENARIAUX ET DETERMINATION DES MODALITES DE PARTAGE POUR LE FINANCEMENT D ' EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE SECTEUR S QUARE B ENES
5
Considérant que la Métropole devra saisir le Préfet des Alpes-Maritimes, compétent dans le périmètre de l’OIN, pour instaurer ledit périmètre et fixer les modalités de partage, tels qu’elles figurent en annexes de la présente délibération,
Considérant que les conventions de PUP qui seront successivement établies au sein du périmètre défini en annexe n°1 de la présente, pourront également permettre le financement d’autres équipements que ceux identifiés en annexe n°2, en fonction des besoins générés par chaque opération, en application du II de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme,
Considérant l’intérêt général que représente ce projet pour la commune de Saint-Laurent-du- Var, aussi bien en termes de développement économique, de requalification de son tissu urbain central et de production de logements,
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
1°/ - approuve l’instauration du périmètre de projet urbain partenarial tel que délimité en annexe n° 1 de la présente, à compter du caractère exécutoire de la modification n°2 du PLU de Saint-Laurent-du-Var,
2°/ - approuve les modalités de partage pour le financement du coût des équipements publics telles que définies en annexe n° 2 de la présente,
3°/ - approuve la délimitation dudit périmètre pour une durée de quinze ans, pendant laquelle les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs qui y développent des opérations d’aménagement ou de construction participeront, dans le cadre de conventions, au financement du coût des équipements publics identifiés en annexe n°2 de la présente délibération,
4°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature, à solliciter monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes afin :
- d’instaurer par arrêté préfectoral le périmètre de PUP joint en annexe n°1 de la présente, pour une durée de quinze ans,
- de fixer les modalités de partage pour le financement du coût des équipements publics telles que définies en annexe n° 2 de la présente,
5°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature, à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération,
La présente délibération, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, sera affichée durant un mois en mairie de Saint-Laurent-du-Var et au siège de la Métropole. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Métropole.
PREFECTURE
Acte exécutoire au 12 octobre 2016
006-200030195-20160930-10615_1-DE Séance du 30 septembre 2016 N° 23.2
OBJET : COMMUNE DE S AINT -L AURENT DU VAR - I NSTAURATION D' UN PERIMETRE DE PROJETS URBAINS PARTENARIAUX ET DETERMINATION DES MODALITES DE PARTAGE POUR LE FINANCEMENT D ' EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE SECTEUR S QUARE B ENES
6
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
M. Olivier BETTATI, M. Benoit KANDEL, M. Henri REVEL, M. Guillaume ARAL (pouvoir de M. Marc-André DOMERGUE), M. Gérard VANDERBORCK (pouvoir de Mme Marie-Christine ARNAUTU) s'abstiennent
POUR EXTRAIT CONFORME
LE PRESIDENT,
Christian ESTROSI
PREFECTURE
Acte exécutoire au 12 octobre 2016
006-200030195-20160930-10615_1-DE CT
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Annexe n°1- Périmètre de PUP
PREFECTURE
AR du 12 octobre 2016 006-200030195-20160930-10615_1-DE SAINT-LAURENT DU VAR - SQUARE BENES - Instauration d'un périmètre de PUP et détermination de partage des coûts des équipements publics
Annexe 2 : Modalités de partage
Le coût du programme des équipements publics se décompose comme suit :
Programme des équipements publics
Coût prévisionnel (€ HT) *
Part financée par la commune (€ HT)
Part financée par la Métropole (€ HT)
Part financée par les PUP
(€ HT)
I - Equipements publics communaux Equipement petite enfance (école maternelle et crèche)
5 050 863
3 030 518
0
2 020 345
Esplanade centrale
1 528 525
917 115
0
611 411
Parking communal Impasse de Gaulle
193 910
116 346
0
77 564
Total I
6 773 298
4 063 979
0
2 709 320
II - Equipements publics métropolitains Voiries périphériques à l'esplanade centrale
1 279 955
0
511 983
767 972
Prolongement de l'impasse de Gaulle
458 187
0
183 275
274 912
Total II
1 738 142
0
695 258
1 042 884
Total I + II
8 511 440
4 063 979
695 258
3 752 204
* Coût prévisionnel (€ HT) : Le coût prévisionnel des équipements comprend les travaux, les honoraires techniques, les aléas et la rémunération de l'opérateur
PREFECTURE
AR du 12 octobre 2016 006-200030195-20160930-10615_1-DE SAINT-LAURENT DU VAR - SQUARE BENES - Instauration d'un périmètre de PUP et détermination de partage des coûts des équipements publics
Annexe 2 : Modalités de partage
Les participations privées se déclinent par ilots urbains et par équipements publics comme suit :
Parcelles : AT112-AT113
Parcelles : AW25-AW26- AW33-AW34-AW319-
AW320
Parcelles : AW49-AW50-
AW51-AW52-AW53- AW282-AW283-AW284-
AW35-AW36
Parcelles : AT110-AT111
Parcelles : AT68-AT69- AT72-AT73-AT75-AT76- AT354-AT382-AT383
7 415,6
4 676
6 794
1 863
4 478
29,40%
18,54%
26,93%
7,39%
17,75%
Total
I - Equipements publics communaux Equipement petite enfance (école maternelle et crèche)
Participation au vu de la SDP prévisionnelle globale (€)*
593 900
374 491
544 117
149 204
358 634
2 020 345
Esplanade centrale
Participation au vu de la SDP prévisionnelle globale (€)*
179 730
113 331
164 665
45 153
108 532
611 411
Parking communal Impasse de Gaulle
Participation au vu de la SDP prévisionnelle globale (€)*
22 801
14 377
20 889
5 728
13 768
77 564
Total I
796 430
502 199
729 671
200 085
480 934
2 709 320
Répartition géographique des participations privées
(€)
SDP prévisionnelle (m²)
Part dans la SDP totale du périmètre de PUP
Total I
796 430
502 199
729 671
200 085
480 934
2 709 320
II - Equipements publics métropolitains Voiries périphériques à l'esplanade centrale
Participation pour une SDP prévisionnelle globale (€)*
225 753
142 351
206 829
56 715
136 324
767 972
Prolongement de l'impasse de Gaulle
Participation pour une SDP prévisionnelle globale (€)*
80 813
50 958
74 039
20 302
48 800
274 912
Total II
306 566
193 309
280 868
77 018
185 123
1 042 884
Total I + II
1 102 996
695 508
1 010 539
277 103
666 058
3 752 204
* Participation au vu de la SDP prévisionnelle globale (€) : il s'agit des montants indicatifs au vu de la SDP prévisionnelle par îlots du périmètre de PUP. La participation des opérateurs par le biais des conventions de PUP sera proportionnelle à la SDP effectivement construite, qu'elle soit supérieure ou inférieure à la SDP prévisionnelle.
PREFECTURE
AR du 12 octobre 2016 006-200030195-20160930-10615_1-DE SAINT-LAURENT DU VAR - SQUARE BENES - Instauration d'un périmètre de PUP et détermination de partage des coûts des équipements publics
Annexe 2 : Modalités de partage
Les participations privées par m² de SDP construite se déclinent par ilots urbains et par équipements publics comme suit :
Parcelles : AT112-AT113
Parcelles : AW25-AW26- AW33-AW34-AW319-
AW320
Parcelles : AW49-AW50-
AW51-AW52-AW53- AW282-AW283-AW284-
AW35-AW36
Parcelles : AT110-AT111
Parcelles : AT68-AT69- AT72-AT73-AT75-AT76- AT354-AT382-AT383
7 415,6
4 676
6 794
1 863
4 478
I - Equipements publics communaux Equipement petite enfance (école maternelle et crèche)
soit une participation par m² de SDP construit (€)*
80,09
80,09
80,09
80,09
80,09
400,44
Esplanade centrale
soit une participation par m² de SDP construit (€)*
24,24
24,24
24,24
24,24
24,24
121,18
Parking communal Impasse de Gaulle
soit une participation par m² de SDP construit (€)*
3,07
3,07
3,07
3,07
3,07
15,37
Total I
107,40
107,40
107,40
107,40
107,40
537,00
Répartition géographique des participations privées au vu de la SDP prévisionnelle (€)
SDP prévisionnelle (m²)
II - Equipements publics métropolitains Voiries périphériques à l'esplanade centrale
soit une participation par m² de SDP construit (€)*
30,44
30,44
30,44
30,44
30,44
152,21
Prolongement de l'impasse de Gaulle
soit une participation par m² de SDP construit (€)*
10,90
10,90
10,90
10,90
10,90
54,49
Total II
41,34
41,34
41,34
41,34
41,34
206,70
Total I + II
148,74
148,74
148,74
148,74
148,74
* Participation par m² de SDP construit (€) : il s'agit de la surface de plancher prévisionnelle toutes affectations confondues sans distinction (logements, commerces, services etc…), hors équipement petite enfance faisant partie du programme des équipements publics.
PREFECTURE
AR du 12 octobre 2016 006-200030195-20160930-10615_1-DE MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
di.
1
PRESIDENCE : Monsieur Christian ESTROSI, Président
DELIBERATION N ° 23.13 : C OMMUNE DE S AINT -L AURENT -DU-V AR : AVENANT A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME DE 32 LOGEMENTS SECTEUR DU S QUARE B ENES AVEC BOUYGUES I MMOBILIER
Etaient présents : M. Christian ESTROSI, Mme Isabelle BRES, M. Alain FRERE, Mme Colette FABRON, M. Xavier BECK, M. Jean-Michel SEMPERE, M. Joseph SEGURA, M. Charles SCIBETTA, M. Jean-Paul DALMASSO, M. Bernard ASSO, M. Jean-François SPINELLI, Mme Janine GILLETTA, M. Philippe PRADAL, M. Christian TORDO, M. Rudy SALLES, M. Jean- Marie BOGINI, M. Hervé PAUL, M. Antoine VERAN, M. Stéphane CHERKI, M. Alexandre FERRETTI, M. Jean-François DIETERICH, Mme Paule BECQUAERT, M. Bernard CORTES, Mme Martine BARENGO-FERRIER, M. Roger MARIA, Mme Josiane BORGOGNO, M. Pierre- Paul DANNA, M. Jean-Michel MAUREL, M. Richard LIONS, M. Claude GUIGO, M. Jean-Pierre ISSAUTIER, M. Philip BRUNO, Mme Christelle D'INTORNI, M. Angelin BUERCH, M. Gérard STEPPEL, Mme Maty DIOUF, Mme Nadia LEVI, Mme Nicole MERLINO-MANZINO, M. Hervé SPIELMANN, M. Jean-Pierre BERNARD, Mme Claude BRUN, M. Patrick ALLEMAND, Mme Dominique BOY-MOTTARD, M. Gaël NOFRI, M. Fernand BLANCHI représenté par Monsieur Richard CIAIS,
Etaient absents ou excusés : M. Marc-André DOMERGUE, M. Henri GIUGE, M. Olivier GUERIN, Mme Gisèle KRUPPERT, M. Benoit KANDEL, Mme Martine MARTINON, Mme Murielle MOLINARI, Mme Françoise MONIER, M. Emile TORNATORE, M. Jean-Marie AUDOLI a donné pouvoir à M. Jean-François SPINELLI, M. Paul BURRO a donné pouvoir à M. Christian ESTROSI, M. René CLINCHARD a donné pouvoir à M. Roger MARIA, M. Honoré COLOMAS a donné pouvoir à M. Alain FRERE, M. Jacques DEJEANDILE a donné pouvoir à Mme Maty DIOUF, Mme Patricia DEMAS a donné pouvoir à M. Hervé PAUL, M. Loïc DOMBREVAL a donné pouvoir à M. Jean-Michel SEMPERE, Mme Dominique ESTROSI- SASSONE a donné pouvoir à M. Philippe PRADAL, M. Jean-Paul FABRE a donné pouvoir à M. Jean-Michel MAUREL, Mme Pascale GUIT a donné pouvoir à M. Charles SCIBETTA, M. Pierre- Paul LEONELLI a donné pouvoir à M. Christian TORDO, M. Gérard MANFREDI a donné pouvoir à Mme Isabelle BRES, Mme Joëlle MARTINAUX a donné pouvoir à Mme Nicole MERLINO-MANZINO, M. Louis NEGRE a donné pouvoir à M. Hervé SPIELMANN, Mme Martine OUAKNINE a donné pouvoir à M. Rudy SALLES, Mme Véronique PAQUIS a donné pouvoir à Mme Janine GILLETTA, M. Roger ROUX a donné pouvoir à M. Stéphane CHERKI, Mme Anne SATTONNET a donné pouvoir à M. Xavier BECK, M. Jean THAON a donné pouvoir à M. Jean-Marie BOGINI, M. Christophe TROJANI a donné pouvoir à M. Jean-François DIETERICH.
Secrétaire : Monsieur Gaël NOFRI.
Au cours de cette séance, le bureau métropolitain s’est prononcé sur le dossier suivant :
Bureau Métropolitain
Séance du 12 juillet 2018
PREFECTURE
Acte exécutoire au 16 juillet 2018
006-200030195-20180712-14007_1-DE 2
DELIBERATION DU BUREAU METROPOLITAIN
Séance du 12 juillet 2018 N° 23.13
RAPPORTEUR : Monsieur Christian TORDO - Président de la commission emploi, développement économique, aménagement et urbanisme
DIRECTION : Direction Aménagement et Urbanisme
OBJET : COMMUNE DE S AINT -LAURENT -DU-V AR : AVENANT A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME DE 32 LOGEMENTS SECTEUR DU S QUARE B ENES AVEC B OUYGUES I MMOBILIER
Le bureau métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,
Vu le décret n°2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d’aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.121-4-1 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant création du périmètre de projets urbains partenariaux du secteur de Square Bènes à Saint-Laurent-du-Var,
Vu la délibération n° 7 du conseil métropolitain du 11 avril 2014 portant délégations d'attributions au bureau en vertu de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°23.2 du conseil métropolitain du 30 septembre 2016 approuvant l’instauration d'un périmètre de projets urbains partenariaux et les modalités de partage pour le financement d'équipements publics sur le secteur Square Benes,
Vu la délibération n°23.3 du conseil métropolitain du 9 octobre 2017 approuvant le projet de convention de projet urbain partenarial entre la commune, la Métropole, l’Etat et la société BOUYGUES IMMOBILIER,
Vu la convention du 28 juillet 2016 de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Nice Côte d’Azur à la commune de Saint-Laurent-du-Var des travaux de voirie périphériques à l’esplanade centrale du Square Bènes et de prolongement de l’impasse de Gaulle,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent–du-Var du 28 septembre 2016 donnant un avis favorable à l’instauration du périmètre de projet urbain partenarial du secteur Square Bènes,
PREFECTURE
Acte exécutoire au 16 juillet 2018
006-200030195-20180712-14007_1-DE Séance du 12 juillet 2018 N° 23.13
OBJET : COMMUNE DE S AINT -L AURENT -DU-V AR : AVENANT A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME DE 32 LOGEMENTS SECTEUR DU S QUARE B ENES AVEC B OUYGUES I MMOBILIER
3
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var du 25 septembre 2017 approuvant le projet de convention de projet urbain partenarial entre la commune, la Métropole, l’Etat et la société BOUYGUES IMMOBILIER,
Vu la convention de projet urbain partenarial conclue le 16 novembre 2017 entre la Métropole et la société BOUYGUES IMMOBILIER au titre d’un programme immobilier se développant sur les parcelles cadastrées section AT n°394 et AT n°396,
Considérant que le projet de construction présenté par la société BOUYGUES
IMMOBILIER permettra la construction de 32 logements sur la commune de Saint-Laurent- du-Var, quartier de Square Bènes sur les parcelles cadastrées section AT n° 394 et AT n° 396,
Considérant que cette opération rend nécessaire la réalisation d’équipements publics répondant aux besoins des futurs usagers ou habitants, notamment en matière d’équipement petite enfance, de voirie, de réseaux, de stationnement et d’espaces publics,
Considérant qu’il importe en conséquence de prévoir la création d’équipements publics communaux et métropolitains pour répondre aux besoins des futurs usagers et habitants,
Considérant qu’il s’agit de prévoir, en ce qui concerne les équipements publics communaux portés par la commune de Saint-Laurent-du-Var : la création d’un équipement petite enfance comportant une école maternelle et une crèche, d’une esplanade paysagère centrale et d’une zone de stationnement,
Considérant qu’il importe également de prévoir la création, pour ce qui concerne les équipements publics métropolitains, des voies périphériques à la future esplanade paysagère centrale et le prolongement de l’impasse de Gaulle,
Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics communaux est estimé, de manière prévisionnelle, à 6 773 298 € HT, valeur août 2016,
Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics métropolitains est estimé, de manière prévisionnelle, à 1 738 142 € HT, valeur août 2016,
Considérant que le coût global de réalisation des travaux d’équipements publics communaux et métropolitains est estimé, de manière prévisionnelle à 8 511 440 € HT, valeur août 2016,
Considérant que la société BOUYGUES IMMOBILIER avait accepté par convention initiale du 16 novembre 2017 de prendre à sa charge la part du coût global des travaux rendus nécessaires par son projet, à hauteur de 300 008,58 € HT soit 3,52 % du coût de réalisation des équipements publics communaux et métropolitains et que cette participation était calculée sur la base d’un programme immobilier d’une surface de plancher de 2.017 m², Considérant que la surface de plancher initiale de 2.017 m² a augmenté pour atteindre 2 044 m² en raison de modifications architecturales intervenues,
PREFECTURE
Acte exécutoire au 16 juillet 2018
006-200030195-20180712-14007_1-DE Séance du 12 juillet 2018 N° 23.13
OBJET : COMMUNE DE S AINT -L AURENT -DU-V AR : AVENANT A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL RELATIVE A UN PROGRAMME DE 32 LOGEMENTS SECTEUR DU S QUARE B ENES AVEC B OUYGUES I MMOBILIER
4
Considérant que la société BOUYGUES IMMOBILIER accepte par avenant n°1 à la convention initiale du 16 novembre 2017 de prendre à sa charge la part du coût global des travaux rendus nécessaires par son projet, à hauteur de 304 024,56 € HT soit 3,57 % du coût de réalisation des équipements publics communaux et métropolitains sur la base d’un programme immobilier d’une surface de plancher ayant évolué pour atteindre 2 044 m²,
Considérant qu’il convient de conclure un avenant n°1 à la convention initiale du 17 novembre 2017 arrêtant cette participation recalculée sur la base de la nouvelle surface de plancher du programme immobilier.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
1°/ - approuve l’avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la société BOUYGUES IMMOBILIER, tel que joint à la présente,
2°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à le signer, conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme,
3°/ - autorise monsieur le président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération,
4°/ - autorise l’exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions édifiées dans le périmètre du projet urbain partenarial à intervenir avec la
société BOUYGUES IMMOBILIER, selon les modalités et pour la période fixée par les stipulations contractuelles, conformément à l’article R.332-25-3 du code de l’urbanisme,
5°/ - autorise le reversement des sommes perçues auprès de la société BOUYGUES IMMOBILIER, à la commune de Saint-Laurent-du-Var,
6°/ - décide d’assurer les mesures de publicité dudit acte conformément aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du code de l’urbanisme,
7°/ - impute les recettes correspondantes au budget principal, Chapitre 13 , fonction 822, code service GLC
8°/ - inscrit les dépenses correspondantes au budget principal, Chapitre 21, fonction 822, code service GLC
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE PRESIDENT,
Christian ESTROSI
PREFECTURE
Acte exécutoire au 16 juillet 2018
006-200030195-20180712-14007_1-DE